RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

herault.fr

RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

RAA n°23 – Exercice 2010

CONSEIL GENERAL DE L’HERAULT

REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

lundi 15 novembre 2010

L'avis de publication et de mise à disposition du public des délibérations a été affiché au

panneau d’annonces légales du Conseil général le 18 novembre 2010.

L’avis de publication du présent recueil a été affiché au panneau d’annonces légales

du Conseil général.

Les délibérations ainsi que les annexes du présent recueil peuvent être consultées au

service de l’assemblée.

N° DU

RAPPORT

TITRE DU RAPPORT

PAGE

A - Commission de l'aménagement durable du

territoire - politique foncière - logement social

CP/151110/A/1

Frontignan - RD 600- Rétablissement d'accès au chemin de Méréville.

Convention de déplacement de réseaux d'Electricité Réseaux De

France.

1

CP/151110/A/2 Aménagement foncier rural et mise en valeur des espaces périurbains 3

CP/151110/A/3

Politique de l'Habitat - Aide à la majoration du prêt à taux zéro (P.T.Z.)

pour les jeunes ménages primo accédants

6

CP/151110/A/4

Politique de l'Habitat - Attributions des aides publiques dans le cadre

de la délégation au Département des compétences de l'Etat et

subventions départementales

8

CP/151110/A/5

Politique de l'Habitat - Aides départementales à l'amélioration de

l'habitat privé

12


CP/151110/A/6

Programme d’Intérêt Général « lutte contre l’habitat indigne et très

dégradé et lutte contre la précarité énergétique » Thau Agglomération

15

CP/151110/A/7

Vias - RD 912 - Création d'une piste piéton / cycle du PR 6+170 au

PR 9+000. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage. Convention

d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

17

CP/151110/A/8

Mauguio - RD 172 - Aménagement de l’Avenue Georges Brassens.

Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Convention d’entretien

relative aux dépendances du domaine public

20

CP/151110/A/9

Mauguio RD 24 - Aménagement d’un carrefour tourne à gauche au

PR 13+000. Convention constitutive de groupement de commandes

publiques.

23

CP/151110/A/10

Pignan RD 5 : Réalisation des traversées du réseau d’assainissement

pluvial sous la route Départementale, PR 9+349 et PR 9+700.

Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Convention d’entretien

relative aux dépendances du domaine public.

CP/151110/A/11 Juvignac - Déclassement d’une section de la RD 27E6. 27

25

CP/151110/A/12

Aménagement/valorisation de village 3ème répartition, dérogation

exceptionnelle de commencement des travaux - Fonds d'Equipement

des communes urbaines 2ème répartition 2010.

29

CP/151110/A/13

Routes Départementales : affectations des autorisations de

programme.

32

CP/151110/A/14

Routes Départementales : Aménagements, Réparations, Sécurité

(A.R.S.) Programmations 2010.

34

CP/151110/A/15

Politique de l'habitat - gens du voyage - participation du Département

au fonctionnement des aires d'accueil

40

CP/151110/A/16 Réalisation de travaux routiers sur la route départementale n° 28

entre Béziers (RD 612) et l’accès aux installations de l’Ecopôle de La

Vallasse (PR 3,640 à 13,700)

CP/151110/A/17 Cournonterral - RD 5 - Aménagement d’un giratoire au PR 14+705.

Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public.

42

45

CP/151110/A/18

Mauguio RD 172 : Aménagement de l’Avenue de la Mer. Convention

de transfert de Maîtrise d’ouvrage. Convention d’entretien relative aux

dépendances du domaine public

46


CP/151110/A/19

Commune de Laroque : servitude de passage sur une parcelle

départementale

48

CP/151110/A/20 Installation d'une agence départementale médico-sociale à Sérignan 50

CP/151110/A/21

Montpellier Parc Club du Millénaire - sous-location au profit du CLIC

Maill'âge

52

B - Commission des finances départementales

- marchés publics - ressources humaines

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 54

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 58

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 62

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 66

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 69

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 73

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 76

CP/151110/B/1 Garanties d'emprunt 79

CP/151110/B/2

Constitution d’un groupement de commandes pour assurer la

maintenance et l’évolution de la plate forme de dématérialisation

des procédures d’achat public. Adhésion du Conseil Général,

coordonnateur et membre du groupement

81


CP/151110/B/3 Espace multi-accueil Éliane Bauduin - création d'une régie de recettes 83

CP/151110/B/4 Mandats spéciaux des conseillers généraux 86

C - Commission de l'éducation pour tous - de

l'administration générale - culture - relations internationales

- sport, jeunesse et loisirs - prévention santé

CP/151110/C/1 Dotations complémentaires aux collèges publics 87

CP/151110/C/2 Equipements sportifs et socio-éducatifs - 4ème répartition de crédits 89

CP/151110/C/3

Département culture – Programme d’offres culturelles en direction des

enfants confiés par le Département aux Maisons d’enfants à caractère

social.

91

CP/151110/C/4

Département culture : contribution complémentaire à l’EPIC du

Domaine d’O

93

CP/151110/C/5

Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 8ème

répartition 2010

94

CP/151110/C/6 Jeunesse - Cap jeunes 95

CP/151110/C/7 Département Archives et Mémoire – Subventions aux collèges :

Actions Educatives Territoriales et action pierresvives - Année

scolaire 2010/2011

96

CP/151110/C/8 Pôle PASCAL - Clôture d'opérations 97

CP/151110/C/9 Département culture. Equipement culturel : 7ème répartition 2010 98

CP/151110/C/10 Département culture. Foyers ruraux – 2ème répartition 100


CP/151110/C/11

Collèges publics : protocoles de clôture et reddition des comptes des

conventions de mandat relatives à la réalisation du collège Las Cazes

à Montpellier et à l'extension du collège Marie Curie à Pignan

101

CP/151110/C/12

Collèges publics - Affectation d'une autorisation de programme

complémentaire pour la construction de deux salles de sport au

collège de Clapiers

103

CP/151110/C/13 Logements de fonction dans les établissements publics locaux

d'enseignement

105

CP/151110/C/14

Département culture : programme d’éducation artistique en direction

des jeunes dans les collèges : «Les chemins de la culture» (Actions

Educatives Territoriales/AET).

108

CP/151110/C/15

Equipements scolaires du premier degré. Sixième répartition de

l'enveloppe budgétaire 2010

111

CP/151110/C/16

Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour le

réseau des sites et des musées et la valorisation du patrimoine bâti.

112

CP/151110/C/17 Jeunesse : PLAJH (Partenariat Local d'Actions Jeunesse de l'Hérault) 115

CP/151110/C/18 Actions Educatives Territoriales - 6ème répartition des crédits -

attribution de subventions aux collèges publics du département -

année scolaire 2010/2011

117

CP/151110/C/19

Jeunesse : Conseil départemental des jeunes - Prévention des

conduites à risque - Associations citoyennes

119

CP/151110/C/20

Département culture – subventions de fonctionnement pour les

projets culturels des associations (8ème répartition) et subventions de

fonctionnement aux écoles de musique (2ème répartition).

122

CP/151110/C/21 Sport de haut niveau - 6ème répartition 2010 124

CP/151110/C/22

Direction du livre et de la lecture – Aide aux équipements de lecture

publique : demande de prorogation de deux subventions pour la

commune de Magalas et cinquième répartition de l’exercice 2010.

126

CP/151110/C/23 Restauration des collègiens 128


CP/151110/C/24

Relations internationales: subventions aux associations- Programme

MIIINDS: répartition de crédit- Cofinancement du Ministère des affaires

étrangères et européennes.

130

CP/151110/C/25

Collèges privés - Dépenses de personnel des classes placées sous

contrat d’association avec l’Etat - 3ème trimestre 2009/2010

132

CP/151110/C/26

Soutien au sport de haut niveau - Convention avec Hamid Oualich,

champion de France du 800 mètres

134

CP/151110/C/27

Affectation de l'autorisation de programme relative à l’opération

'travaux de résorption des zones blanches en matière de téléphonie

mobile'

135

D - Commission de la solidarité départementale - handicap et

dépendance - politique de la protection de l'enfance et de la famille

CP/151110/D/1 Solidarité - Subventions de fonctionnement (Personnes âgées -

Personnes handicapées - Insertion)

136

CP/151110/D/2

Etablissements multi-accueil de la petite enfance - Programme

d'investissement 2010

138

CP/151110/D/3

Montpellier - Foyer Jeunes Travailleurs Castellane : Accompagnement

spécifique renforcé aux jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à

l'enfance et en voie d’autonomisation - Avenant n° 2 à la convention

10/C0031.

CP/151110/D/4 Relais assistants maternels 144

141

CP/151110/D/5

Action de proximité - Soutien à la parentalité : Association Ateliers

Multiformes d’Accompagnement à la Créativité (AMAC).

147

CP/151110/D/6 Protection Maternelle Infantile et Santé : action de proximité. 150

CP/151110/D/8

Action Territorialisée dans le cadre du RSA/logement - avenant URO

Habitat.

152

CP/151110/D/9

Contrat Enfance Jeunesse entre le Département et les Caisses

d'Allocations Familiales de Montpellier et Béziers.

153


CP/151110/D/10

Actions de proximité dans le cadre de l'insertion sociale - Enveloppe

déconcentrée sur les agences départementales de la solidarité

157

CP/151110/D/11 Maison de Retraite - Travaux d'humanisation - Programme 2010. 160

E - Commission du développement

économique, de l'emploi et de l'insertion

CP/151110/E/1

Aménagement des voiries de la zone conchylicole de Marseillan

Montpénèdre

163

CP/151110/E/2 14ième Salon des Artisans Créateurs de Lodève 165

CP/151110/E/3 Insertion et économie solidaire 166

CP/151110/E/4 Partenariat avec la Banque de France : prestations GEODE 2010

(Gestion Opérationnelle et Dynamique des Entreprises)

177

CP/151110/E/5 Programme d’Aide Départementale à l’Immobilier d’Entreprise (PADIE) 180

CP/151110/E/6 Aide à la création et au développement de micro-entreprises -

FEADER

183

CP/151110/E/7 Ports Départementaux - Equipements maritimes 186

CP/151110/E/8 Egalité des chances et lutte contre les discriminations 192

CP/151110/E/10 Habitats artificiels en mer : projet LIFE + 195


F - Commission de l'aménagement rural et

des services publics - agriculture et forêt

CP/151110/F/1 Soutien au développement rural intégré et contreparties LEADER 197

CP/151110/F/2

Domaine de l'eau - assainissement - contrat de rivière Orb - contrat

étang de l'Or - contrat lagune de Thau : répartition de crédits 2010 et

prorogations de validité de subvention

202

CP/151110/F/3 Domaine de l'eau - convention avec Météo-France 204

CP/151110/F/4

CP/151110/F/5

Domaine de l'aménagement rural - électrification rurale

départementale, FACE A/B maîtrise de l'énergie/énergies

renouvelables - insertion des réseaux de télécommunications dans

l'environnement : répartition des crédits 2010

Domaine de l'eau - eau potable - contrat de rivière Orb - répartition de

crédits 2010 - prorogations de validité de subventions

206

209

CP/151110/F/6 Soutien aux organismes professionnels agricoles 211

CP/151110/F/7

Aides aux communes - Espaces et bâtiments publics 4ème répartition

2010, prorogation de validité de subvention - Voirie rurale 4ème

répartion 2010, dérogation de commencement des travaux

214

CP/151110/F/8 Investissements des filières agricoles 217

CP/151110/F/9

Hors Programme patrimoine et voirie (FAIC) - Fonds départemental

d'aide aux investissements communaux 2010 : répartitions de crédits,

modifications de nature de travaux et demande de dérogation

223

CP/151110/F/10

Aménagement rural - maîtrise des résidus : sixième répartition des

crédits

226


G - Commission de l'environnement - agenda 21 - tourisme

CP/151110/G/2

Domaines de l'environnement et de l'eau - programme jardins

collectifs, aide aux associations et centres thématiques : répartition de

crédits 2010

228

CP/151110/G/3 Mission Tourisme - Clôture d'opérations 231

CP/151110/G/4 Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative - 6ème répartition. 232

CP/151110/G/5

Domaine de l'environnement - adhésion au S.I.N.P (Système

d'Information sur la Nature et les Paysages)

234

CP/151110/G/6

Protection et mise en valeur du littoral Mise en place d’un système

d’observation vidéo pour le suivi du littoral des Petit et Grand Travers

(commune de Mauguio-Carnon et de la Grande-Motte)

236

CP/151110/G/7

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs

- Etudes de développement touristique - Agence de Développement

Touristique Hérault Tourisme.

238

CP/151110/G/8

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs

- Aide à l'animation touristique.

240

CP/151110/G/9

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs

- Aides aux hébergements (7ème répartition).

241

CP/151110/G/10

TOURISME : - Projets d'intérêt départemental 2ème répartition

2010, dérogation exceptionnelle de commencement des travaux -

Développement touristique des communes 3ème répartition 2010,

prorogation de validité de subvention et dérogations exceptionnelles

de commencement des travaux - Fonds d'expertise public 3ème

répartition 2010

243


Délibération n°CP/151110/A/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Frontignan - RD 600- Rétablissement d'accès au chemin de Méréville. Convention de

déplacement de réseaux d'Electricité Réseaux De France.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/1 du Président à la commission permanente

Le projet de rétablissement d’accès du chemin de Méréville lié à la mise à 2x2 voies de la RD 600 entre

l’autoroute A9 et Sète, nécessite le déplacement d’un poste électrique de transformation ainsi que des

câbles d’alimentation associés présents dans l'emprise des travaux.

Le poste et les câbles électriques n’étant pas situés sur le domaine public routier, le Département s’engage

à indemniser ce déplacement.

Les études et les travaux correspondants seront assurés sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF.

Le coût total de ces prestations de déplacement est estimé à 26 769,25 € net de taxe.

Ce montant de 26 769,25 €, à verser directement à ERDF, est budgétisé sur la ligne 32710 (opération n°

092005) imputation budgétaire 23/23151.621. Il sera réglé en une seule fois après achèvement et réception

des travaux par ERDF.

Par ailleurs, l’objet des travaux et l’identité des lieux de ces interventions ont conduit les deux maîtres

d’ouvrages respectifs, le Département et ERDF, à envisager une coordination des travaux.

Cette coordination concerne la programmation, le suivi des travaux, le calendrier prévisionnel, le contrôle

et la réception des ouvrages ainsi que les conditions d’occupation domaniale.

Tous ces éléments techniques et financiers sont régis précisément dans la convention jointe.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d'approuver les termes de la convention entre le Département et ERDF relative au déplacement d’un

poste de transformation et des réseaux électriques associés, par le projet de l’ouvrage d’art de Méréville

sur la RD 600 à Frontignan,

1


- d’imputer la dépense de 26 769,25 € nette de taxes sur les crédits inscrits au budget du Département à

la ligne de crédit de paiement n°32710 (opération n°092005) imputation budgétaire 23/23151.621,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer cette convention au nom et pour le compte du

Département ainsi que tous les documents y afférents.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66091-DE-1-1

2


Délibération n°CP/151110/A/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Aménagement foncier rural et mise en valeur des espaces périurbains

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/2 du Président à la commission permanente

1- Communauté agglomération du Bassin de Thau – Etude « Développement de la filière

agricole »

Depuis 2008, notre assemblée s’est engagée dans une politique volontariste de protection et de mise en

valeur des espaces agricoles et naturels en secteurs périurbains (PAEN). Cette politique vise notamment le

soutien des intercommunalités et des communes volontaires dans l’instauration de ces périmètres agricoles

protégés.

Face à la pression foncière exercée sur son territoire, la communauté d’agglomération du Bassin de Thau

souhaite mener une réflexion tant pour son rôle d’occupation de l’espace que pour son rôle en matière

de développement économique agricole et conchylicole. Le plan d’actions envisagé sur 4 années devra

permettre d’organiser et de soutenir le développement durable des filières sur plusieurs volets (foncier,

commercial, technique et financier). Le suivi de ce projet est assuré par un comité de pilotage auquel

participe le département.

Je vous propose de soutenir ce projet, dans le cadre de notre programme de mise en valeur des espaces

agricoles et naturels périurbains, comme suit :

Nom du

demandeur

(Commune)

(n° de dossier)

Désignation de

l’action

Montant

éligible

en €

Autres aides

publiques

en €

Aide du

département

(taux d’aide)

Imputations

budgétaires

Communauté

d’agglomération

du bassin de

Thau

(Frontignan)

n°106573

Etude

développement

de la filière

agricole

45 236,37

(HT)

UE (FEADER) :

22 618,18

Région :

10 178,18

10 178,18

(22,5%)

Chapitre 204-

nature 20414-

fonction 928

(ligne 34365-

PERI)

2- SAFER Languedoc-Roussillon - Stock foncier agricole liés aux grands ouvrages publics

3


La convention passée avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) depuis le

21 juillet 2005, consiste à mettre en place une politique de stockage ciblée en matière de foncier agricole.

Cette convention a pour objectifs d’assurer la préservation de l’équilibre des exploitations touchées par les

emprises des grands ouvrages publics (GOP), le maintien de l’activité économique de manière durable,

et le relogement des exploitations perturbées. Elle prévoit que notre assemblée subventionne la prise en

charge des frais liés aux stocks acquis au cours des années 2006 à 2008, et que la SAFER-LR a engagés

entre le 1 er septembre 2009 et le 31 août 2010, selon le détail ci-dessous justifié :

Libellé Réf. Convention 2005 Montants TTC

en €

Frais de portages art. 4.2.1. 5 591,35

Frais de gestion art. 4.2.2. 2 871,66

Sous total frais 8 463,01

Produits des conventions d’occupation 1213,00

Total coût du stock 2006-2008 pour 2010 7 250,01

4


Je vous propose de voter, au titre de notre aide au stockage foncier agricole lié aux GOP, la subvention

suivante :

Nom du demandeur

(Commune)

de dossier

SAFER Languedoc-

Roussillon

(Lattes)

n°106776

Désignation de

l’action

Stock foncier lié aux

grands ouvrages

publics (du 01/10/2009

au 31/08/2010)

Montant

éligible

en €

7250,01

(TTC)

Aide du

département

en €

7 250,01

Imputations

budgétaires

Chap. 65,

Nat. 6574,

Fonc. 928

Ligne CP 162 -

SBVE

La commission permanente décide à l'unanimité:

- de voter les subventions proposées ci-dessus,

Après en avoir délibéré

- de prélever les crédits nécessaires inscrits au budget départemental 2010 comme suit :

o en autorisation de programme:

chapitre 204, nature 20414, fonction 928, ligne 34365 (PERI) pour 10 178,18 €,

o en crédits de paiement de fonctionnement :

chapitre 65, nature 6574, fonction 928, ligne 162 (SBVE) pour 7 250,01 €,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tout

document nécessaire à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66092-DE-1-1

5


Délibération n°CP/151110/A/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Politique de l'Habitat - Aide à la majoration du prêt à taux zéro (P.T.Z.) pour les jeunes

ménages primo accédants

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/3 du Président à la commission permanente

Lors de sa réunion du 23 juin 2008, l'assemblée départementale a adopté les modalités d'octroi de la

subvention accordée aux jeunes ménages bénéficiaires d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour la première

acquisition de leur résidence principale hors territoire des agglomérations, cette subvention leur permettant

d'accéder à une majoration du PTZ.

Je vous propose aujourd'hui de vous prononcer sur la 8 ème répartition de ces subventions au titre de

l'exercice 2010, pour les projets suivants :

Demandeur

Adresse du demandeur

Intitulé du projet

Montant

N° dossier

et commune d'implantation

subvention

BENARD Sandrine

AUPAIX Alex

106907

1, rue Lapeyronie

34620 PUISSERGUIER

Terrain + construction

NISSAN-LEZ-ENSERUNE

3 000 €

FOSSEMALE Lesly

BRUNEL Ludovic

107013

Les Aigrettes, bât. E, Apt 45, RDC

47, avenue de Septimanie

34970 LATTES

Terrain + construction

LODEVE

3 000 €

GUICHARD Adeline

LE GUEVELLON Julien

106923

225, bd Jean Macé

Apt 4, RDC

34130 MAUGUIO

Achat appartement en VEFA

MAUGUIO

3 000 €

HNICH Samia

HNICH Morade

106908

72, rue Aung San Suu Kyi

34000 MONTPELLIER

Terrain + construction

LUNEL

3 000 €

PLANTIN Thibaut

106912

121, impasse du Pirée

34400 LUNEL

Achat appartement en VEFA

LUNEL

3 000 €

SEGOVIA Marie-Laure

LOPEZ Guillaume

122, rue Victor Hugo

34290 MONTBLANC

Terrain + construction

MONTBLANC

3 000 €

6


106846

THEZE Corinne

SANCHEZ Stéphane

106957

Résidence les Diagonales, D-05

41, Cours de la Chicane

34800 CLERMONT-L’HERAULT

Terrain + construction

CEYRAS

3 000 €

VERVOORT Vanessa

PIRSOUL Christopher

106911

4, rue d’Ensérune

34440 COLOMBIERS

Terrain + construction

MONTADY

4 000 €

Total 25 000 €

Je vous propose également

- de vous prononcer en rejet sur les demandes ci-après, qui ne sont pas éligibles au regard du règlement

adopté :

Demandeur

N° dossier

COQUEL Marie Claude

106833

Intitulé du projet

et commune d'implantation

Terrain + Construction

COURNIOU

Motif du rejet

La personne sollicitant l'aide est âgée de

plus de 35 ans

MARCILLE Lauriane

LABORIE Olivier

106741

Terrain + Construction

ST BAUZILLE DE PUTOIS

L'offre définitive de prêt a été signée avant

le dépôt de la demande.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, au titre de l'aide à la majoration du prêt à taux zéro pour

les jeunes ménages primo-accédants:

- de répartir les crédits inscrits au budget départemental pour l’exercice 2010, en autorisations de

programmes, figurant à l'imputation 204/2042/ 72 (ligne 34319) pour un montant de 25 000 €;

- d'approuver les rejets pour les demandes ci-dessus mentionnées;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces

décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66094-DE-1-1

7


Délibération n°CP/151110/A/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Politique de l'Habitat - Attributions des aides publiques dans le cadre de la délégation au

Département des compétences de l'Etat et subventions départementales

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/4 du Président à la commission permanente

1 - Délégation des aides publiques relatives au logement

Par délibération du 21 novembre 2005, l’Assemblée départementale a décidé de solliciter auprès de

Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, la délégation des aides

publiques relatives au logement, telles que prévues dans la loi du 13 août 2004, relatives aux libertés et

responsabilités locales. Cette décision s’est concrétisée par la signature de conventions établies pour une

durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2006.

Je vous propose aujourd’hui de vous prononcer sur la répartition suivante, au titre des crédits délégués

par l'Etat pour 2010 :

I - Subvention aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration :

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant

opération HT

en €

Montant

subvention

en €

Type

Observations

OPH Sète

105949

SETE Le Cérianthe

8 rue Jardins des

Fleurs

370 881,00 22 000,00 3 PLUS

1 PLA-I

Total 4 logts collectifs

Opération en VEFA

Un Toit Pour Tous

105675

MAUGUIO

Les Jardins d'Annette

5 476 477,00 189 500,00 21 PLUS

11 PLA-I

Total 36 logts (dont 4 PLS)

Opération mixte en VEFA

Dérogation pour début

d’opération

Un Toit Pour Tous

105671

LUNEL

Les 4 Saisons

5 538 979,00 227 500,00 26 PLUS

13 PLA-I

Total 43 logts (dont 4 PLS)

Opération mixte en VEFA

TOTAL 439 000,00 € 50 PLUS

25 PLA-I

8


II - Agréments (sans incidence financière)

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant

opération HT

en €

Type

Observations

Un Toit Pour Tous

105675

MAUGUIO

Les Jardins d'Annette

5 476 477,00 4 PLS

logt

Un Toit Pour Tous

105671

LUNEL

Les 4 Saisons

5 538 979,00 4 PLS

logt

Maison De Retraite

"Lou Redoundel"

105215

LA SALVETAT

Extension EHPAD

3 554 284,00 14 PLS

spécifiques

22 PLS

III - PALULOS Communale :

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant opération

HT en €

Montant

subvention en €

Type

PUISSERGUIER

105979

SOUMONT

101419

Anciennes écoles

réhabilitation de

logements

Anciennes écoles

réhabilitation de

logements

33 000,72 6 500,00 2 PALULOS

113 949,58 6 500,00 2 PALULOS

Dérogation pour

début d’opération

TOTAL 13 000 € 4 PALULOS

IV - Annulation de subvention

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant

subvention en €

Date de décision

Observation

ERILIA

095626

BALARUC LES BAINS

Avenue du Serpentin

« Les Tellines II »

Acquisition en VEFA de

25 logts

113 900,00 19/10/2009

AP N° 000408

Subvention annulée à

la demande d’Erilia : le

permis de construire n’a

pas été obtenu par le

promoteur .

2 - Subventions départementales

I - Subvention aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration :

Conformément à la nouvelle politique du logement adoptée par délibération du 14 décembre 2005, les

modalités d’intervention sont les suivantes :

- subvention forfaitaire PLUS : 4 575 € par logement si HQE : 5 500 €

9


- subvention forfaitaire PLA-I : 6 100 € par logement si HQE : 7 300 €

- subvention pour surcharge foncière : elle est fonction de l’équilibre de l’opération sans toutefois

dépasser 5 600 € par logement.

Les dossiers ci-après vous sont présentés en demande de financement :

Bénéficiaire

demande

Objet

Prix de revient

prévisionnel

HT en €

Montant

subvention

en €

Type

Quota

Réservataire/

observations

HERAULT

HABITAT

105673

PEZENAS

Lieu dit « Pléguebiaux »

25 logts

2 727 183,00 126 575,00

140 000,00

17 PLUS/8

PLA-I

surcharge

foncière

* 1 type IV PLUS

individuel

OPH Sète

105949

SETE Le Cérianthe

8 rue Jardins des Fleurs

VEFA 4 logts

370 881,00 6 100,00 1 PLA-I

OPH Béziers

105858

Béziers

9/11 Rue de Nissan, 50

av Saint Saëns, 9 Rue

de l’Abreuvoir

34 logts

3 336 588,00 67 100,00 11 PLA-I

* 1 type III PLA-I

collectif

SA Un Toit

Pour Tous

105675

SA Un Toit

pour Tous

105671

MAUGUIO

Les Jardins d'Annette

VEFA 36 logts

LUNEL

Les 4 Saisons

VEFA 43 logts

5 476 477,00 67 100,00 11 PLA-I * 1 type III PLA-I

duplex collectif

* 1 type IV PLUS

individuel

* 1 type II PLA-I

5 538 979,00 79 300,00 13 PLA-I collectif

* 1 type III PLUS

individuel

TOTAL 486 175,00€ 17 PLUS

44 PLA-I

3 type PLUS

3 type PLA-I

II - PALULOS Communale :

Conformément à la nouvelle politique du logement adoptée par délibération du 14 décembre 2005, les

modalités d’intervention sont les suivantes :

subvention PALULOS :

20 % plafonné à 5 350 € par logement

Bénéficiaire

demande

Objet

Prix de revient

prévisionnel HT en €

Montant

subvention en €

Type

PUISSERGUIER

105979

SOUMONT

101419

Anciennes écoles

réhabilitation de

logements

Anciennes écoles

réhabilitation de

logements

33 000,72 6 600,00 2 PALULOS

113 949,58 10 700,00 2 PALULOS

Dérogation pour

début d’opération

TOTAL 17 300,00 € 4 PALULOS

10


III – Annulation de subvention :

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant

subvention en €

Date de décision

Observation

Erilia

095626

BALARUC LES BAINS

Avenue du Serpentin

« Les Tellines II »

Acquisition en VEFA de

25 logts dont 6 PLA-I

36 600,00 19/10/2009

AP N° 000438

Subvention annulée à

la demande d’Erilia : le

permis de construire n’a

pas été obtenu par le

promoteur .

Convention de réservation

pour 1 type III PLA-I à

annuler.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d'approuver la répartition ci-dessus étant entendu que le montant des aides allouées sera prélevé, en

autorisation de programme :

* pour les opérations relevant des crédits délégués sur les crédits inscrits au budget 2010 à l’imputation

204 (DECL ligne 33264), pour un montant de 452 000,00 €.

* pour les subventions départementales sur les crédits inscrits en autorisation de programme au budget

2010 pour un montant de 503 475,00 €, détaillé comme suit :

- sur les crédits inscrits à l’imputation 204/204178 -72 ligne 28083 pour un montant de 339 775,00€

prévu par transfert de crédits à la session du 15 novembre 2010,

- sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2042 -72 ligne 28085 pour un montant de 146 400,00 €

prévu par transfert de crédits à la session du 15 novembre 2010,

- sur les crédits inscrits à l’imputation 204/ 20414 - 72 ligne 28289 pour un montant de 17 300,00 €

prévu par transfert de crédits à la session du 15 novembre 2010.

- d'approuver les conventions de réservation de logement figurant en annexe de la délibération ;

- d’approuver l’annulation des subventions pour l’opération de Balaruc-les-Bains Avenue du Serpentin « Les

Tellines II » et la convention de réservation correspondante ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département les

conventions de réservation de logement ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de ces

décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66099-DE-1-1

11


Délibération n°CP/151110/A/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Politique de l'Habitat - Aides départementales à l'amélioration de l'habitat privé

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/5 du Président à la commission permanente

Vu la délibération n° AD/101207/A/12 du budget primitif en date du 10 décembre 2007, relative aux

nouvelles aides départementales, appliquées sur certains programmes et notamment sur le Programme

Social Thématique départemental (P.S.T.).

A) Programme Social Thématique Départemental

Attribution de subventions

Ce dispositif partenarial, conduit en maîtrise d’ouvrage départementale, est destiné à aider les

propriétaires privés qui réhabilitent un logement et s’engagent à le louer pendant 9 ans en loyer

conventionné. Aux financements majorés de l’Anah, le conseil général apporte aux propriétaires engagés

dans ce programme une prime de 10 % des travaux pris en compte par l’Anah, plafonnée à 3 000 € par

logement.

Les dossiers suivants sont proposés en demande de financement :

Localisation

de l’opération

Sète

7 rue de l’Egalité

Saint Génies de Fontedit

3 rue de l’hôpital

Nom du propriétaire

Nbre

de

logts

Montant

des travaux

subventionnés

Subvention

départementale

proposée

Mme et M. Jean Deloye 1 34 597,64 € 3 000,00 €

Mlle Jeanine Bressolles

et M. Yves Rubini

1 26 500,00 € 2 650,00 €

Total 2 61 097,64 € 5 650,00 €

Il est précisé que la demande de Mlle Bressolles et de M. Rubini vous a déjà été présentée lors de la

commission permanente du 17 novembre 2008, dans le cadre de l’attribution de subvention d’un PST

classique. Une subvention de 2 650€ avait été allouée pour un montant de travaux de 26 500€.

Or, lors de la première mise en location, il est apparu des remontées importantes d’humidité qui rendaient

une partie du logement inhabitable. Des travaux pérennes étaient nécessaires, mais ce couple n’était pas

en capacité financière de faire face au surcoût de charges lié aux travaux.

12


Etant donné la nécessité de développer, sur cette partie du département, du logement accessible aux

jeunes ménages en démarche d’insertion sociale et professionnelle, nous proposons, sur engagement

du propriétaire à louer ce logement à un jeune ménage, de financer ce logement dans le cadre d’un PST

« jeune » et d’apporter le complément financier correspondant soit 2 650€

Dans tous les cas, les subventions sont déterminées à partir du montant des travaux pris en compte par

l'Anah. Elles seront versées en fin de travaux sur justification des dépenses et réajustées, si besoin est,

au prorata des travaux réalisés et subventionnés par l'Anah (elles ne pourront en aucun cas dépasser le

montant ici fixé).

B) Travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap

Attribution de subventions

Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, une aide

aux travaux d’accessibilité des logements a été mise en place au budget primitif 2008. Ce financement de

10% des travaux subventionnés par l’Anah, plafonné à 1 500 € par logement, est attribué en complément

de celui de l’Anah.

Les dossiers suivants sont proposés en demande de financement :

Localisation

de l’opération

Saint Pons de Thomières

91 avenue de la gare

Magalas

15 rue de la Coste

Pouzolles

6 rue des anciens

combattants

Saint Chinian

4 rue de la digue

Cazouls les Béziers

7 lot. Les Recphares

Nom du propriétaire

Nbre

de

logts

Montant des

travaux

subventionnés

Subvention

départementale

proposée

M. Mohamed Khalkhal 1 8 000,00€ 800,00€

Mme Elise Isidro 1 2 002,50€ 200,25€

Mme et M.

Maurice Cambon

1 8 000,00 € 800,00 €

Mme Thérèse Cammas 1 3 714,00 € 371,40 €

Mme et M. Lucien Amiel 1 1 940,00 € 194,00 €

Total 5 23 656,50 € 2 365,65 €

Dans tous les cas, les subventions sont déterminées à partir du montant des travaux pris en compte par

l'Anah. Elles seront versées en fin de travaux sur justification des dépenses et réajustées, si besoin est,

au prorata des travaux réalisés et subventionnés par l'Anah (elles ne pourront en aucun cas dépasser le

montant ici fixé).

C) Programme de lutte contre l’insalubrité des logements

Il s’agit d’aider les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants impécunieux, dont les immeubles

ou logements ont fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport d’inspection de la D.D.A.S.S., à mettre

en œuvre les travaux nécessaires pour résorber l’insalubrité.

Une aide de 10% des travaux subventionnés par l’Anah plafonnée à 3 500 € par logement est attribuée

en complément de l’Anah.

Le dossier suivant concerne un propriétaire occupant, il vous est proposé en demande de financement :

13


Localisation

de l’opération

Saint Vincent

d’Olargues

Malavers

Nom du propriétaire

Monsieur

Joël Fourquet

Nbre

de

logts

Montant

des travaux

subventionnés

Subvention

départementale

proposée

1 2 968,02 € 296,80 €

Total 1 2 968,02 € 296,80 €

D) Prime de sortie de vacance

Attribution de subventions

En complément de la délégation des aides à la pierre et du programme d’actions 2010, le Département

apporte une subvention de 3000 € aux propriétaires qui réhabilitent les logements vacants vétustes situés

en zone C pour les remettre sur le marché locatif social.

Les dossiers suivants sont proposés en demande de financement :

Localisation de l’opération

Bédarieux

19 rue Saint Alexandre

Nom du propriétaire

Nbre

de

logts

Subvention

départementale proposée

SCI FGLE 3 9 000,00 €

Total 3 9 000,00 €

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité d'approuver la répartition des aides départementales à

l'amélioration de l'habitat privé décrites ci-dessus, étant entendu que le montant des aides allouées sera

prélevé en autorisations de programme au budget départemental 2010, pour un montant total de 17 312,45 €

sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2042-72 (ligne 34315).

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66103-DE-1-1

14


Délibération n°CP/151110/A/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Programme d’Intérêt Général « lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et lutte contre la

précarité énergétique » Thau Agglomération

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/6 du Président à la commission permanente

Engagée dans une démarche volontariste de requalification des centres anciens à travers divers projets

d’aménagements urbains, la Communauté d’agglomération Thau Agglo va mettre en place un Programme

d’Intérêt Général dit P.I.G de THAU sur les communes de Balaruc les Bains, Balaruc le Vieux, Frontignan

La Peyrade, Gigean, Marseillan, Vic La Gardiole et Sète hors périmètre concerné par une future OPAH RU.

Elle sollicite, à cet effet, un soutien du Département de l’Hérault, d’une part en son nom propre, d’autre part

en tant que délégataire des crédits de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Une étude diagnostic réalisée en 2009 pour évaluer les besoins et les particularités du marché du logement

de ce territoire, a confirmé la présence d’un potentiel important de logements anciens susceptibles d’être

améliorés et a mis en évidence la pénurie de l’offre locative notamment sociale.

