RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple
notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L
3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département
et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de
la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.
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