RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Type de prêt PLS PLS Foncier
Montant des prêts : 29 446 € 14 034 €
Durée totale : 40 ans 50 ans
Durée de préfinancement
14 mois
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux intérêt annuel actuariel :
Soit :
Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base
2.85 %
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et
de progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 30%, soit 8 833.80 € 4 210.20 €
Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier
Montant des prêts : 837 797 € 236 891 € 318 675 € 95 445 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Préfinancement :
14 mois
Index :
Taux intérêt annuel actuariel :
64
Livret A
Soit :
Taux du livret A en vigueur
plus 60 points de base
2.35%
Taux du livret A en vigueur
moins 20 points de base
1.55%
Taux annuel de progressivité à
De 0 %
chaque échéance :
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Taux de garantie : 30%, soit 251 339.10 € 71 067.30 € 95 602.50 € 28 633.50 €
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit
14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 355
775.40 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme
de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.
Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,
PLAI), soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur
de 103 911 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au
terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à
12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en
effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de
ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.