État des lieux des sous-bassins hydrographiques Tome I - Portail ...

Etat des lieux du sous-bassin hydrographique Meuse aval
Région wallonne de Belgique
c) l'évaluation des effets probables de la mise en œuvre du projet de plan sur
l'homme et ses activités, la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, le climat et
les paysages, le patrimoine, ainsi que l'interaction entre ces divers facteurs ;
d) l'examen des mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs
visés au 3;
e) la présentation des alternatives possibles et leur justification en fonction des points
1 et 4 ;
f) les destinations admissibles au regard des caractéristiques du territoire visé ;
g) un résumé non technique des informations visées ci-dessus.
Lorsque l'avant-projet de plan se rapporte uniquement à un projet d'infrastructure de
communication ou de transport de fluides et d'énergie soumis à une étude d'incidences sur
l'environnement, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences de même contenu, à
l'exclusion du f).
Parmi les personnes agréées en vertu du CWATUP et de la législation relative à l'évaluation
des incidences sur l'environnement, le Gouvernement désigne la personne physique ou
morale, privée ou publique, qu'il charge de la réalisation de cette étude.
Après avoir été adopté provisoirement par le Gouvernement, le projet fait ensuite l'objet
d'une enquête publique au cours de laquelle doit avoir lieu une réunion de concertation. Les
communes concernées par le projet de plan sont consultées, de même que la CRAT et, le
cas échéant, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable. Le
Gouvernement adopte ensuite le plan.
C. Les schémas de structure communaux
Le CWATUP (art. 16 à 18) définit le schéma de structure communal comme un "document
d'orientation, de gestion et de programmation du développement de l'ensemble du territoire
communal".
L'objet du schéma de structure communal est de définir une politique d'aménagement du
territoire dans le cadre d'un projet de développement communal. Ce projet doit respecter les
dispositions du plan de secteur et tenir compte des moyens communaux.
L'existence d'un schéma de structure communal est, avec celle d'un plan de secteur, d'un
règlement communal d'urbanisme et d'une commission consultative communale
d'aménagement du territoire (C.C.A.T.), l'une des quatre conditions nécessaires pour qu'une
commune puisse adopter le régime de la décentralisation qui lui accorde une certaine
autonomie en matière de délivrance de permis d'urbanisme et de lotir.
Contenu
Le schéma de structure communal comporte deux parties :
- un inventaire de la situation existante qui se présente sous forme de cartes et de
rapports d'analyses. Il permet d'évaluer les potentialités ainsi que les déficiences et
contraintes rencontrées sur le territoire communal;
- des options (littérales et cartographiques) et des recommandations qui doivent
concerner l'affectation du sol (en affinant le plan de secteur), la programmation de la
mise en oeuvre de certaines zones et/ou mesures d'aménagement, la localisation des
principaux équipements et infrastructures et la gestion des déplacements locaux. Cette
partie du schéma de structure précise également le cadre dans lequel viendront
s'inscrire les opérations d'initiative communale (rénovation ou revitalisation urbaines,
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