22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

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22-07-0353 PAGE : 2 suffisantes ou sur d’honnêtes convictions pour ce faire, contrevenant ainsi à l’article 2.04 du Code de déontologie des Ingénieurs; 3. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le ou vers le 23 février 2004, l’ingénieur Denis Houle a, dans le cadre d’un mandat portant sur un projet d’aménagement du système de ventilation d’un local commercial loué par la firme «Lane Home Furnishings» situé dans l’édifice «Centropolis» à Laval, signé et scellé un plan préparé par un non-ingénieur, alors que ce plan n’a pas été préparé sous sa direction et surveillance immédiate, contrevenant ainsi à l’article 3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs; 4. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le ou vers le 23 février 2004, l’ingénieur Denis Houle a, dans le cadre d’un mandat portant sur un projet d’aménagement du système de ventilation d’un local commercial loué par la firme «Lane Home Furnishings» situé dans l’édifice «Centropolis» à Laval, signé et scellé un plan préparé par un non-ingénieur, alors que ce plan n’a pas été préparé sous sa direction et surveillance immédiate, et en ce faisant il commettait un acte dérogatoire à la profession d’ingénieur en participant ou en contribuant à l’exercice illégal de la profession, contrevenant ainsi à l’article 4.01.01 a) du Code de déontologie des Ingénieurs; 5. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le ou vers le 23 février 2004, l’ingénieur Denis Houle a, dans le cadre d’un mandat portant sur un projet d’aménagement du système de ventilation d’un local commercial loué par la firme «Lane Home Furnishings» situé dans l’édifice «Centropolis» à Laval, signé et scellé un plan faisant incorrectement mention que la firme «Tremblay l’Écuyer associés» était responsable de l’architecture et que la firme «Plante & Associés» était responsable de l’ingénierie dans ce projet, et en ce faisant il se prêtait à des procédés malhonnêtes ou douteux ou il tolérait de tels procédés dans le cadre de l’exercice des ses activités professionnelles, contrevenant ainsi à l’article 3.02.08 du Code de déontologie; 6. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le 18 août 2006, l’ingénieur Denis Houle a omis de conserver correctement une pièce essentielle de son dossier, à savoir une copie du plan qu’il a préparé, contrevenant ainsi aux articles 2.01 a), b) et c), 2.03 et 2.04 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs; 7. A Longueuil, district de Longueuil, entre le ou vers le 26 mai 2004 et le ou vers le 3 juin 2004, l’ingénieur Denis Houle a faussement affirmé qu’il n’exerçait pas la profession d’ingénieur en dehors de son emploi principal auprès de la firme «Rochon Bougie & Associés inc.» à M. Marcel Fortin, ing. et/ou à M. Gérald Lamoureux, ing. alors que ceux-ci agissaient à titre d’inspecteurs mandatés par le Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec dans le cadre d’une enquête qui le concernait, contrevenant ainsi à l’article 114 du Code des Professions; ET LE PLAIGNANT DEMANDE JUSTICE » [2] La plainte disciplinaire, en date du 29 juin 2007 est accompagnée d’une affirmation solennelle du plaignant du même jour. [3] Le plaignant était présent devant le Conseil et était représenté par son procureur, Me Charles Dupuis. L’intimé était également présent et se représentait seul.
22-07-0353 PAGE : 3 [4] Au début de l’audition, le procureur du plaignant a fait part au Conseil de l’intention de l’intimé de plaider coupable sur l’ensemble des chefs de la plainte disciplinaire à l’exception du chef n o 5 du paragraphe 5 de la plainte. Il a également expliqué que le plaignant avait l’intention de demander le retrait dudit chef n o 5. [5] Le procureur du plaignant a souligné au Conseil que les parties avaient l’intention de formuler des recommandations de sanction communes et que l’intimé acceptait d’assumer l’ensemble des déboursés. [6] Le Conseil a alors mis en garde l’intimé concernant les conséquences possibles de ses plaidoyers de culpabilité. [7] L’intimé a déclaré qu’il comprenait les conséquences possibles de ses plaidoyers de culpabilité et a déclaré qu’il avait tout de même l’intention de plaider coupable aux huit (8) chefs de plainte des paragraphes n os 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de la plainte disciplinaire du 29 juin 2007. Preuve du plaignant [8] De consentement avec l’intimé, le procureur du plaignant a déposé une preuve documentaire au soutien des reproches formulés dans la plainte : SYN-1 Lettre datée du 24 février 2004, expédiée à M. Hamid Belhadfa, ing. du « Groupe MLC Associés » par M. Jasmin Caron de la firme « Léonard Caron et fils Ltée », entrepreneur général. SYN-2 SYN-3 SYN-4 SYN-5 SYN-6 Bordereau de transmission de télécopie adressé le 4 août 2006, à M. Jean-Pierre Raymond ing., syndic adjoint, O.I.Q. par M. Jacques Gagné de la firme « Ivanhoé-Cambridge ». Copie d’un plan intitulé « PLAN DE REZ-DE-CHAUSSÉE ET DE LA MEZZANINE » dessiné par Luc Jobin, conçu en février 2004 par M. Claude Viel et vérifié par M. Michel St-Pierre, signé et scellé, sans date précise par l’ingénieur intimé Denis Houle, pour « les Entreprises PRO-MATH inc. » dans le cadre du projet « LANE HOME FURNISHINGS-CENTROPOLIS LAVAL, QUÉBEC ». Lettre datée du 24 février 2004, expédiée par M. Hamid Belhadfa ing. du « Groupe MLC et Associés » à Mme Johanne Villeneuve de la firme « Ivanhoé-Cambridge » (en liasse). Bordereau de transmission de télécopie adressé le 24 février 2004 à M. Jasmin Caron de la firme « Léonard Caron et fils ltée », entrepreneur général; expédié par M. Hamid Belhadfa inc. du « Groupe MLC Associés ». Bordereau de transmission de télécopie adressé le 24 février 2004 à M. Hamid Belhadfa inc. par M. Jasmin Caron de la firme « Léonard Caron et fils ltée », entrepreneur général.
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