RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement
en voirie urbaine de l’avenue Georges Brassens, en agglomération de Mauguio,
- désigner la commune de Mauguio, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II
du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,
- déterminer le contenu de sa mission.
Par ailleurs, la commune de Mauguio accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la
chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération.
La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux
personnes du fait de l’existence des dépendances considérées.
Enfin la commune de Mauguio s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des
marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses
cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.
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