RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Un projet de convention entre le Département de l’Hérault en tant que tel, le Département de l’Hérault
en tant que délégataire de l’Anah et la communauté d’agglomération Thau Agglo a été établi : il fixe les
objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que les moyens financiers à mettre en œuvre :
- réhabilitation sur 5 ans de 245 logements (140 propriétaires occupants, 145 propriétaires bailleurs)
- dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété des jeunes dans le patrimoine ancien (20
dossiers) ;
- traitement de 142 façades
La répartition des financements entre chaque partenaire est la suivante :
Thau Agglo
Conseil Général par Conseil Général
délégation de l’Anah
Mission de suivi animation du PIG Solde 50% du coût HT dans
la limite des plafonds
réglementaires
35% du coût HT dans
la limite des plafonds
réglementaires
Travaux d’amélioration des 623 400€ 2 737 250€ Suivant programme
logements
d’actions annuels
La mission de suivi animation sera confiée par Thau Agglo à un bureau d’études expérimenté : il sera
financé par chacun des partenaires aux taux mentionnés dans le projet de convention ci annexé.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité, pour permettre à Thau Agglo d’engager ce Programme
d’Intérêt Général sur l’ensemble du territoire concerné:
- d’approuver les termes de la convention ci annexée à la délibération, relative à la mise en place d’un
(P.I.G) sur le territoire de la communauté d’agglomération Thau Agglo hormis les quartiers centraux de
Sète concernés par une prochaine OPAH RU ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer cette convention, sachant que les crédits nécessaires
à l’aide départementale à la mission de suivi animation seront inscrits dans le contrat de territoire 2011;
- d’affecter les crédits nécessaires au titre de la délégation de l’Anah au Département :
* pour la mission de suivi animation à hauteur de 50 % du coût HT et dans la limite des enveloppes
disponibles et des plafonds réglementaires ;
* pour l’aide aux propriétaires privés occupants et bailleurs, en réservant une enveloppe estimative
globale de 2 737 250 € selon les modalités indiquées dans la convention, dans la limite des plafonds
réglementaires et des dotations annuelles disponibles.
Réceptionné par la préfecture le : 18 novembre 2010
Publié et certifié exécutoire le : 18 novembre 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20101115-66376-DE-1-1
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