Annexes - Site de la pêche

LES REGLEMENTATIONS
Toute exploitation aquacole est soumise à des réglementations strictes à respecter. Ces
réglementations évoluent en fonction du développement des filières et ont pour but d’assurer :
• la durabilité des cheptels et des filières ;
• de protéger les producteurs et consommateurs ;
• de protéger les ressources et l’environnement.
Il est ainsi primordial de connaître les réglementations en vigueur concernant la filière envisagée
(concession maritime, agrément d’aquaculteur, exigences zoosanitaire et zootechnique,
réglementation transport et export, quotas et dimension légale, etc.).
Les réglementations
Ces réglementations et leurs mises à jour sont téléchargeables sur le site www.lexpol.pf . La liste
de ces principales réglementations sont des lois de pays, des délibérations ou des arrêtés selon
le sujet, soit :
- les concessions maritimes (délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, arrêté n° 241
CM du 25 février 2010) et leurs tarifs (arrêté n° 505 CM du 15 avril 2003) ;
- les agréments aquacoles (délibération n° 2010-55 APF du 2 octobre 2010, arrêté n° 2035
CM du 8 novembre 2010) ;
- les activités de collectage et/ou d’élevage de bénitiers (délibération n° 2007-98 APF du
3 décembre 2007, arrêté n° 9 CM du 8 janvier 2008) ;
- les conditions de détention des carnivores domestiques et des animaux de compagnie
(arrêté n° 1469 CM du 3 septembre 2009) ;
- la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) (arrêté n° 1727 CM du 7 novembre 2011) ;
- les tarifs de cession des juvéniles ou productions aquacoles issues de l’écloserie de production
du Centre Technique Aquacole (arrêté n°296 CM du 9 mars 2010) ;
- la réglementation liée aux maladies des cheptels (délibération n°2006-36 APF du 15 juin
2006, arrêté n°760 CM du 4 juin 2007), et la réglementation liée à l’utilisation des produits
médicamenteux (délibération n°89-114 AT du 12 octobre 1989) ;
- les normes sanitaires de manipulation et de transformation des denrées alimentaires (délibération
n° 77-116 AT du 14 octobre 1977, arrêté n° 1115 CM du 6 octobre 2006, arrêté
n° 1116 CM du 6 octobre 2006, arrêté n° 1119 CM du 9 octobre 2006, l’arrêté n° 1750 CM
du 14 octobre 2009, arrêté n° 184 CM du 17 février 2010) ;
- les aides au développement de l’aquaculture (Loi du Pays n° 2012-27 du 10 décembre
2012).
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