RAA 023 - Conseil GÃ©nÃ©ral de l'HÃ©rault

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Délibération n°CP/151110/B/2 La commission permanente réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Constitution d’un groupement de commandes pour assurer la maintenance et l’évolution de la plate forme de dématérialisation des procédures d’achat public. Adhésion du Conseil Général, coordonnateur et membre du groupement Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/151110/B/2 du Président à la commission permanente Vu les articles 40 et 56 du Code des marchés publics qui prévoient l’obligation pour les collectivités territoriales de publier les offres électroniques sur leurs profils d’acheteur et de recevoir les offres électroniques ; Vu l’article 8 du Code des marchés publics, En novembre 2006 et dans le cadre du renouvellement du marché relatif à l’acquisition de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, le département de l’Hérault et différents organismes associés du département (le « Groupe Hérault »), avaient souhaité se rassembler, afin de mettre en place un portail commun pour les entreprises, tout en conservant une totale autonomie pour la gestion de leurs consultations. Un groupement de commandes publiques avait été constitué à cet effet, dans lequel le département de l’Hérault était le coordonnateur du groupement de commandes. Suite à la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, c’est la société Omniklés qui a été attributaire des marchés à bons de commande, tous conclus pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois. Les marchés d’acquisition et de maintenance de la plate-forme d’achats publics du Groupe Hérault vont tous venir à échéance le 8 mai 2011. Les membres du groupe Hérault veulent que le prestataire actuel continue à assurer la maintenance de la plate-forme, qu’ils ont acquis lors du marché précédent, afin de profiter de l’ensemble des investissements réalisés (acquisition, formation) et de maintenir la mise en place du portail commun aux entreprises. En vertu de l’alinéa 5 de l’article 28 du Code des marchés publics, les marchés seront passés selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence, dans les conditions de l’article 35-II-8° du même Code. Les marchés seront gérés par chaque membre du groupement. 81
En conséquence, les membres du groupe Hérault souhaitent constituer un groupement de commandes relatif à la maintenance et l’évolution de la plate-forme de dématérialisation des procédures d’achats publics. Le département de l’Hérault se propose coordonnateur du groupement. Le « périmètre » du groupement serait le suivant : · Département de l’Hérault · Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault · Hérault Aménagement · Hérault Energies · Association Départementale Danse et Musique en Hérault · Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault · Hérault Sport · Entente Interdépartementale pour la Démoustication de l’Hérault · Printemps des Comédiens · Comité Départemental du Tourisme de l’Hérault · COGITIS · Hérault Transport · Hérault Habitat · Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de l’Hérault. Chaque collectivité ou institution doit décider avant le 1 er janvier 2011 de sa participation. L’acte constitutif du groupement porte sur la désignation du coordonnateur et la définition de ses missions, les missions des membres et les modalités de leur adhésion. Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour la maintenance et évolution de la plate -forme de dématérialisation des procédures d’achats publics, et d’autoriser Monsieur le Président à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de groupement à intervenir, sur la base de l’acte constitutif. Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101115-66394-DE-1-1 82
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