RAA 023 - Conseil Général de l'Hérault

Délibération n°CP/151110/B/3
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 15 novembre 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Espace multi-accueil Éliane Bauduin - création d'une régie de recettes
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/151110/B/3 du Président à la commission permanente
La crèche et la halte-garderie du Conseil général ont été réunies au sein de l’Espace multi-accueil petite
enfance Eliane Bauduin, ouvert depuis le 16 août 2010. Un service multi-accueil petite enfance a donc
été créé au sein du pôle ressources afin d’assurer la gestion des moyens correspondants, humains,
administratifs et budgétaires.
Ainsi, il est envisagé d’harmoniser les modes d’encaissement des participations dues par les parents. En
effet, actuellement, la perception des recettes s’opère de deux manières :
- encaissement dans le cadre d’ une régie de recettes pour l’accueil occasionnel (ex halte-garderie)
- émission de titres de recettes envers les familles pour l’accueil régulier (ex crèche)
La création d’une régie de recettes pour l’ensemble de la structure permettrait l’encaissement direct auprès
de tous les parents quelque soit le mode d’accueil. Cette disposition faciliterait le suivi budgétaire, qui serait
plus adapté à la fréquentation journalière.
Les principes en seraient les suivants :
- un montant d’encaisse correspondant à environ 1/12 ème des recettes annuelles perçues soit 35 000 €
- un fonds de caisse permanent d’un montant de 150 €
- un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur auprès de la direction régionale des finances
publiques
- la possibilité de paiement par carte bleue et terminal de paiement électronique
- la nomination d’un régisseur et de ses mandataires suppléants
- le régisseur sera assujetti à un cautionnement, il percevra une NBI et une indemnité de responsabilité
fixées selon la réglementation en vigueur
Le montant des participations dues par les parents est fixé en fonction des revenus des familles selon un
barème figurant au règlement de fonctionnement de la structure, établi au regard du contrat d’objectif passé
avec la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui détermine le mode de calcul.
La prise d’effet de cette nouvelle régie est envisagée au 1 er janvier 2011.
La commission permanente décide à l’unanimité :
Après en avoir délibéré
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