Ce diagnostic a conclu à la nécessité de différencier deux programmes d’intervention : une OPAH RU sur

les quartiers centraux de Sète, actuellement en cours d’élaboration et un PIG sur le reste du territoire de

l’agglomération.

Ce PIG, à conduire sur 5 ans, comprend un volet de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et une

action d’amélioration des bâtiments et de lutte contre la précarité énergétique.

Il poursuit les objectifs suivants :

- Lutter contre l’habitat indigne ;

- Mettre en œuvre l’amélioration thermique des bâtiments existants et la lutte contre la précarité

énergétique ;

- Assurer une production de logements à loyers maîtrisés en recyclant la vacance structurelle ;

- Conforter les résidents des centres anciens, notamment les propriétaires occupants, par des

travaux d’amélioration ;

- Promouvoir et aider l’accession sociale à la propriété dans le patrimoine existant ;

- Mettre en valeur le patrimoine architectural et les façades en lien avec les actions FISAC en cours

sur le secteur ;

- Permettre d’articuler les dimensions sociales et patrimoniales avec le dynamisme et le

développement local.

15


Un projet de convention entre le Département de l’Hérault en tant que tel, le Département de l’Hérault

en tant que délégataire de l’Anah et la communauté d’agglomération Thau Agglo a été établi : il fixe les

objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que les moyens financiers à mettre en œuvre :

- réhabilitation sur 5 ans de 245 logements (140 propriétaires occupants, 145 propriétaires bailleurs)

- dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété des jeunes dans le patrimoine ancien (20

dossiers) ;

- traitement de 142 façades

La répartition des financements entre chaque partenaire est la suivante :

Thau Agglo

Conseil Général par Conseil Général

délégation de l’Anah

Mission de suivi animation du PIG Solde 50% du coût HT dans

la limite des plafonds

réglementaires

35% du coût HT dans

la limite des plafonds

réglementaires

Travaux d’amélioration des 623 400€ 2 737 250€ Suivant programme

logements

d’actions annuels

La mission de suivi animation sera confiée par Thau Agglo à un bureau d’études expérimenté : il sera

financé par chacun des partenaires aux taux mentionnés dans le projet de convention ci annexé.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, pour permettre à Thau Agglo d’engager ce Programme

d’Intérêt Général sur l’ensemble du territoire concerné:

- d’approuver les termes de la convention ci annexée à la délibération, relative à la mise en place d’un

(P.I.G) sur le territoire de la communauté d’agglomération Thau Agglo hormis les quartiers centraux de

Sète concernés par une prochaine OPAH RU ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer cette convention, sachant que les crédits nécessaires

à l’aide départementale à la mission de suivi animation seront inscrits dans le contrat de territoire 2011;

- d’affecter les crédits nécessaires au titre de la délégation de l’Anah au Département :

* pour la mission de suivi animation à hauteur de 50 % du coût HT et dans la limite des enveloppes

disponibles et des plafonds réglementaires ;

* pour l’aide aux propriétaires privés occupants et bailleurs, en réservant une enveloppe estimative

globale de 2 737 250 € selon les modalités indiquées dans la convention, dans la limite des plafonds

réglementaires et des dotations annuelles disponibles.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66376-DE-1-1

16


Délibération n°CP/151110/A/7

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Vias - RD 912 - Création d'une piste piéton / cycle du PR 6+170 au PR 9+000.

Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage. Convention d'entretien relative aux

dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/7 du Président à la commission permanente

La commune de Vias a sollicité le Département afin qu’il réalise l’aménagement de la RD 912 du PR 6+710

au PR 7+000 afin d’améliorer la sécurité et le confort des usagers.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Les travaux consistent en la création d’une piste piéton /cycle du PR 6+710 au PR 7+000 de la RD 912.

Parallèlement, la commune de Vias envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale les travaux

suivants : réalisation d’un réseau d’assainissement pluvial.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, et dans le cadre de l’article 2 II. de la loi n° 85-704

du 12 juillet 1985 modifiée, le Département souhaite désigner la commune de Vias comme maître d’ouvrage

des opérations de travaux, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux et dans un souci

de simplification de procédures, d'optimisation des coûts et des conditions de réalisation des différentes

opérations de travaux.

A ce titre, la commune de Vias serait chargée, en tant que maître d’ouvrage désigné, pendant la durée du

chantier, de préparer, d'engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leur signature et leur

bonne exécution. Il est précisé que la commission d'appel d'offres de la commune de Vias serait reconnue

compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Les travaux d’aménagement de la RD 912 consistent en la création d’une piste piéton /cycle du PR 6+710

au PR 7+000 de la RD 912, pour un montant prévisionnel de 180 159 € HT, soit 215 470.16 € TTC.

Le Département participe aux travaux pour un montant total égal à 24 785,78 € HT soit 29 643,80 € TTC.

Cette dépense correspond aux travaux de structure votée au titre des crédits ARS de l’année 2010 du

canton d’Agde, budgétisé sur la ligne 14209 imputation 23/23151-621 (opération 10401F).

17


La convention de maîtrise d’ouvrage jointe, a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de création

d’une piste piéton /cycle du PR 6+710 au PR 7+000 de la RD 912 à Vias,

- désigner la commune de Vias, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II

du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- déterminer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Vias accepte de prendre en charge, l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La commune de

Vias accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du

fait de l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de Vias s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des marchés

publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

18


La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d'approuver le programme de l’opération de création d’une piste piéton /cycle du PR 6+710 au PR 7+000

de la RD 912 à Vias,

- de désigner la commune de Vias, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du titre

premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de

29 643,80 € TTC budgétisé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621,

- d'approuver les projets de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et la convention d’entretien,

joints en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage

et la convention d’entretien entre le Département et la commune de Vias.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66374-DE-1-1

19


Délibération n°CP/151110/A/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Mauguio - RD 172 - Aménagement de l’Avenue Georges Brassens. Convention de transfert

de maîtrise d’ouvrage. Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/8 du Président à la commission permanente

La commune de Mauguio souhaite assurer le développement urbain aux abords de l’avenue Georges

Brassens en entrée sud est de son agglomération. Cette urbanisation ayant un impact direct sur la

fluidité et la sécurité du trafic, la Commune a décidé en accord avec le Département de procéder à

l’aménagement de la RD172 en voirie urbaine.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale et consistent en un renforcement de la chaussée et en la sécurisation des

carrefours.

Parallèlement, la commune de Mauguio envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale la création

de trottoirs, de piste cyclable, de stationnements, d’améliorer l’assainissement pluvial et la mise en place

de mobilier urbain et de plantations.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’autorise l’article 2.II de la loi n° 85-704

du 12 juillet 1985 modifiée, le Département souhaite désigner la commune de Mauguio comme maître

d’ouvrage de l’ensemble des opérations de travaux dans le but d’assurer une meilleure coordination des

travaux et dans un souci de simplification des procédures, d’optimisation des coûts et des conditions de

réalisation des différentes opérations de travaux.

A ce titre, la commune de Mauguio serait chargée de préparer et d’engager les procédures de passation

des marchés, d’assurer leur signature et leur bonne éxécution. Il est précisé que la commission d’appel

d’offres de la commune de Mauguio serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire

du marché de travaux.

Le montant total du projet est évalué à 508 038,90 € HT soit 607 614,52 € TTC.

S’agissant d’une opération directement induite par l’extension de l’urbanisation de la commune de

Mauguio, cette dernière assurera en intégralité son financement.

La convention de maîtrise d’ouvrage jointe a pour objet de :

20


- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement

en voirie urbaine de l’avenue Georges Brassens, en agglomération de Mauguio,

- désigner la commune de Mauguio, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II

du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- déterminer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Mauguio accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux

personnes du fait de l’existence des dépendances considérées.

Enfin la commune de Mauguio s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des

marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

21


La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement en voirie urbaine de la RD172 (avenue

Georges Brassens) dans la zone agglomérée de la commune de Mauguio,

- de désigner la commune de Mauguio, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage joint en annexe de la présente

délibération,

- d’approuver le projet de convention d’entretien joint en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66372-DE-1-1

22


Délibération n°CP/151110/A/9

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Mauguio RD 24 - Aménagement d’un carrefour tourne à gauche au PR 13+000. Convention

constitutive de groupement de commandes publiques.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/9 du Président à la commission permanente

Le Département a décidé, de réaliser l’aménagement d’un carrefour tourne à gauche sur la RD 24, au

PR 13+000, sur le territoire de la commune de Mauguio.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, sont réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale. De son côté, la commune de Mauguio souhaite réaliser en maîtrise d’ouvrage

communale les travaux d’aménagement de sa voirie débouchant sur le carrefour, avec amélioration de

l’assainissement pluvial.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’autorise le Code des marchés publics,

le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en

raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux

et dans un souci de simplification de procédures d'optimisation des coûts et des conditions de réalisation

des différentes opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupement

de commandes publiques et agirait au nom de la Commune sur le fondement de l'article 8 du Code des

marchés publics, dans le cadre de la convention, ci-jointe.

A ce titre, il serait chargé de préparer et d'engager les procédures de passation des marchés, de signer le

ou les marchés et de s'assurer de leur bonne exécution. Il est précisé que la Commission d'appel d'offres

du Département sera reconnue compétente pour procéder à la désignation du ou des titulaires du ou

des marchés de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 124 675 € HT soit 149 111, 30 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 75 300 € HT soit

90 058.80€ TTC sera prélevé sur la ligne 14 209 imputation 23/23151-621.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de Mauguio d’un montant de

49 375, 00€ HT soit 59 052.50 € TTC sera prélevé sur la ligne 36633 imputation 112/4581-621.

La participation de la commune de Mauguio d’un montant de 59 052.50 € TTC sera encaissée sur la ligne

36634 imputation 112/4582-621

23


Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement

d’un carrefour tourne à gauche, au PR 13+000 sur la RD24,

- désigner le Département de l’Hérault, coordonnateur du groupement de commandes publiques,

au sens de l'article 8 du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques de

la relation contractuelle Département/Commune

Par ailleurs, chaque collectivité aura la charge, sur son domaine public, de l’entretien de la chaussée et

de ses dépendances.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement d’un carrefour tourne à gauche au PR 13+000,

hors agglomération, sur la RD 24 commune de Mauguio,

- de décider la création d'un groupement de commandes publiques avec la Commune de Mauguio, selon

l’article 8 du Code des marchés publics,

- de désigner, dans le cadre de ce groupement, le Département de l’Hérault coordonnateur du groupement

conformément à l'article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- d’autoriser le financement de l’opération pour un montant de 90 058.80 € TTC budgétisé sur la ligne

14 209, imputation 23/23151-621 et de 59 052.50 € TTC sur la ligne 36633 imputation 112/4581-621

exercice 2011,

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 59 052.50€ TTC budgétisé sur la ligne

36634 imputation 112/4582-621 exercice 2011,

- d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes publiques entre le

Département et la commune de Mauguio, ci-joint à la présente délibération,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention et pour le compte du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66370-DE-1-1

24


Délibération n°CP/151110/A/10

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Pignan RD 5 : Réalisation des traversées du réseau d’assainissement pluvial sous la route

Départementale, PR 9+349 et PR 9+700. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/10 du Président à la commission permanente

La commune de Pignan sollicite le Département afin qu’il réalise une traversée du réseau pluvial de la

RD5 au PR 9+700 et sans modifier la traversée de la RD 5 au PR 9+349, afin de permettre et d’améliorer

sa continuité.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de Pignan envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale la

réalisation de la totalité des travaux de cet assainissement pluvial, du raccordement au réseau actuel

jusqu’au ruisseau de la Vertoublane, le long de la RD 27.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’autorise l’article 2.II de la loi n° 85-704

du 12 juillet 1985 modifiée, le département souhaite désigner la commune de Pignan comme maître

d’ouvrage de l’ensemble des opérations de travaux.

A ce titre, la commune de Pignan serait chargée, en tant que maître d’ouvrage désigné, pendant la durée

du chantier, de préparer, d’engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leur signature et

leur bonne exécution. Il est précisé que la commission d’appel d’offres de la commune de Pignan serait

reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Les travaux d’amélioration de l’assainissement pluvial consistent en des travaux de terrassements, de

création et recalibrage de fossés, de traversées de la RD5 aux PR 9+349 et PR 9+700 avec reconstruction

de chaussée, pour un montant prévisionnel de 969 776,00 € HT soit 1 159 852,10 € TTC.

Le Département participe aux travaux pour un montant égal à 158 862,88€ HT soit 190 000,00 € TTC.

Cette dépense correspond à la part départementale des travaux, budgétisé sur la ligne 14205 Imputation

23/23151-621 (opération 1 I 150D).

La convention de maîtrise d’ouvrage jointe a pour objet de :

25


- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’amélioration de

l’assainissement pluvial sous la RD5,

- désigner la commune de Pignan maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985,,

- déterminer le contenu de sa mission .

La Commune s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de ce type

d’aménagement auprès de la MISE (compatibilité avec le PPRI, dossier Loi sur l’Eau, Déclaration d’Intérêt

Général…..) et sera en mesure de les présenter au Département de l’Hérault avant le commencement des

travaux.

Par ailleurs, la Commune de Pignan accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux

personnes du fait de l’existence des dépendances considérées, de telle sorte que la responsabilité du

Département ne puisse en aucun cas être recherchée.

Enfin la commune de Pignan s’engage à respecter les règles de passation prévues au code des

marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des partenaires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’amélioration du réseau d’assainissement sous la RD 5 aux

PR 9+349 et 9+700, sur le territoire de la commune de Pignan,

- de désigner la Commune de Pignan, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de

190 000 € TTC, budgétisé sur la ligne 14205 imputation budgétaire 23/23151-621,

- d’approuver les projets de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien, joints en

annexe de la présente délibération,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66367-DE-1-1

26


Délibération n°CP/151110/A/11

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Juvignac - Déclassement d’une section de la RD 27E6.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/11 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de la construction de la troisième ligne du Tramway de l'Agglomération de Montpellier, des

travaux vont être réalisés sur la section de la RD 27 E 6 comprise entre le PR 6+970 et le PR 7+120. Il s’agit

du réaménagement de l’ouvrage du pont du Jour sur la Mosson ainsi que la route elle-même. Ces travaux,

qui comprennent notamment la création de trottoirs et d’une piste cyclable, confèrent un caractère de

desserte urbaine à cette voirie qui n'aura plus alors une vocation départementale et qui est donc proposée

au déclassement au profit de la commune.

Par ailleurs, le tronçon de la RD 27 E 6 compris entre le PR 5+728 et le PR 6+970 n'offre plus d'intérêt

départemental en l'absence de continuité d'itinéraire. Ce tronçon est également proposé au déclassement

au profit de la commune après renouvellement de la couche de roulement par le Département.

La section de la RD 27 E 6 comprise entre le PR 5+728 (avant les bretelles d’accès à l’A750) et le PR

7+120 (limite de commune) est entièrement située sur le territoire de la commune de Juvignac.

La commune de Juvignac, après délibération a donné son accord pour le déclassement de cette section

de la route départementale n°27 E 6 du PR 5+728 au PR 7+120 en vue de son incorporation dans la voirie

communale.

Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L

131.4 du code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique la

procédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurée par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- de décider le déclassement du domaine public routier départemental de la section de la RD 27 E6 comprise

entre les PR 5+728 et 6+970 en vue de son incorporation dans le domaine public routier communal de

la commune de Juvignac à compter de l’achèvement des travaux de renouvellement de la couche de

roulement par le Département;

27


- de décider le déclassement du domaine public routier départemental de la section de la RD 27 E6 comprise

entre les PR 6+970 et 7+120 en vue de son incorporation dans le domaine public routier communal de la

commune de Juvignac à compter de la prise d’effet de la présente délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66365-DE-1-1

28


Délibération n°CP/151110/A/12

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Aménagement/valorisation de village 3ème répartition, dérogation exceptionnelle de

commencement des travaux - Fonds d'Equipement des communes urbaines 2ème

répartition 2010.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/12 du Président à la commission permanente

Lors de sa réunion de février 2010 consacrée au vote du Budget Primitif de l’exercice 2010, l’Assemblée

départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

- 200 000 € au titre de l’Aménagement/valorisation de villages (AMRU) chapitre 204 – nature 20414 –

fonction 94 (ligne 27200)

- 397 000 € au titre du Fonds d’Equipement des Communes Urbaines (FECU) chapitre 204 - nature 20414

– fonction 71 (ligne 27209).

1. Aménagement/Valorisation de villages (AMRU)

Les commissions permanentes du 26/04/2010 et du 13/09/2010 ont procédé au vote des répartitions

de crédits au titre de l’aménagement/valorisation de villages pour un montant de 187 015 € laissant un

disponible de 12 985 €.

Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de soumettre à notre assemblée la troisième

répartition 2010 des crédits, détaillée dans le tableau annexé au présent rapport, pour un montant de 12

572 €.

Je vous rappelle que ces subventions, destinées à la mise en valeur des espaces publics, sont affectées

aux communes dont la population ne dépasse pas 4 000 habitants.

2. Demandes de dérogation (AMRU)

Par délibération du 13/09/2010, l’Assemblée départementale a accordé à la commune de Pierrerue une

aide financière de 831 € pour la création d’une aire de jeux pour enfants et à la commune de Pouzols une

aide financière de 12 894 € pour la mise en conformité de l’aire de jeux pour enfants sur le parc municipal.

Ces communes sollicitent, à titre exceptionnel, une dérogation de commencement de travaux avant octroi

de l’aide.

29


3. Fonds d’équipement des communes urbaines (FECU)

La commission permanente du 26/04/2010 a procédé au vote de la 1 ère répartition de crédits au titre du

Fonds Départemental des Communes Urbaines (FECU).

Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la deuxième

répartition des crédits détaillée dans le tableau annexé au présent rapport.

Je vous rappelle que ces subventions destinées aux projets d’aménagement urbains, sont affectées aux

communes de plus de 4 000 habitants.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- de voter les répartitions détaillées dans les tableaux annexés à la présente délibération;

- d’approuver à titre exceptionnel les dérogations concernant les aides départementales des communes de

Pierrerue et de Pouzols comme indiquées ci-dessus ;

30


- de prélever les crédits nécessaires inscrits au budget départemental de l’exercice 2010 sur les imputations

suivantes :

o AMRU : chapitre 204 - nature 20414 - fonction 94 (ligne 27200),

o FECU : chapitre 204 - nature 20414 - fonction 94 (ligne 27209), après transfert des crédits

votés lors de la décision modificative n°6 du 15 novembre 2010;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer au nom et le compte du Département tous les

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66360-DE-1-1

31


Délibération n°CP/151110/A/13

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Routes Départementales : affectations des autorisations de programme.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/13 du Président à la commission permanente

J’ai l’honneur de proposer à la commission permanente :

1/ les affectations des autorisations de programme suivantes pour un montant de 782 917€ sur les

opérations grands travaux – ligne 12510 – imputation 23/23151-621.

RD Libellé de l’opération Affectation

AP

en €

8

19 /

37E11

908

909A

18

Mise au gabarit et en sécurité

entre les PR 27+588 et 40+415

– Etudes – Communes de

Le Bousquet d'Orb et Avène

(opération 093002)

Liaison modes de déplacements

doux RD 19 - RD 37E11 -

Franchissement de l'Orb au PR

38+000 sur RD 19 et au PR

0+000 sur RD 37E11 - Etudes -

Commune de Sérignan (opération

094001)

Carrefour de la Pierre Plantée

avec la RD 14 – PR 24.0 –

Commune d’Olargues – Etudes –

(opération 043004)

Aménagement entre Pétafi et

Hérépian (opération 984003)

Réalisation d’un carrefour giratoire

sur la RD 18 au PR 11+600 –

Commune de Pomérols (nouvelle

opération)

Echéancier

CP 2010 CP 2011

30 000€ 30 000€

50 000€ 50 000€

30 000€ 30 000€

60 000€ 60 000€

346 000€ 346 000€

32


172

Aménagement avenue de la Mer

du PR 10+169 au PR 10+649 –

Commune de Mauguio (nouvelle

opération)

266 917€ 266 917€

TOTAL 782 917€ 782 917€

2/ les affectations des autorisations de programme suivantes pour un montant de 1 160 000€ – sur les

opérations grands travaux RNIL – ligne 33154 – imputation 23/23151-621

RD Libellé de l’opération Affectation AP

en €

612

612

612

613

Aménagements localisés

entre Béziers et le Tarn –

Etudes (opération 063000)

Desserte de la Crouzette -

PR 67,0 – Béziers – Etudes

(opération 073001)

Aménagement de la section

de Rodomouls du PR 107,50

au PR 109,800 - Pardailhan –

Etudes (opération 093005)

Déviation Est de Montpellier

- Section Vieille Poste / A9 -

Saint Aunès – Montpellier –

Etudes (opération 071001)

Echéancier

CP 2010 CP 2011

100 000€ 100 000€

30 000€ 30 000€

30 000€ 30 000€

1 000 000€ 1 000 000€

TOTAL 1 160 000€ 1 160 000€

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver les affectations des autorisations de programme et leurs échéanciers en crédits de

paiement ci dessus ;

- d’autoriser le Président du conseil général à solliciter la mise à l’enquête des projets en vue des

déclarations d’utilité publique, parcellaires, d’autorisations au titre de la loi sur l’eau, et d’éventuelles

autres autorisations administratives nécessaires ;

- de décider le classement des emprises des travaux qui seront réalisés dans le domaine public

départemental.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66358-DE-1-1

33


Délibération n°CP/151110/A/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Routes Départementales : Aménagements, Réparations, Sécurité (A.R.S.)

Programmations 2010.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/14 du Président à la commission permanente

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité:

- d'approuver les transferts ARS 2010 suivant, sur la ligne 12511 imputation 23/23151.621:

Libellé des opérations

Canton d’Agde

Montant

Actuel

Modification

Nouveau

Montant

Echéancier en €

2010 2011

- RD 137 Aménagement de

sécurité Boulevard Gambetta

jusqu'à la D912 - du PR 9+121

au PR 9+350 - Commune de

Vias (opération 10401E)

30 000€ - 29 643.80€ 356.20€ -29 643.80€

A transférer sur

- RD 912 Création d’une piste

piétons / cycles du PR 6+710 au

PR 9+000 – Commune de Vias

(nouvelle opération)

0€ +29 643.80€ 29 643.80€ +29 643.80€

Canton de St Chinian

- RD 176 Aménagement de

chaussée route de Cazelles -

du PR 33+000 au PR 34+700

- Commune d'Agel (opération

10430B)

30 000€ - 25 000€ 5 000€ - 25 000€

34


- RD 177E6 Aménagement et

rectification de virages route de

Malibert - du PR 4+000 au PR

7+000 - Commune de Babeau

Bouldoux (opération 10430C)

- RD 177E11 Aménagement

de la route de Tudery - du PR

0+000 au PR 0+500 - Commune

de St Chinian (opération

10430D)

- RD 175 Aménagement de la

route de Paguignan - du PR

1+000 au PR 2+000 - Commune

d'Aigues Vives (opération

10430E)

30 000€ - 25 000€ 5 000€ - 25 000€

7 700€ - 7 700€ 0€ - 7 700€

30 000€ - 10 000€ 20 000€ - 10 000€

35


Libellé des opérations

- RD 14 Aménagement de

sécurité au hameau de Lugné

- du PR 46+400 au PR 46+600

- Commune de Cessenon

(opération 10430F)

- RD 36 Aménagement

de sécurité en traverse

d'agglomération au PR 22+000

- Commune de Cruzy (opération

10430G)

Montant

Actuel

Modification

Nouveau

Montant

Echéancier en €

2010 2011

15 000€ - 15 000€ 0€ - 15 000€

15 000€ - 15 000€ 0€ - 15 000€

A transférer sur

- RD 36E3 Aménagement et

rectification de chaussées entre

Sériège et Montouliers - du PR

0+000 au PR 3+700 - Commune

de Montouliers (opération

10430A)

100 000€ + 97 700€ 197 700€ + 97 700€

Canton de Capestang

- RD 37 Aménagement avenue

de la gare - du PR 18+000 au PR

18+300 - Commune de Nissan

lez Ensérune (opération 10406A)

- RD 37 Aménagement à l'entrée

de Capestang au PR 8+000

- Commune de Capestang

(opération 08406C)

- RD 16E2 Renforcement de

chaussée du PR 7+000 au PR

7+828 - Commune de Quarante

(opération 10406C)

- RD 11 Aménagement de

sécurité entrée de Montady

au PR 5+000 - Commune de

Montady (opération 10406D)

40 000€ - 7 748€ 32 252€ - 7 748€

10 000€ - 4 848€ 5 152€ - 4 848€

30 000€ - 7 000€ 23 000€ - 7 000€

10 000€ - 3 493€ 6 507€ - 3 493€

36


Libellé des opérations

- RD 39 Renforcement de la

chaussée du PR 4+000 au

PR 7+312 - Commune de

Maureilhan (opération 10406F)

Montant

Actuel

Modification

Nouveau

Montant

Echéancier en €

2010 2011

45 000€ - 13 375€ 31 625€ - 13 375€

A transférer sur

- RD 16 Aménagement de

sécurité du PR 7+000 au

PR 9+000 – Commune de

Capestang (nouvelle opération)

- RD 37E3 Aménagement

en traverse du hameau de

la Manière du PR 6+000 au

PR 6+830 – Commune de

Puisserguier (nouvelle opération)

0€ + 20 000€ 20 000€ + 20 000€

0€ + 16 464€ 16 464€ + 16 464€

Canton d’Olonzac

- RD 182 Aménagement de

sécurité route de Fauzan du PR

4+800 au PR 5+200 - Commune

de Cesseras (opération 10427A)

- RD 168 Aménagement de

sécurité + pluvial cimetière du

PR 13+000 au PR 13+400 -

Commune d'Azillanet (opération

09747E)

- RD 182E1 Réfection de la

traverse du village du PR 1+000

au PR 1+584 - Commune de

Cassagnoles (opération 10427B)

- RD 182 Elargissement de

la route de Cesseras du PR

0+000 au PR 0+500 - Commune

d'Olonzac (opération 10427D)

20 000€ - 2 518€ 17 482€ - 2 518€

45 000€ - 10 608€ 34 392€ - 10 608€

45 000€ - 5 810€ 39 190€ - 5 810€

50 000€ - 1 140€ 48 860€ - 1 140€

37


Libellé des opérations

- RD 52E2 Aménagement de

sécurité route d'Oupia du PR

0+500 au PR 0+800 - Commune

d'Olonzac (opération 09427K)

- RD 177E15 Mise aux normes

de la route de Laprade du PR

0+000 au PR 0+300 - Commune

d'Aigne (opération 10427E)

- RD 168E8 Mise aux normes de

la route d'Artix du PR 0+300 au

PR 2+000 - Commune d'Aigne

(opération 10427F)

Montant

Actuel

Modification

Nouveau

Montant

Echéancier en €

2010 2011

128 900€ - 19 890€ 109 010€ - 19 890€

45 000€ - 45 000€ 0€ - 45 000€

25 000€ - 25 000€ 0€ - 25 000€

A transférer sur

- RD 56 Elargissement de la

route de Najac du PR 3+000 au

PR 6+000 - Commune de Siran

(opération 10427G)

- RD 920 Elargissement et

calibrage de chaussée du

PR 12+700 au PR 16+870

– Commune de Ferrals les

Montagnes (nouvelle opération)

20 000€ + 50 000€ 70 000€ + 50 000€

0€ + 59 966€ 59 966€ + 59 966€

Canton de Béziers 4

- RD 37E7 Rectification et

élargissement de chaussée

du PR 0+230 au PR 1+260 -

Commune de Vendres (opération

10439A)

116 200€ - 88 877€ 27 323€ - 88 877€

A transférer sur

- RD 19 Aménagement

de sécurité en traverse

d’agglomération du PR 34+450

au PR 35+600 – Commune de

Servian (nouvelle opération)

0€ + 88 877€ 88 877€ + 88 877€

38


Libellé des opérations

Canton de Roujan

Montant

Actuel

Modification

Nouveau

Montant

Echéancier en €

2010 2011

- RD 146 Aménagement

de sécurité en traverse de

l'agglomération du PR 10+260

au PR 10+420 - Commune de

Gabian (opération 10429B)

66 400€ - 66 400€ 0€ - 66 400€

A transférer sur

- RD 174 Aménagement

de sécurité en traverse

d'agglomération du PR 3+470

au PR 3+700 - Commune de

Fouzilhon (opération 10429A)

- RD 13E7 Elargissement et

calibrage du PR 0+000 au

PR 1+226 – Commune de

Roquessels (nouvelle opération)

95 000€ + 20 000€ 115 000€ + 20 000€

0€ + 46 400€ 46 400€ + 46 400€

- d’autoriser le Président du conseil général à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces

décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66356-DE-1-1

39


Délibération n°CP/151110/A/15

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Politique de l'habitat - gens du voyage - participation du Département au fonctionnement des

aires d'accueil

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/15 du Président à la commission permanente

Afin de diminuer l'effort financier restant à la charge de la collectivité gestionnaire d’une aire de

stationnement des gens du voyage, le Département a adopté, dès 2002, une aide au fonctionnement de ces

équipements. L'aide départementale est destinée aux communes ou aux E.P.C.I. qui mettent à la disposition

des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées, entretenues et gardées conformément

aux normes techniques inscrites dans le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001.

Par décision de l'assemblée départementale du 26 avril 2010, les modalités de participation ont été

modifiées, en adoptant le principe d'une aide forfaitaire au démarrage, de 500 € par place pour la 1 ère année

et 250 € pour la 2 ème année.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, afin de ne pas pénaliser les collectivités ayant réalisé une

aire d'accueil en conformité avec la loi:

- d'accorder la participation exceptionnelle suivante pour l'année 2010 :

Bénéficiaire et

demande

Commune de

Montpellier

105992

Objet

Montant participation

départementale

fonctionnement de l'aire de Bionne 12 000,00 €

- de préciser que cette aide sera prélevée sur les crédits de paiements inscrits au chapitre 65 nature 6568

fonction 72 (ligne 28697) du budget du département pour l'exercice 2010 et versée au vu du titre exécutoire

émis par la collectivité bénéficiaire.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

40


Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66353-DE-1-1

41


Délibération n°CP/151110/A/16

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Réalisation de travaux routiers sur la route départementale n° 28 entre Béziers (RD 612) et

l’accès aux installations de l’Ecopôle de La Vallasse (PR 3,640 à 13,700)

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/16 du Président à la commission permanente

Par délibération de la commission permanente n° CP/130910/A/14 en date du 13 septembre 2010, vous

m’avez autorisé à signer au nom et pour le compte du Département une convention avec la société Valorsys

près des Oliviers, relative aux modalités de sa participation en tant que bénéficiaire d’une autorisation de

construire au titre du code de l’urbanisme.

Cette convention s’inscrit dans le cadre du projet de réalisation de l’Ecopôle de la Vallasse, consistant en

la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes et d’une unité de méthanisation de la fraction

fermentescible des déchets ménagers, au lieu-dit « La Vallasse », commune de Montblanc.

Elle prévoit les modalités de financement par la société Valorsys dans leur intégralité des travaux

d’aménagement du carrefour d’accès aux installations, la mise au gabarit et le renforcement de la

chaussée, la rectification de points particuliers au regard de la sécurité et l’aménagement de certains

ouvrages d’art sur la RD 28, compte tenu de l’accroissement de la circulation, notamment celle des poids

lourds, généré par cette nouvelle activité.

Or, une décision du Conseil constitutionnel, saisi au titre d’une question préjudicielle de constitutionnalité,

a abrogé une disposition législative (article L 332-6-1, 2°) du code de l’urbanisme, qui autorisait à imposer

aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain. L’argument invoqué est que le législateur,

en ne définissant pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains cédés, n’avait pas

assorti ce mécanisme des garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit de propriété, laissant

un très large pouvoir d’appréciation aux collectivités.

Cette décision a pris effet le 23 septembre 2010.

La convention susvisée, qui prévoit notamment la mise en œuvre du mécanisme de cession gratuite, n’a

pu être signée avant cette date.

A ce titre, afin d’optimiser la sécurité juridique de la mise en œuvre de cette participation, il est envisagé

de recourir à une nouvelle convention qui écarte ce mécanisme de cession gratuite, et de procéder à

l’acquisition du terrain concerné dans le respect des règles en vigueur.

La présente délibération doit ainsi abroger la délibération précitée.

42


Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à la majorité des membres votants (4 votes contre: Messieurs Georges

Vincent et une procuration pour Monsieur François Commeinhes, Frédéric Lafforgue, Sébastien Frey,

membres du groupe Démocratie et République):

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de la RD 128, du PR 3,640 à PR 13,700 sur

le territoire des communes de Béziers et Montblanc ;

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 7 534 800 € TTC budgétisé sur la ligne

14205, imputation budgétaire 23/23151-621 ;

- de fixer la participation d’urbanisme de la Société Valorsys près des Oliviers à un montant de 6 368

413 € net de taxe - le cas échéant augmenté du montant des travaux en régie - qui sera encaissée sur

la ligne 26994, imputation 13/1328-621 ;

- d’approuver le projet de convention entre la Société Valorsys près des Oliviers et le Département, relative

aux modalités de sa participation en tant que bénéficiaire d’une autorisation de construire au titre du code

de l’urbanisme, joint en annexe de la délibération;

43


- d’autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte du

Département ;

- d’abroger la délibération de la commission permanente n° CP/130910/A/14 du 13 septembre 2010.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66349-DE-1-1

44


Délibération n°CP/151110/A/17

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Cournonterral - RD 5 - Aménagement d’un giratoire au PR 14+705. Convention d’entretien

relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/17 du Président à la commission permanente

Au cours de l’année 2009, le Département a réalisé l’aménagement d’un giratoire sur la RD 5 PR 14 +

705 à l’intersection avec la RD114, sur le territoire de la commune de Cournonterral.

La Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de ce giratoire une fois

aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune accepte également

la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’existence des

dépendances considérées.

Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public

routier départemental qui se situent aux abords et sur l’anneau central du giratoire de la RD 5 au PR

14+705.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver le projet de convention d’entretien entre le Département et la commune de Cournonterral,

annexé à la présente délibération;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66345-DE-1-1

45


Délibération n°CP/151110/A/18

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Mauguio RD 172 : Aménagement de l’Avenue de la Mer. Convention de transfert de Maîtrise

d’ouvrage. Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/18 du Président à la commission permanente

La commune de Mauguio sollicite le Département afin qu’il réalise l’aménagement de la RD 172 (avenue

de la Mer) du PR 10+169 au PR 10+649 afin d’améliorer la sécurité et le confort des usagers.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de Mauguio envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale la création

de trottoirs, de pistes cyclables, de stationnements, l’amélioration de l’assainissement pluvial et de

l’éclairage public, et la mise en place de mobilier urbain et de plantations.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’autorise l’article 2.II de la loi n° 85-704

du 12 juillet 1985 modifiée, le Département souhaite désigner la Commune comme maître d’ouvrage de

l’ensemble des opérations de travaux dans le but d’assurer une meilleure coordination des travaux et

dans un souci de simplification des procédures, d’optimisation des coûts et des conditions de réalisation

des différentes opérations de travaux.

A ce titre, la commune de Mauguio sera chargée de préparer et d’engager les procédures de passation

des marchés, d’assurer leur signature et leur bonne exécution. Il est précisé que la commission d’appel

d’offres de la commune de Mauguio serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire

du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel du projet est évalué à 677 863,00 € HT soit 810 726,15 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 223 174,50 € HT soit

266 916,70 € TTC sera prélevé sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621 (opération 100153).

La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage jointe à pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’ aménagement

de chaussée sur la RD172 (avenue de la Mer) du PR 10+169 au PR 10+649,

46


- désigner la commune de Mauguio, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II

du titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985,

- déterminer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Mauguio accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune

accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de

l’existence des dépendances considérées.

