RA_2013

L’admission au séjour des étrangers malades
Dr. François CHIEZE (IGAS)
Olivier DIEDERICHS, Renaud FOURNALES et Marc VERNHES (IGA)
Depuis1996,laFrances’estdotéed’uncadrejuridiquerelatifàl’admissionauséjour
desétrangersmaladesquipermetàdesressortissantsétrangers,entrésensituation
régulièreouirrégulière,d’obteniruntitredeséjourdepleindroit,afindebénéficier
desoinsappropriéslorsquelamaladiepeutavoirdesconséquencesd’uneexceptionnellegravitépourlapersonne.Cedroitauséjourestsubordonnéàuneconditionde
résidencehabituellesurleterritoirefrançais.
> Chaque année,
6000
primo-délivrances
et 20000
renouvellements
de titres de séjour.
Cedispositifaétéencadréplusstrictementparlamodificationenjuin2011del’articleL.313-11,11
eme alinéaduCodedel’entréeetduséjourdesétrangersetdudroit
d’asile(CESEDA),passantd’unétatdesanténécessitantunepriseenchargemédicaledanslecadred’unparcoursdesoins,àl’absenced’untraitementappropriédans
lepaysd’origine,saufcirconstanceshumanitairesexceptionnelles.
La proportion, ainsi que le flux annuel des primo-délivrances (environ 6 000
chaque année) et le stock des renouvellements (environ 20000) se caractérisent
par une stabilité étonnante dans le temps,endépitdeschangementsdelégislation
oudejurisprudence.
Néanmoins, le dispositif génère de sérieuses difficultés dans son application.
Parmilesfaiblessesdudispositif,lamissionrelèveàtitreprincipall’absencederéférentielsmédicauxetd’informationssurl’offredesoinsdanslespaysd’origine,mais
égalementlemanqued’instructionsprécisesauxpréfets,l’exigencededocuments
nonprévusparlaloi,lenon-respectdesdélais,lescarencesenmatièredeformation
despersonnels.
Il en résulte des disparités importantes, voire des irrégularités, dans le traitement
des dossiers génératrices d’inégalités de traitement injustifiablesselonlelieude
dépôtdelademande.Ilexisted’undépartementàl’autre,unécartdusimpleautriple
desavisfavorablesrendus.
Afin de garantir une équité de traitement,ilaétéproposé:
● deredéfinirparlaloilecritèreliéàl’existencedutraitementappropriédanslepays
d’origine;
● deprendreencompteparlaloidessituationsdeconjointsdeparentsetd’enfants
d’étrangersmalades;
● deformaliseruneinstructiongénéraleauxpréfectures;
● deresserrerl’ensembledudispositifd’expertisemédicaleparladisparitiond’une
étapeenregroupantauniveaudesmédecinsdel’OFIIlescompétencesactuellementdévoluesauxmédecinsagréésetauxmédecinsdesARS;
● d’abandonnerlanotiondecirconstanceshumanitairesexceptionnellesdéjàprésentedansl’articleL.313-14ducodeprécité.
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