RAA 023 - Conseil GÃ©nÃ©ral de l'HÃ©rault

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La commission permanente décide à l’unanimité : Après en avoir délibéré - d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 : L’Entreprise Sociale pour l’Habitat HLM un Toit pour Tous Groupe Logirem doit réaliser l’opération d’acquisition en vente en état de futur achèvement de 36 logements de la résidence « Les Jardins d’Annette » située sur la commune de Mauguio et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 30% sur les emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts. « Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 552 204.80 euros représentant 30% de sept emprunts d’un montant total de 5 174 016 euros que l ’Entreprise Sociale pour l’Habitat HLM un Toit pour Tous Groupe Logirem se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts. Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 36 logements de la résidence « Les Jardins d’Annette » située sur la commune de Mauguio. 55
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Type de prêt PLS PLS Foncier PLS complémentaire Montant des prêts : 110 277 € 82 651 € 186 799 € Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Durée de préfinancement : 12 mois Index : Taux intérêt annuel actuariel : Soit : Livret A Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base 2.85% Taux du livret A en vigueur plus 105 points de base 2.80 % Taux annuel de progressivité à De 0 % chaque échéance : Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Taux de garantie : 30%, soit 33 083.10 € 24 795.30 € 56 039.70 € Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier Montant des prêts : 2 440 163 € 854 153 € 1 057 130 € 442 843 € Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Durée de préfinancement : 12 mois Index : Taux intérêt annuel actuariel : 56 Livret A Soit : Taux du livret A en vigueur plus 60 points de base 2.35% Taux du livret A en vigueur moins 20 points de base 1.55% Taux annuel de progressivité à De 0 % chaque échéance : Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Taux de garantie : 30%, soit 732 048.90 € 256 245.90 € 317 139 € 132 852.90 € Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 1 138 310.70 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS, PLAI), soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 413 894.10 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
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RAA n°23 - Exercice 2010 CONSEIL G
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