Enfin la commune de Mauguio s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des

marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de chaussée de la RD172 (avenue de la Mer)

du PR 10+169 au PR 10+649 commune de Mauguio,

- de désigner la Commune de Mauguio, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de

266 916,70 € TTC, budgétisé sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621,

- d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de convention d’entretien,

joints en annexe de la délibération,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66343-DE-1-1

47


Délibération n°CP/151110/A/19

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Commune de Laroque : servitude de passage sur une parcelle départementale

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/19 du Président à la commission permanente

Le Département est saisi d’une demande de servitude de passage sur un délaissé routier sur la commune

de Laroque.

Il s’agit de différents propriétaires, M. Guy Villa, vendeur à Mme Christine Maciejewski ainsi que M. et Mme

Henri Bonnet, qui souhaitent pouvoir utiliser le chemin donnant directement sur la route départementale 115

pour accéder librement à leurs propriétés sans avoir à effectuer de longs détours par les parcelles voisines.

Comme précisé par Maître Paluan, notaire en charge de ce dossier, les parcelles constituant les fonds

dominants (qui profitent de la servitude) sont :

- les parcelles sises à Laroque cadastrées section B n°449 et 450, appartenant à M. Guy Villa,

- les parcelles sises à Laroque cadastrées section B n°451, 452 et 453, appartenant à M. Henri

Christian Bonnet et Mme Carmen Barrero son épouse,

- et les parcelles sises à Laroque cadastrées section B n°485, 490 et 491, appartenant actuellement

à M. Guy Villa mais que celui-ci doit vendre à Mme Christine Maciejewski ;

La parcelle départementale constituant le fonds servant (qui subit la servitude) sise à Laroque est cadastrée

section B n°486.

Il est dit que les propriétaires des fonds dominants cadastrés section B n° 449, 450, 451, 452 et 453

entretiendront le passage à frais communs et à concurrence de moitié chacun de manière à ce que le

chemin soit carrossable en tout temps.

Le défaut d’entretien les rendra responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les

personnes et matières transportées.

Cette servitude sera consentie à titre gratuit.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

48


- d'approuver le principe de la constitution d’une servitude sur la parcelle cadastrée section B n° 486 sise

sur la commune de Laroque (plan joint en annexe de la délibération) ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, l’acte

notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66340-DE-1-1

49


Délibération n°CP/151110/A/20

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Installation d'une agence départementale médico-sociale à Sérignan

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/20 du Président à la commission permanente

Par bail en date du 13 septembre 1996, le Département de l’Hérault avait pris en location des locaux d’une

superficie de 152 m² dans un immeuble sis place Gabriel Péri à Villeneuve les Béziers, pour y loger une

agence départementale médico-sociale, ces locaux appartenant à la commune de Villeneuve les Béziers.

Dans le cadre de la réorganisation de l’agence médico-sociale et afin d’optimiser les services au public, il est

apparu opportun de rechercher une nouvelle implantation géographique permettant de desservir l’ensemble

des communes limitrophes.

L’immeuble retenu pour l’installation de l’agence sociale est l’espace Joseph Viennet, 146 rue de la plage

à Sérignan. Cet immeuble neuf, propriété de la commune de Sérignan, est idéalement situé en centre ville

et facile d’accès pour tous les usagers. Les services occuperont le 1 er étage d’une surface de 255 m² de

bureaux spécialement aménagés pour les services départementaux par la commune.

Le bail peut être établi pour une durée ferme initiale de 15 ans fermes, renouvelable par tacite reconduction

pour des périodes de 6 années. Il prendra effet à la date de prise de possession des lieux par le

Département. Il sera consenti moyennant un loyer annuel de 38.130 €, comprenant l’amortissement sur 15

ans du coût des travaux d’aménagement réalisés par la Commune (13.130 €/an) ; loyer auquel s’ajouteront

les charges de fonctionnement. Ce loyer est conforme à l’estimation fournie par la brigade d’évaluation de

France Domaine. A l’expiration de la 1 ère période de 15 ans et en cas de renouvellement du bail par tacite

reconduction, le loyer ne s’élèvera plus qu’à 25.000 €uros, tel que ce montant aura été révisé sur la base

de l’indice INSEE du coût de la construction depuis l’origine du bail.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver l’installation de l’agence départementale médico-sociale dans les locaux de l’Espace Joseph

Viennet à Sérignan, moyennant un loyer annuel de 38 130 € payable semestriellement à terme échu à la

date anniversaire du présent bail ;

- de résilier le bail avec la commune de Villeneuve les Béziers ;

50


- d’approuver le projet de bail ci-joint à la présente délibération entre le Département de l’Hérault et la

commune de Sérignan pour une durée ferme initiale de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction pour

des périodes de 6 années ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département tous

documents nécessaires à l’exécution des présentes, notamment le bail;

- de préciser que les crédits seront inscrits sur la ligne 000687 – chapitre 011 – nature 6132 – fonction 50

du budget du Département de l’exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66338-DE-1-1

51


Délibération n°CP/151110/A/21

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Montpellier Parc Club du Millénaire - sous-location au profit du CLIC Maill'âge

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/A/21 du Président à la commission permanente

Aux termes d’un bail sous seing privé en date du 26 juin 2006, le Département de l’Hérault s’est porté

locataire de locaux appartenant à la SCPI PLACEMENT PIERRE SELECT, au 1 er étage (222 m²) et au rezde-chaussée

(146 m²) d’un bâtiment situé à Montpellier, bâtiment 2 au « Parc Club du Millénaire » 1025

rue Henri Becquerel, pour une durée de 6 années renouvelable par tacite reconduction pour des périodes

de 3 années, moyennant un loyer annuel de 52.816 €uros.

Ces locaux sont aujourd’hui occupés par l’unité territorialisée d’actions gérontologiques (UTAG) de

Montpellier.

Le centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC) Maill’âge sollicite aujourd’hui le

Département de l’Hérault afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un bureau de 25 m² dans les

locaux occupés par l’UTAG de Montpellier.

Ce bureau est libre de toute occupation et pourrait donc être loué à cette association.

Cette sous-location pourrait être consentie à titre gratuit, compte tenu de l’intérêt général dans lequel

s’inscrivent les activités de cette association, et pour une durée d’une année renouvelable par tacite

reconduction dans la limite de la durée du contrat principal.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité (Monsieur Jean-Pierre Moure ne prend pas part au vote):

- d'approuver le principe de sous-louer à titre gratuit et pour une durée d’un an renouvelable par tacite

reconduction un bureau de 25 m² à l’intérieur des locaux que loue le Département de l'Hérault à Montpellier,

bâtiment 2 au « Parc Club du Millénaire » 1025 rue Henri Becquerel ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer le contrat de sous-location dont le projet est joint à la

présente délibération, ainsi que tous documents nécessaires à la régularisation de cette opération.

52


Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66336-DE-1-1

53


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

54


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

L’Entreprise Sociale pour l’Habitat HLM un Toit pour Tous Groupe Logirem doit réaliser l’opération

d’acquisition en vente en état de futur achèvement de 36 logements de la résidence « Les Jardins d’Annette »

située sur la commune de Mauguio et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 30% sur

les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 1 552 204.80 euros représentant 30% de sept emprunts d’un montant total

de 5 174 016 euros que l ’Entreprise Sociale pour l’Habitat HLM un Toit pour Tous Groupe Logirem se

propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 36 logements de la résidence

« Les Jardins d’Annette » située sur la commune de Mauguio.

55


Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier PLS

complémentaire

Montant des prêts : 110 277 € 82 651 € 186 799 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

12 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Livret A

Taux du livret A en vigueur

plus 110 points de base

2.85%

Taux du livret A

en vigueur plus

105 points de base

2.80 %

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 30%, soit 33 083.10 € 24 795.30 € 56 039.70 €

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 2 440 163 € 854 153 € 1 057 130 € 442 843 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

12 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

56

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.35%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.55%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 30%, soit 732 048.90 € 256 245.90 € 317 139 € 132 852.90 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit

12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 1 138

310.70 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,

PLAI), soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur

de 413 894.10 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au

terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à

12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »


- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de

ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple

notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L

3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département

et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de

la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66401-DE-1-1

57


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

58


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

L’Entreprise Sociale pour l’Habitat HLM un Toit pour Tous Groupe Logirem doit réaliser l’opération

d’acquisition en vente en état de futur achèvement de 33 logements de la résidence « Zac Prata » située

sur la commune de Prades le Lez et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 25% sur

les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 1 092 030.75 euros représentant 25% de cinq emprunts d’un montant total

de 4 368 123 euros que l ’Entreprise Sociale pour l’Habitat HLM un Toit pour Tous Groupe Logirem se

propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 33 logements de la résidence

« Zac Prata » située sur la commune de Prades le Lez.

59


Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier PLS

complémentaire

Montant des prêts : 8 927 € 60 989 € 67 174 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Taux du livret A en vigueur

plus 110 points de base

Taux du livret A

en vigueur plus

105 points de base

Soit :

2.85%

2.80 %

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

de progressivité : progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 2 231.75 € 15 247.25 € 16 793.50 €

Type de prêt PLUS PLAI

Montant des prêts : 2 958 903 € 1 272 130 €

Durée totale :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.35 %

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.55%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 739 725.75 € 318 032.50 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de

ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple

notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L

3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département

et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de

la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

60


Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66402-DE-1-1

61


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

62


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

La société anonyme HLM FDI Habitat doit réaliser l’opération la construction de 16 logements individuels

de la résidence « Les Allées de Malrives » sur la commune de Teyran et sollicite la garantie d’emprunt du

Département à hauteur de 30% sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 459 686.40 euros représentant 30% de six emprunts d’un montant total de

1 532 288 euros que la société anonyme HLM FDI Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse

des dépôts.

Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 16 logements individuels de la

résidence « Les Allées de Malrives » sur la commune de Teyran

63


Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier

Montant des prêts : 29 446 € 14 034 €

Durée totale : 40 ans 50 ans

Durée de préfinancement

14 mois

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base

2.85 %

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 30%, soit 8 833.80 € 4 210.20 €

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 837 797 € 236 891 € 318 675 € 95 445 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Préfinancement :

14 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

64

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.35%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.55%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 30%, soit 251 339.10 € 71 067.30 € 95 602.50 € 28 633.50 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit

14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 355

775.40 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme

de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12

mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,

PLAI), soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur

de 103 911 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au

terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à

12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de

ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.


Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple

notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L

3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département

et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de

la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66404-DE-1-1

65


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

66


De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

La société anonyme HLM FDI Habitat doit réaliser l’opération d’acquisition en vente en état futur

d’achèvement de 23 logements de la résidence « La Closerie des ducs » située avenue de la gare sur la

commune de Castries et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 25% sur les emprunts

à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 489 495.75 euros représentant 25% de six emprunts d’un montant total de

1 957 983 euros que la société anonyme HLM FDI Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse

des dépôts.

Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer d’acquisition en vente en état futur d’achèvement

de 23 logements de la résidence « La Closerie des ducs » située avenue de la gare sur la commune de

Castries.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier

Montant des prêts : 74 851 € 20 420 €

Durée totale : 40 ans 50 ans

Durée de préfinancement

18 mois

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base

2.85 %

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 18 712.75 € 5 105 €

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 1 243 546 € 226 920 € 327 172 € 65 074 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Préfinancement :

18 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Taux annuel de progressivité à

chaque échéance :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.35%

67

Livret A

De 0 %

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.55%


Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 310 886.50 € 56 730 € 81 793 € 16 268.50 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit

18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 411

392.25 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme

de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12

mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,

PLAI), soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur

de 78 103.50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au

terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à

12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de

ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple

notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L

3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département

et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de

la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66405-DE-1-1

68


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

69


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

Lors de la session du 31 mai 2010, la commission permanente a accordé la garantie d’emprunt pour

l’acquisition amélioration de 8 logements située 33 boulevard de Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes à

hauteur de 25% d’un emprunt de 482 132 euros au taux d’intérêt de 1.85% pour une durée totale de 40 ans

à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Toutefois, La société anonyme HLM ICF Sud Est Méditerranée nous informe d’une modification de la durée

du prêt à 35 ans au lieu des 40 ans.

Par conséquent, la société anonyme HLM ICF Sud Est Méditerranée souhaite réaliser l’opération

d’acquisition amélioration de 8 logements située 33 boulevard de Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes sur

la commune Montpellier et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 25% sur l’emprunt

à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 120 533 euros représentant 25% d’un emprunt d’un montant total de 482

132 euros que la société anonyme HLM ICF Sud Est Méditerranée se propose de contracter auprès de la

Caisse des dépôts.

Ce prêt PLUS est destiné à financer l’acquisition amélioration de 8 logements située 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes sur la commune Montpellier.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt

PLUS

Montant des prêts : 482 132 €

Durée totale :

35 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux intérêt annuel actuariel : Taux du livret A en vigueur plus 60 points de base

Soit :

1.85%

Taux annuel de progressivité à chaque

De 0 %

échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et de En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

progressivité : taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 120 533 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de

ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

70


Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple

notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L

3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département

et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de

la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

71


Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66406-DE-1-1

72


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

73


De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

Lors de la session du 13 septembre 2010, la commission permanente a accordé la garantie d’emprunt pour la

réhabilitation de 14 logements de la cité « Sapinette » et 10 Route de Saint Xist sur la commune Le Bousquet

d’Orb à hauteur de 50% d’un emprunt de 699 737 euros au taux d’intérêt de 2.35% pour une durée totale

de 40 ans à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Toutefois, La société anonyme HLM Néolia nous informe d’une modification de la durée du prêt à 25 ans

au lieu des 40 ans.

Par conséquent, la société anonyme HLM Néolia doit réaliser l’opération de réhabilitation de 14 logements

de la cité « Sapinette » et 10 route de Saint Xist sur la commune Le Bousquet d’Orb et sollicite la garantie

d’emprunt du Département à hauteur de 50% sur l’emprunt à contracter auprès de la Caisse des dépôts.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 349 868.50 euros représentant 50% d’un emprunt d’un montant total de 699

737 euros que la société anonyme HLM Néolia se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 14 logements de la cité « Sapinette » et 10 Route de

Saint Xist sur la commune Le Bousquet d’Orb.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt

PAM

Montant du prêt : 699 737 €

Durée totale :

25 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux intérêt annuel actuariel : Taux du livret A en vigueur plus 60 points de base

Soit :

2.35%

Taux annuel de progressivité à chaque

De 0 %

échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux de progressivité révisé puisse être

inférieur à 0%

Taux de garantie : 50%, soit 349 868.50 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

74


Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66408-DE-1-1

75


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

76


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du conseil général en date du 16 avril 2007 ;

Lors de la session du 18 octobre, la commission permanente a délibéré favorable sur la garantie d’emprunt

à hauteur de 25% de l’emprunt de 835 000 € relatif à la rénovation et extension de la maison d’accueil

spécialisée et du foyer d ‘accueil spécialisé. Toutefois, l’association propose de modifier les conditions de

financement en scindant en 2 prêts l’opération concernée.

Ainsi, l’association « APIGHREM » souhaite réaliser l’opération d’extension de la maison d’accueil spécialisé

(MAS) et la restructuration du foyer d’accueil médicalisé (FAM) située sur la commune de Saint Mathieu de

Tréviers et sollicite la garantie d’emprunt du département à hauteur de 25% sur les emprunts concernant la

MAS et à hauteur de 75% pour le FAM à contracter auprès du Crédit foncier de France.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 521 875 euros représentant 25% d’un emprunt d’un montant total de 835

000 euros que l’association « APIGHREM » se propose de contracter auprès du Crédit foncier de France.

Ce prêt PLS est destiné à financer l’extension de la maison d’accueil spécialisé (MAS) et la restructuration

du foyer d’accueil médicalisé (FAM) située sur la commune de Saint Mathieu de Tréviers.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts consenti sont les suivantes :

Type de prêt

PLS

Montant des prêts : 208 750 €

Durée totale :

32 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel : 2.86 %

Taux de garantie : 25%, soit 52 187.50 €

Type de prêt

PLS

Montant des prêts : 626 250 €

Durée totale :

27 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel : 2.86 %

Taux de garantie : 75%, soit 469 687.50 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification du Crédit foncier de France en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre le Crédit foncier de France et l’emprunteur. »

- d’autoriser Monsieur le Président du conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise

en place de ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur

validité.

77


Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1

du code général des collectivités territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du code civil, et , aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et le Crédit

Foncier de France les 15 décembre 1999 et le 4 janvier 2000 , dont le principe a été adopté par délibération

du conseil général du 28 septembre 1999.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et

les intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles

en cas de remboursement anticipé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66410-DE-1-1

78


Délibération n°CP/151110/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Un toit pour

tous Groupe

Logirem

Un toit pour

tous Groupe

CD

Mauguio : Résidence « Les Jardins

d’Annette»

Acquisition en VEFA de 36

logements

CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33

logements

Logirem

FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de

Malrives »

Construction de 16 logements

individuels

FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des

Ducs »

Acquisition en VEFA de 23

logements

ICF sud Est

Méditerranée

CD

Montpellier : 33 boulevard de

Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes

Acquisition amélioration de 8

logements

Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette »

et 10 route de Saint Xist

Réhabilitation de 14 logements

APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison

d’accueil spécialisée et du foyer

d’accueil médicalisé

De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour

procéder à la cession du patrimoine suivant :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Castelnau le Lez : Résidence « Vert

Parc »

Vente d’un logement

79


Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’autoriser l’office public de l’habitat Hérault habitat à

procéder à la vente d’un logement de la résidence « Vert Parc » situé avenue de l’Europe sur la commune

de Castelnau le Lez, et ce conformément à l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitat.

Lors de la signature de l’acte authentique de cession, l’office public de l’habitat Hérault habitat nous en

informera afin que l’emprunt n° 473505 d’un montant initial de 29 346.44 euros (192 500 francs) et contracté

le 2 juin 1997 auprès de la Caisse des dépôts soit remboursé dès perception du produit de la vente.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66411-DE-1-1

80


Délibération n°CP/151110/B/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Constitution d’un groupement de commandes pour assurer la maintenance et l’évolution de

la plate forme de dématérialisation des procédures d’achat public.

Adhésion du Conseil Général, coordonnateur et membre du groupement

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/2 du Président à la commission permanente

Vu les articles 40 et 56 du Code des marchés publics qui prévoient l’obligation pour les collectivités

territoriales de publier les offres électroniques sur leurs profils d’acheteur et de recevoir les offres

électroniques ;

Vu l’article 8 du Code des marchés publics,

En novembre 2006 et dans le cadre du renouvellement du marché relatif à l’acquisition de la plate-forme

de dématérialisation des marchés publics, le département de l’Hérault et différents organismes associés

du département (le « Groupe Hérault »), avaient souhaité se rassembler, afin de mettre en place un

portail commun pour les entreprises, tout en conservant une totale autonomie pour la gestion de leurs

consultations.

Un groupement de commandes publiques avait été constitué à cet effet, dans lequel le département de

l’Hérault était le coordonnateur du groupement de commandes.

Suite à la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, c’est la société Omniklés qui a été

attributaire des marchés à bons de commande, tous conclus pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.

Les marchés d’acquisition et de maintenance de la plate-forme d’achats publics du Groupe Hérault vont

tous venir à échéance le 8 mai 2011.

Les membres du groupe Hérault veulent que le prestataire actuel continue à assurer la maintenance de la

plate-forme, qu’ils ont acquis lors du marché précédent, afin de profiter de l’ensemble des investissements

réalisés (acquisition, formation) et de maintenir la mise en place du portail commun aux entreprises.

En vertu de l’alinéa 5 de l’article 28 du Code des marchés publics, les marchés seront passés selon la

procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence, dans les conditions de l’article 35-II-8°

du même Code. Les marchés seront gérés par chaque membre du groupement.

81


En conséquence, les membres du groupe Hérault souhaitent constituer un groupement de commandes

relatif à la maintenance et l’évolution de la plate-forme de dématérialisation des procédures d’achats

publics.

Le département de l’Hérault se propose coordonnateur du groupement.

Le « périmètre » du groupement serait le suivant :

· Département de l’Hérault

· Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault

· Hérault Aménagement

· Hérault Energies

· Association Départementale Danse et Musique en Hérault

· Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault

· Hérault Sport

· Entente Interdépartementale pour la Démoustication de l’Hérault

· Printemps des Comédiens

· Comité Départemental du Tourisme de l’Hérault

· COGITIS

· Hérault Transport

· Hérault Habitat

· Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de l’Hérault.

Chaque collectivité ou institution doit décider avant le 1 er janvier 2011 de sa participation.

L’acte constitutif du groupement porte sur la désignation du coordonnateur et la définition de ses missions,

les missions des membres et les modalités de leur adhésion.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver l’acte constitutif du groupement de

commandes pour la maintenance et évolution de la plate -forme de dématérialisation des procédures

d’achats publics, et d’autoriser Monsieur le Président à signer, au nom et pour le compte du Département,

la convention de groupement à intervenir, sur la base de l’acte constitutif.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66394-DE-1-1

82


Délibération n°CP/151110/B/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Espace multi-accueil Éliane Bauduin - création d'une régie de recettes

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/3 du Président à la commission permanente

La crèche et la halte-garderie du Conseil général ont été réunies au sein de l’Espace multi-accueil petite

enfance Eliane Bauduin, ouvert depuis le 16 août 2010. Un service multi-accueil petite enfance a donc

été créé au sein du pôle ressources afin d’assurer la gestion des moyens correspondants, humains,

administratifs et budgétaires.

Ainsi, il est envisagé d’harmoniser les modes d’encaissement des participations dues par les parents. En

effet, actuellement, la perception des recettes s’opère de deux manières :

- encaissement dans le cadre d’ une régie de recettes pour l’accueil occasionnel (ex halte-garderie)

- émission de titres de recettes envers les familles pour l’accueil régulier (ex crèche)

La création d’une régie de recettes pour l’ensemble de la structure permettrait l’encaissement direct auprès

de tous les parents quelque soit le mode d’accueil. Cette disposition faciliterait le suivi budgétaire, qui serait

plus adapté à la fréquentation journalière.

Les principes en seraient les suivants :

- un montant d’encaisse correspondant à environ 1/12 ème des recettes annuelles perçues soit 35 000 €

- un fonds de caisse permanent d’un montant de 150 €

- un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur auprès de la direction régionale des finances

publiques

- la possibilité de paiement par carte bleue et terminal de paiement électronique

- la nomination d’un régisseur et de ses mandataires suppléants

- le régisseur sera assujetti à un cautionnement, il percevra une NBI et une indemnité de responsabilité

fixées selon la réglementation en vigueur

Le montant des participations dues par les parents est fixé en fonction des revenus des familles selon un

barème figurant au règlement de fonctionnement de la structure, établi au regard du contrat d’objectif passé

avec la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui détermine le mode de calcul.

La prise d’effet de cette nouvelle régie est envisagée au 1 er janvier 2011.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

83


- d’approuver la décision de principe de créer une régie de recettes permettant l’encaissement des

participations dues par les parents pour la garde de leur enfant au sein de l’Espace multi-accueil petite

enfance Eliane Bauduin ;

- d’autoriser le Président du conseil général à nommer un régisseur de recettes pour l’encaissement et la

gestion de ces fonds, ainsi que des mandataires suppléants ;

84


- de donner délégation au Président du conseil général pour signer, au nom et pour le compte du

Département, tous les documents correspondants dont les arrêtés de création de la régie et de nomination

du régisseur et des mandataires suppléants, nécessaires à la mise en œuvre.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66397-DE-1-1

85


Délibération n°CP/151110/B/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Mandats spéciaux des conseillers généraux

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/B/4 du Président à la commission permanente

Conformément aux articles L3123-19 et R3123-20 du Code général des collectivités territoriales,

relatifs au remboursement des frais engagés par les élus locaux et à la délibération de la commission

permanente du 16 juillet 2007, je vous propose d’entériner les mandats spéciaux ci-après :

Nom du Conseiller général Date Lieu et objet de la mission

Monsieur Claude BARRAL

Monsieur Francis CROS

24 novembre 2010 Paris – 93 ème congrès de

l’association des maires de France

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’adopter l’amendement joint en annexe à la présente délibération, complétant la liste des mandats

spéciaux ;

- d’entériner les mandats spéciaux des conseillers généraux décrits ci dessus et dans l’amendement.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66399-DE-1-1

86


Délibération n°CP/151110/C/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Dotations complémentaires aux collèges publics

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/1 du Président à la commission permanente

Les dotations complémentaires sont des dotations nécessaires au paiement des frais de fonctionnement

qui n’ont pas été pris en compte lors du calcul de la dotation de base.

2 596,60 euros au collège Voltaire de Florensac pour le paiement des factures de gaz, d’eau et

d’électricité.

1 100 euros au collège Philippe Lamour de La Grande Motte pour le paiement des factures de gaz.

6 000 euros au collège Paul Dardé de Lodève pour les contrats d’entretien et les charges générales.

10 000 euros au collège de Loupian pour la viabilisation. Il est nécessaire d’adapter la dotation

prévisionnelle après un an de fonctionnement de l’établissement.

1 300 euros au collège Roger Contrepas de Marsillargues pour la viabilisation.

1 500 euros au collège Jules Ferry de Montagnac pour le paiement des factures de gaz, d’eau et

d’électricité.

7 000 euros au collège Fontcarrade de Montpellier pour la viabilisation et l’entretien.

4 000 euros au collège Antoine Fauré d’Olonzac pour le paiement des factures de chauffage.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- 1) d'adopter l'amendement proposé par la commission organique, annexé à la délibération,

- 2) d'approuver, tel que décrit ci-dessus, les dotations de fonctionnement accordées aux collèges

mentionnés,

87


- de prélever les crédits nécessaires, soit 33 496,60 €, au chapitre 65, nature 65511, fonction 221, ligne

9221 du budget départemental pour l’exercice 2010.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66366-DE-1-1

88


Délibération n°CP/151110/C/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Equipements sportifs et socio-éducatifs - 4ème répartition de crédits

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/2 du Président à la commission permanente

Au budget primitif 2010, a été votée une enveloppe d’autorisations de programmes de 2 880 000 € destinée

à l’équipement sportif et socio-éducatif des communes et de leurs groupements.

Cette enveloppe a bénéficié dans l’exercice de transferts de crédits d’autorisations de programmes qui ont

permis une répartition qui s’élève à ce jour à 2 958 155 €.

En cette fin d’exercice, de nouveaux transferts d’autorisations de programmes peuvent être opérés pour

un montant de 430 946 €, soumis à la décision modificative de ce jour.

Je vous propose aujourd’hui de vous prononcer sur une quatrième affectation de crédit d’un montant de

430 946 €.

Une liste de 6 dossiers portant sur des équipements sportifs ou lieux polyvalents divers vous est proposée

en annexe pour ce montant.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, au titre des équipements sportifs et socio-éducatifs :

- d'adopter, tel qu'il figure en annexe de la délibération, l'amendement proposé par la commission

organique,

- d’approuver la répartition de crédits détaillée dans le tableau ci-après annexé, pour un montant global

de 430 946 €, étant précisé que les crédits nécessaires figurent au chapitre 204-/20414 (ligne 27221) du

budget départemental de l’exercice 2010.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

89


Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66409-DE-1-1

90


Délibération n°CP/151110/C/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture – Programme d’offres culturelles en direction des enfants confiés par le

Département aux Maisons d’enfants à caractère social.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/3 du Président à la commission permanente

Dans le cadre du projet culturel départemental « Chemins de Culture » dont les grands principes reposent

sur le développement d’une culture solidaire à l’égard des publics et des territoires, la direction des politiques

culturelles territoriales est autorisée à mobiliser des crédits pour la mise en place d’un programme spécifique

d’offres culturelles pour encourager l’accès à la culture des enfants confiés par le Département aux Maisons

d’enfants à caractère social.

Cette action est en accord avec la mise en œuvre du schéma départemental de l’Enfance 2008-2012.

En 2009, l’action du Département s’est attachée à initialiser un partenariat de projets avec les maisons

d’enfants à caractère social du département de l’Hérault soucieuses de promouvoir une pédagogie active

de l’accès à la culture et du développement personnel dès la petite enfance. Deux structures ont déjà été

retenues.

Actuellement, une troisième structure est partenaire du projet, il s’agit de :

- la Maison d’enfants à caractère social « Mon Oustal » à Saint-Pons

Il convient aujourd’hui de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention fixant les engagements

de chaque partie et les objectifs visés.

La contribution financière du Département sur ce projet sera à hauteur de 3 303,52 €.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre du programme d'offres culturelles en

direction des enfants confiés par le Département aux Maisons d'enfants à caractère social, d'autoriser

le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de

partenariat annexée à la délibération, à intervenir avec la Maison d’enfants à caractère social « Mon Oustal »

à Saint Pons, ainsi que tous les autres documents nécessaires à son exécution.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

91


Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66447-DE-1-1

92


Délibération n°CP/151110/C/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture : contribution complémentaire à l’EPIC du Domaine d’O

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/4 du Président à la commission permanente

En 2010 la Direction du Festival de Radio France a décidé de programmer sa partie jazz en dehors du

Domaine d’O. Bien que la décision soit intervenue tardivement, le Département a demandé au directeur de

l’EPIC du Domaine d’O d’assurer en remplacement, une nouvelle programmation sur la même période.

L’EPIC a mis en place sur un week-end de juillet la manifestation ‘’Après la plage’’ qui a été très appréciée

par un public venu nombreux.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité d'accorder une subvention complémentaire de 49 000 €.

à l’EPIC du Domaine d'O, pour la mise en place de la manifestation ci-dessus évoquée, étant précisé que

les crédits nécessaires seront prélevés au budget départemental pour l'exercice 2010, chapitre 65, nature,

65736, fonction 311, ligne 35284 .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66448-DE-1-1

93


Délibération n°CP/151110/C/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 8ème répartition 2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/5 du Président à la commission permanente

Une dernière répartition des enveloppes cantonales au titre du hors programme associatif est soumise à

la commission.

Par délibération en date du 22 mars 1999, l’assemblée départementale a décidé des conditions dans

lesquelles serait géré le “hors programme cantonal destiné au monde associatif”.

Pour l’exercice 2010, a été inscrite au budget primitif une enveloppe de 705 543,00 €

Par délibération du 26 janvier 2009, l'assemblée départementale a adopté de nouvelles modalités de

dotation par canton et approuvé pour chacun d'eux l'individualisation de l'enveloppe.

A ce jour, les répartitions opérées depuis le début de l'exercice s'élèvent à 627 751,79 €.

Compte tenu du fait qu'il s'agit aujourd'hui d'opérer la dernière répartition de l'exercice, la liste de ces

propositions vous sera remise en séance.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre du " Hors programme cantonal destiné

au monde associatif ", d'approuver la répartition de crédits figurant dans l'amendement annexé à la

délibération, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental pour l'exercice

2010, chapitre 65, nature 6574, fonction 32, ligne 17007 .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66462-DE-1-1

94


Délibération n°CP/151110/C/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Jeunesse - Cap jeunes

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/6 du Président à la commission permanente

L’Assemblée départementale a instauré, lors de sa séance du 19 juillet 2004, un programme global intitulé

Cap Jeunes, destiné à favoriser les initiatives et les projets des jeunes. Ce programme a fait l’objet de

modifications dans ses règles d’application, lors de la commission permanente du 16 juillet 2008.

Pour l’exercice 2010, a été votée au budget primitif une enveloppe globale de 220 000 € pour les

programmes « Cap jeunes individuel » et « Cap jeunes collectif », la répartition se faisant à parts égales.

A ce jour les répartitions pour « Cap jeunes collectif », depuis le début de l’exercice, s’élèvent à 106 661 € sur

un total de 110 000 €.

Le disponible étant de 3 339 € et après complément de crédits sur ce programme, il vous est proposé une

nouvelle répartition d’un montant global de11 300 €, selon le tableau ci annexé.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le tableau de répartitions de crédits tel qu’il figure en annexe de la délibération,

- de prélever les crédits nécessaires, soit 11 300 €, au budget départemental de l’exercice 2010 sur la

ligne 31356 – 65 6574 33 .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66501-DE-1-1

95


Délibération n°CP/151110/C/7

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département Archives et Mémoire – Subventions aux collèges : Actions Educatives

Territoriales et action pierresvives - Année scolaire 2010/2011

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/7 du Président à la commission permanente

1) Lors de l’examen du Budget Primitif 2010, notre Assemblée a voté des crédits pour les actions

éducatives territoriales (AET). Depuis 2007, le Département fait œuvre d’éducation et citoyenneté en

apportant son soutien à la préservation de la mémoire de la Seconde guerre mondiale et d’autres périodes

marquantes de notre histoire. Ce travail de mémoire a pris place dans les activités du service éducatif des

archives départementales, et s’inscrit notamment dans la préparation des actions éducatives territoriales :

« Contribuer à la lutte contre l’oubli, faire perdurer l’histoire des grands conflits européens du XX e auprès

des jeunes générations, mieux comprendre les enjeux du monde actuel à partir de notre histoire ».

A ce jour, 14 collèges publics ont déposé une demande de subvention pour 16 actions.

2) Dans le cadre du projet pierresvives, une action spécifique est menée auprès des collèges. A ce titre, le

collège des Garrigues a déposé une demande de subvention à hauteur de 3 000 €.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver la répartition présentée dans le tableau joint en annexe pour un montant de 16 978 €, étant

précisé que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 nature 65737, fonction 315

(ligne 35482) du présent exercice.

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66522-DE-1-1

96


Délibération n°CP/151110/C/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Pôle PASCAL - Clôture d'opérations

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/8 du Président à la commission permanente

Des aides départementales allouées sur des exercices antérieurs présentent des reliquats de crédits

impayés, soit parce que :

- les travaux ont été réalisés à moindre coût,

- les réalisations ne correspondent pas aux critères d’éligibilité de différents règlements départementaux,

- les autres cofinancements ont été plus élevés que prévus.

Par ailleurs, certaines aides sont devenues caduques, les bénéficiaires n’ayant jamais produit les justificatifs

nécessaires dans les délais impartis ou ayant abandonné les projets présentés et subventionnés.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver l’annulation des reliquats des subventions

détaillées par programme dans le tableau annexé.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66521-DE-1-1

97


Délibération n°CP/151110/C/9

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Département culture. Equipement culturel : 7ème répartition 2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/9 du Président à la commission permanente

Lors du vote du budget primitif de l’exercice 2010 l’assemblée départementale a décidé le vote d’une

autorisation de programme de 310 000 € au titre du programme des équipements culturels communaux et

de 110 000 € au titre du programme des équipements culturels associatifs.

1) La commune de Pérols qui souhaite acquérir des instruments pour son école de musique sollicite l’aide

financière du Département.

2) L’association Kaïna sollicite l’aide financière du Département pour la rénovation et l’aménagement du

« Studio Kaïna ».

3) L’association Poing de Singe sollicite une aide financière pour l’achat de matériel de cirque pour

l’équipement de sa salle dont nous avions préalablement aidé à la rénovation.

La répartition est présentée dans les tableaux ci-annexés.

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’approuver l’attribution :

Après en avoir délibéré

- d’une subvention de 3 106 € en faveur de la commune de Pérols pour l’acquisition d’instruments

de musique,

- d’une subvention de 15 000 € en faveur de l’association Kaïna pour la rénovation et l’aménagement

du « Studio Kaïna »,

- d’une subvention de 3 900 € en faveur de l’association Poing de Singe pour l’achat de matériel

de cirque en vue de l’équipement de sa salle.

- de prélever les sommes nécessaires à ces opérations sur les crédits du budget 2010, inscrits au chapitre

204, nature 20414, fonction 311 (ligne 27214) pour la commune et au chapitre 204, nature 2042, fonction

311 (ligne 27217) pour les associations.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

98


Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66520-DE-1-1

99


Délibération n°CP/151110/C/10

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture. Foyers ruraux – 2ème répartition

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/10 du Président à la commission permanente

Chaque année le Département participe financièrement à la réalisation de projets spécifiques mis en œuvre

par des foyers ruraux ou des associations, adhérents à la Fédération départementale des foyers ruraux.

