RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/151110/A/16
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Réalisation de travaux routiers sur la route départementale n° 28 entre Béziers (RD 612) et
l’accès aux installations de l’Ecopôle de La Vallasse (PR 3,640 à 13,700)
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/151110/A/16 du Président à la commission permanente
Par délibération de la commission permanente n° CP/130910/A/14 en date du 13 septembre 2010, vous
m’avez autorisé à signer au nom et pour le compte du Département une convention avec la société Valorsys
près des Oliviers, relative aux modalités de sa participation en tant que bénéficiaire d’une autorisation de
construire au titre du code de l’urbanisme.
Cette convention s’inscrit dans le cadre du projet de réalisation de l’Ecopôle de la Vallasse, consistant en
la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes et d’une unité de méthanisation de la fraction
fermentescible des déchets ménagers, au lieu-dit « La Vallasse », commune de Montblanc.
Elle prévoit les modalités de financement par la société Valorsys dans leur intégralité des travaux
d’aménagement du carrefour d’accès aux installations, la mise au gabarit et le renforcement de la
chaussée, la rectification de points particuliers au regard de la sécurité et l’aménagement de certains
ouvrages d’art sur la RD 28, compte tenu de l’accroissement de la circulation, notamment celle des poids
lourds, généré par cette nouvelle activité.
Or, une décision du Conseil constitutionnel, saisi au titre d’une question préjudicielle de constitutionnalité,
a abrogé une disposition législative (article L 332-6-1, 2°) du code de l’urbanisme, qui autorisait à imposer
aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain. L’argument invoqué est que le législateur,
en ne définissant pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains cédés, n’avait pas
assorti ce mécanisme des garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit de propriété, laissant
un très large pouvoir d’appréciation aux collectivités.
Cette décision a pris effet le 23 septembre 2010.
La convention susvisée, qui prévoit notamment la mise en œuvre du mécanisme de cession gratuite, n’a
pu être signée avant cette date.
A ce titre, afin d’optimiser la sécurité juridique de la mise en œuvre de cette participation, il est envisagé
de recourir à une nouvelle convention qui écarte ce mécanisme de cession gratuite, et de procéder à
l’acquisition du terrain concerné dans le respect des règles en vigueur.
La présente délibération doit ainsi abroger la délibération précitée.
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