RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLS PLS Foncier PLS
complémentaire
Montant des prêts : 8 927 € 60 989 € 67 174 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Taux intérêt annuel actuariel :
Livret A
Taux du livret A en vigueur
plus 110 points de base
Taux du livret A
en vigueur plus
105 points de base
Soit :
2.85%
2.80 %
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
de progressivité : progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 2 231.75 € 15 247.25 € 16 793.50 €
Type de prêt PLUS PLAI
Montant des prêts : 2 958 903 € 1 272 130 €
Durée totale :
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux intérêt annuel actuariel :
Soit :
Taux du livret A en vigueur
plus 60 points de base
2.35 %
Taux du livret A en vigueur
moins 20 points de base
1.55%
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 739 725.75 € 318 032.50 €
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de
ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple
notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L
3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département
et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de
la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.
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