Au titre de l’exercice budgétaire 2010, l’assemblée départementale a voté un crédit global de 50 000 € pour

les aides aux projets.

A ce jour les répartitions opérées depuis le début de l’exercice s’élèvent à 42 700 €.

C’est donc sur un disponible de 7 300 € que je vous propose de bien vouloir approuver la répartition d’un

montant de 2 300 €, détaillée dans le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver l’attribution d’une subvention pour la

fédération départementale des foyers ruraux – mouvement rural de l’Hérault figurant dans le tableau joint

en annexe.

Les sommes nécessaires sont à prélever sur le crédit inscrit au chapitre 65 nature 6574 fonction 311 du

budget départemental de l’exercice 2010 (ligne 18103).

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66519-DE-1-1

100


Délibération n°CP/151110/C/11

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Collèges publics : protocoles de clôture et reddition des comptes des conventions de

mandat relatives à la réalisation du collège Las Cazes à Montpellier et à l'extension du

collège Marie Curie à Pignan

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/11 du Président à la commission permanente

1 – Etudes et réalisation du collège Las Cazes à Montpellier – convention de mandat N° 95/

M0187

Afin de procéder à la reddition des comptes et à la signature du protocole de clôture de cette opération

avec Hérault Aménagement (ex SADH), il convient de prendre acte des données financières de

l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage (montant de la convention de mandat) :

12 580 092,90€ TTC

Montant des dépenses engagées

11 714 859,22€ TTC

Montant des recettes engagées

12 027 920,39€ TTC

Le solde de l’opération d’un montant de 313 061,17€ TTC en faveur du Conseil Général de l’Hérault

sera versé par Hérault Aménagement après signature du protocole de clôture figurant en annexe au

présent rapport et sur présentation du titre de recette correspondant

2 – Etudes et réalisation de l’extension du collège de Pignan - convention de mandat N° 98/

M0103

Afin de procéder à la reddition des comptes et à la signature du protocole de clôture de cette opération,

il convient de prendre acte des données financières de l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage (montant de la convention de mandat) :

2 591 633,30€ TTC

Montant des dépenses engagées

2 573 962,99€ TTC

Montant des recettes engagées

2 574 938,63€ TTC

Le solde de l’opération d’un montant de 975,64€ TTC en faveur du Conseil Général de l’Hérault sera

versé par Hérault Aménagement après signature du protocole de clôture figurant en annexe au présent

rapport et sur présentation du titre de recette correspondant

Après en avoir délibéré

101


La commission permanente décide à l’unanimité d’autoriser le Président du conseil général à signer, au

nom et pour le compte du Département, les protocoles de clôture dont les projets figurent en annexe au

présent rapport et procéder à la reddition des comptes des conventions de mandat relatives aux opérations

des collèges « Las Cazes » à Montpellier et « Marie Curie » à Pignan sachant que les recettes sont inscrites

au chapitre 21 – Nature 21312 – Fonction 221 (ligne 31908) du budget de l’exercice 2010 sur les numéros

d’inventaire suivants : pour le collège Las Cazes (COL50MCAZES adj. 008) et pour le collège de Pignan

(COL58PIGNAN adj. 008).

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66518-DE-1-1

102


Délibération n°CP/151110/C/12

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Collèges publics - Affectation d'une autorisation de programme complémentaire pour la

construction de deux salles de sport au collège de Clapiers

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/12 du Président à la commission permanente

J’ai l’honneur de soumettre à notre commission une affectation d’enveloppe de crédits d’autorisations de

programme complémentaire pour des travaux au collège public de Clapiers dans le cadre de l’enveloppe

votée au budget primitif du présent exercice.

Construction de deux salles de sport au collège de Clapiers

Coût prévisionnel initial de l’opération : 1 300 000 €

Je vous propose d’affecter un complément d’autorisation de programme de 300 000 € pour cette

opération afin de tenir compte des résultats de l’appel d’offres.

Le coût prévisionnel de l’ouvrage s’élève ainsi à 1 600 000 €.

Echéancier des crédits de paiement :

2010 : 150 000€

2011 : 150 000€

Cette enveloppe d’autorisation de programme complémentaire d’un montant total de 300 000 € est à

affecter au chapitre 23 nature 231312 fonction 221 (ligne 14143) du budget de l’exercice 2010.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’affecter l’autorisation de programme de l’opération et adopter les échéanciers de crédits de paiement

tels qu’ils figurent ci dessus,

- d’autoriser le Président du conseil général, au nom et pour le compte du Département, à effectuer toute

démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

103


Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66517-DE-1-1

104


Délibération n°CP/151110/C/13

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Logements de fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/13 du Président à la commission permanente

Le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 précise les conditions dans lesquelles peuvent être concédés des

logements existant dans les établissements publics locaux d’enseignement.

La loi n°2007-009 du 19 février 2007 précise l’attribution des logements de fonction au personnel TOS.

Des modifications interviennent dans l’affectation des logements à certaines fonctions et dans l’attribution

nominative des logements de fonction pour l’année scolaire 2010-2011 ;

Modification dans l’attribution de logements de fonction

I Modification de l’affectation des logements aux fonctions pour nécessité absolue de service (NAS)

Collège Arthur Rimbaud à Montpellier

Effectif pondéré de l’établissement :

Nombre de logements :

Personnel exerçant Consistance des locaux

les fonctions de :

Principal F5 – 112m 2

Principal adjoint F5 - 86 m 2

Gestionnaire F7 – 140 m 2

Directeur de SEGPA F4 – 85 m 2

Agent TOS F4 – 109 m 2

Non attribué F1 – 20 m 2

II. Affectation individuelle des concessions d’occupation précaire et révocable et détermination du loyer

correspondant (sur avis des domaines)

Concessions d’occupation précaire et révocable

105


Collège

Georges Brassens

Lattes

Vincent Badie

Montarnaud

Arthur Rimbaud

Montpellier

Louis Germain

Saint Jean de Védas

Nom

Monsieur Serge Blum

Agent du CRDP

Madame Florence Rubinocci

Agent technique territorial

Monsieur Stéphane Montegu

professeur

Madame Elisabeth Albertini

professeur

Type de

logement

F1 – 21 m 2

F4 – 100 m 2

F1 – 20 m 2

F4 – 85 m 2

Loyer annuel

2 832 euros

4 974 euros

2 304 euros

6 732 euros

106


Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver les diverses affectations ci-dessus.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66516-DE-1-1

107


Délibération n°CP/151110/C/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture : programme d’éducation artistique en direction des jeunes dans les

collèges : «Les chemins de la culture» (Actions Educatives Territoriales/AET).

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/14 du Président à la commission permanente

En septembre 2010, 312 dossiers ont été adressés par les collèges au conseil général pour l’année

scolaire 2010-2011, concernant les pratiques artistiques et culturelles mises en place au sein des collèges

dans le cadre du programme « les chemins de la culture ».

Ce programme mis en oeuvre par le Département depuis 1992, permet de soutenir et de développer des

actions initiées par les collèges et intégrées au projet d’établissement.

Le Département soutient 4 types de projets :

1) Les projets appelés « dispositifs thématiques de sensibilisation» sont au nombre de 4 :

- le dispositif « le goût de lire » (dans le cadre du Prix des Incorruptibles ou de Poem Express),

- le dispositif « collège au cinéma » (participation au dispositif de portée nationale en partenariat avec le

CNC, la DRAC et l’Education Nationale)

- le dispositif « du collège à la scène », qui favorise l’accès des collégiens aux disciplines des arts

vivants (théâtre, danse, musique) autour de la rencontre d’une œuvre, d’artistes et d’acteurs culturels en

permettant la découverte de six lieux de diffusion (Sortie Ouest, Scène Nationale de Sète, Théâtre Jean

Vilar, Théâtre de Clermont l’Hérault, La Grande Ourse le Théâtre des 13 Vents et l’EPIC du Domaine d’O).

- le dispositif « Collège et patrimoine », qui propose d‘éveiller l’intérêt des collégiens à l’archéologie et

au patrimoine à travers un lieu patrimonial de l’Hérault, bénéficiant d’un service éducatif (Villa Loupian,

Lattes et Nissan Lez Ensérune).

2) Les résidences d’artistes au collège, en permettant l ‘accueil d’un artiste ou d’une compagnie au

sein du collège, facilitent un travail de création associant l’ensemble des élèves de l’établissement.

Cette année 7 résidences ont été sélectionnées, parmi 62 dossiers de candidatures d’artistes instruites

par les services départementaux.

3) Les projets inter établissements qui permettent à plusieurs collèges de se regrouper autour d’un

même projet.

108


4) Enfin, les « projets libres » dits « d’initiation » ou « de pratiques artistiques », qui peuvent

concerner la lecture, l’écriture, le patrimoine, la danse, le théâtre, le cirque, la musique, l’audiovisuel, les

arts plastiques ou numériques.

L’aide financière du Département vient en complément des crédits globalisés affectés aux collèges par

l’Inspection Académique, et répartis par le chef d’établissement.

Après examen des dossiers, nous vous soumettons aujourd’hui 224 projets, présentés dans le tableau

joint en annexe pour une répartition totale de 206 567 €, concernant 73 collèges et 12 777 collégiens.

109


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’adopter l’amendement joint en annexe à la présente délibération,

- d’adopter les conclusions du rapport amendé, étant précisé que les subventions allouées seront à

prélever sur les crédits inscrits au chapitre 65 article 65738 fonction 311, ligne 19129, du budget de

l’exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66515-DE-1-1

110


Délibération n°CP/151110/C/15

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Equipements scolaires du premier degré. Sixième répartition de l'enveloppe budgétaire 2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/15 du Président à la commission permanente

Je vous rappelle que l’enveloppe d’autorisation de programme votée au budget primitif 2010 pour les

subventions d’investissements d’aides aux communes ou leurs groupements, pour la réalisation de leurs

projets d’équipements scolaires, s’élève à 2 300 000 €.

Je vous invite à examiner la sixième répartition des crédits de cette enveloppe selon le tableau annexé

au présent rapport, qui porte sur un montant de 663 969,00 € , étant précisé que les crédits d’autorisation

de programme figurent au chapitre 204 nature 20414 – fonction 21 (ligne 27218).

Parmi les bénéficiaires, deux communes s’engagent à intégrer dans leur opération les quatre cibles

« développement durable » du programme, pouvant ainsi obtenir une aide majorée de 10 %. Il s’agit de

Lunel-Viel et Vendres.

A l’issue de cette dernière répartition, il reste un reliquat d’AP de 120 348 €.

La Commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

1 - d’approuver la sixième répartition de l’exercice 2010 d’un montant de 663 969,00 € correspondant

au tableau annexé à la délibération,

2 - de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental 2010, chapitre

204 nature 20414 – fonction 21 (ligne 27218).

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66461-DE-1-1

111


Délibération n°CP/151110/C/16

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour le réseau des sites et

des musées et la valorisation du patrimoine bâti.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/16 du Président à la commission permanente

Le 14 décembre 2006, l’assemblée a approuvé le schéma de développement pluriannuel du patrimoine

culturel.

L’axe 1 du schéma a pour objet la création et l’animation d’un réseau des sites et des musées dans le

département. Les établissements les plus modestes peuvent bénéficier d’une aide technique et financière

pour inventorier, étudier, restaurer les collections ou pour valoriser, animer, médiatiser le lieu.

Ces aides peuvent être accordées aux communes, aux EPCI et aux associations.

L’axe 2 du schéma a pour objet la valorisation du patrimoine bâti, protégé et non protégé, appartenant à

des personnes publiques ou privées. Des aides financières sont accordées aux communes, aux EPCI et,

sous certaines conditions, aux propriétaires privés pour :

a) la restauration de bâtiments ou d’objets classés au titre des monuments historiques,

b) la restauration de bâtiments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

c) la restauration de bâtiments non protégés mais présentant un intérêt historique ou archéologique et situés

dans les communes de moins de 2000 habitants.

1-Réseau des sites et des musées

Notre assemblée a voté et inscrit au budget primitif de l’exercice 2010, la somme de 113 000 € pour

l’animation des sites et des musées.

Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition d'un montant 2 000 €, détaillée dans le

tableau ci-dessous.

Demandeur objet proposition

Société archéologique et

historique des Hauts Cantons

de l’Hérault

Villemagne-l’Argentière

N°106503

Animation de l’espace d’exposition de l’église Saint-Grégoire à Villemagnel’Argentière

:

- réalisation d’une maquette.

Coût du projet : 2 500 €

2 000 €

112


2- Valorisation du patrimoine bâti :

2/1 Demande de prorogation :

La Société archéologique de Montpellier sollicite auprès de notre assemblée une prorogation d’un an pour

réaliser ses travaux.

Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette demande, présentée dans le tableau cidessous

:

Demandeur/objet

Société archéologique de

Montpellier :

aménagement et restauration du

rez-de-chaussée de l’Hôtel des

Trésoriers de France

Montpellier

Montant

accordé

33 333 €

(acompte

de 4 500 €

versé le 20

10 2009)

Dates du vote

et notification

CP du 11 février

2008

Notifié le 03 mars

2008

Durée actuelle de

validité des aides

début des travaux :

03 septembre 2009

fin des travaux :

03 mars 2011

Motivation de la

demande

L’étude, faite par l’architecte

en chef des monuments

historiques, est en attente

de validation à la DRAC.

N°086648

2/2 Demande de dérogation

La commune de Villeneuvette sollicite une dérogation pour commencer ses travaux de restauration des

peintures de l’église avant la notification de l’aide départementale. Cette demande est motivée par l’urgence

des travaux à réaliser suite à une altération irréversible des peintures en place.

2/3 Travaux de valorisation du patrimoine bâti

Au titre de la valorisation du patrimoine bâti et pour l’année 2010, l’assemblée départementale a voté une

autorisation de programme de 715 000 € pour le patrimoine public et de 65 000 € pour le patrimoine privé.

Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition, d’un montant total de 28 625 € détaillée

dans le tableau joint en annexe.

La Commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- de proroger pour une durée de un an, soit jusqu’au 03 mars 2012, la validité de la subvention accordée à

la Société archéologique de Montpellier en février 2008 pour l’aménagement et la restauration du rez-dechaussée

de l’Hôtel des Trésoriers de France,

- d’autoriser la commune de Villeneuvette à commencer ses travaux avant la notification de l’aide du

Département,

- d’approuver les répartitions des subventions suivantes :

- pour l’animation des sites et des musées :

2 000 € prélevé sur le chapitre 65 nature 6574, fonction 312, ligne 35583, pour les projets portés

par une association.

- pour la valorisation du patrimoine bâti :

23 292 € prélevé au chapitre 204 nature 20414 fonction 312, ligne 27212

5 333 € prélevé au chapitre 204 nature 2042 fonction 312,ligne 27215 après transfert de crédit

voté lors de la Décision Modificative n°6 du 15 novembre 2010

113


- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous documents nécessaires à l’exécution de ces

décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66473-DE-1-1

114


Délibération n°CP/151110/C/17

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Jeunesse : PLAJH (Partenariat Local d'Actions Jeunesse de l'Hérault)

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/17 du Président à la commission permanente

Par délibération du 20 septembre 2004, notre assemblée a conforté la politique jeunesse du Département

en votant la mise en place du dispositif «Partenariat local d’actions jeunesse de l’Hérault» (PLAJH).

Celui-ci vise en particulier à accompagner et consolider les politiques jeunesse locales portées par les

communautés de communes et les groupements de communes.

En 2008, le Département a été sollicité par la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault pour un

accompagnement au développement d’une politique jeunesse adaptée aux besoins de son territoire.

Cette volonté se traduit aujourd’hui par l’engagement de la Communauté de communes de la Vallée de

l’Hérault dans la réalisation d’une étude sur les publics jeunes visant à :

- finaliser les modalités de transfert des communes vers l’intercommunalité de tout ou partie des

compétences relatives à l’enfance et la jeunesse,

- réaliser un état des lieux exhaustif des questions d’enfance et de jeunesse,

- proposer un projet enfance/jeunesse adapté aux besoins du territoire.

A cette fin, la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault sollicite le conseil général au titre du

pré- PLAJH pour un soutien financier à hauteur de 6 000 € afin de réaliser cette étude estimée à 30.000 €.

L’objectif visé, suite à la réalisation de cette étude, est la mise en oeuvre dans le courant de l’année 2011

d’un partenariat PLAJH avec le Département.

Après en avoir délibéré,

La Commission permanente décide à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 6 000 € à la

Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault, étant précisé que les crédits sont inscrits sur la

ligne 34528 - PLAJ - 65 65734 33 du budget départemental de l’exercice 2010.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

115


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66474-DE-1-1

116


Délibération n°CP/151110/C/18

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Actions Educatives Territoriales - 6ème répartition des crédits - attribution de subventions

aux collèges publics du département - année scolaire 2010/2011

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/18 du Président à la commission permanente

Je vous propose de vous prononcer sur l’attribution de subventions aux soixante-dix-neuf collèges publics

du département pour les soutenir dans la mise en œuvre d’actions initiées par la communauté éducative.

La campagne du programme 2010/2011 des AET s’est clôturée en juillet 2010 par le dépôt de 574

demandes de financement : 293 demandes concernent la thématique culture, 281 relèvent des autres

thématiques : citoyenneté (102), environnement et culture scientifique (93), enfance et éducation sportive

(30), enfance et santé (25), sécurité routière (16) et histoire et mémoire (15), soit des demandes en

augmentation constante.

Deux nouvelles orientations ont été menées cette année, l’une concerne l’éducation au goût , action

modélisée et proposée dans le guide des AET, l’autre liée au schéma d’éducation à l’environnement.

Cette dernière débouche sur la mise en place d’un agenda 21 collège, le collège durable .

Ces actions ont été élaborées et validées en étroite concertation avec les services du rectorat

et de l’inspection académique qui s’engagent principalement, sur des modules de formation et

d’accompagnement des équipes éducatives .

Il faut noter que les financements complémentaires des établissements sont en diminution, phénomène

s’accentuant depuis la déconcentration des moyens sur les collèges.

Au total, cette répartition concerne les 79 collèges du département et 293 projets pour lesquels le conseil

général mobilise des financements et des ressources partenariales

La liste des projets et propositions de financement figure en annexe du présent rapport.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver l’attribution des crédits nécessaires à la

mise en place des actions dans les collèges décrites ci dessus, les crédits nécessaires, d’un montant

total de 140 230,00 € sont inscrits au budget départemental de l’exercice 2010 sur le chapitre 65, nature

65737, fonction 221, ligne 28032.

.

117


Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66514-DE-1-1

118


Délibération n°CP/151110/C/19

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Jeunesse : Conseil départemental des jeunes - Prévention des conduites à risque -

Associations citoyennes

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/19 du Président à la commission permanente

1) Conseil Départemental des jeunes : actions dans les collèges

Depuis janvier 2010, l’assemblée junior travaille sur la thématique du développement durable à travers

quatre commissions sport/santé ; alimentation/cultures ; architecture/cadre de vie ; eau/paysages. Ces

thématiques sont aussi développées dans les établissements scolaires, d'où la pertinence de relier les

actions lorsque cela est possible.

L’action du CDJ prend sens avec l’implication du jeune élu dans la vie de l’établissement. Afin de

consolider la portée de l’action du CDJ auprès des autres collégiens et la légitimité de l’élu au sein de son

établissement scolaire, il a été convenu de soutenir les projets pédagogiques des collèges qui sont menés

en lien avec les thématiques du CDJ et qui impliquent l’élu junior.

Il vous est donc proposé dans le cadre du présent rapport, de soutenir les projets de 6 collèges selon la

répartition de crédits présentée ci-après.

2) Prévention des conduites à risque :

Dans le cadre du Budget Primitif 2010, l’assemblée a confirmé les orientations de la politique jeunesse, qui

visent à accompagner les jeunes dans leurs parcours vers l’autonomie et la citoyenneté.

L’éducation à la santé chez les jeunes est un axe important de cette politique, et à ce titre le Département

soutient diverses actions de sensibilisation, d’information et d’aide, qui visent à agir sur le comportement

des jeunes.

Au titre du présent rapport, il vous est proposé de soutenir les projets de deux associations :

- la Maison de Quartier de l’Ile de Thau va développer plusieurs actions pédagogiques et éducatives

auprès d’un groupe de jeunes, pour les sensibiliser à long terme, aux dangers du déplacement

en deux roues.

- l’association Montpellier Contacts Radio Clapas qui met en place l’action «Micro trottoir » visant à

sensibiliser les jeunes sur les conduites à risque (prévention routière) par le biais d’ateliers radio.

3) Associations citoyennes :

119


Le Conseil général, dont l’action est orientée vers la solidarité et le maintien du lien social, appuie les

initiatives citoyennes de portée territoriale et soutient notamment l’action des associations inscrites dans

une démarche favorisant le développement de la citoyenneté. Un budget global de 48.000 € est inscrit à

cet effet au budget primitif de l’exercice 2010.

Au vu des nouvelles demandes, je vous propose de délibérer sur une nouvelle individualisation de

crédits pour les projets associatifs dont le détail figure ci-après et dont le montant total s’élève à

24.000€ attribués au titre des subventions de fonctionnement.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver au titre du CDJ, le tableau de répartition ci-dessous

Dossier Nom du collège Thème du projet

106796 Collège Jules Ferry de Montagnac

106750

Collège Jules Ferry Cazouls les

Beziers

« Citoyenneté ou comment mieux vivre

ensemble »

Montant

proposé

1000€

Prévention des conduites addictives 1000€

106752 Collège les 2 pins Frontignan

106751 Collège Paul Riquet Béziers

Sensibilisation des collégiens au tri

sélectif

Concours d’affiches sur les thématiques

du CDJ et exposition

450€

400€

106795 Collège Le Bérange Baillargues Prévention des conduites addictives 1000€

106797 Collège de Loupian

« Citoyenneté ou comment mieux vivre

ensemble »

1000€

- d’approuver au titre des associations citoyennes, le tableau de répartition ci-dessous

Dossier

Nom de

l’association

Objet de la demande

Montant

proposé

106784 Association Boutaghate Financement des activités sportives et

socioculturelles sur le quartier de la Mosson

5 000 €

106810 Jeunesse sans frontière Aide au fonctionnement de l’association pour

développer l’accompagnement à l’insertion des

jeunes

4 000 €

106906 Union Nationale des

Etudiants de France – UNEF

Aide exceptionnelle au fonctionnement pour la

préparation du congrès national de l’UNEF qui se

déroulera du 7 au 10 avril 2011 à Montpellier

15 000 €

- de prélever les crédits nécessaires, étant précisé qu’ils sont inscrits au budget départemental de

l’exercice 2010 :

o sur la ligne 31349 – 65 65737 33 pour la somme de 4 850 € concernant les actions des

collèges dans le cadre du CDJ,

120


o

o

sur la ligne 28071 – 65 6574 33 pour la somme de 2 600 € concernant la prévention des

conduites à risques se répartissant de la manière suivante 1 800 € à la Maison de Quartier

de l’Ile de Thau et 800 € à l’association Montpellier Contacts Radio Clapas.

sur la ligne 30335 – 65 6574 33 pour la somme de 24 000 € concernant les projets portés

par les différentes associations citoyennes .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66513-DE-1-1

121


Délibération n°CP/151110/C/20

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture – subventions de fonctionnement pour les projets culturels des

associations (8ème répartition) et subventions de fonctionnement aux écoles de musique

(2ème répartition).

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/20 du Président à la commission permanente

L’assemblée départementale a décidé lors de sa réunion du 8 février 2010, de voter et d’inscrire au

budget primitif de l’exercice 2010 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique culturelle du

Département.

Les priorités définies par notre assemblée pour le développement culturel dans l’Hérault, sont l’accessibilité

des publics à la culture et l’équilibre territorial de l’offre culturelle.

1/ Je vous propose une 8 ème répartition pour les projets culturels des associations, dans les domaines

suivants :

- diffusion : festival, Hérault diffusion artistique

- théâtre : école de cirque

- lecture publique

- musique

Cette répartition, d’un montant total de 42 500 €, est détaillée dans le tableau joint en annexe ;

figurent également en annexe les avenants concernant l’association Balthazar, l’association Uni’sons et

l’association Musique Sans Frontière.

2/ Lors de la commission permanente du 29 mars 2010, une subvention de 20 000 € a été attribuée à l’école

municipale de musique de St Jean de Védas. Cette subvention était assortie d’une convention précisant

les engagements à respecter (création d’un véritable projet d’établissement, mise en conformité du statut

des personnel, coordination pédagogique, titularisation des personnels). L’inexécution de ces obligations

entraîne l’application de l’article 7 de la convention qui prévoit l’annulation de la subvention.

Je vous propose donc une nouvelle répartition pour les écoles de musique, d’un montant de 20 000 €, dont

vous trouverez le détail dans le tableau joint en annexe.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

122


- d’approuver la répartition des subventions pour les associations dont les demandes sont présentées dans

le tableau ci-joint pour un montant total de 42 500 €.

Les sommes nécessaires à l’ensemble de ces subventions sont à prélever sur les crédits du budget de

l’exercice 2010 :

Ligne 9206 (DIDP) chapitre 65 nature 6574 fonction 311

pour la diffusion associations.......................................................................................... 21 500 €

Ligne 9235 (THEA) chapitre 65 nature 6574 fonction 311

pour le théâtre associations............................................................................................. 15 000 €

Ligne 32551 (LEPU) chapitre 65 nature 65734 fonction 311

pour la lecture publique communes et intercommunalités........................................ 1 000 €

Ligne 17221 (MUAS) chapitre 65 nature 6574 fonction 311

5 000 €

pour la musique

TOTAL................................................................................................................................. 42 500 €

- d’annuler la subvention votée le 29 mars 2010 pour l’école municipale de musique de St Jean de Védas,

- d’approuver la répartition de subventions pour les écoles de musique, telle qu’elle figure en annexe du

rapport, pour un montant total de 20 000 €, étant précisé que les crédits sont à prélever de la façon suivante :

- 8 500 € pour les écoles de musiques communales, ligne 32478 au chapitre 65 nature 65734

article 311;

- 11 500 € pour les écoles de musique associatives, ligne 9234 au chapitre 65 nature 6574

article 311.

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

les avenants ci-joints ainsi que tous les autres documents nécessaires à leur exécution.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66512-DE-1-1

123


Délibération n°CP/151110/C/21

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Sport de haut niveau - 6ème répartition 2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/21 du Président à la commission permanente

Le Centre d’Entraînement Méditerranée (CEM) est la deuxième structure en France dédiée à la préparation

et à l’entraînement des navigateurs de course au large. Les coureurs et l’équipe du CEM ont déjà remporté

les plus grandes épreuves de la course au large : solitaire du Figaro, Transat AG2R, Cap Istanbul. Ces

sportifs de haut niveau sont des ambassadeurs du territoire, leur appartenance à un centre d’entraînement

étant citée par les medias.

Le CEM est reconnu par la Fédération française de Voile comme centre d’excellence régional. A ce titre il

accompagne de jeunes skippers issus de clubs héraultais vers le haut niveau.

Parallèlement, afin d’ouvrir la voile à tous les publics et plus particulièrement aux jeunes, le CEM sera

prochainement amené à développer les partenariats nécessaires à la mise en place d’actions sociosportives

envers les adolescents en difficulté sociale de l’Hérault. Ainsi, à travers la pratique collective de

la voile ou la découverte des métiers de la mer par exemple, sera-t-il possible d’activer chez les jeunes

publics des leviers de socialisation tels que la solidarité, l’intérêt collectif, le sens des responsabilités, etc…

En ce sens les actions à développer avec le CEM sur cet axe éducatif, rejoignent dans l’esprit les

partenariats mis en place ou projetés avec les comités de plongée, de spéléologie, d’escalade dans un

esprit de développement citoyen.

Il vous est proposé de soutenir le centre d’entraînement Méditerranée dans la mise en place de ces actions

en lui attribuant une subvention de 12 000 €.

Je vous rappelle qu’une convention est passée entre le Département et les associations recevant une

subvention supérieure à 7 622 €. Le texte de cette convention a été adopté à la commission permanente

du 29 mars dernier.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’approuver l’attribution d’une subvention de 12 000 € au Centre d’Entraînement Méditerranée (numéro

106 770), étant précisé que les crédits nécessaires figurent au chapitre 65/6574/32 (ligne 17217) du présent

exercice,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

124


la convention entre le Département et le Centre d’Entraînement Méditerranée, telle qu’elle figure en annexe.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66511-DE-1-1

125


Délibération n°CP/151110/C/22

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Direction du livre et de la lecture – Aide aux équipements de lecture publique : demande de

prorogation de deux subventions pour la commune de Magalas et cinquième répartition de

l’exercice 2010.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/22 du Président à la commission permanente

1. Demande de prorogation de deux subventions pour la commune de Magalas :

La commission permanente a accordé à la commune de Magalas :

- d’une part, le 30 mars 2009, une subvention de 20 960 € pour l’aménagement mobilier,

- et d’autre part, le 21 septembre 2009, une subvention de 12 597 € pour l’informatisation, de la

médiathèque.

En raison de circonstances exceptionnelles liées au lancement du marché, la commune est contrainte

de décaler les investissements prévus. Le règlement en vigueur prévoit dans ce cas la possibilité d’une

prorogation de validité de la subvention pour une durée d’un an.

Les nouvelles dispositions seront donc les suivantes :

- pour la subvention « aménagement mobilier de la médiathèque» : le délai de validité pour le

commencement d'exécution est fixé à 30 mois à compter de la date de notification du 17/04/2009,

soit le 17/10/2011. Le délai d'achèvement fixé initialement à 36 mois, est prorogé dans les mêmes

conditions, d'un an maximum, soit jusqu’au 17/04/2013.

- pour la subvention « informatisation de la médiathèque » :le délai de validité pour le commencement

d'exécution est fixé à 30 mois à compter de la date de notification du 26/10/2009, soit le 26/04/2012.

Le délai d'achèvement fixé initialement à 36 mois, est prorogé dans les mêmes conditions, d'un an

maximum, soit jusqu’au 26/10/2013.

2. Cinquième répartition 2010 :

Lors du vote du budget primitif de l’exercice 2010, l’Assemblée départementale a décidé qu’une enveloppe

de 450 000 € était accordée au titre des Autorisations de Programme dans le cadre de la construction, la

rénovation, l’informatisation ou l’aménagement mobilier des bibliothèques/ médiathèques.

Les communes de Nissan les Ensérune et de Cazouls les Béziers ont déposé les demandes de subvention

suivantes :

126


Commune

de

dossier

Objet

Montant

subventionnable

en € (HT)

Taux/

superficie

Subvention

Montant en €

Nissan les

Ensérune

103710

Réhabilitation

Médiathèque

127 554.70 54% 68 880

Cazouls

les Béziers

106831

Aménagement

mobilier de la

médiathèque

39 405.81 495 m² 13 120

Total répartition 82 000 €

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- de proroger d’un an la validité des deux subventions accordées à la commune de Magalas, dans les

conditions précisées ci-dessus,

- d’approuver la répartition présentée dans le tableau ci-dessus. Les crédits concernant ces subventions

sont à prélever au chapitre 204 nature 20414 fonction 313 (ligne 27222) du budget départemental de

l’exercice 2010,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66510-DE-1-1

127


Délibération n°CP/151110/C/23

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Restauration des collègiens

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/23 du Président à la commission permanente

Le service restauration du collège Victor Hugo à Bessan est pris en charge par le SIVOM du canton d’Agde.

Il comprend la préparation et la distribution des repas.

Je vous rappelle que la loi du 13/08/2004 relative aux responsabilités et libertés locales transfère aux

Départements des compétences , dont la restauration scolaire des collèges.

Dans ce cadre , le Département contribue au fonctionnement du service restauration des collégiens de

l’établissement Victor Hugo sous la forme d’une subvention versée au SIVOM du canton d’Agde d’un

montant de 70 000€ correspondant à la prise en charge du personnel.

Par ailleurs, à l’exercice précédent, le tarif des repas a augmenté de 14%. Le Département a alors décidé

de participé à hauteur de 50 centimes par repas sur la base de 300 élèves demi-pensionnaires pour 135

jours de fonctionnement soit 20 250€ au total.

Je vous propose de reconduire à l’identique la participation du Département pour l’année scolaire

2010-2011, telle que définie dans la convention signée le 19 octobre 2009 pour une durée d’un an.

Je vous propose de verser l’aide départementale en deux fois :

- 36 100€ pour la période de septembre à décembre 2010 sur l’exercice 2010,

- 54 150€ pour la période de janvier à juin 2011 sur l’exercice 2011. Ces crédits feront l’objet d’une

proposition au budget primitif 2011.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver sur la proposition présentée ci dessus, étant précisé que le crédit de 36 100 € nécessaire

à la réalisation de cette action figure au budget du Département au chapitre 65 nature 65511 fonction 221

(ligne 33220) du présent exercice

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

la convention établie avec le SIVOM du canton de Agde jointe en annexe.

128


Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66509-DE-1-1

129


Délibération n°CP/151110/C/24

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Relations internationales: subventions aux associations- Programme MIIINDS: répartition de

crédit- Cofinancement du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/24 du Président à la commission permanente

I Relations Internationales : subvention aux associations :

Dans le cadre des Relations internationales, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les demandes

de subvention qui figurent dans le tableau joint en annexe du présent rapport.

Le montant de cette répartition s’élève à 74 600 € étant précisé que les crédits figurent au chapitre 65 ,

nature 6574 ; fonction 048, ligne 2953 du budget primitif de l’exercice 2010.

II Programme de « Développement solidaire entre le Département de l’Hérault et le Gouvernorat de

denine, financé par le MIIINDS :

Notre Assemblé départementale a approuvé en date du 20 octobre 2008, une convention cadre de

partenariat avec le MIIINDS, pour le financement des actions de Développement solidaire, qui avait découlé

sur une première convention financière fin 2008 pour un montant de 145 000 euros.

Pour l’année 2009, le MIIINDS s’est engagé sur une deuxième convention financière de trois ans

(2009-2010-2011) pour deux projets :

- la pêche côtière et artisanale

- tourisme rural.

Une première tranche a été perçue en 2009 pour un montant de 300 000 euros, une deuxième tranche de

paiement est attendue à la fin de l’année pour un montant identique de 300 000 euros. Ces crédits sont

déjà inscrits au budget 2010 du Département.

Pour l’année 2010, le MIIINDS a renouvelé son engagement financier, en signant une 3ème convention

financière, à hauteur de 400 000 euros, ce crédit est d’ores et déjà inscrit depuis la session du 26 avril

2010. Cette convention financière a d’ores et déjà donné lieu au démarrage de trois projets ( échanges

entre entreprises, formation hôtelière, périmètres irrigués).Un dernier projet étant à initier avant la fin de

l’année 2010.

En fonction de ces dispositions et des deux dernières conventions, le Département a sélectionné les

partenaires auprès desquels la somme de 368 000 euros devait être encore attribuée pour la répartir de

la façon suivante :

130


- 138 000 euros à attribuer à VERseau Développement, 138 000 € au chapitre 65, nature 6574,

fonction 048, ligne 35064

- 138 000 euros à attribuer au Syndicat mixte Pays Haut Languedoc et Vignobles, 138 000 € au

chapitre 65, nature 65735, fonction 048, ligne 35242

- 8 000 euros à attribuer au Gouvernorat dedenine, chapitre 65, nature 65738, fonction 048,

ligne 36684

- 84 000 euros à attribuer à le Centre International des Hautes Etudes Agronomiques

Méditerranéennes -Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier, chapitre 65, nature

65738, fonction 048, ligne 36684

Les programmes d’action de ces opérateurs sont décrits dans les conventions jointes en annexe.

III- Cofinancement du Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le Département a déposé pour l’année 2010, un dossier dans le cadre de l’appel à projet 2010-2012 du

Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE). Ce dossier ayant reçu un avis favorable, le

MAEE apporte son soutien financier à hauteur de 5 000 €.

