22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

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[45] Le procureur a réitéré que selon son client, l’intimé ne représentait pas de
risques de récidive et qu’il avait appris sa leçon. Cependant, même dans ces
circonstances, les infractions commises par l’intimé méritent des sanctions.
[46] Le procureur du plaignant a rappelé que le but du droit disciplinaire n’est pas de
punir l’intimé, mais bien de prévenir, afin que d’autres actes du même genre ne se
reproduisent pas. À ce sujet, il a rappelé au Conseil les dispositions de l’article 23 du
Code des professions, qui rappelle que chaque ordre professionnel a pour principale
fonction d’assurer la protection du public.
[47] Le procureur a également souligné que, dans le cadre de l’imposition des
sanctions, le Conseil devrait tenir compte de l’aspect de globalité de celles-ci, bien qu’il
devait se prononcer sur chaque chef individuellement.
[48] Quant au chef n o 1, dans lequel il est reproché à l’intimé d’avoir signé et scellé
un plan préparé par un non-ingénieur concernant l’aménagement d’un édifice, le tout
contrevenant à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs, la suggestion
commune faite par les parties au Conseil est une amende minimale de 600,00 $.
[49] Le procureur a référé le Conseil aux affaires Rollin 1 , Rughani 2 , Plante 3 et
Lapointe 4 .
[50] Dans ces affaires, le procureur du plaignant a souligné que les Conseils de
discipline avaient attribué uniquement une amende de 600,00 $ sur les chefs fondés sur
l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs.
[51] Quant au chef n o 2, dans lequel on reproche à l’intimé d’avoir signé et scellé un
plan par un non-ingénieur concernant l’aménagement et la ventilation d’un édifice, sans
se baser sur des connaissances suffisantes ou sur d’honnêtes convictions pour ce faire,
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2
3
4
Latulippe c. Rollin, CDOIQ, n o 22-01-0002, 13 septembre 2001
Alaurent c. Rughani, CDOIQ, n o 22-00-0020, 1 er février 2001
Tremblay c. Plante, CDOIQ, n o 22-02-0263, 18 mars 2003
Alaurent c. Lapointe, CDOIQ, n o 22-05-0304, 9 juin 2006