État des lieux des sous-bassins hydrographiques Tome I - Portail ...

Etat des lieux du sous-bassin hydrographique Meuse aval
Région wallonne de Belgique
remembrement rural, construction de logements sociaux, aménagements d'espaces
publics, ...). Ces options sont détaillées par des directives et mesures d'aménagement.
La procédure d'élaboration
La mise en chantier d'un schéma de structure est décidée par le pouvoir communal. Son
élaboration est confiée à un auteur de projet agréé. Avant son approbation définitive par le
Conseil communal, le projet de schéma de structure fait l'objet d'une enquête publique. Il doit
également avoir été soumis pour avis à la C.C.A.T. et à l'administration wallonne de
l'aménagement du territoire.
Commission consultative d'Aménagement du Territoire (CCAT)
Une commission consultative communale d'aménagement du territoire est l'un des moyens
qui permettent à la population de participer à la gestion de notre cadre de vie. Elle est
ouverte à tous les habitants qui sont informés de sa création ou de son renouvellement par
un avis publié dans la presse locale.
L'existence d'une C.C.A.T. est l'une des quatre conditions requises pour qu'une commune
puisse entrer en décentralisation. Toutefois, même lorsque la commune n'envisage pas, ou
pas encore d'acquérir cette autonomie, la C.C.A.T. joue utilement un rôle de conseiller
auprès des autorités communales.
Dans le régime de décentralisation, le pouvoir communal doit obligatoirement solliciter l'avis
de la C.C.A.T. à propos de certaines demandes de permis; il peut s'écarter de cet avis dans
sa décision.
La C.C.A.T. doit être associée à l'élaboration, la révision ou la modification des deux
documents essentiels pour l'aménagement du territoire communal que sont le schéma de
structure et le règlement communal d'urbanisme. Elle doit également remettre un avis à
propos de certains autres documents, comme les plans communaux d'aménagement.
Le pouvoir communal peut également consulter la C.C.A.T. dans tous les cas où il le
souhaite et la charger de diverses missions. Il peut par exemple lui demander d'analyser
certains problèmes, de formuler des propositions, d'organiser des campagnes d'information
destinées au public.
La C.C.A.T. peut donc être considérée comme le partenaire privilégié des autorités
communales et le relais des aspirations de la population dans toutes les matières qui
concernent l'aménagement du cadre de vie.
Créée à l'initiative du pouvoir communal, la C.C.A.T. est instituée par arrêté ministériel. Elle
compte de 12 à 28 membres en fonction du nombre d'habitants dans la commune. Sa
composition doit respecter une répartition géographique équilibrée et une représentation
spécifique à la commune, des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et
environnementaux. Un quart des membres de la C.C.A.T. doivent être des conseillers
communaux ou leurs délégués, tant de la majorité que de l'opposition.
Le fonctionnement de la C.C.A.T. doit respecter certaines exigences concernant notamment
le nombre de réunions (fixé à 10 par an), le rôle du président et du vice-président, l'existence
d'un règlement d'ordre intérieur. Son secrétariat est assuré par l'administration communale.
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