Aujourd’hui afin d’allouer ce cofinancement au partenaire concerné par ce projet, je vous demande bien

vouloir approuver la demande de subvention qui figure dans le tableau joint en annexe du présent rapport.

Etant précisé que les crédits correspondants au Financement du MAEE ont été inscrits en DM de ce jour :

- en recettes :

au chapitre 74, nature 74718, fonction 048, ligne 25359 (participation de l’Etat)

- en dépenses :

au chapitre 65, nature 6574, fonction 048, ligne 26551 (subventions)

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver les subventions aux associations proposées en annexe pour un montant global de 74 600 €;

étant précisé que ces crédits sont inscrits au chapitre 65, nature 6574, fonction 048, ligne 2953,

-d’autoriser le Président du Conseil Général à signer la convention liée à la coopération décentralisée

jointe en annexe entre le Conseil général et le Centre International des Hautes Etudes Agronomiques

Méditerranéennes,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer les quatre conventions liées au programme

Développement Solidaire,

- d’approuver la répartition de crédit liée au cofinancement du Ministère des affaires étrangères et

européennes présentée dans le tableau joint en annexe.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66507-DE-1-1

131


Délibération n°CP/151110/C/25

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Collèges privés - Dépenses de personnel des classes placées sous contrat d’association

avec l’Etat - 3ème trimestre 2009/2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/25 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de la décentralisation des personnels exerçant des missions d’accueil, d’entretien et de

restauration, les Départements participent aux dépenses de personnel des classes placées sous contrat

d’association avec l’Etat.

Sur la base d’une part des dépenses consacrées à l’emploi de ces agents effectuant les missions d’accueil

et d’entretien de l’externat et d’autre part des effectifs des établissements concernés, a été calculée une

dotation par établissement pour l’année scolaire 2009-2010.

Deux versements forfaitaires ont été votés en février et avril 2010, pour le 1 er et second trimestre de l’année

scolaire.

Il s’agit maintenant :

- de calculer la participation annuelle du département,

- de verser la dotation du 3 ème trimestre en fonction de ce calcul.

Je vous propose de répartir les aides départementales de la façon suivante :

Etablissement

Montant dû

au titre de

l'année scolaire

2009/2010

Montant trop

perçu en

2008/2009 et

à déduire sur

dot 2009/2010

Montant dû

au titre de

l’année scolaire

2009/2010

après

régularisation

du trop perçu

Dotation

versée pour

le 1et le

second

trimestre

2009-2010

Solde

au 3ème

trimestre

2009/2010

Commune

Agde Notre Dame 60 420,89 € 2 295,88 € 58 125,01 € 32 531,32 € 25 593,69 €

Bédarieux Notre dame 34 968,36 € 4 510,94 € 30 457,42 € 23 641,05 € 6 816,37 €

Béziers Fénelon 110 614,20 € 110 614,20 € 67 332,59 € 43 281,61 €

132


Etablissement

Montant dû

au titre de

l'année scolaire

2009/2010

Montant trop

perçu en

2008/2009 et

à déduire sur

dot 2009/2010

Montant dû

au titre de

l’année scolaire

2009/2010

après

régularisation

du trop perçu

Dotation

versée pour

le 1et le

second

trimestre

2009-2010

Solde

au 3ème

trimestre

2009/2010

Commune

Immaculée

Béziers Conception(PIC) 152 718,96 € 152 718,96 € 90 840,95 € 61 878,01 €

Béziers Sainte Madeleine 52 571,48 € 3 316,48 € 49 255,00 € 28 028,00 € 21 227,00 €

Clermont l'Hérault Saint Paul 53 760,88 € 3 376,71 € 50 384,17 € 28 983,56 € 21 400,61 €

Frontignan Sainte Thérèse 58 280,60 € 1 766,71 € 56 513,89 € 43 363,54 € 13 150,35 €

Ganges La Présentation 56 615,44 € 2 644,98 € 53 970,46 € 30 731,09 € 23 239,37 €

Grabels Léon Cordas 20 219,80 € 7 201,08 € 13 018,72 € 6 729,80 € 6 288,92 €

Lunel Sainte Thérèse 112 755,12 € 112 755,12 € 66 897,25 € 45 857,87 €

Montpellier Assomption 211 475,32 € 211 475,32 € 130 602,00 € 80 873,32 €

Montpellier Beit Shalom 7 136,40 € 4 419,28 € 2 717,12 € 804,80 € 1 912,32 €

Montpellier De La Salle 89 680,76 € 89 680,76 € 57 609,99 € 32 070,77 €

Montpellier La providence 66 844,28 € 1 482,67 € 65 361,61 € 39 003,95 € 26 357,66 €

Nazareth (avec

Montpellier SEGPA) 9 277,32 € 7 653,06 € 1 624,26 € 0,00 € 1 624,26 €

Saint François

Montpellier d'Assise 94 438,36 € 94 438,36 € 54 562,61 € 39 875,75 €

Saint François

Montpellier Régis 132 499,16 € 132 499,16 € 79 086,77 € 53 412,39 €

Montpellier Saint Roch 92 535,32 € 92 535,32 € 55 723,52 € 36 811,80 €

Montpellier Sainte famille 64 465,48 € 1 439,55 € 63 025,93 € 38 466,62 € 24 559,31 €

Montpellier Sainte Marie 95 389,88 € 95 389,88 € 60 222,03 € 35 167,85 €

Pézenas Sainte Marthe 56 853,32 € 2 234,27 € 54 619,05 € 33 608,72 € 21 010,33 €

Pignan Saint Charles 52 333,60 € 3 212,44 € 49 121,16 € 27 551,59 € 21 569,57 €

Sète Saint Joseph 118 226,36 € 118 226,36 € 73 717,57 € 44 508,79 €

1 070 039,31

TOTAL 1 804 081,29 € 45 554,05 € 1 758 527,24 €

€ 688 487,93 €

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver la répartition présentée ci dessus, étant

précisé que les crédits, d’un montant global de 688 487,93 euros, figurent au chapitre 65 nature 65512

fonction 221 (ligne 34127) du budget de l’exercice 2010.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66503-DE-1-1

133


Délibération n°CP/151110/C/26

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Soutien au sport de haut niveau - Convention avec Hamid Oualich, champion de France du

800 mètres

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/26 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du sport de haut niveau, le Département

souhaite accompagner Hamid Oualich, athlète de haut niveau pratiquant le demi-fond et dont la

spécialité est le 800 m, et décide de lui accorder une subvention. Il devient ainsi « l ’ambassadeur

de l’Hérault »

Par ce soutien, le Département souhaite favoriser la promotion du sport et des valeurs du sport

auprès des jeunes. Ses performances participent à la notoriété et véhiculent une image dynamique

du Département.

Dans le cadre de ce soutien financier, l’athlète autorise le Département à utiliser son image pour la

durée du contrat.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- D’accorder à Hamid Oualich, une subvention 30 000 € par an, étant précisé que les crédits

nécessaires seront prélevés sur le chapitre 011 – nature 62268 – fonction 023 – code proposition

PROM– ligne 33163 du budget du Département de l’Hérault,

- D’approuver les termes de la convention, ci jointe, liant le Département à l’athlète,

- D’autoriser le Président du conseil général à la signer, au nom et pour le compte du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66505-DE-1-1

134


Délibération n°CP/151110/C/27

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Affectation de l'autorisation de programme relative à l’opération 'travaux de résorption des

zones blanches en matière de téléphonie mobile'

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/C/27 du Président à la commission permanente

Une enveloppe d’autorisation de programme d’un montant de 550 000 € a été votée au BP 2010 pour les

travaux relatifs à la résorption des zones blanches en matière de téléphonie mobile, au chapitre 23 nature

23153 fonction 68 – ligne 35044, selon l’échéancier de crédits de paiements initialement prévu suivant :

2010 : 250 000 €

2011 : 300 000 €.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’affecter l’enveloppe d’autorisation de programme

désignée ci-dessus à l’opération suivante « Travaux téléphonie mobile zones blanches » (opération

ZONEB) selon l’échéancier de crédits de paiement suivant :

2011 : 450 000 €

2012 : 100 000 €

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66504-DE-1-1

135


Délibération n°CP/151110/D/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Solidarité - Subventions de fonctionnement (Personnes âgées - Personnes handicapées -

Insertion)

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/1 du Président à la commission permanente

Afin de satisfaire les demandes de subventions présentées par diverses associations, je vous propose après

avis de la Commission de la solidarité départementale, handicap et dépendance, politique de la protection

de l’enfance et de la famille, de procéder à une répartition de 273 390,00 €.

Les associations bénéficiaires sont listées dans le tableau joint en annexe.

Je vous invite à vous prononcer sur ces répartitions sachant que :

- Les crédits nécessaires à la subvention du « Secours Populaire Français – Fédération de l’Hérault »

sont inscrits en autorisation d’engagement, à l’imputation 017-/ ligne 35492 pour 185 000,00 €

- Les crédits nécessaires à la subvention de l’association « Développement Formation Insertion - DeFI »

sont inscrits en autorisation d’engagement, à l’imputation 017-/ ligne 35492, dont 20.000 € qui font l’objet

d’un transfert à la décision modificative n° 6 du 15 novembre 2010

- Les crédits nécessaires aux subventions des autres associations sont inscrits en crédit de paiement,

à l’imputation 65-/6574-58 ligne 625 pour 58 390,00 €

Je vous invite également à vous prononcer sur l’annulation d’une subvention, d’un montant de 1 000,00 €,

accordée au Comité Régional du Handicap lors de la commission permanente du 18 octobre 2010, pour la

mise en place du « Colloque citoyen du handicap » et qui n’a finalement pas eu lieu faute de moyens.

Après en avoir délibéré

La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus et autorise le Président du

Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département les conventions d’objectifs jointes

en annexe de la délibération.

136


Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66593-DE-1-1

137


Délibération n°CP/151110/D/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Etablissements multi-accueil de la petite enfance - Programme d'investissement 2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/2 du Président à la commission permanente

J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente, après avis de la commission de la solidarité

départementale, handicap et dépendance, politique de la protection de l’enfance et de la famille, des projets

d’aide financière dans le cadre du programme des subventions en faveur des structures d’accueil du jeune

enfant.

Commune de Cazouls-les-Béziers

Lors du vote du 13 septembre 2010, la commission permanente avait voté une subvention d’investissement

de 13.725 euros en faveur de la commune de Cazouls-les-Béziers pour la création d’une micro-crèche de

9 places.

Suite à la parution du décret n° 2010-613 du 07 juin 2010, il est convenu que la capacité d’accueil de ces

structures passe de 9 à 10 places.

En application du règlement départemental, le montant de la subvention pour la création ou l’extension

d’une structure d’accueil est de 1.525,00 € par place d’accueil avec un plafond de 30.500,00 € par structure

(soit 20 places d’accueil)

Le montant global de la subvention est de 15.250 euros.

Je soumets donc au vote de la commission permanente une subvention complémentaire d’un montant

1.525 euros.

Je vous invite à vous prononcer sur cette affectation étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits

en autorisation de programme à l’imputation 204-/, ligne 34963 du budget départemental 2010.

Commune de Baillargues

Afin de répondre aux besoins des familles sur sa commune, le conseil municipal de Baillargues a accordé

la réalisation d’une structure d’accueil du jeune enfant d’une capacité de 21 places.

138


Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 450.400 euros HT.

En application du règlement départemental, le montant de la subvention pour la création ou l’extension

d’une structure d’accueil est de 1.525,00 € par place d’accueil avec un plafond de 30.500,00 € par structure

(soit 20 places d’accueil)

Le montant global de la subvention est de 30.500 euros.

Je vous invite à vous prononcer sur cette affectation étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits

en autorisation de programme à l’imputation 204-/, ligne 34963 du budget départemental 2010.

139


Après en avoir délibéré, la commission permanente décide d'attribuer

- sur les affectations représentant 32.025 euros inscrits à l’imputation 204-/, ligne 34963 :

· 32.025 euros au profit des collectivités :

Commune de Cazouls-les-Béziers : 1.525 euros

Commune de Baillargues : 30.500 euros

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66598-DE-1-1

140


Délibération n°CP/151110/D/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Montpellier - Foyer Jeunes Travailleurs Castellane : Accompagnement spécifique renforcé

aux jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance et en voie d’autonomisation -

Avenant n° 2 à la convention 10/C0031.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/3 du Président à la commission permanente

Les foyers jeunes travailleurs sont des institutions sociales à but non lucratif régies par la loi du 2 janvier

2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Les foyers jeunes travailleurs mettent à la disposition des jeunes un ensemble d’installations matérielles

pour leur hébergement et leur restauration ainsi que des moyens qui permettent directement ou

indirectement de favoriser leur insertion dans la vie sociale.

Les foyers jeunes travailleurs se définissent à partir de leurs missions qui s’incarnent dans un projet

pédagogique. Leurs missions sont larges et concernent :

- la mise à disposition de logements adaptés aux besoins des jeunes pour des phases de transition

préparatoires à l’autonomie et à la citoyenneté ;

- l’accueil de jeunes en cours d’insertion professionnelle et sociale

- la socialisation des jeunes par des actions de qualification sociale s’appuyant sur la valorisation

de leurs potentialités.

Le projet pédagogique est élaboré par l’organisme gestionnaire et il fait l’objet d’un contrat avec le résident.

Il doit prévoir :

- une fonction socio-éducative. Accueil personnalisé ; organisation d’activités liées à l’emploi, à la

formation, le logement, la santé ;l’information et l’aide aux jeunes sur les problèmes de la vie

quotidienne en vue de leur autonomie ; l’insertion sociale et professionnelle.

- une fonction habitat : le projet habitat du foyer jeunes travailleurs doit offrir, autour de services

collectifs, des logements de différents types préservant l’intimité et des espaces de rencontre

favorisant l’ouverture auprès des habitants du quartier.

La circulaire du 17 décembre 1996 du Ministère des Affaires sociales définit la politique d’accueil des foyers

jeunes travailleurs. Le public prioritaire reste les jeunes âgés de 16 à 25 ans en cours d’insertion sociale et

professionnelle, même s’il est admis la possibilité d’accueillir des jeunes de 25 à 30 ans.

Le Département de l’Hérault attribue chaque année une subvention de fonctionnement aux foyers jeunes

travailleurs.

141


Le Foyer de la Jeune Fille / FJT Castellane s’engage à fournir un accompagnement éducatif renforcé

aux jeunes en voie d’autonomisation sous contrat jeunes majeurs hébergés au sein de la nouvelle structure

Occitanie

Par conséquent, il est accordé un complément de subvention d’un montant de 9 333 € à l’association du

Foyer de la Jeune Fille / FJT Castellane.

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la convention n° 10/C0031 notifiée le 28 janvier 2010.

Cette dépense d’un montant de 9 333 € est prévue au budget départemental de l’exercice 2010, elle est

inscrite à l'imputation 65/6574 - 51, ligne 31978.

Bénéficiaire

L’association du Foyer

de la Jeune Fille / FJT

Castellane Montpellier

Nombre de lits

supplémentaires

60

(dont 10 réservés aux

jeunes sous contrat

jeunes majeurs)

Montant subvention

Direction Enfance

et Famille

9 333 €

Echéance

de la date de la

notification au

31 décembre 2010

142


Après en avoir délibéré

La Commission Permanente approuve la subvention détaillée ci-dessus et autorise le Président du

Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département la conventions d’objectifs jointe en

annexe de la délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66600-DE-1-1

143


Délibération n°CP/151110/D/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Relais assistants maternels

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/4 du Président à la commission permanente

Les assistants maternels agréés représentent une composante importante du dispositif d'accueil des

enfants de 0 à 6 ans.

Des "Relais Assistants Maternels" ont été mis en place dès 1992 dans le département. Ils contribuent,

par leur finalité, à améliorer le dispositif en recensant l'offre et la demande par secteur géographique, en

apportant un soutien aux démarches administratives auprès des parents employeurs et des assistants

maternels, en promouvant la formation et en organisant l'information et la promotion de l'agrément.

A ce jour vingt sept services relais sont répartis sur le territoire, la coordination de l’ensemble des relais est

gérée par la Caisse d’Allocations Familiales de Montpellier. Dans le cadre de ce dispositif, des conventions

sont signées entre les partenaires cofinanceurs, l’un des partenaires ayant à charge la gestion du relais.

Lors de la création du relais situé à Montpellier quartier de la Mosson, le gestionnaire désigné était la Caisse

d’allocations familiales de Montpellier. En 2010, la gestion du RAM est confiée à la commune de Montpellier.

Afin de prendre en compte cette nouvelle disposition, il vous est proposé la signature d’une convention qui

annule et remplace celle précédemment signée le 14 avril 2006.

Les caractéristiques de cette convention sont décrites synthétiquement dans le tableau suivant :

Partenaires Secteur géographique Modalités de financement Prévisionnel

du financement

Département

- Le gestionnaire

commune de Montpellier

- Caisse d’allocations

familiales

- Par le Département 33 % des salaires

et charges sociales de l’animatrice dans

Montpellier :

la limite de 30 % d’un prix plafond fixé

quartiers Celleneuve, Hauts de par la CNAF (70 % au vu du Budget

Massane, Hôpitaux Facultés prévisionnel de l’année, le solde en N+1)

Nord, Malbosc, Martelle, - Par la CAF par le versement d’une

Mosson.

prestation de service 40 % des dépenses

de fonctionnement dans la limite d’un

plafond fixé par la CNAF

- Par la commune pour le solde

La participation du Département est estimée pour 2010 à 9 900 € .

9 900 €

Période de

16 nov. Au

31 déc. 2010

(avec possibilité

de reconduction

expresse sans

que ce délai

n’excède le 31

décembre 2014)

144


Les crédits nécessaires à cette dépense s'élèvent à 9 900 € et sont inscrits à l’imputation 65/6568-41 ligne

30085 du budget primitif départemental 2010.

145


Après en avoir délibéré

La Commission Permanente approuve la subvention détaillée ci-dessus et autorise le Président du

Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département la convention d’objectifs jointe en

annexe de la délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66603-DE-1-1

146


Délibération n°CP/151110/D/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Action de proximité - Soutien à la parentalité : Association Ateliers Multiformes

d’Accompagnement à la Créativité (AMAC).

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/5 du Président à la commission permanente

Conformément à l’article L222-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant les missions de l’Aide

Sociale à l’Enfance, notamment en matière d’actions collectives en faveur des jeunes et des familles, le

Département met en œuvre des actions de proximité en partenariat avec des associations.

Par convention, n°10/C0242 notifiée le 13 avril 2010, l’association Ateliers Multiformes

d’Accompagnement à la Créativité (AMAC) met en place des actions de soutien et d’accompagnement

des familles et leurs enfants afin de prévenir les violences conjugales. Ce projet de soutien à la parentalité

constitue un outil d’intervention pour les agences départementales de la solidarité du biterrois (Libron

Thongue, Sud Biterrois, Paul Riquet-Cœur de Ville, Piscenois Agathois et Piémont Biterrois) et s’inscrit

dans le cadre du Schéma Départemental Enfance et famille.

L’association AMAC agit en :

- proposant à des publics vulnérables des entretiens individuels avec un psychologue clinicien,

- évaluant la capacité des parents à répondre aux besoins et protection de l’enfant

- favorisant l’éducation populaire, la solidarité, l’animation socio culturelle, le sport et les loisirs,

- pour développer la responsabilité et la promotion des individus et des groupes ainsi que leur

participation dans tous les domaines de la vie quotidienne.

L’association travaille dans un partenariat actif impliquant différents acteurs locaux. Or cette structure

connaît des difficultés de trésorerie qui pourraient être une entrave à la poursuite des actions qui font l’objet

de la convention n°10/C0242 et par conséquent sollicite un financement supplémentaire. Les agences

départementales de la solidarité du Biterrois appuient cette demande de financement supplémentaire dans

le but de soutenir l’action qui répond à un besoin avéré sur leur territoire.

Il s’agit donc s’agit d’accorder un budget supplémentaire d’un montant de 2 500 euros afin de permettre à

l’association AMAC de poursuivre l’animation de ses actions.

Les crédits nécessaires à cette dépense s’élèvent à 2 500 € et sont inscrits en crédits de paiement à :

- l'imputation 65-/6574-51 Ligne 35297, pour un montant de 2 500 € (action de proximité)

Un avenant à une convention d’objectif est établi avec l’opérateur.

147


Le projet présenté par l’agence départementale de la Solidarité, est décrit synthétiquement dans le tableau

suivant :

Agence Départementale Libron Thongue, Sud Biterrois, Paul Riquet Cœur de Ville, Piscenois Agathois,

Piémont Biterrois

Intervenant Population Objectifs et Montant Montant financé Autres financements

Date de

visée moyens global de par

le

réalisation

l’action Département

prévenir des

risques sur les

mineurs

répondre à des

problématiques

sociales,

L’association

AMAC

(action

proximité)

Enfants et

adolescents Soutenir et

de de 0 à 21 ans accompagner

des enfants

témoins

des violences

conjugales.

DEF : 2 500 €

De la date de

notification

jusqu’au 31

décembre

2010

148


Après en avoir délibéré

La Commission Permanente approuve la subvention détaillée ci-dessus et autorise le Président du

Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département la convention d’objectifs jointe en

annexe de la délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66610-DE-1-1

149


Délibération n°CP/151110/D/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Protection Maternelle Infantile et Santé : action de proximité.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/6 du Président à la commission permanente

Afin de financer des actions de prévention à destination de la femme enceinte et du jeune enfant, une

enveloppe de 60 000 € est prévue en autorisation d’engagement au Budget Primitif 2010 de la Protection

Maternelle Infantile et de la Santé.

Ces actions sont développées par les Agences Départementales de la Solidarité en collaboration avec des

partenaires institutionnels et associatifs locaux, et répondent aux besoins de la population du territoire.

Le projet présenté par l‘agence départementale de la solidarité Lez Salaison est décrit synthétiquement

dans le tableau suivant :

Intervenant

Centre

Communal

d’Action

Sociale de

Castries (centre

socioculturel

municipal

de Castries)

Population

visée

Enfants de

0 à 6 ans

Objectifs & moyens

Lieu d’accueil enfantsparents

sur la commune

de Castries. Les

objectifs sont de :

- prévenir les troubles de

la relation parent-enfant,

- soutenir les familles,

- rompre l’isolement des

parents,

- favoriser les liens

d’attachement de qualité,

- préparer l’entrée en

collectivité.

Montant

global de

l'action

Montant financé

par le Département

13 850 € 5 000 €

Autres

financements

Prestations de

services CNAF :

3 063 €

Commune de

Castries :

5 787 €

Date de

réalisation

01 déc.10

au

30 nov.11

Les crédits nécessaires à cette dépense s’élèvent à 5 000 € et sont inscrits en autorisation d’engagement

au chapitre globalisé 65, ligne 34967 du budget de l'exercice 2010.

Après en avoir délibéré

150


La Commission Permanente approuve la subvention détaillée ci-dessus et autorise le Président du

Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département la convention d’objectifs jointe en

annexe de la délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66611-DE-1-1

151


Délibération n°CP/151110/D/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Action Territorialisée dans le cadre du RSA/logement - avenant URO Habitat.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/8 du Président à la commission permanente

J’ai l’honneur de soumettre à notre assemblée un avenant de renouvellement à la convention 06/C0488

concernant l’association URO Habitat de Montpellier - Union Régionale des Organismes d’Habitat Social

du Languedoc-Roussillon -

Il s’agit de gérer, animer, assurer le suivi de l’accord collectif départemental et de la MDES (commissions

des ménages en difficultés économiques et sociales et de médiations) sur l’ensemble du département de

l’Hérault.

Après en avoir délibéré

La Commission Permanente approuve l'avenant détaillée ci-dessus et autorise le Président du Conseil

Général à le signer, au nom et pour le compte du Département, pour un montant total de 21 298 € pour

l’année 2010.

Les participations sont prévues au budget départemental de l’exercice 2010 sur les crédits RSA/logement :

opérateurs associatifs : chapitre AE 017-/RSAP ligne : 35487

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66618-DE-1-1

152


Délibération n°CP/151110/D/9

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Contrat Enfance Jeunesse entre le Département et les Caisses d'Allocations Familiales de

Montpellier et Béziers.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/9 du Président à la commission permanente

Le Contrat Enfance Jeunesse départemental s’inscrit au cœur du partenariat engagé de longue date entre

le Département de l’Hérault et les Caisses d’Allocations Familiales sur le développement et l’amélioration

de l’offre de service en matière d’accueil petite enfance.

Ce contrat d’objectif et de co-financement vise à promouvoir une politique globale de la petite enfance dans

le département de l’Hérault, à favoriser la mise en réseau de professionnels et plus largement à développer

une meilleure articulation entre les différents modes d’accueil.

Dans le cadre de sa mission de Protection Maternelle et Infantile, le Département veille à la qualité de

l’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant et au domicile des assistantes maternelles.

Pour concilier vie de famille et vie professionnelle, les parents ont besoin de s’appuyer sur des modes

de garde variés et adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Le Département et les Caisses

d’Allocations Familiales de Montpellier et de Béziers soutiennent le développement des modes de garde

des enfants de 0 à 6 ans et accompagnent la couverture du territoire en Relais Assistantes Maternelles.

Le Département de l’Hérault et les deux Caisses d’Allocations Familiales, organisés en comité de pilotage,

ont dégagé des objectifs qui se fondent sur un socle partenarial déjà institué et sur un travail de réflexion

sur l’amélioration de l’accueil collectif et individuel.

Un socle de base pour des perspectives de développement : La Commission Départementale de

l’Accueil du Jeune Enfant (CDAJE)

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) CAF-Département est une des orientations prise par la CDAJE dont

la présidence est assurée par le Département et la co-présidence par les Caisses d’Allocations Familiales.

S’appuyant sur le travail de réflexion de cette commission, ce contrat est l’aboutissement d’une démarche

conjointe pour la mise en œuvre au cours des années 2010 à 2013 d’une réponse adaptée et de qualité

aux familles héraultaises et à leurs enfants.

Un diagnostic partagé et un schéma de développement : le contenu du Contrat Enfance Jeunesse

départemental.

153


Le diagnostic partagé, préalable à la signature du CEJ, a permis aux CAF et au Département d’engager

des axes de développement regroupés en 4 thèmes principaux présentés dans une fiche projet détaillant

les constats et les propositions d’amélioration, ainsi que les données financières:

THEME 1 : Observatoire des données départementales : favoriser l’observation et mettre en adéquation

les besoins et l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 6 ans.

THEME 2 : Développement quantitatif et qualitatif des Relais Assistantes Maternelles : améliorer

la qualité de l’accueil individuel en développant les Relais Assistants Maternels et en renforçant leur

coordination.

THEME 3 : Efficience de la communication institutionnelle : optimiser et valoriser pour le Département

la diffusion d’outils et d’informations concernant l’accueil du jeune enfant.

THEME 4 : Coordination des crèches associatives : améliorer la qualité de l’accueil collectif en cofinançant

un poste de coordination des crèches associatives.

Le schéma de développement retenu permet de dégager les actions suivantes :

1. Création de deux postes de coordination des modes d’accueil collectifs et individuels

- Coordination des crèches associatives : Le coordonnateur a pour mission d’harmoniser les

attentes et les besoins de chaque partenaire de la petite enfance dans le cadre d’un projet global

basé sur l’amélioration de l’accueil collectif. Le poste de coordonnateur des crèches associatives

est co-financé par la CAF, le Département et les communes adhérentes. Son montant annuel est

évalué à 62 100 € et sera financé suivant les modalités suivantes :

- par la Caisse d’allocations familiales à hauteur de 55 % soit 34 155 €,

- par le Département à hauteur de 30 % soit 18 630 €,

- par les communes adhérentes et le collectif des crèches pour le solde.

- Renfort de la coordination départementale des Relais Assistants Maternels : Le

coordonnateur a pour mission de mettre en réseau les professionnels de l’accueil individuel et de

contribuer à leur professionnalisation. Il est à noter que le nombre de RAM est passé de 17 à 29

en 5 ans. Le coût de ce poste ( 0,45 ETP) est évalué à 24 000 € et co-financé à hauteur de 50 %

sur les fonds propres de la CAF et de 50 % par le Département.

La CAF dans le cadre de la prestation de service prévu au CEJ versera au Département la somme

de

1 642,11 €, soit 7 % du coût total de cette action. Le coût final pour le Département est de 10 357,89 €.

2. Information institutionnelle

- Mutualisation et efficience de l’information institutionnelle. Le Contrat Enfance Jeunesse

départemental porte sur la valorisation, des différents modes de diffusion, d’informations et d’outils

proposés par le Département pour les parents, les élus et les professionnels.

Ces documents sont valorisés pour un montant de 35 600 €, la CAF versera au Département une

participation de 19 013 € dans le cadre de la prestation de service prévu au CEJ.

Le Département et la Caf seront identifiés dans toutes les publications.

Au-dedes actions éligibles au CEJ - Un projet innovant affiché pour la durée du CEJ : le RAM

interstitiel

Dans la volonté de promouvoir une politique globale en faveur de la petite enfance, la CAF et le

Département ont souhaité impulser et soutenir des réponses adaptées et innovantes à des besoins

identifiés. L'Assemblée Départementale a ainsi voté le 26 avril 2010 la mise en place d’un service partiel

et provisoire pour les parents, les assistants maternels et les élus : le « RAM interstitiel ». Il répond à

une carence de service sur les territoires identifiés et permet de promouvoir le développement des « RAM

classiques ».

Il vous est proposé la signature du Contrat Enfance Jeunesse avec les Caisses d’allocations familiales de

Montpellier et Béziers pour les 4 années 2010-2011-2012 et 2013.

154


Le financement des actions dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse se décompose selon la

répartition suivante :

En dépenses, les crédits nécessaires :

- pour le poste de coordination des crèches associatives s’élèvent à 18 630 € et sont inscrits à

l’imputation 65/6568-41 ligne 36526 du budget primitif 2010 par transferts de crédits votés à la

décision modificative du n°6 du 15 novembre 2010,

- pour le poste de coordination des relais assistants maternels s’élèvent à 12 000 € et sont inscrits

à l’imputation 65/6568-41 ligne 30085 du budget primitif 2010.

En recettes :

- au titre de la prestation de service versée par la CAF sur l'action Coordination départementale des

Relais assistants maternels une recette est inscrite pour un montant de 1 642,11 €

- au titre de la valorisation la valorisation des documents d’information institutionnelle, une recette

est inscrite pour un montant de 19 013 €

soit un total de 20 655,11 € à l’imputation 74/74788-41 ligne 35618.

155


Après en avoir délibéré

La Commission Permanente autorise le Président du Conseil Général à signer, au nom et pour le compte

du Département le Contrat Enfance Jeunesse CAF-Département ainsi que les conventions relatives au

financement du poste de coordination des crèches associatives et de la coordination des crèches joints

en annexe de la délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66616-DE-1-1

156


Délibération n°CP/151110/D/10

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Actions de proximité dans le cadre de l'insertion sociale - Enveloppe déconcentrée sur les

agences départementales de la solidarité

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/10 du Président à la commission permanente

Les agences départementales de la solidarité mettent en place des actions de proximité, conformément à

la politique de lutte contre les exclusions décidée par l’Assemblée Départementale.

Différents projets sont conduits en partenariat étroit avec les associations implantées localement et visent

à proposer des activités s'inscrivant dans un processus d'insertion sociale et/ou professionnelle.

Les particularités locales sont prises en compte et favorisent la mise en oeuvre d'interventions appropriées

en terme de public et de contenu.

Je vous demande donc, après examen des conventions d’objectifs ci-jointes, de m’autoriser à les signer

au nom et pour le compte du Département.

Les crédits nécessaires s’élèvent à 43 924.00 €.

Ils sont inscrits en autorisation d’engagement sur le chapitre globalisé 65 ligne 34463 du budget primitif

2010.

Organisme et duréee

de la convention

Objectifs

Territoire

d’intervention

Public Coût global Financement

du

Département

Association

Des Femmes

Méditerranéennes

34 530 MONTAGNAC

Cette association propose une

action expérimentale de lutte contre

l’isolement communautaire.

ADS Piscénois

Agathois

Public en

difficulté

d'insertion

3 384,00 € 2 500,00 €

01/12/2010 au 30/11/2011

17 places

Foyer rural de Florensac

34 150 FLORENSAC

01/12/2010 au 30/11/2011

Le foyer rural de Florensac propose

une action de socialisation et de lutte

contre l’isolement communautaire.

ADS Piscénois

Agathois

Public en

difficulté

d'insertion

10 142,00 € 3 000,00 €

157


20 places

Association

Terre en Partage

34 700 LODEVE

01/12/2010 au 30/11/2011

L’association Terre en Partage est

chargée de mettre en œuvre une

action de création de lien social et

de socialisation par l’implication dans

la dynamique collective d’un jardin

partagé.

ADS Cœur

d’Hérault

Public en

difficulté

d'insertion

32 places

19 430,00 € 6 210 ,00 €

Association

Vivre à Aniane

34 150 ANIANE

15/12/2010 au 14/12/2011

L’association Vivre à Aniane propose

une action de « cuisine partagée »

dans une dynamique collective et

citoyenne.

ADS Cœur

d’hérault

Public en

difficulté

d'insertion

150 personnes

15 990,00 € 3 000,00 €

Croix rouge de Gignac

34 150 GIGNAC

01/12/2010 au 30/11/2010

La Croix Rouge de Gignac propose

une action d’animation collective

à travers l’accès à une épicerie

solidaire.

ADS Cœur

d’Hérault

Public en

difficulté

d'insertion

50 familles

27 421,00 € 10 000,00 €

Association

Jasmin d’orient

34 070 MONTPELLIER

01/12/2010 au 30/11/2011

L’association Jasmin d’Orient

propose une action de

développement social local à travers

des activités socio-culturelles et

éducatives.

ADS Portes

de la mer

Montpellier

Public en

difficulté

d'insertion

55 places

17 760,00 € 7 500,00 €

Association CEMEA

(Centres d’Entraînement

aux Méthodes

d’Education Active)

34 070 MONTPELLIER

CEMEA propose une action

d’accompagnement social renforcé

en direction d’un public très isolé et

éloigné de l’accès aux droits et de la

socialisation.

ADS Vène

et Mosson

Public en

difficulté

d'insertion

6 places

4 000,00 € 4 000,00 €

01/12/2010 au 31/08/2011

Organisme et duréee

de la convention

Objectifs

Territoire

d’intervention

Public Coût global Financement

du

Département

Centre socioculturel

Gutenberg

34 790 GRABELS

01/12/2010 au 31/08/2011

Le centre socio-culturel Gutenberg

met en œuvre une action

d’accompagnement social renforcé

en direction d’un public très isolé et

éloigné de l’accès aux droits et de la

socialisation.

ADS Vène

et Mosson

Public en

difficulté

d'insertion

8 places

7 363,00 € 5 214,00 €

I.PEICC

(I.Projet.Echanges.

Internationaux.Culture.

Citoyenneté)

34 080 MONTPELLIER

I.PEICC propose une action

expérimentale de développement

social local à travers des activités

socio-culturelles et la découverte de

nouveaux espaces.

ADS Ecusson –

Cœur de ville

Public en

difficulté

d'insertion

12 places

2 800,00 € 2 500,00 €

158


01/12/2010 au 31/08/2011

Après en avoir délibéré

La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus et autorise le Président du

Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département les conventions d’objectifs jointes

en annexe de la délibération.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66594-DE-1-1

159


Délibération n°CP/151110/D/11

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Maison de Retraite - Travaux d'humanisation - Programme 2010.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/D/11 du Président à la commission permanente

Vu la délibération n°AD/250110/B/1 en date du 25 janvier 2010 modifiant le règlement départemental des

aides financières du Département.

J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente des projets d’aide financière dans le cadre du

programme d’équipement des maisons de retraite publiques habilitées à l’aide sociale départementale.

Ø SIVU « La Farigoule »- EHPAD « La Farigoule » à Castries

L’EHPAD « La Farigoule » se trouve dans l’obligation d’entreprendre de lourds travaux de mise aux normes

et d’humanisation.

