RAA 023 - Conseil GÃ©nÃ©ral de l'HÃ©rault

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Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. » - d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article 2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998. Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas de remboursement anticipé. Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20101115-66408-DE-1-1 75
Délibération n°CP/151110/B/1 La commission permanente réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Garanties d'emprunt Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/151110/B/1 du Président à la commission permanente Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garanties d’emprunt ci-dessous : Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets Un toit pour tous Groupe Logirem Un toit pour tous Groupe CD Mauguio : Résidence « Les Jardins d’Annette» Acquisition en VEFA de 36 logements CD Pradez le Lez : Résidence « Zac Prata» Acquisition en VEFA de 33 logements Logirem FDI Habitat CD Teyran : Résidence « Les Allées de Malrives » Construction de 16 logements individuels FDI Habitat CD Castries : Résidence « La Closerie des Ducs » Acquisition en VEFA de 23 logements ICF sud Est Méditerranée CD Montpellier : 33 boulevard de Strasbourg et 18 rue du Pont de Lattes Acquisition amélioration de 8 logements Néolia CD Le Bousquet d’Orb : Cité « Sapinette » et 10 route de Saint Xist Réhabilitation de 14 logements APIGHREM CFF Saint Mathieu de Tréviers Extension de la maison d’accueil spécialisée et du foyer d’accueil médicalisé De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour procéder à la cession du patrimoine suivant : Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets Hérault Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « Vert Parc » Vente d’un logement 76
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RAA n°23 - Exercice 2010 CONSEIL G
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Localisation de l’opération Sain
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Bénéficiare Opération Montant su
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Coopérative Bouzigues Coquillages
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Ce projet prévoit notamment la cr
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2) Pour le projet porté par la Ban
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