RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

De plus, le bénéficiaire ci-dessous sollicite l’autorisation du Département en sa qualité de garant, pour
procéder à la cession du patrimoine suivant :
Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets
Hérault
Habitat
CD
Castelnau le Lez : Résidence « Vert
Parc »
Vente d’un logement
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l’unanimité :
- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du
règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :
La société anonyme HLM FDI Habitat doit réaliser l’opération d’acquisition en vente en état futur
d’achèvement de 23 logements de la résidence « La Closerie des ducs » située avenue de la gare sur la
commune de Castries et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 25% sur les emprunts
à contracter auprès de la Caisse des dépôts.
« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 489 495.75 euros représentant 25% de six emprunts d’un montant total de
1 957 983 euros que la société anonyme HLM FDI Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse
des dépôts.
Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer d’acquisition en vente en état futur d’achèvement
de 23 logements de la résidence « La Closerie des ducs » située avenue de la gare sur la commune de
Castries.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLS PLS Foncier
Montant des prêts : 74 851 € 20 420 €
Durée totale : 40 ans 50 ans
Durée de préfinancement
18 mois
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux intérêt annuel actuariel :
Soit :
Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base
2.85 %
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et
de progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 25%, soit 18 712.75 € 5 105 €
Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier
Montant des prêts : 1 243 546 € 226 920 € 327 172 € 65 074 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Préfinancement :
18 mois
Index :
Taux intérêt annuel actuariel :
Soit :
Taux annuel de progressivité à
chaque échéance :
Taux du livret A en vigueur
plus 60 points de base
2.35%
67
Livret A
De 0 %
Taux du livret A en vigueur
moins 20 points de base
1.55%