Ce projet doit permettre de répondre aux besoins suivants :

- mettre aux normes le bâtiment,

- améliorer la fonctionnalité et l’image de l’établissement,

- assurer une prise en charge adaptée des publics accueillis (personnes âgées autonomes,

personnes atteintes de la maladie Alzheimer).

Les travaux consisteront en :

1- Une réhabilitation et mise aux normes de la cuisine : Les derniers contrôles alimentaires ont mis

en évidence le non-respect des dispositions réglementaires en terme d’hygiène applicables aux

établissements de restauration collective. Ceci est dû en premier lieu à la vétusté du bâtiment et

des équipements.

2- Une mise aux normes de la buanderie : la buanderie actuelle ne répond pas à la réglementation

en vigueur (principe de marche en avant…)

3- La création de nouveaux espaces : création d’une salle de réunion, d’un espace famille, et d’un

salon de coiffure.

4- La création de « lieux de vie » pour les résidents autonomes : bibliothèque, auditorium, salon TV,

salle de jeux, espace famille, jardin potager…

5- La création d’une unité Alzheimer (demande de labellisation Pôle d’Activités et de Soins Adaptés

(PASA) pour les résidents Alzheimer ou maladies assimilées auprès de l’ARS).

Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 2 163 956 € HT.

160


La délibération n° AD/250110/B/1 en date du 25 janvier 2010 permet un montant de subvention

correspondant à 15% du coût H.T. des travaux pour les établissements habilités à l’aide sociale rattachés

à une collectivité publique.

Le montant de la subvention est donc fixé à 324 593 €.

Les crédits nécessaires à cette dépense s’élèvent à 324 593 € et sont inscrits en autorisations de

programme à l’imputation 204, ligne 35014 du budget départemental 2010.

161


Après en avoir délibéré, la commission permanente décide

De prélever un montant de 324 593 euros sur les crédits inscrits au chapitre 204 du budget départemental,

ligne 35014, et d’attribuer :

- une subvention d’investissement de 324 593 euros SIVU « La Farigoule » au titre des travaux de

mise aux normes et d’humanisation de l’EHPAD « La Farigoule » à Castries.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66596-DE-1-1

162


Délibération n°CP/151110/E/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Aménagement des voiries de la zone conchylicole de Marseillan Montpénèdre

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/1 du Président à la commission permanente

Le mauvais état des voiries de desserte des zones conchylicoles est problématique sur plusieurs secteurs

de l’étang de Thau. C’est le cas notamment sur la commune de Marseillan sur les sites de Montpénèdre

et du port départemental de Marseillan les Mazets pour lesquels le Département a été sollicité à plusieurs

reprises par les professionnels.

En effet, le réseau routier est en très mauvais état et n’est plus adapté au trafic dû à l’activité de ces deux

zones, notamment aux camions qui approvisionnent les entreprises.

Un projet global d’aménagement du site de Montpénèdre (20 producteurs) porté par le Département devait

traiter le problème d’accès mais a été abandonné faute de consensus local.

Par ailleurs, le Département est maître d’ouvrage de la réalisation d’une piste cyclable autour de l’étang de

Thau dont le tracé doit emprunter les secteurs de Montpénèdre et des Mazets.

Un travail a donc été engagé avec la commune, les élus du Département et les services du PADT et du

PIDE permettant de proposer des scénarios d’aménagement intégrant les problématiques d’accès pour les

professionnels, et les utilisateurs de pistes cyclables.

Cette réflexion a abouti à l’élaboration par la commune de Marseillan d’un projet de réfection de la voirie

d’accès au site de Montpénèdre dans sa partie terminale (730 m de linéaire) pour un montant total de

240 000 € HT.

Le Département est sollicité pour participer à cette opération (aide départementale n°106748) sachant que

les travaux envisagés sont indispensables au maintien de l’activité économique et à la sécurité des usagers.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'accorder une subvention de 30 000 € à la commune de Marseillan, pour la réalisation d’un projet de

réfection de la voirie d’accès au site de Montpénèdre dans sa partie terminale (730 m de linéaire),

163


- de prélever les crédits nécessaires au budget départemental pour l'exercice 2010, chapitre 204, nature

20414, fonction 64, ligne 27176 .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-65871-DE-1-1

164


Délibération n°CP/151110/E/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

14ième Salon des Artisans Créateurs de Lodève

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/2 du Président à la commission permanente

La Communauté de Communes du Lodévois & Larzac organise les 26, 27 et 28 novembre 2010 la 14 ième

édition du salon des Artisans Créateurs de Lodève. Ce salon est l'événement majeur du Pôle des Métiers

d'Arts et du Patrimoine Vivant Lodévois et Larzac, couronnant toutes les actions menées localement en

faveur du développement de la filière des métiers d'arts. Ce sont plus de 50 créateurs qui sont accueillis

chaque année, après une sélection rigoureuse, pour offrir à plus de 3500 visiteurs venus de tout le

Languedoc Roussillon le fruit de leur créativité et de leur savoir-faire.

Les ateliers qui exposent présentent au public un large choix d'idées cadeaux pour la personne et d'objets

pour le décor de la maison : bijoux, mode vestimentaire et accessoires, art de la table, arts graphiques,

mobilier, sculptures… Ils montrent aussi ce qu'ils peuvent réaliser en prestation de service : restauration

de l'ancien, aménagement intérieur, tapisserie et travaux de décoration…

La Communauté des Communes Lodévois & Larzac et son bourg centre, Lodève, qui bénéficie des labels

Ville et Métiers d'Arts et Ville d'Art et d'Histoire met en avant la richesse du patrimoine vivant, celui

des savoir-faire d'excellence, mais aussi de la créativité de tous, jeunes ateliers ou ateliers de longue

expérience.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité d'accorder une subvention de 4 000 € à la Communauté

de Communes du Lodévois & Larzac en vue de l’organisation du 14 ème salon des Artisans Créateurs, étant

précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental de l'exercice 2010, chapitre 65,

nature 65734, fonction 91, ligne 28069.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-65873-DE-1-1

165


Délibération n°CP/151110/E/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Insertion et économie solidaire

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/3 du Président à la commission permanente

En vertu de ses compétences reconnues par la loi du 1 er décembre 2008 relative à la généralisation du

revenu de solidarité active (R.S.A.), le Département de l’Hérault s’est doté de dispositifs d’insertion sociale,

socioprofessionnelle et professionnelle.

Dans ce cadre, j’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à votre approbation plusieurs dossiers dont le détail

figure dans les tableaux ci-après.

I. ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT GLOBAL A L’EMPLOI

Ces actions visent à lever les freins d’ordre social, sanitaire et professionnel des personnes accompagnées.

Ainsi, quatre organismes d’accompagnement proposent de mettre en œuvre une action sur trois territoires

(Montpellier, Cœur d’Hérault et Littoral Garrigues) en direction de publics bénéficiaires du RSA présentant

des ruptures dans leur parcours social et professionnel. Ceux-ci doivent exprimer leur volonté de s’engager

dans une démarche d’insertion professionnelle pour un retour à l’emploi à court et moyen terme. L’objectif

est de permettre une insertion durable des personnes accompagnées par une sortie rapide du dispositif

RSA.

Le Département de l’Hérault, en contrepartie, s’engage à financer des postes de personnel technique dont

la mission sera d’assurer le suivi renforcé des bénéficiaires. Chaque ETP financé prendra en charge 80

accompagnements.

Nombre de

Organisme et

territoire de service insertion RSA Durée de la convention bénéficiaires

accompagnés /

nombre d’ETP

Financement

du Département

Profil emploi Du 01/12/2010

au 30/11/2011

320 accompagnements 200 000 €

166


Zone d’intervention :

Montpellier

12 mois

4 ETP

Coraline

Zone d’intervention :

Montpellier et Pignan

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

320 accompagnements

4,35 ETP

220 000 €

Fondespierre

Zone d’intervention :

Ganges Jacou

Du 01/12/2010

au 30/04/2011

5 mois

66 accompagnements

2 ETP

37 500 €

Maison de l’Emploi Cœur d’Hérault

Avenant n° 1 à la convention n°09/C0749

Zone d’intervention :

Clermont l’Hérault, Lodève

Pour mémoire :

Du 01/12/2009

au 30/11/2010

12 mois

Pour mémoire :

260 accompagnements

2 ETP

Pour mémoire :

90 000 €

Prolongation de 1 mois sans

incidence financière

du 01/12/2010 au 31/12/2010

Maison de l’Emploi Petite Camargue

héraultaise

Avenant n° 1 à la convention n° 09/C0727

Zone d’intervention :

Lunel et Mauguio

Pour mémoire

Du 01/12/2009

au 30/11/2010

12 mois

Pour mémoire

130 accompagnements

1 ETP

Pour mémoire

41 943 €

Prolongation de 1 mois sans

incidence financière

du 01/12/2010 au 31/12/2010

TOTAL 457 500 €

II. ACTIONS D’INSERTION PROFESSIONNELLE

1) Insertion par l’activité économique :

La commission permanente du 30 janvier 2006 a voté un référentiel de soutien aux structures d’insertion

par l’activité économique (SIAE). Ces structures ont pour objet de faciliter l’accès à l’emploi durable de

publics en difficulté par des mises en situation de travail.

Il s’agit des Ateliers et chantiers d’insertion (ACI), des Associations intermédiaires (AI), des Entreprises

d’insertion (EI), des Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), des groupements d’employeurs

pour l’insertion et la qualification (GEIQ), des Régies de territoire ou de quartier.

Ces structures, qui font l’objet d’un agrément par le Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité

Economique (CDIAE), permettent le passage vers l’entreprise et le monde économique.

· Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) :

167


Organisme,

territoire de service

insertion RSA et durée

de la convention

Nature du projet

Nombre de

bénéficiaires ou

résultats prévus

Financement

du Département

Pil’Emploi

Zone d’intervention :

Montpellier et Béziers

Du 08/12/2010

au 07/12/2011

Utiliser les missions d’intérim comme un

outil de mise en parcours des bénéficiaires

du RSA, dans la perspective de permettre

l’accès à un emploi durable.

75 accompagnements

7 mises en

parcours 15 sorties

positives

9 consolidations

80 000 €

soit 12 mois

· Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) :

Organisme,

territoire de service

insertion RSA et durée

de la convention

Nature du projet

Nombre de

bénéficiaires ou

résultats prévus

Financement

du Département

OREA

Zone d’intervention :

Pignan

Chantier d’insertion sur Juvignac

12 postes en insertion

dont 8 pour des

bénéficiaires du RSA

48 400 €

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

soit 12 mois

Passerelles insertion

Avenant n° 1 à la

convention 10/C0114

Zone d’intervention :

Montpellier

Chantier d’insertion permanent dans le

domaine de l’artisanat.

14 postes en insertion

dont 10 pour des

bénéficiaires du RSA

33 750 €

soit un montant

total de 102 250 €

Prolongation de 3 mois avec

incidence financière

Du 01/01/2010

au 31/03/2011

TOTAL 82 150 €

Rectificatif :

La commission permanente du 13 septembre 2010 a approuvé le dossier porté par l’association

Informatique Plus pour un chantier d’insertion. Il s’agit de 12 postes en insertion dont 9 bénéficiaires au

lieu de 8.

· Etude de préfiguration :

168


Organisme et

territoire de service

insertion RSA

Durée de la

convention

Objectifs généraux

Financement

du Département

Association Amis

et Compagnons

d’Emmaüs

Zone d’intervention :

Pignan

Du 01/12/2010

au 31/05/2011

soit 6 mois

Etude de préfiguration d’un centre de tri et de réemploi

de déchets. Elle devra démontrer les conditions de la

création d’une entreprise d’insertion développant une

activité de tri et de réemploi deD3E, bois et déchets et

permettra d’apprécier la faisabilité d’un tel projet sur

le plan économique, juridique, commercial et humain.

10 000 €

2) Création d’activité :

· Accompagnement à la création et suivi post-création :

Le soutien à la création d’activités est un des axes forts de la politique du Département dans le cadre du

Programme Départemental d’Insertion : toute personne ayant créé une activité et qui devient allocataire du

RSA doit être accompagnée en post-création.

A ce titre, le Département soutient un réseau de structures qui accompagnent le porteur de projet dans sa

démarche de création ou de reprise d’activité, afin d’assurer la pérennisation de son activité.

Ces structures sont soit généralistes soit spécialisées dans certains domaines d’activités : arts, professions

libérales, sports.

Afin de répondre à la demande des territoires, il est proposé d’intégrer un module spécifique « suivi post

création » pour les allocataires n’ayant pas été accompagnés en amont de leur projet de création.

Organisme

et territoire de

service insertion RSA

Durée de la

convention

Nombre de bénéficiaires ou résultats attendus

Financement

du Département

Chambre d’Agriculture

Zone d’intervention :

Département

Du 01/12/10

au 31/12/11

soit 13 mois

30 accueils

30 diagnostics de projet

15 structurations

10 suivis post création

7 insertions durables dont 5 créations d’activités

30 000 €

· Accompagnement post-création des auto-entrepreneurs :

Cette expérimentation devrait permettre de tester dans le cadre classique du référentiel création d’activité

auprès d’une quarantaine de personnes sélectionnées parmi l’ensemble des porteurs de projets orientés

vers la structure, une méthodologie, des outils et un processus capable de répondre à nos attentes en

terme de pertinence d’orientation et d’accompagnement vers un autre parcours d’insertion.

169


Organisme

et territoire de

service insertion RSA

Durée de la

convention

Nombre de bénéficiaires ou résultats attendus

Financement

du Département

AEDE Boutique de Gestion

Action Expérimentale

Zone d’intervention :

Montpellier

Du 01/12/10

au 30/11/11

soit 12 mois

20 bénéficiaires intégrant la phase amont

20 travailleurs indépendants intégrant directement

la phase post-création

43 650 €

III. ACTIONS D’INSERTION SOCIALE

Ces actions s'adressent aux personnes allocataires du revenu de solidarité active (R.S.A.), ayant signé un

contrat d’engagement réciproque.

· Actions de redynamisation sociale et d’accès aux droits :

Ces actions sont destinées à soutenir les démarches administratives et sociales et l’inscription dans des

activités collectives de personnes rencontrant des difficultés liées à l'isolement, à la dévalorisation de soi

et/ou à des problèmes relationnels, mais qui n’expriment pas de problèmes de santé (24 mois maximum,

en entretiens individuels et séances collectives).

Organisme et

territoire de service insertion RSA

Durée de la convention

Nombre de

bénéficiaires ou

résultats prévus

Financement

du Département

AMS Grand Sud

Zone d’intervention :

Béziers

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

20 places 39 839 €

Convergences 34 Imagin’air

Zone d’intervention :

Montpellier

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

28 places 50 130 €

TOTAL 89 969 €

Rectificatif :

La commission permanente du 13 septembre 2010 a approuvé le dossier porté par l’association Via

Voltaire. Cette action se déroule sur le territoire des services insertion de Pignan, Frontignan-Mèze,

Ganges-Jacou, Clermont l’Hérault-Lodève et Lunel.

· Actions entrant dans le cadre de la méthode Intervention sur l’Offre et la Demande (IOD) :

Dans le cadre de la méthode IOD, l’opérateur propose une action en direction d’allocataires du RSA peu

ou pas qualifiés et faisant l’objet d’un suivi social, afin de retrouver un emploi stable et durable.

La stratégie d’intervention privilégiée consiste à amener des entreprises locales à faire évoluer leurs

pratiques de gestion des postes de première qualification, vers moins de sélectivité et de précarité, et un

meilleur investissement sur l’intégration des salariés qui seront placés.

La mise en place de cette méthode nécessite un accompagnement global des opérateurs réalisant les

actions IOD sur les territoires par l’association Transfer.

170


Organisme et

territoire de service insertion RSA

Durée de la convention

Nombre de

bénéficiaires ou

résultats prévus

Financement

du Département

Fondespierre

Zone d’intervention :

Lunel Ganges Jacou

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

156 accompagnements 257 600 €

Nouas

Zone d’intervention :

Sète

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

60 accompagnements 138 000 €

TOTAL 395 600 €

· Hors référentiel :

L’action ci-dessous vise l’insertion socioprofessionnelle de personnes sous main de justice dans le but

d’une insertion durable dans la société.

Organisme et

territoire de service insertion RSA

Durée de la convention

Nombre de

bénéficiaires ou

résultats prévus

Financement

du Département

PASSERELLES

Zone d’intervention :

Montpellier

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

30 accompagnements 17 260 €

Rectificatif :

La commission permanente du 13 septembre 2010 a approuvé le dossier porté par l’Etablissement

régional Léo Lagrange Languedoc Roussillon dans le cadre d’une action de surendettement et d’accès

aux droits pour des bénéficiaires du RSA. Une modification est apportée en ce qui concerne les objectifs

d’accompagnement : il convient d’exprimer ceux-ci en termes de suivis et non de places.

· Action innovante expérimentale : insertion et conduite (auto école sociale)

Il s’agit d’une préparation intensive et adaptée au permis de conduire pour les personnes présentant des

difficultés linguistiques et dans une démarche de retour à l’emploi.

Organisme et

territoire de service insertion RSA

Durée de la convention

Nombre de

bénéficiaires ou

résultats prévus

Financement

du Département

ACCES (Action Coordination

Création Emploi Service)

Zone d’intervention :

Lunel

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

24 accompagnements 39 000 €

171


IV. ACTIONS D’INSERTION – SANTE

· Actions en direction de personnes présentant des difficultés psychosociales :

Ces actions sont destinées à favoriser la valorisation des personnes et la mise en exergue de leurs

capacités. Elles visent le rétablissement des liens au sein de la famille et la réinscription dans leur

environnement de personnes manifestant leur mal être et leur souffrance face à des problématiques variées.

Organisme et

territoire de service insertion RSA

Durée de la convention

Nombre de

bénéficiaires ou

résultats prévus

Financement

du Département

Le Trèfle

Zone d’intervention :

Frontignan-Mèze et Pignan

Du 01/12/2010

au 30/11/2011

12 mois

50 places 65 000 €

V. REFERENTS UNIQUES

L’article L262-27 du code de l’action sociale et des familles (modifié par l’article 3 de la loi du

1 er décembre 2008 relative au RSA) stipule que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que

son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a droit à un accompagnement social

et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. »

Ainsi, le bénéficiaire du RSA élabore conjointement avec son référent unique un contrat d’engagements

réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle.

Pour rappel, le soutien financier consiste en une participation à la prise en charge des salaires (charges

patronales incluses) des travailleurs sociaux en charge des missions de référents uniques.

Organisme

et nombre de postes

Durée de la

convention

Territoire

de service

insertion RSA

Nombre de

bénéficiaires

Financement

du Département

Convergences 34

4 ETP

Avenant 1 à la

convention 09/C0731

Prolongation

jusqu’au

13/04/2011

Montpellier _____ 66 534 €

MDE Pays Cœur

d’Hérault

Avenant 1 à la

convention 09/C0733

Pour mémoire : 1 ETP

Prolongation

jusqu’au

31/12/2010

Clermont

l’Hérault- Lodève

_____

__________

172


CCAS de Lodève

1 ETP

Centre socioculturel

l’Agantic

0.8 ETP

du 01/12/10

au 30/11/11

soit 12 mois

du 01/12/10

au 30/11/11

soit 12 mois

Lodève 200 20 600 €

Ganges 160 36 000 €

TOTAL 123 134 €

Rectificatif :

La commission permanente du 13 septembre 2010 a approuvé le dossier porté par l’association ABES pour

le financement d’un demi-poste de référent unique. Une modification est apportée concernant le nombre

de bénéficiaires accompagnés : il s’agit de 100 au lieu de 120.

VI. EMPLOIS DE PROXIMITE

Pléiades emploi services Hérault est le pôle de référence départemental des services aux particuliers.

Le soutien du Département porte à la fois sur les actions de valorisation des métiers, d’intermédiation

entre l’offre et la demande d’emplois sur le secteur ainsi que sur les actions de professionnalisation des

intervenants et des structures employeurs.

Organisme et

territoire de service

insertion RSA

Durée de la

convention

Objectifs généraux

Financement

du Département

Pléiades emploi

services Hérault

Zone d’intervention :

Cœur d’Hérault Cités

Maritimes

Du 01/12/2010

au 30/06/2011

soit 7 mois

Afin de voir l’action menée en direction de l’emploi

de services à la personne se diffuser sur tout le

département, le PES propose une action « coup

de poing » sur le territoire Cœur d’Hérault Cités

maritimes afin d’étudier les conditions de mise en

place de relais territoriaux permettant de répondre

aux besoins locaux.

15 000 €

VII. ACTIONS TERRITORIALISEES

Rectificatif :

La commission permanente du 13 septembre 2010 a approuvé une action d’insertion dans le cadre du

PLIE avec la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. Une modification est apportée en ce qui

concerne les objectifs d’accompagnements : il convient d’exprimer ceux-ci en termes de suivis et non de

places, pour 10 suivis supplémentaires (ce qui porte donc le nombre d’accompagnements de 35 à 45 suivis).

VIII. PROGRAMMATION DU FSE AU TITRE DE LA SUBVENTION GLOBALE RELATIVE À LA GESTION

DE CRÉDITS DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN PAR LE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Le Conseil général de l’Hérault gère 4,78 M€ de FSE (objectif Emploi, axe 3, sous mesure 3.1.3) au titre

d’une subvention globale dont la gestion lui a été déléguée par l’Etat. Ces crédits viennent principalement en

173


cofinancement de dispositifs d’insertion des bénéficiaires du RSA. Les dossiers suivants relatifs à l’objectif

Emploi, sous mesure 3.1.3, subvention globale FSE sont soumis à notre Assemblée.

Organisme, intitulé

et dates du projet

Zone

d’intervention

Nombre de

bénéficiaires

Coût total

éligible

Cofinancements

publics

Concours

FSE

Taux

FSE

BE2A

Plate-forme BTP

RTIAE Béziers 40 71 160 € 35 580 € 35 580 € 50 %

Du 01/06/10 au 31/05/11

174


Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité des membres votants ( M.Frédéric Roig ne prenant pas

part au vote ), dans le cadre de l'insertion et de l'économie solidaire :

1) d'approuver les modifications évoquées ci-dessus et d'accorder les subventions et participations

suivantes aux organismes ci-après :

Profil Emploi 200 000 €

Coraline 220 000 €

AEDE Boutique de Gestion 43 650 €

AMS Grand Sud 39 839 €

Convergences 34 Imagin’air 50 130 €

Convergences 34 RU 66 534 €

Le Trèfle 65 000 €

OREA 48 400 €

Fondespierre – IOD 257 600 €

Fondespierre – AGE 37 500 €

NOUAS 138 000 €

Pil Emploi 80 000 €

CCAS de Lodève 20 600 €

Centre l’Agantic 36 000 €

Chambre d’Agriculture 30 000 €

Passerelles insertion 33 750 €

Association Amis et Compagnons d’Emmaüs 10 000 €

ACCES 39 000 €

Pléiades emploi services Hérault 15 000 €

Passerelles 17 260 €

Soit un montant total de 1 448 263 €

Les autorisations d'engagement correspondantes sont inscrites au budget départemental de l'exercice

2010, chapitre 017 (ligne 35218).

2) d'approuver l’attribution d’un concours FSE au porteur de projet ci-après :

BE2A 35 580 €

Les crédits correspondants sont inscrits au budget départemental de l’exercice 2010, chapitre 017, nature

6568, fonction 564, ligne 35216.

3) d'approuver les termes des conventions à intervenir avec les organismes présentés, conformément aux

modèles type proposés à la délibération de l’assemblée départementale du 22 juin 2009,

4) d'approuver les termes de la convention type relative à l’accompagnement global vers l’emploi annexée

à la délibération,

5) d'approuver les termes des conventions à intervenir avec les structures Coraline, Fondespierre et Profil

Emploi, conformément à la convention type « accompagnement global vers l’emploi » annexée à la

délibération,

6) d'approuver les termes de la convention avec l’association Amis et Compagnons d’Emmaüs annexée

à la délibération,

175


7) d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents et pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-65879-DE-1-1

176


Délibération n°CP/151110/E/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Partenariat avec la Banque de France : prestations GEODE 2010

(Gestion Opérationnelle et Dynamique des Entreprises)

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/4 du Président à la commission permanente

En 2010, notre Assemblée a décidé de poursuivre notre partenariat avec la Banque de France sur les

prestations GEODE. Il s’agit pour la Banque de France de réaliser des expertises économiques à la

demande des entreprises intéressées. Ce système permet d’inciter les entreprises à réaliser un diagnostic

de leurs activités : situation financière et positionnement dans la branche. Les modalités de mise en

œuvre sont détaillées dans une convention passée avec la Banque de France. Chaque entreprise est

expressément informée par le Département de notre intervention financière.

Le coût de chaque prestation est fixé à 4 900 € HT maximum pour une entreprise industrielle, commerciale

ou de second œuvre du bâtiment.

La participation du Département au financement d'une prestation pour une entreprise donnée est fixée à

900 € TTC maximum.

L'objectif de base fixé pour 2010 est la mise en œuvre de 26 prestations, soit une enveloppe de 23 400 €

TTC, étant précisé que le nombre de prestations pourra être révisé en fonction de l’avancement du dispositif.

Aujourd’hui, il s’agit d'individualiser la liste des entreprises bénéficiaires d’une prestation GEODE réalisée

par la Banque de France en cours d’année 2010.

177


FACTURES DE L’HERAULT GEODE 2010

SIREN

SOCIETE

775588049 SA MAGNE

422482182 MECANIC SUD INDUSTRIE

394703490 SOCIETE NOUVELLE OMI

326232824 LANGUEDOC ISOLATION

418444345 SARL DELORT

312990658 OCCITANIE POIDS LOURDS

352723217 SARL SOCAULEC

402069082 GIBRAT SARL

652920844 AMAT ET CIE

408963452 BARASCUD CUISINES

332844612 SOCIETE PAGES

423938919 MEDIA FAB

488723966 ALB AUTOMOBILES

417925138 SPOTTER

403317118 CONCEPT ALUMINIUM

381954593 SAS JF MONTPELLIER

422467621 SYSTEM LOG

349363440 SMIL

423938919 MEDIA FAB

632920740 ENTREPRISE MARC

351372677 HEXIS

351435011 CID PLASTIQUES

437485758 LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT

347717118 SOCIETE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLICATIONS

389743923 TAM

343616751 ELECTRONIQ SYSTEM INFORMATIQ INDUSTRIE

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité d’accorder un montant total de subventions de 900 €

TTC à chaque bénéficiaire d’une prestation GEODE, soit les 26 entreprises mentionnées ci-dessus, ce

qui représente une somme globale de 23 400 €, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget départemental de l'exercice 2010, chapitre 65, nature 6574, fonction 91, ligne 33159.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

178


Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66225-DE-1-1

179


Délibération n°CP/151110/E/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Programme d’Aide Départementale à l’Immobilier d’Entreprise (PADIE)

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/5 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de ses compétences légales en matière d’intervention économique, le Département a

compétence propre pour les aides à l’immobilier d’entreprise.

Cette aide est destinée à encourager le développement des PME-PMI de l’Hérault en favorisant les projets

d’implantation et de développement des entreprises.

1- J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les 6 projets en immobilier d’entreprise suivants :

Bénéficiaire Opération Création

d’emplois

Montant des

investissements

Subvention

proposée

CIRAD

(aide n°10 6655)

« Pôle Vecteurs et Maladies

Emergentes » sur le campus de

Baillarguet du CIRAD : extension

du bâtiment G de 380m² et

réaménagement des infrastructures

insectariums existantes

(centre de Recherchedéveloppement,

Formation,

Expertise en agronomie tropicale)

+ 30

sur

effectif actuel

de 1210

1 600 000 € HT .

140 000€

( dont 40 000 €

pour création

de 30 emplois)

SCI JSK

(aide n°10 6656)

Acquisition d’un terrain de 2000

m², construction d’un bâtiment

de 1260 m² - ZAC Via Domitia à

CASTRIES destiné à la SARL

BATICOFFRAGE

(fabrication de moules et coffrages

en polystyrène pour le bâtiment)

+6

sur

effectif actuel

de 10

806 098 € HT 80 000 €

180


SCI JV IMMO

(aide n°10 6718)

Acquisition d’un terrain de 1863 m²

et construction d’un bâtiment de

978 m², selon une qualité

environnementale, sur le Parc 2000

à Montpellier destiné à la

SAS JV WEB

(gestion informatique de marketing)

+ 18

sur

effectif actuel

de 22

1 521 222 € HT

106 000 €

(dont 16 000€

pour création

de 18 emplois)

SARL

IMMOSPACE

Acquisition de terrain et construction

d’un bâtiment de 464m² - ZAC de

Mercorent à Béziers, destiné à la

SARL SPACE DIFFUSION.

+ 2

sur

effectif actuel

431 265 € HT

15 000€

(cofint : 20 000€

Agglo Béziers)

(aide n 09 5363)

(commerce de gros de

mobilier de bureau)

de 6

(Complément

de la subvention

2009)

SCI MERCO

IMMO

(aide n 09 5362)

Acquisition de terrain et construction

d’un bâtiment de 626 m² -ZAC de

Mercorent à Béziers, / destiné à la

SAS Sté d’Equipement du Littoral

( ELIT )

(vente et location de photocopieurs

numériques et télécopieurs)

+ 2

sur

effectif actuel

de 14

558 626 € HT

15 000€

(cofint : 20 000€

Agglo Béziers)

(Complément

de la subvention

2009)

SAS

OCEASOFT

(aide n°10 6719)

Location d’un bâtiment industriel

de 720 m² sur l’ECOPARC

départemental de Saint-Aunès

(Conception et fabrication

d’instrumentation de mesures pour

le médical et l’agro-alimentaire )

+22

sur

effectif actuel

de 26

Coût de la

location :

66 645 € par an

soit 199 935€

sur 3 ans.

20 000 € /an

soit

60 000 €

sur 3 ans

Total général 6 dossiers + 76 416 000€

2 - Annulation de l’aide en immobilier locatif à la SARL BENGALE: ( n° aide n° 102 110 )

par délibération de la commission permanente du 26 04 2010, notre assemblée a accordé une subvention

en immobilier locatif de 60 000 € sur 3 ans à la SARL BENGALE pour la location d’un bâtiment industriel de

900 m² sur l’ECOPARC Départemental de Saint-Aunès. Or pour des raisons internes à l’entreprise son

installation dans les locaux aidés n’a pu se réaliser. En conséquence, je vous demande d’annuler l’attribution

de ladite subvention en immobilier locatif au bénéfice de la SARL BENGALE.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

181


1) - d’accorder les subventions suivantes en immobilier d’entreprise:

- CIRAD : 140 000 € pour le « Pôle Vecteurs et Maladies Emergentes » sur le campus de Baillarguet :

extension du bâtiment G de 380m² et réaménagement des infrastructures insectariums existantes.

- SCI JSK : 80 000 € pour l’acquisition d’un terrain de 2000 m² et la construction d’un bâtiment de 1260m²

- ZAC Via Domitia à CASTRIES destiné à la SARL BATICOFFRAGE.

- SCI JV IMMO : 106 000€ pour l’acquisition d’un terrain de 1863 m² et la construction d’un bâtiment de

978 m², selon une qualité environnementale, sur le Parc 2000 à Montpellier destiné à la SAS JV WEB.

- SARL IMMOSPACE : 15 000€ pour l’acquisition de terrain et construction d’un bâtiment de 464m² -

ZAC de Mercorent à Béziers destiné à la SARL SPACE DIFFUSION.

- SCI MERCO IMMO : 15 000€ pour l’acquisition de terrain et construction d’un bâtiment de 626 m² -

ZAC de Mercorent à Béziers, destiné à la SAS Sté d’Equipement du Littoral ( ELIT ).

- SAS OCEASOFT: 20 000 € /an soit 60 000 € sur 3 ans pour location d’un bâtiment industriel de

720 m² sur l’ECOPARC départemental de Saint Aunès.

Soit un montant total de subvention de 416 000 €, étant précisé que les crédits correspondants ont fait l’objet

d’un rapport de transfert approuvé en assemblée départementale et sont inscrits au budget départemental

de l’exercice 2010, chapitre 204, nature 2042, fonction 91, ligne 27196.

2) – d’annuler l’aide en immobilier locatif de 60 000 € sur 3 ans accordée à la SARL BENGALE (aide n°102

110) pour la location d’un bâtiment industriel de 900 m² sur l’ECOPARC Départemental de Saint Aunès.

3) - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les

conventions d’aide à l’immobilier d’entreprise, qui seront établies conformément au modèle type approuvé

par délibération du 13 mars 2006.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66236-DE-1-1

182


Délibération n°CP/151110/E/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Aide à la création et au développement de micro-entreprises - FEADER

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/6 du Président à la commission permanente

I) FEADER

Dans le cadre du programme FEADER 2007/2013, une aide à la création et au développement de microentreprises

est proposée en co-financement Europe/Département.

L’objet de ce dispositif est le développement économique et la création d’emplois dans les villages de

moins de 2 000 habitants, s’intégrant dans une démarche d’aménagement du territoire et de maintien de

l’économie de proximité.

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les projets de création suivants :

Bénéficiaire

Opération

Montant

Subventionnable

Taux

Subvention

Proposée

LE FOURNIL DU

LARZAC

(N° aide : 106730)

Création d’une

boulangerie au Caylar 20 000 € 25 % 5 000 €

AU PAIN FARINE

LEBRET Marie-

France

(N° aide : 106728)

Création d’une

boulangerie à Olonzac

20 000 € 25 % 5 000 €

II) Aide Micro-entreprise

Dans un contexte de crise économique certaine, qui plus est renforcée par le caractère rural d’une

grande partie du territoire départemental, l’essentiel aujourd’hui est de favoriser l’esprit d’entreprise et la

création d’emploi.

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les dossiers suivants :

183


Bénéficiare

Opération

Montant

subventionnable

Subvention

SARL LA MEULE –

Didier LHERMITE et

Karine MICHAUD

(N° aide : 106729)

Création et ouverture d’une

boulangerie artisanale BIO à

Lodève

50 400 € 8 000 €

RALIJA Heri

(N° aide : 106753)

Création d’un centre de

contrôle technique automobile

à Montpellier

140 000 € 3 000 €

184


Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre de l'aide à la création et au développement

de micro-entreprises :

- d'accorder, dans le cadre de cofinancements FEADER, les deux subventions décrites ci-dessus,

pour un montant total de 10 000 €, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

départemental de l’exercice 2010, chapitre 204, nature 20418, fonction 91, ligne 34988,

- d'accorder, dans le cadre des aides aux micro-entreprises, les deux subventions décrites ci-dessus,

pour un montant total de 11 000 €, étant précisé que l’autorisation de programme est inscrite au budget

départemental de l’exercice 2010, chapitre 204, nature 2042, fonction 93, ligne 32144 .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66334-DE-1-1

185


Délibération n°CP/151110/E/7

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Ports Départementaux - Equipements maritimes

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/7 du Président à la commission permanente

I ) Ports départementaux :

a) Diagnostic des pontons professionnels du port départemental de Vendres.

Le gestionnaire du port départemental de Vendres a signalé au Département de l’Hérault la rupture et

l'affaissement d'une plaque de béton constituant un des pontons de la partie professionnelle du port de

Vendres. Ce ponton, comme les trois autres affectés à l’exploitation conchylicole et de pêche, est utilisé

quotidiennement par des chariots élévateurs pour les opérations de débarquement des coquillages.

Au regard de l’état du ponton, le Président du conseil général en sa qualité d’autorité portuaire et d’autorité

investie du pouvoir de police portuaire a pris un arrêté interdisant l’usage de ce ponton pour les opérations

de débarquement des produits et de manutention jusqu’au rendu d’un diagnostic.

En effet, vu l’urgence, le principe de sécurité impose que des réparations soient réalisées le plus rapidement

possible.

