RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’amélioration de
l’assainissement pluvial sous la RD5,
- désigner la commune de Pignan maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du
titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985,,
- déterminer le contenu de sa mission .
La Commune s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de ce type
d’aménagement auprès de la MISE (compatibilité avec le PPRI, dossier Loi sur l’Eau, Déclaration d’Intérêt
Général…..) et sera en mesure de les présenter au Département de l’Hérault avant le commencement des
travaux.
Par ailleurs, la Commune de Pignan accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la
chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération.
La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux
personnes du fait de l’existence des dépendances considérées, de telle sorte que la responsabilité du
Département ne puisse en aucun cas être recherchée.
Enfin la commune de Pignan s’engage à respecter les règles de passation prévues au code des
marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des partenaires extérieurs et à informer ses
cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.
La commission permanente décide à l'unanimité:
Après en avoir délibéré
- d’approuver le programme de l'opération d’amélioration du réseau d’assainissement sous la RD 5 aux
PR 9+349 et 9+700, sur le territoire de la commune de Pignan,
- de désigner la Commune de Pignan, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du
titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,
- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de
190 000 € TTC, budgétisé sur la ligne 14205 imputation budgétaire 23/23151-621,
- d’approuver les projets de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien, joints en
annexe de la présente délibération,
- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom du Département.
Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010
Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20101115-66367-DE-1-1
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