RAA 023 - Conseil GÃ©nÃ©ral de l'HÃ©rault

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Délibération n°CP/151110/B/3 La commission permanente réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault Objet : Espace multi-accueil Éliane Bauduin - création d'une régie de recettes Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/151110/B/3 du Président à la commission permanente La crèche et la halte-garderie du Conseil général ont été réunies au sein de l’Espace multi-accueil petite enfance Eliane Bauduin, ouvert depuis le 16 août 2010. Un service multi-accueil petite enfance a donc été créé au sein du pôle ressources afin d’assurer la gestion des moyens correspondants, humains, administratifs et budgétaires. Ainsi, il est envisagé d’harmoniser les modes d’encaissement des participations dues par les parents. En effet, actuellement, la perception des recettes s’opère de deux manières : - encaissement dans le cadre d’ une régie de recettes pour l’accueil occasionnel (ex halte-garderie) - émission de titres de recettes envers les familles pour l’accueil régulier (ex crèche) La création d’une régie de recettes pour l’ensemble de la structure permettrait l’encaissement direct auprès de tous les parents quelque soit le mode d’accueil. Cette disposition faciliterait le suivi budgétaire, qui serait plus adapté à la fréquentation journalière. Les principes en seraient les suivants : - un montant d’encaisse correspondant à environ 1/12 ème des recettes annuelles perçues soit 35 000 € - un fonds de caisse permanent d’un montant de 150 € - un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur auprès de la direction régionale des finances publiques - la possibilité de paiement par carte bleue et terminal de paiement électronique - la nomination d’un régisseur et de ses mandataires suppléants - le régisseur sera assujetti à un cautionnement, il percevra une NBI et une indemnité de responsabilité fixées selon la réglementation en vigueur Le montant des participations dues par les parents est fixé en fonction des revenus des familles selon un barème figurant au règlement de fonctionnement de la structure, établi au regard du contrat d’objectif passé avec la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui détermine le mode de calcul. La prise d’effet de cette nouvelle régie est envisagée au 1 er janvier 2011. La commission permanente décide à l’unanimité : Après en avoir délibéré 83
- d’approuver la décision de principe de créer une régie de recettes permettant l’encaissement des participations dues par les parents pour la garde de leur enfant au sein de l’Espace multi-accueil petite enfance Eliane Bauduin ; - d’autoriser le Président du conseil général à nommer un régisseur de recettes pour l’encaissement et la gestion de ces fonds, ainsi que des mandataires suppléants ; 84
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Coopérative Bouzigues Coquillages
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