RAA 023 - Conseil GÃ©nÃ©ral de l'HÃ©rault

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III – Annulation de subvention : Bénéficiaire N° demande Objet Montant subvention en € Date de décision Observation Erilia 095626 BALARUC LES BAINS Avenue du Serpentin « Les Tellines II » Acquisition en VEFA de 25 logts dont 6 PLA-I 36 600,00 19/10/2009 AP N° 000438 Subvention annulée à la demande d’Erilia : le permis de construire n’a pas été obtenu par le promoteur . Convention de réservation pour 1 type III PLA-I à annuler. La commission permanente décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'approuver la répartition ci-dessus étant entendu que le montant des aides allouées sera prélevé, en autorisation de programme : * pour les opérations relevant des crédits délégués sur les crédits inscrits au budget 2010 à l’imputation 204 (DECL ligne 33264), pour un montant de 452 000,00 €. * pour les subventions départementales sur les crédits inscrits en autorisation de programme au budget 2010 pour un montant de 503 475,00 €, détaillé comme suit : - sur les crédits inscrits à l’imputation 204/204178 -72 ligne 28083 pour un montant de 339 775,00€ prévu par transfert de crédits à la session du 15 novembre 2010, - sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2042 -72 ligne 28085 pour un montant de 146 400,00 € prévu par transfert de crédits à la session du 15 novembre 2010, - sur les crédits inscrits à l’imputation 204/ 20414 - 72 ligne 28289 pour un montant de 17 300,00 € prévu par transfert de crédits à la session du 15 novembre 2010. - d'approuver les conventions de réservation de logement figurant en annexe de la délibération ; - d’approuver l’annulation des subventions pour l’opération de Balaruc-les-Bains Avenue du Serpentin « Les Tellines II » et la convention de réservation correspondante ; - d’autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département les conventions de réservation de logement ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101115-66099-DE-1-1 11
Délibération n°CP/151110/A/5 La commission permanente réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Politique de l'Habitat - Aides départementales à l'amélioration de l'habitat privé Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/151110/A/5 du Président à la commission permanente Vu la délibération n° AD/101207/A/12 du budget primitif en date du 10 décembre 2007, relative aux nouvelles aides départementales, appliquées sur certains programmes et notamment sur le Programme Social Thématique départemental (P.S.T.). A) Programme Social Thématique Départemental Attribution de subventions Ce dispositif partenarial, conduit en maîtrise d’ouvrage départementale, est destiné à aider les propriétaires privés qui réhabilitent un logement et s’engagent à le louer pendant 9 ans en loyer conventionné. Aux financements majorés de l’Anah, le conseil général apporte aux propriétaires engagés dans ce programme une prime de 10 % des travaux pris en compte par l’Anah, plafonnée à 3 000 € par logement. Les dossiers suivants sont proposés en demande de financement : Localisation de l’opération Sète 7 rue de l’Egalité Saint Génies de Fontedit 3 rue de l’hôpital Nom du propriétaire Nbre de logts Montant des travaux subventionnés Subvention départementale proposée Mme et M. Jean Deloye 1 34 597,64 € 3 000,00 € Mlle Jeanine Bressolles et M. Yves Rubini 1 26 500,00 € 2 650,00 € Total 2 61 097,64 € 5 650,00 € Il est précisé que la demande de Mlle Bressolles et de M. Rubini vous a déjà été présentée lors de la commission permanente du 17 novembre 2008, dans le cadre de l’attribution de subvention d’un PST classique. Une subvention de 2 650€ avait été allouée pour un montant de travaux de 26 500€. Or, lors de la première mise en location, il est apparu des remontées importantes d’humidité qui rendaient une partie du logement inhabitable. Des travaux pérennes étaient nécessaires, mais ce couple n’était pas en capacité financière de faire face au surcoût de charges lié aux travaux. 12
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