Néanmoins, les quatre pontons ayant été construits en même temps il y a une quinzaine d’années,

par précaution, il est indispensable de commander un diagnostic de l’ensemble des appontements afin

d’envisager les travaux nécessaires.

Il convient de noter que cette partie du port n’était pas intégrée à l’opération de réaménagement du port

départemental.

Afin de réaliser le diagnostic et les travaux, une Autorisation de Programme d’un montant de 110 000

€ est nécessaire pour lancer les procédures, ce montant sera prélevé au Chapitre 23 nature 2314 fonction

64 code proposition PDEP - Ligne EAP 27178.

186


) remise des ouvrages issus de l’opération «requalification environnementale des ports mixtes

départementaux de la lagune de Thau»

Dans le cadre de sa compétence pour créer, gérer et exploiter les ports de pêche ou mixtes intégrant des

activités de plaisance, le Département a entrepris la requalification environnementale de ses trois ports

mixtes de la lagune de Thau (Bouzigues - Mèze ville - Marseillan Tabarka).

Ainsi, des travaux ont été réalisés et ont notamment aboutis à la création de points de collecte des déchets

produits ou reçus par les ports. La réfection ou la création d'aires de carénage dotés d'unités de traitement

des eaux ont également été entreprises dans le cadre de cette opération qui s'est voulue intégrée à

l'environnement urbain des sites.

Ces ouvrages doivent aujourd'hui être incorporés aux concessions portuaires afin que les délégataires du

Département (communes de Bouzigues, Mèze & Marseillan) en reçoivent la charge d'entretien.

Les procès verbaux de remise des ouvrages ont ainsi fait l'objet d'un vote en session au mois d’octobre.

Cependant, avant de procéder à la remise de ces ouvrages, il convient d'effectuer quelques réparations

suite à des dégradations commises depuis la réception des ouvrages.

Afin de procéder à ces travaux, une autorisation de programme de 10 000 € est nécessaire, ce montant

sera prélevé au Chapitre 23 nature 2314 fonction 64 code proposition PDEP - Ligne EAP 27178.

II) Equipements maritimes :

a) La coopérative Bouzigues coquillages, créée et installée à Bouzigues en 1994 rassemble 46

adhérents producteurs. Elle est la seule coopérative conchylicole de ce type en France. Son objet est

le stockage, le conditionnement et la commercialisation de la production de ses adhérents. Elle traite

essentiellement les huîtres conditionnées en cagettes de différents volumes et les moules en sac ou en

barquettes sous vides « prêtes à consommer ». Elle emploie 4 personnes à temps plein et une quinzaine

de saisonniers.

L’approvisionnement provient à 100 % du bassin de Thau pour les huîtres et à 40 % pour les moules, la

saisonnalité de ce produit nécessitant de faire appel à des produits extérieurs (Espagne essentiellement)

afin de maintenir une continuité de l’offre tout au long de l’année.

Les principaux clients de la coopérative sont les grandes et moyennes surfaces (GMS) avec des cahiers

des charges exigeants à respecter, ainsi que des grossistes permettant d’écouler des volumes importants

de marchandises à certaines périodes, notamment pour les huîtres de grandes tailles qui se vendent mal

auprès des GMS actuellement.

Afin de répondre aux besoins communs des adhérents en matière de conditionnement de leurs produits, elle

s’est dotée d’une infrastructure et d’outils de travail permettant de répondre aux normes sanitaires exigées.

Aujourd’hui, elle souhaite se moderniser afin d’acquérir des méthodes de travail plus efficaces qui lui

permettront de faire face à la concurrence nationale et européenne. Elle envisage d’une part de développer

et moderniser ses capacités de stockage et de purification et d’autre part la mise en place d’une chambre

de froid positif afin de développer le conditionnement sous vide, activité à forte valeur ajoutée. Enfin, elle

prévoit de développer une vente directe sur son site d’installation qui est idéalement situé en bord de la

route départementale 113.

Ces investissements devraient être accompagnés également par la création de deux emplois, afin de

développer des compétences en matière de qualité et renforcer l’équipe commerciale.

Les investissements nécessaires à la réalisation de ce projet s’élèvent à 68 000 € H.T. pour lesquels le

Département est sollicité à hauteur de 10 % soit 6 800 € (aide départementale n° 104276).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

187


Coopérative Bouzigues

Coquillages (autofinancement)

60% 40 800 €

Fonds Européen

pour la Pêche (FEP)

10% 6 800 €

Contrat de Projet

Etat/Région (CPER)

10% 6 800 €

Région Languedoc Roussillon 10% 6 800 €

Département de l’Hérault 10% 6 800 €

Total 100% 68 000 €

Ce projet s’inscrit dans une démarche collective, offrant aux adhérents un outil commun de stockage et

de conditionnement qui devrait leur permettre d’augmenter la valeur ajoutée de leurs produits et de se

concentrer sur leur métier de production.

De plus, ce projet permet à des producteurs de fiabiliser leur offre en coquillages et de mutualiser des

moyens renforçant ainsi la capacité de résistance de chaque entreprise aux évènements économiques

actuels.

b) La Criée aux Poissons des Pays d’Agde : remplacement d’un chariot élévateur :

Dans le cadre du renouvellement des biens de retour, qui reviennent au concédant en fin de concession, et

de sa volonté de traiter efficacement la production de la flottille agathoise, la SAEML « la criée aux poissons

des pays d’Agde » envisage de remplacer un des quatre chariots élévateurs actuellement en service sur le

port départemental. Ce chariot élévateur sera équipé d’un système de contrôle et de gestion qui permettra

de sécuriser son usage en limitant son accès aux personnes titulaires d’une autorisation de conduite.

Dans le but de plus de sécurité pour les manutentionnaires et les pêcheurs, la SAEML gestionnaire du

port pour le compte du Département souhaite également équiper les trois autres chariots de ce système

de contrôle.

Le coût global de ces investissements est de 26 163,60 € HT. pour lesquels le Département est sollicité à

hauteur de 30 % soit 7 849,08 € (aide départementale n° 106725). La SAEML autofinance les 70 % restants.

A titre exceptionnel, les factures antérieures au vote seront prises en compte lors du paiement de l’aide

départementale.

c) Etude de dimensionnement du ponton accueillant les voiles latines :

Le port départemental de Bouzigues est un port mixte (pêche plaisance) avec une activité nautique très

dynamique. Le dynamisme et l’attrait du port pour les plaisanciers en escale sont pour partie liés à la qualité

188


d’accueil du port, mais également à son authenticité. En effet, les activités traditionnelles et culturelles sont

encore particulièrement présentes dans le port départemental. Ainsi, un ponton est réservé aux bateaux

du patrimoine, de type voiles latines. La restauration de ces bateaux est particulièrement importante pour

le patrimoine maritime héraultais.

Afin d’améliorer la qualité et la sécurité d’accueil de ces embarcations, la commune doit réaliser une

étude de dimensionnement du ponton qui déterminera les travaux à réaliser.

Le coût prévisionnel de l’étude est estimé à 3 800,00 € HT. le Département est sollicité à hauteur de 30%

(aide départementale n°106624) soit 1140,00 € .

d) Installation d'Internet en réseau WIFI pour les plaisanciers :

Depuis 2003, le port départemental de Bouzigues fait l’objet de travaux de modernisation et de réhabilitation.

Ces travaux se concrétisent par une amélioration constante de la qualité des ouvrages, des équipements

et des services.

Avec plus de 1 000 escales de pénichettes chaque année, la plaisance fluviale est sans conteste une

des principales sources de recette pour la commune. En effet, elles contribuent fortement à alimenter

le budget du port en permettant d'effectuer l'ensemble des travaux d'entretien et de rénovation, et sont

extrêmement importantes en terme d'effets induits sur l'économie locale, notamment pour les commerces

de la restauration et la vente des produits locaux. On estime à plus de 150€ les effets économiques induits

par une nuit d’escale.

Dans le but d’une amélioration permanente de la qualité d’accueil des plaisanciers, la Mairie a pour projet

de mettre en place des bornes WIFI. Le coût prévisionnel du projet est de 3 975,00€ HT, le Département

est sollicité à hauteur de 30% (aide départementale n°106628) soit 1 193,00 €.

e) La commune de Mauguio : travaux de recalibrage de pieux d’amarrage du port de Carnon :

La plaisance, tout comme la pêche ou la conchyliculture, est une filière économique dont les enjeux sont

nombreux, tant en termes économiques et sociaux qu'au plan de l'aménagement, l'attrait touristique, la

gestion de l'espace littoral et évidemment la préservation de l'environnement.

La filière plaisance représente plus de 10.000 anneaux dans le département, pour plus de 250 entreprises

et 1 000 emplois. Néanmoins, le manque de place de port est un enjeu fort aussi bien au niveau national

qu’à l’échelle héraultaise. Dans le cadre du diagnostic réalisé sur la filière plaisance, l’optimisation des

espaces portuaires existants, dans une optique de développement des capacités d’accueil, a été identifiée

comme primordiale pour le développement économique de ce secteur d’activité.

La commune de Mauguio a un projet de travaux de recalibrage de pieux d’amarrage afin d’optimiser le

potentiel d’accueil du plan d’eau du port de Carnon. Ce projet permettra de créer environ 25 nouveaux

postes par le biais d’une réorganisation des infrastructures d’amarrage . Le coût de l’opération est estimé à

40.000€ HT le Département est sollicité à hauteur de 25% (aide départementale n°106734) soit 10 000 €.

A titre exceptionnel, les factures antérieures au vote seront prises en compte lors du paiement de l’aide

départementale.

f) La commune de Pérols : réaménagement du port et du quartier des Cabanes :

Le commune de Pérols a élaboré un projet urbain de réaménagement du quartier des Cabanes qui intègre

un volet portuaire.

189


Ce projet prévoit notamment la création d’une maison des pêcheurs et d’un bureau du port, l’optimisation

du bassin pour créer de nouvelles places, un changement de tous les catways, la réfection des quais,

l’installation de bornes avec fournitures d’eau et d’électricité, la création de 2 points déchets.

Dans le cadre de sa stratégie départementale en faveur de la pêche, le Département accompagne et

soutient les métiers de la pêche traditionnelle. Les pêcheurs de Pérols pêchent sur l’étang de l’Or, avec des

techniques de pêche traditionnelles et durables. Des équipements spécifiques sont prévus dans le cadre

du projet, et notamment, un réaménagement des postes à quai pour les professionnels, une maison des

pêcheurs, un système permettant de sécher et sécuriser les filets. Ces aménagements apporteront des

conditions de travail améliorées aux professionnels usagers du port.

Le volet plaisance du projet correspond également aux enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic de la

filière réalisé ces derniers mois. Le projet intègre notamment la préservation de l’environnement avec la

création de points déchetterie et une optimisation des bassins portuaires permettant la création de places

de port sans extension de celui-ci. Ce dernier enjeu est particulièrement important notamment pour les

entreprises du nautisme et contribue au développement économique du territoire.

Le coût total du projet communal est de 4 600 000 € HT. Le volet portuaire est quant à lui estimé à 250.000€

HT. sur lequel la commune sollicite l’aide financière du Département (aide départementale n° 106732) à

hauteur de 25 % soit 62 500 €.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, dans le domaine des ports départementaux et des

équipements maritimes :

- d’affecter une autorisation de programme de 110 000 € à la réalisation des travaux de réparation des

pontons de Vendres, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits en autorisation de programme

au budget départemental 2010 (AP 00033),

- d’affecter une autorisation de programme de 10 000 € à la réalisation des travaux avant la remise des

ouvrages aux délégataires du Département, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits en

autorisation de programme au budget départemental 2010 (AP 00034),

- d'approuver l’ensemble des aides départementales présentées ci-dessus et d'accorder en conséquence :

- une aide d’un montant de 6 800 euros à la Coopérative Bouzigues Coquillages,

- une aide d’un montant de 7 849,08 euros à la Criée aux Poissons des Pays d’Agde,

étant précisé que les crédits nécessaires seront prélevés au budget départemental pour l'exercice 2010,

chapitre 204, nature 2042, fonction 64, ligne 27192,

- une aide d’un montant de 1 140 euros à la Commune de Bouzigues, pour le projet d'étude sur le

dimensionnement du ponton accueillant les voiles latines,

- une aide d’un montant de 1 193 euros à la Commune de Bouzigues, pour le projet d'installation

d'Internet en réseau WIFI pour les plaisanciers,

- une aide d’un montant de 10 000 € à la Commune de Mauguio, pour le projet de travaux de

recalibrage de pieux d’amarrage,

- une aide d’un montant de 62 500 € à la Commune de Pérols, pour le projet de réaménagement

du port et du quartier des Cabanes.

étant précisé que les crédits nécessaires seront prélevés au budget départemental pour l'exercice 2010,

chapitre 204, nature 20414, fonction 64, ligne 27176 .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

190


Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66331-DE-1-1

191


Délibération n°CP/151110/E/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Egalité des chances et lutte contre les discriminations

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/8 du Président à la commission permanente

Au croisement des politiques d'emploi, de cohésion sociale et de développement des territoires, il convient

de promouvoir l'égalité de traitement entre les personnes et de mettre en œuvre des actions positives en

faveur des publics potentiellement discriminés.

Conformément aux orientations définies par délibération du Budget Primitif 2010 du Conseil Général de

l'Hérault, les actions présentées dans ce projet sont proposées afin de :

- poursuivre et développer les interventions partenariales qui contribuent à l'égalité de traitement ;

- continuer la démarche d'analyse des besoins et des pratiques du Département de l'Hérault en matière de

lutte contre les discriminations principalement dans le domaine de l'insertion (dans et vers l'emploi) ;

- permettre un égal accès aux technologies de l'information.

I. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Béziers-Saint Pons :

Dans une logique d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le projet intitulé « initiatives

de femmes » permet à un public féminin d’acquérir les outils leur donnant la possibilité de se positionner

sur le champ de la création d’activité en prenant en compte les problématiques spécifiques qu’elles soient

familiales, sociales ou économiques. Cette action vise à assurer le retour à l’emploi par l’acquisition de

compétences professionnelles dans les domaines qu’elles auront choisis et à inscrire leurs parcours dans

les logiques de réseaux et dans les réalités socio-économiques locales.

Le conseil général est sollicité pour une aide financière de 15 000 €, pour l’année 2010, sur un budget total

prévisionnel de 128 837 €. Un cofinancement de 70 860 € est demandé par le porteur de projet au titre du

Fonds Social Européen (FSE) hors de la subvention globale affectée au département de l’Hérault.

II.

Modification de décision antérieure – transfert de bénéficiaire – Projet porté par la Banque de

stages :

Par délibération du 25 mai 2009, la commission permanente du Conseil général a voté une aide financière

de 3 300,00€ à l’organisme Banque de stages, dont la gestion administrative était assurée par le Pôle

universitaire européen, pour une action de mise en relation de personnes en recherche d’emploi avec un

réseau d’entreprises.

192


Par courrier du 28 septembre 2010, la Banque de stages nous informe de la dissolution du Pôle universitaire

européen, et de la reprise de la gestion administrative par l’association IMS entreprendre pour la cité.

Je vous demande donc de nous donner acte de ce changement de bénéficiaire pour cette subvention

exceptionnelle

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre de l'égalité des chances et de la lutte contre

les discriminations :

1) Pour le projet Initiative de femmes, porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie ( CCI ) de Béziers-

Saint Pons :

- d'accorder une subvention de fonctionnement de 15 000 € à la CCI de Béziers-St Pons,

- de prélever les crédits nécessaires au chapitre 65, nature 65738, fonction 91, ligne 31843 (ligne CP

35599) du budget départemental pour l'exercice 2010,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, la

convention correspondante conformément au modèle de convention type validé lors de la commission

permanente du 26 avril 2010.

193


2) Pour le projet porté par la Banque de stages :

- d’approuver la modification de la décision antérieure et le transfert de bénéficiaire, tel que décrit cidessus

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66333-DE-1-1

194


Délibération n°CP/151110/E/10

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Habitats artificiels en mer : projet LIFE +

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/E/10 du Président à la commission permanente

Le Département mène une action forte dans les domaines économique et environnemental. En effet, le

développement durable, fil rouge de la politique départementale, s’appuie sur les interrelations entre les

volets économique, social et environnemental.

Cette approche trouve une application concrète en milieu marin. Le Département a élaboré une stratégie

d’intervention en faveur de la filière pêche qui vise son développement durable. Un des enjeux de cette

stratégie est la gestion et la pérennité des ressources halieutiques. L’avenir de la pêche professionnelle

repose en effet sur le bon état écologique du milieu marin et sur la préservation de sa biodiversité. Dans

cet axe d’intervention, les récifs artificiels ont été identifiés comme étant un outil permettant d’atteindre

l’objectif de gestion et de développement de ces ressources. Cependant, une rupture dans l’approche et

les fonctions de ces équipements est indispensable.

Le Département a initié en 2009 un programme de recherche et développement sur cette thématique en

association avec EGIS EAU et la société BEC Frères. Ce projet a abouti à l’immersion dans la bande

des trois milles marins au droit de la commune d’Agde de deux prototypes d’habitats artificiels nouvelle

génération.

Dans la continuité de cette expérimentation, en concertation avec les professionnels de la pêche et sur la

base d’une demande du segment chalutier de la flotte héraultaise qui structure à lui seul la filière pêche

de par ses apports dans les criées, le Département a déposé un projet LIFE+ auprès de la Commission

Européenne. Ce projet consiste à réaliser un champ récifal nouvelle génération au dedes trois milles

marins. Les résultats de ce projet seront un gain de biodiversité et in fine une amélioration des ressources

halieutiques exploitables par les professionnels de la pêche.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le projet de réalisation d’un champ récifal nouvelle génération au dedes trois milles marins

au droit de la commune d’Agde,

195


- d’affecter une autorisation de programme de 200 000 €, étant précisé que les crédits nécessaires ont fait

l’objet d’un transfert présenté dans un rapport à la Décision Modificative de ce jour, au chapitre 23, nature

2314, fonction 64,. ligne 20469 du budget départemental pour l'exercice 2010 .

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66341-DE-1-1

196


Délibération n°CP/151110/F/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Soutien au développement rural intégré et contreparties LEADER

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/1 du Président à la commission permanente

I- Accompagnement du programme LEADER 2007-13

Le Département accompagne les trois groupes d’actions locales (GAL) retenus sur le territoires héraultais

dans le cadre du programme LEADER 2007-13.

I-1. Groupe d’actions locales « Convivencia » - Pays Cœur d’Hérault

I-1.1 Opération d’animation 2011

Notre collectivité soutient l’animation et la gestion du GAL, ainsi que les frais de déplacement et de

téléphonie afférents.

I-1.2 Création d’un Eco Gîte à Lacoste

Ce projet d’éco-gîte bioclimatique (57 m²) s’inscrit dans une logique locale territoriale, en vue de compléter

le parc d’accueil touristique du pays Cœur d’Hérault. Il s’agit, pour la part fonctionnement, d’étudier

ses caractéristiques propres (haute qualité environnementale et accessibilité aux personnes en situation

de handicap) ainsi que d’en concevoir la communication, répondant aux préoccupations actuelles de la

clientèle. Pour la part investissement, sont aidés les éléments de construction eux-mêmes.

Je vous propose de soutenir ces projets comme suit, dans le cadre de notre accompagnement au

programme LEADER :

Nom du

demandeur

(Commune)

-n° de dossier

SYDEL du Pays

Cœur d’Hérault

(Clermont

l’Hérault) -

n°106110

Nom du

demandeur

Désignation de l’action

Animation du GAL 2011

Désignation de l’action

Montant

éligible en €

74 500

(HT)

Montant

éligible en €

Autres aides

publiques

en €

Europe :

40 975

Autres aides

publiques

Aide du

département

en €

(taux d’aide)

22 350

(30%)

Aide du

département

Imputations

budgétaires

Chapitre 65-

nature 65735-

fonction 74

(ligne 35345 -

LFCD)

Imputations

budgétaires

197


(Commune)

-n° de dossier

M. et Mme Von-

Braun

(Lacoste)

n°106094

M. et Mme Von-

Braun

(Lacoste)

n°106107

Total GAL « Convivencia »

du Pays Cœur d’Hérault

Eco-gîte Domaine

Lacoste-Germane

(Etudes, maîtrise

d’œuvre, communication)

Eco-Gîte Domaine

Lacoste-Germane

(Eléments de construction

HQE…)

15 000

(HT)

50 000

(HT)

en €

Europe :

Europe :

5 775

13 750

139 500 Europe : 60 500

en €

(taux d’aide)

4 725

(31,5%)

11 250

(22,5%)

38 325

Chapitre 65-

nature 6574-

fonction 74

(ligne 35341 -

LFCD)

Chapitre 204-

nature 2042-

fonction 74

(ligne 34369-LFCD)

I-2- Groupe d’actions locales « Itinérance » - Pays haut Languedoc et vignobles

I-2.1 Expertise des itinéraires en grande randonnée de Pays - Pays haut Languedoc et vignobles

Le Pays Haut Languedoc et Vignobles souhaite expertiser l’ensemble des itinéraires des sentiers de

randonnée, afin de les qualifier en sentiers de grande randonnée (GR)

I-2.2 Communication touristique du Pays 2011-12 - Pays haut Languedoc et vignobles

Le présent projet consiste à produire la communication touristique et événementielle 2011-2012 du Pays

Haut Languedoc et Vignobles : guides pratiques, calendrier identitaire 2012,cartographie, traduction de

la collection « itinéraires patrimoniaux » en anglais, édition du guide « nos rencontres » et du « mois du

patrimoine » 2011.

I-2.3 Course longue distance « 6666 Occitane (2 ème édition) » - Association « 6666 Occitane »

La première édition de cette course longue distance a connu un vif succès populaire et a mobilisé

bon nombre de partenaires sur le territoire du Pays haut Languedoc et vignobles pour en assurer sa

promotion, tant au niveau sportif que touristique. Nous proposons d’accompagner l’association « 6666

Occitane » (Vailhan) pour cette deuxième édition.

I-2.4 Projet « visio-guide » - Pays haut Languedoc et vignobles

Il s’agit de la 2 ème tranche de ce programme qui vise à réaliser des enregistrements sonores pour le guidage

sur des itinéraires touristiques et de compléter l’équipement correspondant, sur le territoire du Pays Haut

Languedoc et Vignobles.

I-2.5 « Vitrines de Pays (2° tranche) » - Pays haut Languedoc et vignobles

Le Pays haut Languedoc et vignobles par sa politique éditoriale de documents touristiques, propose aux

offices du tourisme du territoire un espace dédié à destination du grand public. Cette deuxième tranche

prévoit la réalisation et la diffusion de 12 vitrines de Pays.

I-2.6 Itinéraire patrimonial « au fil des métiers » - Commune de Bédarieux

La valorisation du patrimoine s’inscrit dans une démarche touristique par le biais du tourisme mémoriel,

architectural, historique et culturel. Dans ce contexte et dans le cadre du projet de développement

touristique du Pays haut Languedoc et vignobles, cette opération consiste à créer un itinéraire patrimonial

en centre ville de Bédarieux, à concevoir et à réaliser les outils de communication s’y référant.

I-2.7 Création d’un « jardin d’eau » - Communauté de communes Avène, Orb et Gravezon

La base de loisirs de « la Prade » (Lunas) a été créée il y a plusieurs années. Dans le cadre d’un programme

global de développement touristique sur le territoire de la Communauté de Communes Avène, Orb et

Gravezon, il est proposé de re-qualifier cet équipement nautique de loisirs, avec la création d’un « jardin

d’eau » et l’élaboration d’outils d’interprétation liés à cet espace.

198


I-2.8 Projet d’aménagement touristique du gîte « Villa Limonade » - Jean-Marc Jarlot (Olonzac)

Le propriétaire du gîte rural « Villa Limonade » souhaite parfaire l’aménagement d’un gîte, en vue d’y

développer des séjours à thème, l’œnologie notamment.

I-2.9 Equipement du restaurant du « Domaine de la Pièce » - Communauté de communes des monts

d’Orb

La communauté de communes des monts d’Orb, propriétaire du « Domaine de la Pièce (St Gervais sur

Mare) » restaure ce site, dédié à la promotion des arts plastiques, en aménageant le château en restaurant.

Le dossier déposé concerne l’équipement de celui-ci.

Je vous propose de soutenir ces différents projets, dans le cadre de notre accompagnement au programme

LEADER, comme suit :

Nom du

demandeur

(Commune)

-n° de dossier

Syndicat mixte du

Pays haut Languedoc

et vignobles

(St Chinian) -

n°106091

Syndicat mixte du

Pays haut Languedoc

et vignobles

(St Chinian) -

N°106092

Association

«6666 Occitane»

(Vailhan)-

N°106093

Syndicat mixte du

Pays haut Languedoc

et vignobles

(St Chinian) -

n°106105

Syndicat mixte du

Pays haut Languedoc

et vignobles

(St Chinian) -

n°105978

Commune de

Bédarieux

n°106106

Communauté des

communes Avène,

Orb et Gravezon

(Avéne)

n°105976

Monsieur Jean-Marc

Jarlot

(Olonzac)

n°105977

Communauté de

communes des monts

d’Orb

Désignation de

l’action

Expertise

itinéraires

en grande

randonnée de

Pays

Communication

touristique du

pays 2011-12

2° édition de la

course longue

distance

Projet

« Visio- guides »

Vitrines de pays

(2° tranche)

Itinéraire

patrimonial

« au fil des

métiers »

Création d’un

« jardin d’eau »

Projet

d’aménagement

touristique

« Villa

Limonade »

Equipement du

restaurant du

Montant

éligible

en €

39 843,71

(HT)

75 420,50

(HT)

17 000,00

(TTC)

75 251,00

(HT)

18 744,05

(HT)

7 190,00

(HT)

152 440,00

(HT)

18 698,52

(TTC)

63 483,59

(HT)

199

Autres aides

publiques,

en €

Europe :

17 530,95

(44%)

Europe :

39 000

(51,71%)

Europe :

4 500,00

(26,47%)

Europe :

41 388,03

(55%)

Europe :

10 309,21

(55%)

Europe :

3 163,11

(44%)

Europe :

30 488,00

(20%)

Europe :

3 958,40

(21,17%)

Europe :

27 932,66€

(44%)

Contrepartie

LEADER du

Département,

en €

(taux d’aide)

14 344,00

(36%)

9 759

(12,94%)

3 000,00

(17,65%)

9 619,00

(12,783%)

7 000,00

(37,346%)

2 588,00

(36%)

15 243,00

(10%)

3 521,00

(18,83%)

22 854,00

(36%)

Imputations

budgétaires

Chapitre 65-

nature 65735-

fonction 74

(ligne 35345 -

LFCD)

Chapitre 65-

nature 6574-

fonction 74

(ligne 35341 -

LFCD)

Chapitre204-

nature 20415-

fonction 74

(ligne 34373 -

LFCD)

Chapitre 204-

nature 20414-

fonction 74

(ligne 34371-

LFCD)

Chapitre 204-

nature 2042-

fonction 74

(ligne 34369-

LFCD)

Chapitre 204-

nature 20414-

fonction 74


Nom du

demandeur

(Commune)

-n° de dossier

Désignation de

l’action

(le Bousquet d’Orb) « Domaine de la

n°105975

Pièce »

Total GAL « Itinérance »

du pays haut Languedoc et vignoble

Montant

éligible

en €

Autres aides

publiques,

en €

532 071,37 Europe :

178 270,36

Contrepartie

LEADER du

Département,

en €

(taux d’aide)

87 928,00

Imputations

budgétaires

(ligne 34371-

LFCD)

Les crédits finançant la 5 ième et la 9 ième action font l’objet d’un transfert inclus dans un rapport présenté

en assemblée.

I-3 Rectification montants éligibles

Dans sa décision N° CP/ 280610/F/6, la commission permanente a voté des contreparties départementales

LEADER en faveur de Mr Christophe Rombeaux pour son projet de « création de 3 chambres d’hôtes »

à Mons la Trivalle.

Dans le rapport, le montant est présenté Hors Taxes par erreur.

Je vous propose de prendre en compte ce rectificatif, incluant ainsi la TVA dans le montant éligible

(78 820€). La subvention départementale (6 989€) est inchangée.

Après en avoir délibéré

La Commission permanente décide à l’unanimité, dans le cadre du développement rural intégré et des

contreparties Leader :

- de voter les subventions décrites ci –dessus,

- de prélever comme suit les crédits inscrits au budget départemental 2010 :

en autorisation d’engagement :

46 453,00 € au chapitre 65, nature 65735, fonction 74,ligne 35345

7 725,00 € au chapitre 65, nature 6574, fonction 74,ligne 35341

en autorisation de programme :

14 771,00 € au chapitre 204, nature 2042, fonction 74,ligne 34369

40 685,00 € au chapitre 204, nature 20414, fonction 74,ligne 34371

16 619,00 € au chapitre 204, nature 20415, fonction 74 ,ligne 34373

- d’autoriser le versement d’une avance de 70% de ces aides départementales de fonctionnement aux

bénéficiaires, dés le début de leur action ; une lettre de demande d’avance accompagnée d’un budget

consolidé sera nécessaire. Le solde sera versé après réception d’un compte rendu technique et

financier de l’opération ,

- de considérer que le montant éligible à la subvention, votée lors de la session n° CP/ 280610/F/6 en

faveur de Monsieur Christian Rombeaux domicilié à Mons la Trivalle, comprend la TVA,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

200


Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66355-DE-1-1

201


Délibération n°CP/151110/F/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Domaine de l'eau - assainissement - contrat de rivière Orb - contrat étang de l'Or - contrat

lagune de Thau : répartition de crédits 2010 et prorogations de validité de subvention

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/2 du Président à la commission permanente

I – REPARTITION DE CREDITS

Lors de ses réunions consacrées au vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice

2010, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

Assainissement ligne 27112 chapitre 204 nature 20414 fonction 61 3 367 703 €

Contrat Etang de l’Or ligne 31280 chapitre 204 nature 20414 fonction 61 176 926€

Contrat Lagune de Thau ligne 31320 chapitre 204 nature 20414 fonction 61 599 597€

Contrat rivière Orb ligne 31276 chapitre 204 nature 20414 fonction 61 2 863 143€

J'ai l'honneur de vous soumettre annexée au présent rapport la troisième répartition des crédits des

programmes mentionnés ci-dessus.

Pour permettre l’engagement budgétaire de ces attributions, un transfert de crédits d’autorisation de

programme est proposé dans le cadre de la décision modificative n° 6 du budget 2010 soumise ce même

jour au vote de l’Assemblée départementale.

II – PROROGATION DE VALIDITE DE SUBVENTION

Quatre opérations ne peuvent être terminées dans le délai de validité réglementaire. Le maître d’ouvrage

bénéficiaire de ces aides départementales souhaite cependant mener les travaux à leur terme et sollicite

une prorogation exceptionnelle d’un an dans les conditions suivantes :

Bénéficiaire

Date

de vote

Taux

Montant

initial de

l’aide (€)

Montant

à

proroger

(€)

Objet de la demande

Motif de la

demande

Propositions

des services

202


Saint Pons de

Mauchiens

71713/1

Saint Pons de

Mauchiens

71713/2

Saint Pons de

Mauchiens

76475/1

Saint Pons de

Mauchiens

77067/1

24/09/2007 30 98 739 98 239

24/09/2007 30 30 206 29 706

19/11/2007 30 72 174 71 674

11/02/2008 30 24 915 24 415

ASST - Programme général

d'assainissement

ASST - Programme général

d'assainissement

ASAE - Travaux d'amélioration de

la station d'épuration

ASAE - Réhabilitation du réseau

des eaux usées

Changement

de

municipalité

ayant entraîné

le retard du

démarrage du

projet

Favorable

La Commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’adopter, tel qu’il figure en annexe de la délibération, l’amendement proposé par la commission organique,

- d’adopter un deuxième amendement visant à renvoyer pour complément d’instruction la demande

présentée par la communauté de communes Nord du Bassin de Thau relative au renforcement de la chaîne

de collecte Nord des eaux usées de Mèze,

- d’approuver la répartition de crédits et d’accepter les dérogations pour les collectivités visées, telles que

détaillées dans les tableaux annexés à la délibération,

- de proroger, à titre exceptionnel, pour une durée de un an, la validité des subventions décrites ci-dessus,

- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental 2010 aux chapitres,

natures et fonctions indiqués ci dessus,

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66444-DE-1-1

203


Délibération n°CP/151110/F/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Domaine de l'eau - convention avec Météo-France

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/3 du Président à la commission permanente

Le Département de l’Hérault contribue depuis 1960 à l’enrichissement de la connaissance climatique sur

son territoire. Cette action d’intérêt général est partagée de manière cohérente avec l’Etat, à travers Météo-

France, et la profession agricole à travers l’Association Climatologique de l’Hérault.

Grâce à cet effort conjoint et continu, les réseaux mis en place ont permis d’améliorer grandement la

connaissance météorologique nécessaire à la caractérisation du climat, à la qualification des épisodes

extrêmes (inondations, tempêtes, sécheresses, ...) et à la prévention des risques feux de forêt.

La convention entre Météo-France et le Département relative à l’exploitation et la gestion des réseaux

météorologiques du Département de l’Hérault doit être renouvelée pour l’exercice 2010. Elle concerne :

- le réseau automatique « feux de forêt », mis en place pour la prévention du risque incendie. Composé de

quatre stations, ce réseau fournit en temps réel des données au pas de temps horaire,

- le réseau manuel (26 postes), faisant l’objet de relevés quotidiens de pluie et de température par des

observateurs.

Le montant prévisionnel de la contribution du Département aux frais de Météo-France pour l’exploitation et

la gestion de ce réseau est de 5.920,00 € TTC pour l’année 2010.

Je vous précise que le crédit de paiement nécessaire à la mise en œuvre de cette convention figure au

chapitre 65 - nature 6568 - fonction 928 (ligne 153) du budget départemental de l’exercice 2010.

La Commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’adopter, tel qu’il figure en annexe de la délibération, l’amendement proposé par la commission organique,

- d’approuver les termes de la nouvelle convention à passer entre le Département de l’Hérault et Météo-

France dont le projet est annexé la délibération,

- de prélever le crédit de paiement inscrit au chapitre 65, nature 6568, fonction 928, ligne 153 du budget

départemental de l’exercice 2010,

204


- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cette

convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66446-DE-1-1

205


Délibération n°CP/151110/F/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Domaine de l'aménagement rural - électrification rurale départementale, FACE A/B maîtrise

de l'énergie/énergies renouvelables - insertion des réseaux de télécommunications dans

l'environnement : répartition des crédits 2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/4 du Président à la commission permanente

Lors de sa réunion de février 2010 consacrée au vote du budget primitif et des décisions modificatives de

l’exercice 2010, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

Syndicat d’électrification (Hérault-Energies) chapitre 204 – nature 204178 – fonction 74 (ligne 30497) 905 816 €

Syndicat d’électrification (Hérault-Energies) chapitre 204 – nature 204178 – fonction 74 (ligne 35351) 100 000 €

I - ELECTRIFICATION RURALE - PROGRAMME DEPARTEMENTAL

Les Commissions permanentes des 29 mars, 26 avril, 28 juin et 13 septembre 2010 ont procédé à des

répartition de crédits d’un montant de 789 118 €.

J'ai l'honneur de soumettre à notre Assemblée la cinquième répartition des crédits telle qu’elle figure dans

le tableau annexé au présent rapport au profit :

- du syndicat d’électrification de la région Nord Est de Montpellier pour un montant de 35 745 €

- du syndicat mixte Hérault Energies, pour les opérations qu’il réalise en maîtrise d’ouvrage et pour un

montant de 360 278 €.

Pour permettre l’engagement budgétaire des attributions, un transfert de crédits d’autorisation de

programme est proposé dans le cadre de la décision modificative n° 6 de l’exercice 2010 soumise ce même

jour au vote de l’Assemblée départementale.

