RAA 023 - Conseil GÃ©nÃ©ral de l'HÃ©rault

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- désigner la commune de Mauguio, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, - déterminer le contenu de sa mission. Par ailleurs, la commune de Mauguio accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’existence des dépendances considérées. Enfin la commune de Mauguio s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité. La commission permanente décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de chaussée de la RD172 (avenue de la Mer) du PR 10+169 au PR 10+649 commune de Mauguio, - de désigner la Commune de Mauguio, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, - d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de 266 916,70 € TTC, budgétisé sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621, - d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de convention d’entretien, joints en annexe de la délibération, - d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du Département. Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101115-66343-DE-1-1 47
Délibération n°CP/151110/A/19 La commission permanente réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Commune de Laroque : servitude de passage sur une parcelle départementale Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/151110/A/19 du Président à la commission permanente Le Département est saisi d’une demande de servitude de passage sur un délaissé routier sur la commune de Laroque. Il s’agit de différents propriétaires, M. Guy Villa, vendeur à Mme Christine Maciejewski ainsi que M. et Mme Henri Bonnet, qui souhaitent pouvoir utiliser le chemin donnant directement sur la route départementale 115 pour accéder librement à leurs propriétés sans avoir à effectuer de longs détours par les parcelles voisines. Comme précisé par Maître Paluan, notaire en charge de ce dossier, les parcelles constituant les fonds dominants (qui profitent de la servitude) sont : - les parcelles sises à Laroque cadastrées section B n°449 et 450, appartenant à M. Guy Villa, - les parcelles sises à Laroque cadastrées section B n°451, 452 et 453, appartenant à M. Henri Christian Bonnet et Mme Carmen Barrero son épouse, - et les parcelles sises à Laroque cadastrées section B n°485, 490 et 491, appartenant actuellement à M. Guy Villa mais que celui-ci doit vendre à Mme Christine Maciejewski ; La parcelle départementale constituant le fonds servant (qui subit la servitude) sise à Laroque est cadastrée section B n°486. Il est dit que les propriétaires des fonds dominants cadastrés section B n° 449, 450, 451, 452 et 453 entretiendront le passage à frais communs et à concurrence de moitié chacun de manière à ce que le chemin soit carrossable en tout temps. Le défaut d’entretien les rendra responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées. Cette servitude sera consentie à titre gratuit. La commission permanente décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré 48
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