État des lieux des sous-bassins hydrographiques Tome I - Portail ...

Etat des lieux du sous-bassin hydrographique Meuse aval
Région wallonne de Belgique
- de point de vue remarquable ;
- de liaison écologique ;
- d'intérêt paysager ;
- d'intérêt culturel, historique ou esthétique ;
- de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure ;
- de réservation ;
- d'extension de zone d'extraction ;
- de remembrement légal de biens ruraux ;
- de prévention de captage ;
- de bien immobilier classé ;
- de protection visée par la législation sur la protection de la nature.
La destination accompagnée des prescriptions précisant les activités autorisées ou non,
figure aux articles 26 à 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et
du Patrimoine.
Révision d'un plan de secteur - Procédure
Les dispositions réglant l'établissement du plan de secteur sont applicables à sa révision.
En outre, aux termes de l'article 46, les prescriptions suivantes sont applicables :
- L'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est attenante à une zone
existante destinée à l'urbanisation ; seule l'inscription d'une zone de services publics et
d'équipements communautaires, de loisirs destinée à des activités récréatives
présentant un caractère dangereux, insalubre ou incommode, d'activité économique
industrielle, d'extraction ou d'aménagement différé à caractère industriel peut y déroger ;
- L'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut prendre la forme d'un
développement linéaire le long de la voirie ;
- L'inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle est
globalement compensée par la réaffectation de sites d'activité économiques désaffectés
dans les cinq ans de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur.
- L'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est incompatible avec le
maintien d'un périmètre :
a) d'un remembrement légal de biens ruraux ;
b) de prévention de captage ;
c) d'un bien immobilier classé ;
d) de protection visé par la législation sur la protection de la nature;
e) de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure.
La procédure de révision d'un plan de secteur est définie à l'article 42 du CWATUP.
Sur base d'une analyse de la situation de fait et de droit, le Gouvernement élabore un avantprojet
de plan de secteur. Lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des
zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
comprenant :
a) une description des objectifs de l'avant-projet de plan ainsi que des
caractéristiques humaines et environnementales du territoire visé et de ses
potentialités ;
b) la justification de l'avant-projet de plan au regard de l'article 1er ,§ 1 er ;
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