22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

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1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, et 9 contenus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de la plainte
disciplinaire du 29 juin 2007.
[37] Le Conseil a ensuite accepté d’entendre les représentations des parties sur la
sanction, séance tenante.
Représentations du procureur du plaignant
[38] Le procureur du plaignant a rappelé au Conseil que, dans le cadre de
l’imposition d’une sanction, il devait considérer les critères objectifs et subjectifs.
[39] Il est d’avis que la proposition qui sera soumise par les parties respectera le
critère essentiel de la mission de l’Ordre, qui est la protection du public.
[40] Le procureur du plaignant a rappelé que l’enquête de son client a révélé que les
fautes qui ont été commises par l’intimé n’étaient pas dues à un manque de
connaissance technique. De même, il a souligné que l’intimé, qui est ingénieur depuis
22 ans, n’a jamais eu de problèmes déontologiques dans le passé.
[41] Le procureur du plaignant a indiqué au Conseil que son client était convaincu
que l’intimé avait appris de cette expérience et que la leçon avait portée fruit. Selon lui,
ses chances de récidive sont nulles.
[42] Le procureur du plaignant a également souligné que, bien que l’intimé ait
collaboré «sur le tard», il avait finalement collaboré de façon adéquate avec le syndic.
[43] À la décharge de l’intimé, il a toutefois souligné que celui-ci avait initialement
plaidé non coupable puisqu’il croyait, à tort, que l’infraction quant au chef numéro 2,
fondé sur l’article 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs, visait un manque de
connaissances techniques de sa part.
[44] Le procureur du plaignant a expliqué que son client avait fait comprendre à
l’intimé qu’il avait omis de prendre les informations nécessaires avant de signer et de
sceller un plan.