22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

More documents

Recommendations

Info

22-07-0353 PAGE : 6 connaissance des plans, que l’unité de climatisation n’apparaissait pas sur les plans qui avaient pourtant été signés et scellés par l’intimé. Il a également réalisé qu’il y avait des problèmes de dessin, puisque la vue en coupe ne correspondait pas à la vue en plan. [18] Les plans, qui avaient été à l’origine scellés et signés par l’intimé, ont été rejetés et confiés à un autre ingénieur. Le plaignant a référé les membres du Conseil aux plans qui ont finalement été utilisés pour le projet Meubles in style living Centropolis, qui ont été préparés par l’ingénieur Jacques Morin (pièce SYN-16 en liasse). [19] Il a ensuite référé le Conseil à une lettre datée du 24 février 2004, expédiée par l’ingénieur Hamind Belhadfa de MLC associés inc. à madame Johanne Villeneuve de Ivanhoé Cambridge (pièce SYN-4). Dans cette lettre, monsieur Belhadfa précise à madame Villeneuve qu’à l’exception du plan V-1, qui a été révisé par un ingénieur, tous les autres plans provenant des entrepreneurs étaient nettement incomplets et ne permettaient pas une évaluation adéquate des travaux. [20] Le plaignant a ensuite référé le Conseil au rapport des inspecteurs du Comité d’inspection professionnelle du 30 juin 2004, au sujet de l’intimé (pièce SYN-8). A la fin du rapport, les inspecteurs notent que l’intimé n’avait pas averti l’Ordre des ingénieurs qu’il exerçait en pratique privée en dehors de son emploi principal. Ils ont également souligné que l’intimé leur avait délibérément menti concernant sa pratique du génie en dehors de son emploi principal et qu’il avait scellé un plan avec un cartouche d’une firme d’ingénieurs-conseils non impliquée dans le projet. [21] Le plaignant a également référé le Conseil au résumé de conversations du 6 août 2007 avec les ingénieurs Robert Cloutier et Hamid Belhadfa (pièce SYN-9). [22] Il a ensuite fait référence au cahier technique fourni par l’intimé aux inspecteurs du Comité d’inspection professionnelle concernant le projet Centropolis, qui donne la charge de refroidissement minimale requise pour le projet (pièce SYN-10). Le plaignant a expliqué que l’intimé aurait dû, en principe, utiliser ce document afin d’effectuer les calculs en considérant les gains ou les pertes thermiques en fonction de la fenestration,
22-07-0353 PAGE : 7 de l’organisation des lieux, de l’équipement et de la quantité de clients pour le commerce en question. [23] Le plaignant a expliqué que pour faire ce genre de calcul, l’intimé aurait dû rencontrer le client, afin de s’assurer de ses besoins et de regarder avec lui la façon dont serait aménagé le local en question. [24] Or, selon le plaignant, il semble que l’intimé aurait uniquement fait ses calculs à partir du taux de 0,003 tonne/pieds carrés qui se trouvait à la page 4 dudit cahier technique (pièce SYN-10). [25] Le plaignant a souligné aux membres du Conseil que l’intimé avait facturé, le 17 mars 2004, un montant de 400,00 $ à titre d’honoraires professionnels à Les Entreprises Pro-Math, pour le projet du magasin de meubles Lane Home Furnishings à Laval. [26] L’enquête du plaignant a révélé que l’intimé avait reçu un mandat verbal de la part de monsieur Claude Viel de Pro-Math, afin d’effectuer les calculs de ventilation et de signer et sceller les plans. [27] M. Viel est également le concepteur du plan V-1, tel qu’il appert dudit plan produit comme pièce SYN-3. [28] Le plaignant a également référé le Conseil au compte rendu de la conversation qu’il avait eue avec l’ingénieur Jean-Pierre Dion le 8 août 2006 (pièce SYN-12) ainsi qu’au compte rendu de sa rencontre avec l’intimé en date du 18 août 2006 (pièce SYN- 13). [29] Le plaignant a expliqué que dans le cadre de son enquête, l’intimé lui a indiqué qu’il avait consulté des plans de Gemec inc. experts-conseils qui étaient sous format électronique chez Pro-Math et qu’il a seulement effectué les calculs pour le système d’air climatisé; les calculs pour le chauffage et la ventilation ne faisant pas parti de son mandat. Le plan pièce SYN-3 signé par l’intimé ne montre donc que l’air climatisé.
Page 1 and 2: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL
Page 3 and 4: 22-07-0353 PAGE : 3 [4] Au début d
Page 5: 22-07-0353 PAGE : 5 [11] Le plaigna
Page 9 and 10: 22-07-0353 PAGE : 9 1, 2, 3, 4, 6,
Page 11 and 12: 22-07-0353 PAGE : 11 contrevenant a
Page 13 and 14: 22-07-0353 PAGE : 13 Le droit [64]
Page 15 and 16: 22-07-0353 PAGE : 15 protection du
Page 17 and 18: 22-07-0353 PAGE : 17 suggérées, l
Page 19 and 20: 22-07-0353 PAGE : 19 [84] DÉCLARE

22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?