RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/151110/B/2
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Constitution d’un groupement de commandes pour assurer la maintenance et l’évolution de
la plate forme de dématérialisation des procédures d’achat public.
Adhésion du Conseil Général, coordonnateur et membre du groupement
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/151110/B/2 du Président à la commission permanente
Vu les articles 40 et 56 du Code des marchés publics qui prévoient l’obligation pour les collectivités
territoriales de publier les offres électroniques sur leurs profils d’acheteur et de recevoir les offres
électroniques ;
Vu l’article 8 du Code des marchés publics,
En novembre 2006 et dans le cadre du renouvellement du marché relatif à l’acquisition de la plate-forme
de dématérialisation des marchés publics, le département de l’Hérault et différents organismes associés
du département (le « Groupe Hérault »), avaient souhaité se rassembler, afin de mettre en place un
portail commun pour les entreprises, tout en conservant une totale autonomie pour la gestion de leurs
consultations.
Un groupement de commandes publiques avait été constitué à cet effet, dans lequel le département de
l’Hérault était le coordonnateur du groupement de commandes.
Suite à la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, c’est la société Omniklés qui a été
attributaire des marchés à bons de commande, tous conclus pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.
Les marchés d’acquisition et de maintenance de la plate-forme d’achats publics du Groupe Hérault vont
tous venir à échéance le 8 mai 2011.
Les membres du groupe Hérault veulent que le prestataire actuel continue à assurer la maintenance de la
plate-forme, qu’ils ont acquis lors du marché précédent, afin de profiter de l’ensemble des investissements
réalisés (acquisition, formation) et de maintenir la mise en place du portail commun aux entreprises.
En vertu de l’alinéa 5 de l’article 28 du Code des marchés publics, les marchés seront passés selon la
procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence, dans les conditions de l’article 35-II-8°
du même Code. Les marchés seront gérés par chaque membre du groupement.
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