RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Le comité national est organisé territorialement en comités régionaux, présidés par les Préfets de région
et, lorsque le conseil régional souhaite s’associer à la démarche nationale du SINP, co-présidé par les
Présidents de régions. Les DREAL en assurent le secrétariat. La production de méthodes de collecte des
données, la coordination et la validation scientifique sont assurées par le conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN).
Ces comités visent à mettre en place une démarche fédératrice de mutualisation et de rationalisation des
données, décentralisée en région.
Leurs missions sont les suivantes :
- définir l’organisation régionale du SINP en matière de données sur la biodiversité et les paysages,
- favoriser l’accès à celles-ci au niveau régional,
- veiller à la mise en oeuvre des spécifications nationales en matière de collecte, traitement, gestion et
diffusion des données,
- publier, sur un portail Internet, l’ensemble des spécifications techniques et références applicables à la
région.
L’adhésion au SINP offre un cadre sécurisé d’accès aux données. Elle conditionne l’obtention de certains
financements européens, notamment en terme de réalisation d’inventaires naturalistes. L’adhésion à ce
système collaboratif ne remet pas en cause la propriété intellectuelle. Chaque producteur gère ses propres
données. L’accès à la donnée peut être libre ou contrôlé, selon le niveau de précision et la forme de diffusion
souhaitée par les porteurs. Chaque adhérent est également libre de dénoncer le protocole à tout moment.
Les données mises à disposition sont alors simplement retirées du portail internet.
Le Département de l’Hérault, par l'intermédiaire d’un grand nombre de ses services, est producteur et
utilisateur de données sur la biodiversité, résultant des études ou procédures réglementaires engagées.
L’usage de ces données revêt désormais une part prépondérante dans l’exécution des diverses politiques
de notre Institution. Toutefois, la disparité et l’hétérogénéité des sources de données sur la biodiversité
constituent un frein à l’amélioration de sa gestion et de sa conservation.
L’adhésion au SINP répond à la nécessité de mieux connaître les espèces, les milieux naturels, les éléments
du paysage pour les intégrer à la gestion des territoires et des projets. Elle doit permettre de partager,
valoriser et optimiser les données produites au sein des différents services du Département, de développer
leur qualité et d’accéder à une source d’information beaucoup plus large. Cette adhésion, gratuite, doit être
formalisée par courrier adressé à la DREAL. Le modèle de protocole figure en annexe, en fond de dossier,
au présent rapport.
La commission permanente décide à l'unanimité :
Après en avoir délibéré
- d’entériner l’adhésion au SINP (Système d’Information sur la Nature et les Paysages) conformément aux
termes du protocole annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, le protocole
d'adhésion ainsi que toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010
Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20101115-66421-DE-1-1
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