II - ELECTRIFICATION RURALE - CREDITS FACE

206


II.1 – Programme spécifique « maîtrise de l’énergie/énergies renouvelables DUP/Intempéries 2010 »

J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la répartition des crédits du Fonds d’Amortissement des

Charges d’Electrification FACE pour le programme spécial « maîtrise de l’énergie/énergies renouvelables

DUP/Intempéries 2010 ».

Après avis de la Commission de l’aménagement rural et des services publics, je vous demande

d’approuver la répartition du crédits ci-après, qui a été retenue par le comité restreint du FACE :

Maîtrise d’ouvrage Objet de la demande Montant

travaux TTC

Montant de

l’aide (65%)

Hérault Energies SM d'Energies

du Département de l'H.

106736/1

FACE - Alimentation photovoltaïque de la

résidence principale de Mr SORIA à St Pargoire

52 400,00 34 060,00

II.2 – Programmes classiques FACE

Conformément à l’article L.3232-2 du code général des collectivités territoriales, notre Assemblée doit

répartir les crédits affectés au Département de l'Hérault dans le cadre du Fonds d'Amortissement des

Charges d'Electrification (FACE).

L'enveloppe 2010 s'élève à :

Programme

Montant travaux TTC

Montant subvention

65 %

- FACE – tranche A/B 3 953 000 € 2 569 450 €

- FACE – tranche C 965 000 € 627 250 €

- FACE – tranche S 363 000 € 235 900 €

- FACE – tranche S’ 69.000 € 44 850 €

Les travaux de la tranche A/B sont réservés aux renforcements et extensions du réseau électrique, ceux

de la tranche C aux travaux d’esthétique et ceux de la tranche S aux programmes de sécurisation,

notamment pour résorber et remplacer les fils nus par des câbles torsadés ou armés et ceux de la tranche

S’ pour la résorption des fils nus de faible section.

J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une septième répartition des crédits du FACE A/B au titre

de l’exercice 2010 comme détaillée dans le tableau annexé au présent rapport au profit :

- du syndicat d’électrification de la région Nord Est de Montpellier pour un montant de 55 250 €

- du syndicat mixte Hérault Energies, pour les opérations qu’il réalise en maîtrise d’ouvrage et pour un

montant de 110 641 €.

III - INSERTION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS DANS L’ENVIRONNEMENT

Les Commissions permanentes du 29 mars, 26 avril, 31 mai, 28 juin et 13 septembre 2010 ont procédé à

une répartition de crédits d’un montant de 116 698 €.

J'ai l'honneur de soumettre à notre Assemblée une sixième répartition des crédits telle qu’elle figure dans

le tableau annexé au présent rapport au profit du syndicat mixte Hérault Energies, pour les opérations qu’il

réalise en maîtrise d’ouvrage et pour un montant de 103 384 €.

Pour permettre l’engagement budgétaire des attributions, un transfert de crédits d’autorisation de

programme est proposé dans le cadre de la décision modificative n° 6 de l’exercice 2010 soumise ce même

jour au vote de l’Assemblée départementale.

207


IV – CONSTRUCTION DE LOCAUX ADMINISTRATIFS POUR HERAULT-ENERGIES

Lors du vote du budget primitif de l'exercice 2010, le Conseil général de l’Hérault a accepté de contribuer

au financement de la construction des locaux administratifs du syndicat Hérault Énergies. Cette aide doit

permettre la réalisation d’un bâtiment exemplaire répondant aux normes Bâtiment Basse Consommation

énergétique(BBC) et Bâtiment à Énergie Positive (BEPOS). Pour s’inscrire dans ces normes, ce bâtiment

fera appel à une conception très économe en énergie, il utilisera des énergies renouvelables pour la

production du chaud et du froid (pompe à chaleur géothermique) et la toiture sera équipée de panneaux

photovoltaïques qui produiront de l’électricité.

Afin de concrétiser cette action, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée l’attribution d'une aide

forfaitaire de 100.000 € détaillée dans le tableau ci-dessous :

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant

subvention

Hérault Energies SM d'Energies du

SYEL - Construction locaux administratifs de Hérault Energies 100 000,00

Département de l'Hérault

106598/1

Total syndicat mixte d'électrification 100 000,00

La Commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver les répartitions des crédits détaillées dans les tableaux annexés à la délibération (paragraphes

I et III) et d’accorder d'une aide de 100.000 € pour la construction des locaux d’Hérault-Energies répondant

aux normes Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC) et Bâtiment Energie Positive (BEPOS),

- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au chapitre 204, nature 204178, fonction 74,

ligne 30497 (SMEEDH – Hérault énergies ),

- d’approuver la répartition des crédits du Fonds d ‘Amortissement des Charges d’Electrification (FACE)

tranche A/B détaillée dans les tableaux annexés (paragraphe II) et la répartition des crédits du FACE

programme spécial « maîtrise de l’énergie/énergies renouvelables DUP/Intempéries 2010 » décrite dans

le tableau mentionné au paragraphe II.1 ci-dessus,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66335-DE-1-1

208


Délibération n°CP/151110/F/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Domaine de l'eau - eau potable - contrat de rivière Orb - répartition de crédits 2010 -

prorogations de validité de subventions

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/5 du Président à la commission permanente

I – PROGRAMMES ALIMENTATION EN EAU POTABLE, CONTRAT DE RIVIERE ORB

Lors de ses réunions consacrées au vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice

2010, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

Alimentation en eau potable chapitre 204 – nature 20414 – fonction 61 (ligne 27116) 2 795 835 €

Contrat rivière Orb chapitre 204 – nature 20414 – fonction 61 (ligne 31276) 2 863 143 €

Dans ce cadre, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la dernière répartition de crédits consacrés

au domaine de l’eau pour l’exercice 2010 concernant les programmes précités, comme détaillée dans les

tableaux annexés au présent rapport.

Pour permettre l’engagement budgétaire de ces attributions, un transfert de crédits d’autorisation de

programme est proposé dans le cadre de la décision modificative n° 6 du budget 2010 soumise ce même

jour au vote de l’Assemblée départementale.

II - PROROGATIONS DE VALIDITE DE SUBVENTIONS

Trois opérations ne peuvent être commencées dans le délai de validité réglementaire. Les maîtres

d’ouvrages bénéficiaires de ces aides départementales souhaitent cependant mener les travaux à leur

terme et sollicitent une prorogation exceptionnelle d’un an dans les conditions suivantes :

209


Bénéficiaire

Date

de vote

Taux

Montant

initial de

l’aide

Montant à

proroger

Objet de la demande

Motif de la

demande

Proposition

des

services

Aniane

86178/2

Aniane

91648/1

30/03/2009 20 5 190,00 5 190,00

30/03/2009 50 12 975,00 12 975,00

AEPD - Schéma directeur

d'eau potable y compris

vannes compteurs

turbidimètre enregistreur,

études complémentaires et

montage des dossiers de

DUP

AEAE- Etudes

hydrogéologiques

complémentaires

Retard pris

en raison de

problèmes

techniques et

administratifs

Favorable

Communauté

de Communes

du Pays Saint-

Ponais

92091/1

25/05/2009 60,71 6 071,00 6 071,00

NUME - Mise à jour des

fichiers des réseaux

communaux de la

Communauté de Communes

Nouvelle

consultation des

entreprises suite

à des contraintes

techniques

Favorable

La Commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- de voter les répartitions de crédits et d’accepter les dérogations pour les collectivités visées ci-dessus et

détaillées dans les tableaux annexés à la délibération,

- de proroger, à titre exceptionnel, pour un durée d’un an, la validité des subventions décrites ci-dessus,

- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental 2010 sur les

chapitres, natures et fonctions indiqués ci-dessus, après transfert de crédits d’autorisation de programme

voté par l’Assemblée départementale lors de la décision modificative n°6 du 15 novembre 2010 ,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66363-DE-1-1

210


Délibération n°CP/151110/F/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Soutien aux organismes professionnels agricoles

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/6 du Président à la commission permanente

1/ Soutien aux organisations professionnelles

Annuellement le Département participe au fonctionnement de plusieurs organismes qui contribuent au

développement des filières agricoles. Dans ce cadre, je vous propose de voter les subventions suivantes :

Nom du

demandeur

- n° de dossier -

Fédération

Régionale de

la Coopération

Vinicole

Languedoc

Roussillon

- 105707 -

Fédération

Départementale

des Syndicats

d’Exploitants

Agricoles

de l’Hérault

(FDSEAH)

- 101251 -

SARL

Troisième pôle

VINOPOLIS, à

Florensac

- 106783-

Désignation de

l’action

Soutien aux

coopératives

héraultaises

(regroupement

des structures,

développement

durable),

partenariat avec

les archives et

l’observatoire

viticole,

communication.

Soutien au

syndicat

Montant

éligible TTC

en €

211

Aide du

Département

en €

180 000,00 60 000,00

7 500,00 2 740,00

Organisation du

salon du livre le 4

décembre 2010 7 815,00 2 000,00

Imputations budgétaires

Chapitre 65, nature 6574,

fonction 928 (ligne 162 –

VITI)

Chapitre 65, nature 6574,

fonction 928 (ligne 162 –

VITI)


Total 195 000,00 64 740,00

Il est précisé que :

- les crédits finançant la subvention proposée en faveur de Fédération Régionale de la Coopération

Vinicole Languedoc Roussillon font l’objet d’un transfert contenu dans un rapport présenté en

assemblée ,

- cette subvention fait l’objet d’une convention jointe en annexe 2.

2/ Observatoire viticole : appui au groupe ICV (Institut Coopératif du Vin) pour la réalisation d’une mission

professionnelle viticole en Catalogne espagnole

L’Institut Coopératif du Vin propose d’effectuer une mission d’étude technique et économique de la filière

viticole en Catalogne espagnole. Les responsables professionnels viticoles héraultais sont invités à y

participer. Il est fondamental d’aider cette filière à prendre conscience des évolutions extérieures afin de

favoriser ses propres adaptations.

Cette action s’inscrit parfaitement dans les objectifs de l’Observatoire viticole du Département.

Je vous propose de soutenir cette action en votant la subvention suivante:

Nom du

bénéficiaire

- n° de dossier -

Désignation

de

l’action

Montant

éligible

en € (TTC)

Aide du

Département

en €

Imputations

budgétaires

GIE ICV-VVS*

-106090-

Mission

professionnelle

en Catalogne

espagnole

21 000,00 € 16 000,00 €

Chapitre 65-

nature 6574-

fonction 928 (ligne

33947-OBSV)

*Groupement d’intérêt économique « Institut coopératif du vin ; vignoble et vins services »

Les crédits finançant cette action font l’objet d’un transfert contenu dans un rapport présenté en

assemblée.

3/ Promotion des produits agricoles à haute valeur environnementale (HVE)

Lors de sa séance du 20 mars 2010, la commission permanente a voté une subvention de 10 000€ (décision

n° ) en faveur de la chambre d’agriculture de l’Hérault afin de promouvoir les produits agricoles à haute

valeur environnementale.

Dans ce même cadre, je vous propose d’approuver l’action suivante :

Nom du

bénéficiaire

- n° de dossier -

Désignation

de

l’action

Montant

éligible

en € (TTC)

Aide du

Département

en €

Imputations

budgétaires

Chambre

d’agriculture de

l’Hérault

-101270-

Diversification

des activités sur

l’exploitation

31 505,00 € 5 800,00 €

Chapitre 65-

nature 65738-

fonction 928 (ligne

36228 -HVE)

Après en avoir délibéré

212


La Commission permanente décide à l’unanimité :

- de voter les subventions décrites ci-dessus,

- d’approuver la convention jointe en annexe de la délibération, relative aux conditions d’utilisation de la

subvention accordée à la fédération régionale de la coopération vinicole Languedoc Roussillon,

- de prélever les crédits de paiement inscrits au budget départemental 2010 comme suit :

64 740,00 € au chapitre 65, nature 6574 fonction 928, ligne 162

16 000,00 € au chapitre 65, nature 6574 fonction 928, ligne 33947

5 800,00 € au chapitre 65, nature 65738 fonction 928, ligne 36228

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cette

convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66369-DE-1-1

213


Délibération n°CP/151110/F/7

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Aides aux communes - Espaces et bâtiments publics 4ème répartition 2010, prorogation de

validité de subvention - Voirie rurale 4ème répartion 2010, dérogation de commencement

des travaux

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/7 du Président à la commission permanente

Lors de sa réunion de février 2010 consacrée au vote du Budget Primitif de l’exercice 2010, l’Assemblée

départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

- 800 000 € au titre des Espaces et bâtiments publics (EBPU) chapitre 204- nature 20414 – fonction

74 (ligne 27784).

- 870 000 € au titre de la voirie rurale (VRUF) chapitre 204 - nature 20414 - fonction 74 (ligne 27230).

I – VOIRIE RURALE

La commission permanente du 13 septembre 2010 a procédé au vote d’une troisième répartition de crédits

au titre de la voirie rurale pour un montant de 399 550,36 €, laissant un disponible de 132 660,64 €.

Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de vous soumettre la quatrième répartition

2010 des crédits, détaillés dans le tableau annexé au présent rapport, pour un montant de 113 055,00 €.

II – ESPACES ET BATIMENTS PUBLICS

Les commissions permanentes du 26/04/2010, 28/06/2010 et 13/09/2010 ont procédé au vote des

répartitions de crédits au titre des espaces et bâtiments publics pour un montant total de 656 294 €, laissant

un disponible de 143 706 €.

Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de vous soumettre la quatrième répartition

2010 des crédits détaillés dans le tableau annexé au présent rapport pour un montant de 143 289 €.

Je vous rappelle que le montant des travaux subventionnables est plafonné à 60 980 € HT par projet.

III - DEMANDE DE PROROGATION

Au titre du programme Espaces et bâtiments publics

- Commune d’Hérépian :

214


Par délibération du 19/11/2007, une aide départementale de 18 600 € a été attribuée à la commune

d’Hérépian pour EBPU – aménagement paysager à Hérépian (aide N° 06 66 23).

Il vous est proposé de proroger jusqu’au 31/12/2011 la validité de l’aide départementale désignée ci-dessus,

en raison d’un problème technique et motivé.

IV - DEMANDES DE DEROGATION

Au titre du programme Voirie Rurale

- Commune Saint Vincent d’Olargues :

Conformément à la quatrième répartition annexée au présent rapport relative à la voirie rurale, une aide

départementale de 8 829 € est proposée à la commune de Saint Vincent d’Olargues pour « sécurisation de

la falaise du lieu-dit « Les Trémouledès » suite à une nouvelle chute de bloc de pierre » (aide n° 106291/1).

Il vous est proposé d'accorder à la commune, à titre exceptionnel, une dérogation de commencement de

travaux avant octroi de l’aide départementale.

Au titre du programme Espaces et bâtiments publics

- Communes de Caussiniojouls et Saint Vincent de Barbeyrargues :

Conformément à la quatrième répartition annexée au présent rapport relative au EPBU, une aide

départementale de 27 427 € est proposée à la commune de Caussiniojouls pour l’aménagement d’une

placette (2 ème tranche) et à la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues une aide départementale de

25 612 € pour l’aménagement du tour de l’église (1 ère tranche).

Il vous est proposé d’accorder à ces deux communes, à titre exceptionnel, une dérogation de

commencement des travaux avant l’octroi de l’aide.

Après en avoir délibéré

La Commission permanente décide à l’unanimité, dans le cadre des programmes relatifs aux espaces et

bâtiments publics et à la voirie rurale :

- d’approuver les répartitions de crédits détaillées dans les tableaux annexés à la délibération,

- de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 l’aide départementale attribuée à la commune d’Hérépian,et

d’accorder, telles que décrites ci-dessus, les dérogations, à titre exceptionnel, concernant les aides

départementales des communes de Saint Vincent d’Olargues, de Caussiniojouls et Saint Vincent de

Barbeyrargues,

- de prélever comme suit, les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental de

l’exercice 2010

- EBPU : chapitre 204- nature 20414- fonction 74, ligne 27784

- VRUF : chapitre 204- nature 20414- fonction 74, ligne 27230

- d’autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte de Département tous les

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

215


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66428-DE-1-1

216


Délibération n°CP/151110/F/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Investissements des filières agricoles

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/8 du Président à la commission permanente

I – Acquisition de matériel agri-environnemental ou agricole

1°) Matériel acheté par une CUMA

Lors de sa réunion du 13 septembre 2010, l’assemblée départementale a voté un règlement d’aide en faveur

de matériel agri-environnemental ou agricole acheté par une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole

(CUMA). Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la mesure 121C2 du Programme de Développement Rural

Hexagonal (PDRH).

Dans ce cadre et selon un taux de 5%, je vous propose de voter les subventions suivantes :

Nom du

bénéficiaire,

commune,

de

dossier

Désignation

des actions

Montant

HT

global

en €

Montant HT

éligible

en €

Aide

Cofinancement

départementale

en €

Imputation

budgétaire

CUMA

La

Margassal,

Lespignan,

-106777-

CUMA

St Antoine,

St Chinian,

-106778-

Achat d’une

tailleuse

mécanique

Achat d’un

tracteur

10 070,00 10 070,00

61 000,00 55 000,00

Région LR :

1 510,50

FEADER :

2 014,00

Région LR :

11 000,00

FEADER :

13 750,00

503,50

2 750,00

Chapitre 204,

nature 2042,

fonction

928, (ligne

31532-HVE)

217


Nom du

bénéficiaire,

commune,

de

dossier

Désignation

des actions

Montant

HT

global

en €

Montant HT

éligible

en €

Cofinancement

Aide

départementale

en €

Imputation

budgétaire

CUMA La

Grappe

Occitanne,

Quarante,

-106779-

CUMA

Les Quinze

sols,

Poilhes,

-106780-

CUMA

Mauguio,

Mauguio,

-106781-

CUMA

de Guers,

Castelnau

de Guers,

-106781-

Achat d’une

fraise rotative

et d’un cover

crop

Achat d’une

prétailleuse

Achat d’un

porteur

écimeuse,

deux têtes de

récolte, trois

prétailleuses

et quatre

rouleaux

Achat de

deux têtes

de récolte,

prétailleuses,

trois

écimeuses,

4 appareils

de traitement

et 5

pulvérisateurs

9 990,00 9 990,00

6 950,00 6 950,00

172 904,00 104 904,00

43 272,00 43 272,00

Total: 304 186,00 230 186,00

Région LR :

1 498,50

FEADER :

1 998,00

Région LR :

1 042,50

FEADER :

1 390,00

Région LR :

21 135,60

FEADER :

13 750,00

Région LR :

11 515,80

FEADER :

12 190,20

Région LR :

47 702,90

FEADER :

57 602,20

499,50

347,50

7 045,20

7 002,80

18 148,50

Les coordonnées de ces CUMA sont citées en annexe 1.

Les crédits finançant ces actions font l’objet d’un transfert contenu dans un rapport présenté en

assemblée

2°) Matériel acheté par un exploitant dans le cadre du plan végétal pour l’environnement

(PVE)

Chapitre 204,

nature 2042,

fonction

928, (ligne

31532-HVE)

Lors de sa réunion du 2 mars 2009, l’assemblée départementale a décidé de soutenir un programme

facilitant l’achat de matériel agri-environnemental. Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la mesure 121B

(PVE) du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH).

Pour financer ce programme, la commission permanente du 22 juin 2009 a affecté une autorisation

de programme d’un montant de 200 000€ à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) qui paye nos

subventions selon la convention signée le 27 juillet 2009 entre l’ASP, l’Etat et le Département.

Ces crédits étaient inscrit au budget départementale 2009 au chapitre 204, nature 20418, fonction 928

(ligne 35239-HVE).

218


La commission permanente a, à ce jour, validé 107 demandes de subvention pour un montant d’aide qui

s’élève à 122 894,26 €.

Je vous propose d’attribuer, dans ce cadre, les subventions suivantes pour un montant total de 7 576,83€.

Nom des

Bénéficiaires,

Commune

GAF de la

Vernede,

Nissan Lez

Enserune

Matériels

éligibles

achetés

Montant HT

éligible

en €

Subvention

de l’Etat

en €

(10 % ou

15% si JA)

Subvention

C.G.

en €

(10 %)

Contrepartie

FEADER

en €

Sarcleuse 4 188,00 € 418,80 € 418,80 € 837,60 €

EARL le Mas

de Fonbonne,

Lacoste

Claude Galtier,

Puimisson

SCEA JC Mas,

Montagnac

Elisabeth

Serafin

Christophe

Vallier

Pulvérisateur

et vibrasol

Interceps et

empampreuse

Pulvérisateur

et interceps

décavaillonneur

6 200,00 € 620,00 € 620,00 € 1 240,00 €

15 500,00 € 1 550,00 € 1 550,00 € 3 100,00 €

19 001,52 € 1 900,15 € 1 900,15 € 3 800,30 €

Goutte à goutte 11 678,51 € 1 167,35 € 1 167,35 € 2 334,70 €

Pulvérisateur et

goutte à goutte

19 205,26€ 1 920,53 € 1 920,53 € 3 841,06 €

Total 75 773,29 € 7 576,83 € 7 576,83 € 15 153,66 €

Les coordonnées des bénéficiaires sont citées en annexe 1.

II - Filière fruits et légumes

1°) Programme ARBHAULT

Dans sa séance du 15 novembre 2010, l’assemblée départementale a entériné les modalités d’intervention

en faveur des exploitants adhérents à une organisation de producteurs dans le but de renforcer le tissu

coopératif local et d’améliorer la valorisation des produits agricoles.

Dénommé ARBHAULT, ce programme a pour objectif de favoriser les investissements liés à la rénovation

des vergers de pommiers (palissage, filet pare-grêle) et aspergeraies (plantation).

Pour la campagne 2009-2010, concernant la période allant du 1 er août 2009 au 1 er août 2010, il vous

est proposé de procéder à l’individualisation des aides départementales présentées dans le tableau cidessous

:

219


Nom du

bénéficiaire,

commune,

Désignation

des actions

Montant HT

éligible

en €

Aide

départementale

en €

Imputation

budgétaire

Jean-François

Jourdan,

Mauguio

Filets paregrêle

pommiers

22 943,45 6 883,04

SCEA Domaine

du Bosc,

Mudaison

Palissage

pommiers

10 342,50 2 585,63

EARL

Condamines,

Candillargues

Palissage

pommiers

15 785,26 3 946,32

Joseph

Martinez,

Candilllargues

Palissage

pommiers

2 463,23 615,81

SCEA La

Bruyère,

St Christol

Palissage

pommiers

7 608,62 1 902,16

SCEA La

Pomeraie,

Mudaison

Palissage

pommiers

23 534,34 5 885,84

SCEA Le

Bourguidou,

Lansargues

EARL

Torregrossa,

Béziers

Plantation

asperges

Plantation

asperges

25 273,45 5 054,69

15 250,00 3 812,50

Chapitre 204,

Nature 2042,

Fonction

928 (ligne

36 172 –FIL)

SCA Agrica,

Marsillargues

Filets paregrêle

pommiers

40 329,81 12 098,94

Guy Aguillo,

Le Bousquet

d’Orb

Palissage

pommiers

3 644,07 911,02

CEHM,

Marsillargues

Plantation

asperges

3 038,96 607,79

Marianno

Navarro,

Candillargues

Palissage

pommiers

23 072,23 5 768,06

Luc Boulet,

St Just

Palissage

pommiers

35 951,54 8 987,89

Christian

Laborieux,

Lunel-Viel

Palissage

pommiers

1 047,04 261,76

220


Nom du

bénéficiaire,

commune,

Désignation

des actions

Montant HT

éligible

en €

Aide

départementale

en €

Imputation

budgétaire

Indivision

Weiss/Schar,

Marsillargues

Frédéric Valette,

Vérargues

EARL La Laune,

Nîmes

Palissage

pommiers

Palissage

pommiers

Palissage

pommiers

13 185,66 3 296,42

3 828,00 1 148,40

10 867,06 2 716,77

Chapitre 204,

Nature 2042,

Fonction 928

(ligne 36 172 –

FIL)

Total : 258 174,22 66 483,04

Les coordonnées des bénéficiaires sont citées en annexe 1.

2°) Centre Expérimental Horticole de Marsillargues

Les exigences des consommateurs sont croissantes en terme de qualité des fruits. Pour se différencier

dans un contexte de concurrence mondiale, le revenu des producteurs de notre région est en grande

partie conditionné à leur capacité à répondre à ces exigences.

Le projet de plate-forme autour de la qualité des fruits les aidera dans cette démarche, en permettant :

- d’évaluer la qualité ;

- de cueillir à date optimale ;

- d’anticiper et s’adapter au Grenelle de l’environnement ;

- d’organiser les récoltes et les accueils en station.

Afin de soutenir les professionnels de la filière je vous propose de voter, selon un taux d’aide de 40%, la

subvention suivante

Nom du

bénéficiaire,

commune,

de dossier

Désignation

des actions

Montant

HT

global

en €

Montant

HT

éligible

en €

Cofinancement

en €

Aide

départementale

en €

Imputation

budgétaire

Centre

Expérimental

Horticole de

Marsillargues

(CEHM)

- 104968 -

Mise en place

d’une plateforme

au

service de la

qualité des fruits

90 000,00 90 000,00

Région LR :

36 000,00 36 000,00

Chapitre

204,

nature 2042,

fonction

928, (ligne

31532-HVE)

Il est précisé que cette demande d’aide fait l’objet d’une convention portée en annexe 2

Les crédits finançant cette action font l’objet d’un transfert contenu dans rapport présenté en assemblée.

III - Filière élevage

Le Département soutient l’agriculture de montagne. Dans le cadre de l’amélioration des exploitations

agricoles, il vous est proposé de soutenir les associations syndicales autorisées suivantes :

221


Nom du

bénéficiaire,

commune,

de dossier

Association

Syndicale

Autorisée

(ASA) du

Sillon Orb Jaur

-106695--

Association

Syndicale

Autorisée

(ASA) des

Hautes

Garrigues

Désignation

des actions

Améliorations

pastorales

Montant

HT

global

en €

Montant

HT

éligible

en €

12 443,40 12 443,40

6 016,38 6 016,38

Cofinancement

en €

FEADER :

3 110,85

FEADER :

1 504,10

Aide

départementale

en €

Taux

d’aide : 25%

3 110, 85

1 504,10

Imputation

budgétaire

Chapitre

204,

nature

20418,

fonction

928, (ligne

35357- FIL)

-106700- -

Total 18 459,78 18 459,78 4 614,95

Il est précisé que l’ensemble des exploitations concernées est présenté en annexe 1.

Les crédits finançant cette action font l’objet d’un transfert contenu dans rapport présenté en assemblée.

La Commission permanente décide à l’unanimité :

- de voter les subventions détaillées ci-dessus,

Après en avoir délibéré

- d’approuver la convention annexée à la délibération relative aux conditions d’utilisation de la subvention

accordée au Centre Expérimental Horticole de Marsillargues, et d’autoriser le Président du Conseil général

à signer cette convention, au nom et pour le compte du département,

- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental 2010 comme suit :

54 148,50 € au chapitre 204, nature 2042 fonction 928 ligne 31532

66 483,04 € au chapitre 204, nature 2042 fonction 928 ligne 36172

4 614,95 € au chapitre 204, nature 20418 fonction 928 ligne 35357

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, l’ensemble

des pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66433-DE-1-1

222


Délibération n°CP/151110/F/9

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Hors Programme patrimoine et voirie (FAIC) - Fonds départemental d'aide aux

investissements communaux 2010 : répartitions de crédits, modifications de nature de

travaux et demande de dérogation

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/9 du Président à la commission permanente

Lors de sa réunion du 8 février 2010 consacrée au budget primitif de l’exercice 2010, l’Assemblée

départementale a adopté, pour l’exercice 2010, la répartition entre les différents cantons du département du

fonds départemental d’aide aux communes pour le patrimoine et la voirie et a voté les crédits d’autorisation

de programme suivants :

Patrimoine et voirie – fonds départemental

d’aide aux investissements communaux

chapitre 204 – nature 20414 – fonction 74

(ligne 27224)

6 500 000 €

I – REPARTITION DE CREDITS

J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une nouvelle proposition, comme détaillée dans les tableaux

annexés au présent rapport, concernant les cantons de :

Castries 25 000,00 €

Frontignan 138 453,00 €

Gignac 53 833,00 €

Lattes 71 479,00 €

Murviel les Béziers 27 847,00 €

Saint Pons de Thomières 24 012,00 €

Salvetat sur Agout 67 684,00 €

II – DEMANDE DE MODIFICATION DE NATURE DE TRAVAUX

223


- Canton de Saint-Gervais-sur-Mare

- commune du Poujol-sur-Orb

Par délibération du 28 juin 2010 une aide départementale de 15 000 € a été attribuée à la commune du

Poujol-sur-Orb pour « réfection voiries et chemins, reprise pluvial ancien » (aide n°103367/01).

Il vous est proposé de modifier ce libellé par « aménagement partiel de la place de Poujol-sur-Orb sur

revêtements existants et autres travaux de voiries ».

- Canton de Ganges

- commune de Ganges

Par délibération du 22 juin 2009 une aide départementale de 66 780 € a été attribuée à la commune de

Ganges pour « réfection voirie » (aide n°093680/01).

Il vous est proposé de modifier ce libellé par « réfection voirie et travaux de patrimoine ».

- commune de Montoulieu

Par délibération du 13 septembre 2010 une aide départementale de 7 967 € a été attribuée à la commune

de Montoulieu pour « aménagement d’un pont » (aide n°104830/01).

Il vous est proposé de modifier ce libellé par « aménagement de la piscine municipale ».

III – DEMANDES DE DEROGATION

- Canton de Castries

- commune de Saint-Drézéry

Par délibération en date du 13 septembre 2010, une aide départementale de 20 000 € a été attribuée à la

commune de Saint-Drézéry pour « réfection du chemin des grives » (aide n°105014/1).

Il vous est proposé d'accorder à la commune, à titre exceptionnel, une dérogation de commencement de

travaux avant octroi de l’aide départementale.

Après en avoir délibéré

La Commission permanente décide à l’unanimité (Monsieur Jean-Marcel Castet ne participant pas au

vote) :

224


- d’approuver la répartition de crédits concernant les cantons visés ci-dessus et détaillée dans les tableaux

annexés à la délibération,

- d’adopter les modifications et dérogations sollicitées par les communes comme indiqué au paragraphe

II et III de la délibération ,

- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental 2010 sur le chapitre

204, nature 20414, fonction 74, ligne 27224,

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66434-DE-1-1

225


Délibération n°CP/151110/F/10

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Aménagement rural - maîtrise des résidus : sixième répartition des crédits

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/F/10 du Président à la commission permanente

Lors de ses réunions consacrées au vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice

2010, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

Maîtrise des résidus chapitre 204 – nature 20414 – fonction 731 (ligne 27113) 1 176 000 €

Maîtrise des résidus (assoc.) chapitre 204 – nature 2042 – fonction 731 (ligne 35256) 50 000 €

Les Commissions permanentes des 12 février, 29 mars, 31 mai, 28 juin et 18 octobre 2010 ont procédé à

des répartitions de crédits pour un montant de 895 069 €.

J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une sixième répartition de crédits détaillée dans le tableau

ci-dessous.

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant tx

subventionnable

Taux

Montant

subvention

Communauté de communes

le Minervois

106240/1

MARE – Achat de deux bennes pour les déchetteries 6 640,00 49,30 3 274,00

Total maîtrise des résidus 3 274,00

Après en avoir délibéré

La Commission permanente décide à l’unanimité, dans le cadre relatif à la maîtrise des résidus :

- d’approuver la répartition de crédits détaillée dans le tableau ci- dessus,

- de prélever le crédit d’autorisation de programme inscrit au budget départemental de l'exercice 2010 au

chapitre 204, nature 20414, fonction 731, ligne 27113,

226


- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous

documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010

Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20101115-66436-DE-1-1

227


Délibération n°CP/151110/G/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Domaines de l'environnement et de l'eau - programme jardins collectifs, aide aux

associations et centres thématiques : répartition de crédits 2010

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/151110/G/2 du Président à la commission permanente

I – PROJETS D'AMENAGEMENT DE JARDINS COLLECTIFS

Lors de la session du budget supplémentaire 2009, l’Assemblée départementale a validé le principe

d’attribuer une aide financière à huit porteurs de projets d’aménagement de jardins collectifs.

Sous le terme « jardins collectifs » sont englobés les jardins familiaux (parcelles individuelles), les jardins

partagés (parcelles collectives), les jardins pédagogiques (public scolaire, centres de loisirs, ...).

Les jardins collectifs s’inscrivent dans la démarche de développement durable mise en œuvre par le Conseil

général.

Les objectifs recherchés au travers de ces projets sont de nature à :

- favoriser les relations (mixité et inter générationnelles) et l’insertion sociale,

- développer la sensibilisation à l’environnement et à l’écologie,

- contribuer à la biodiversité et au maintien des paysages en milieu urbain,

- promouvoir la fonction de poumon vert dans les nouvelles formes urbaines,

- participer à la promotion de l’apprentissage au « bien manger ».

Cette thématique est reprise dans un projet de fiche agenda 21.

Au cours de la décision modificative du 22 juin 2009, le guide « les jardins collectifs au service du cadre de

vie des Héraultais » a été validé comme support méthodologique au bénéfice des porteurs de projet.

Ce guide s’accompagne de conseils dispensés par les services du Département.

Ainsi, six dossiers de communes (Cazouls-les-Béziers, Lunel-Viel, Loupian, Marsillargues, Pérols,

Villeveyrac) et deux d’associations (Atout Cœur à Mèze et Terre en partage à Lodève) ont été retenus à

titre expérimental. Toutefois l'aide à l'association "Atout Cœur" n'avait pas été votée car le dossier n'était

pas parfaitement finalisé.

Huit opérations ont fait l’objet de l’attribution d’une aide financière en 2009 pour un montant global de

186 277 € (le montant de l’enveloppe budgétaire définie au budget supplémentaire 2009 a permis de prendre

en compte un dossier supplémentaire porté par la commune de Bessan).

228


Le dossier de l'association "Atout Cœur" ayant été finalisé, il vous est proposé de procéder à la répartition

de crédits détaillée dans le tableau ci-dessous :

Bénéficiaire

demande

Objet

Montant tx

subventionnable

Taux

Montant

subvention

Observations

Association Mèze Atout

Coeur

97002/1

JACO - Création des

jardins de la Thau-Pinière

jardins collectifs

chapitre 204 – nature 2042 – fonction 738 (ligne (ligne 35461)

6 237,00

(TTC)

50,00 3 119,00 Dérogation pour

commencement de

travaux avant octroi de

l’aide

3 119,00

Pour permettre l’engagement budgétaire de cette attribution, un transfert de crédits d’autorisation de

programme figure à la décision modificative n° 6 de l’exercice 2010 soumis ce même jour au vote de

l’Assemblée départementale.

II – AIDE AUX ASSOCIATIONS - CENTRES THEMATIQUES DEPARTEMENTAUX

Lors du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice 2010, l'Assemblée départementale

a voté les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre des actions relatives à l'aide aux

associations dans le domaine de l'environnement.

Je vous propose aujourd'hui une sixième répartition des crédits de l’exercice 2010 pour les projets présentés

ci-après :

Bénéficiaire N° demande Objet Accordé Ex-1

Montant

Sollicité

Montant

subvention

Fédération de l'Hérault pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

mas de carles

34800 OCTON

106630/01 : matériel pour pêche

électrique

4 500,00 3 750,00 3 750,00

environnement - aide aux associations

chapitre 65 – nature 6574 – fonction 70 (ligne 20924)

3 750,00

Bénéficiaire N° demande Objet Accordé Ex-1 Montant

Sollicité

Montant

subvention

Observ.

COOrdination Pour l'Education

Relative à l'Environnement

sur les territoires héraultais

(COOPERE34)

18 rue des hospices

34090 MONTPELLIER

100931/02 : aides 2010

convention d'objectifs 2010

78 500,00 40 000,00 35 000,00 convention

d'objectifs 2010

environnement - aide aux associations

chapitre 65 – nature 6574 – fonction 70 (ligne 20924)