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que les parties n’aient opté pour un statut différent au moment de la conclusion du mariage. Néanmoins,
les conditions requises pour contracter mariage sont appréciées en ce qui concerne la femme suivant son
propre statut selon l’article 70 de l’ordonnance 6-67/PR.MJ du 21 mars 1967, portant réforme de l’organisation
judiciaire. Les articles 71 et 72 disposent respectivement que : « au cas de silence de la coutume, la loi doit
être appliquée » et que « les coutumes doivent être écartées lorsqu’elles sont contraires à l’ordre public
de l’Etat ». L’appréciation du caractère « contraire à l’ordre public » est difficile à cerner en raison de son
caractère relatif. Une pratique peut scandaliser dans une région alors qu’elle peut être saluée dans une autre,
comme par exemple le mariage par rapt.
La loi n°04/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire a laissé subsister ces ambiguïtés. En son article
81, elle précise que « tant qu’une législation civile unique n’aura pas été promulguée et jusqu’à une date qui
sera fixée par décret, toute les formations de jugement en matière civile seront complétées par deux notables
assesseurs réputés pour leurs connaissance des coutumes (…) ». Ces différentes dispositions démontrent la
place capitale accordée aux coutumes dans le droit matrimonial. Pour les femmes tchadiennes, le droit au
consentement « libre et total » tel qu’il est prôné par la Déclaration universelle des droits de l’homme n’est
encore qu’une lointaine illusion. En outre, du fait de la coexistence du droit moderne et du droit coutumier,
l’homme peut choisir le régime matrimonial qui lui convient, ce qui est à l’origine de nombreuses violences
basées sur le genre, comme la polygamie.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée
par le Tchad en juin 1995, a le mérite d’accorder au statut juridique une attention particulière. Il est ainsi
recommandé à l’article 5 « de faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale » et que « le
rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination ».
Pour améliorer le statut juridique de la femme, le ministère de l’Action sociale, de la Famille et de la Solidarité
nationale a lancé en 1995 le processus d’élaboration du Code des personnes et de la famille. Le nouveau
Projet de code relève l’âge du mariage de la fille de 15 à 18 ans. Par ailleurs, la loi n°6/PR/2002 du 15 avril
2002 portant promotion de la santé de reproduction interdit le mariage précoce. Il faut cependant relever
que la réforme juridique doit s’accompagner d’un travail considérable de sensibilisation des populations,
tant les coutumes sont encore ancrées dans les mentalités et les comportements.
Plusieurs indicateurs servant à estimer le pourcentage de femmes mariées avant l’âge de 15 ans et de 18
ans figurent dans la première partie du tableau CP.5 et dans le tableau CP.6. Au Tchad, 28 pour cent des
femmes de 15 à 49 ans sont mariées avant l’âge de 15 ans. Il semblerait toutefois que ces mariages très
précoces aient tendance à diminuer légèrement car le pourcentage est plus élevé chez les femmes qui
ont aujourd’hui entre 30 et 44 ans que chez celles qui ont entre 15 et 19 ans. En revanche, le mariage des
femmes âgées de moins de 18 ans se maintient, variant très peu selon les groupes d’âges. Le taux est très
élevé au niveau national – 69 pour cent des femmes de 20 à 49 ans sont mariées avant l’âge de 18 ans – et
oscille entre 60 et 84 pour cent partout sauf à N’Djamena (52%). Au total, près de la moitié des femmes de
15 à 19 ans sont déjà mariées.
Les taux de mariage précoce varient relativement peu selon le milieu de résidence et le niveau de richesse.
Les disparités sont en revanche très importantes selon le niveau d’instruction de la femme : 33 pour cent
des femmes se marient avant 15 ans quand elles sont sans instruction mais 10 pour cent seulement si elles
ont un niveau secondaire ou plus. De même, 74 pour cent des femmes sans instruction se marient avant
18 ans, contre 37 pour cent chez les femmes de niveau secondaire ou plus. Le mariage des filles de moins
de 15 ans est très présent (plus de 40%) dans les régions du Salamat, du Lac, du Hadjer Lamis et du Chari
Baguirmi mais relativement moins répandu dans le Moyen Chari (14%). De même, le mariage précoce est
plus répandu chez les musulmanes et les animistes.
La dernière partie à droite du tableau CP.5 présente le pourcentage des femmes vivant en union polygame. Au
Tchad, près de quatre femmes sur dix sont concernées. Le pourcentage augmente avec l’âge passant de 19
pour cent chez les jeunes filles de 15-19 ans à 53 pour cent chez les femmes de 40-44 ans avant de redescendre
à 50 pour cent chez les 45-49 ans. Les résultats montrent aussi que l’union polygame est la plus répandue pour
les femmes sans instruction (41%, contre 24% pour les femmes de niveau secondaire ou plus).
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