RA_2013

Inspection Générale 

des Affaires Sociales 

IGAS 

Rapport d’activité 

2013

L’IGAS en bref 

Corps de contrôle interministériel du secteur 

social, l’IGAS contrôle, audite ou évalue 

des structures et des politiques, conseille 

les pouvoirs publics et apporte son concours 

à des projets. Elle intervient à la demande 

des ministres ou sur la base de son programme 

d’activité. 

Elle traite de sujets touchant la vie de tous 

les citoyens : emploi, travail et formation, santé, 

action sociale et politique familiale, systèmes 

de couverture sociale publics ou privés. 

En 2013 : 

● 195 missions 

● 128 membres ’inspectant’ 

● 217 rapports

❙ Éclairer, contrôler, accompagner 

Avec 195 missions menées en 2013, l’IGAS a contribué à 

éclairer la décision publique notamment dans les 

domaines de la cohésion sociale, de la protection 

sociale, de la santé, du travail et de l’emploi. Elle s’est 

particulièrement investie dans l’évaluation et dans 

l’appui à la conduite de projets. 

Pierre BOISSIER, chef de l’IGAS 

> Dans quelle mesure l’IGAS a-t-elle contribué à éclairer la 

décision publique en 2013? 

En 2013, l’IGAS a été largement mobilisée par le gouvernement 

danslaperspectivederéformedespolitiquespubliques. 

Quelquesexemples: 

● nospropositionssurl’activitépartielleontétépratiquementintégralementreprisesdanslaloisurlasécurisationdel’emploidejuin2013; 

● notrerapportsurlaformationprofessionnelledesdemandeursd’emploiaconduit 

àlaréorganisationdescircuitsdetraitementauseindePôleemploietàuneplus 

grandecoordinationdesachatsdeformation; 

● unemissiondecontrôlesurlecentrehospitalierdeMontluçonaensuitedonné 

lieuàuneadministrationprovisoirevisantàlamiseenœuvredespréconisations 

durapport. 

> Au-delà de ces recommandations, l’IGAS peut-elle être sollicitée pour 

accompagner leur mise en œuvre? 

C’esteffectivementunepartcroissantedenotreactivité.Celanousaamenéàdévelopperdescompétencesd’appuietdeconduitedeprojet,dontl’administrationa 

fortementbesoincomptetenudel’ampleurdesréformesàconduire. 

Quelquesexemples: 

● unrapportdel’IGASaproposé,souscertainesconditions,lagénéralisationdutiers 

payant;l’IGASassuremaintenantlacoordinationdestravauxadministratifspour 

samiseenœuvre; 

● àlasuitedenostravauxsurlesplacementsderégimescomplémentairesobligatoires,ilnousaétédemandéd’appuyerlaDirectiondelasécuritésocialedans 

l’évolutiondelaréglementation; 

● l’IGASassurelepilotagedelamiseenœuvreducomptepersonneldeprévention 

delapénibilité. 

IGAS 3

L’IGAS a mené en 2013 des missions de contrôles marquantes. Le contrôle 

reste-t-il le socle des métiers de l’IGAS? 

Effectivement,cepouvoirdecontrôlenousestdirectementdonnéparlaloi.Nous 

devonsvérifierlebonfonctionnementdesorganismessurlesquelsl’Étatauneresponsabilité 

ainsi que le bon usage des financements publics, des cotisations 

obligatoires,desfondsissusdelagénérositépublique.Celanousconduitàintervenir 

auprès de nombreuses structures publiques ou privées. En revanche, nous ne 

sommespluscompétentsdèslorsqu’iln’yapasprélèvementsobligatoiresoudons: 

ainsi,nousnepouvonspascontrôleruneentreprisequinebénéficieraitpasdece 

typedefinancement,mêmesielleintervientdanslesecteursocial. 

Concrètement,unebonnepartiedenoscontrôlesestinscritedansnotreprogramme 

d’activitéélaboréeninterne.Lesministrespeuventaussinousconfierdesmissions 

decontrôlesurteloutelorganisme. 

> Quelques exemples de contrôles menés en 2013? 

Danslecadredecespouvoirsconférésparlaloi,unimportantcycledecontrôledes 

placementsderégimescomplémentairesobligatoiress’estintéresséauxconditions 

danslesquellessontplacéscesfondssurlesmarchésfinanciers. 

Nousavonségalementprocédéàplusieurscontrôlesdanslesecteurhospitalieràla 

demandedesministres:lefonctionnementdugroupehospitalierPaulGuirauden 

régionparisienne,l’AssistancePublique-HôpitauxdeMarseille,ainsiquelesrelationsentrelaFondationMaréchalFochetl’associationHôpitalFoch. 

> En quoi consiste un contrôle réalisé par l’IGAS? 

Lecontrôleestunexerciceexigeant.Ilfautsavoirquelesinspecteursdel’IGASn’ont 

paslespouvoirsdesofficiersdepolicejudiciaireetnesontpasassermentés.Ilsdoivent 

donc tirer les preuves nécessaires à la rédaction de leur rapport à partir 

d’élémentsécritsetdepiècesjustificatives,mêmes’ilss’appuientsurdesentretiens 

pourguiderleursinvestigations. 

L’exerciceconcretducontrôleestextrêmementdiversselonl’objetducontrôle:on 

necontrôlepasdelamêmemanièrelapertinenced’unepolitiquedeplacements,le 

respectducodedesmarchéspublicsoulefonctionnementd’unblocopératoire. 

> L’IGAS a mené en 2012-2013 plusieurs administrations provisoires 

d’établissements de santé en difficulté (Ajaccio, Montluçon…) 

Eneffet,depuis2009 1 ,lesinspecteursdel’IGASfontpartiedespersonnessusceptiblesd’assurerl’administrationprovisoiredesétablissementsdesanté. 

Cesontdesmissionspeunombreuses,maisquipèsentlourdementsurleplande 

chargedel’IGAS,caruneadministrationprovisoirepeutdurerde12à18moiset 

mobilise,surlapériode,de3à5inspecteurs. 

4 IGAS

L’IGAS a-t-elle développé une méthodologie particulière dans ce domaine? 

Toutd’abord,nousintervenonstoujoursenéquipe,aumoinsundirecteurd’hôpital 

etunmédecin,auxquelsserajoutesouvent,suivantlasituationdel’établissement,un 

inspecteurquiseconsacreauxquestionsfinancièreset/ouunautrequiseconsacre 

auxressourceshumaines. 

Ensuite,nousprocédonsàuneévaluationdétailléedelasituationsocialeetfinancièredel’établissement,ainsiquedesaplacedansl’offreterritorialedesoins. 

Puis,nousremettonssurrailsl’établissement,avantdepasserlamainàunenouvelle 

équipededirection. 

> Quels en ont été les résultats? 

L’interventiondel’IGASs’est,danslaquasi-totalitédescas,avéréepositiveetapermisdesprogrèsimportantsdansdesétablissementsengrandedifficulté. 

Leprincipalécueilestceluidelasortied’unepérioded’administrationprovisoire.À 

cemoment,l’établissementestplusconvalescentquevéritablementguéri.Etune 

rechute est probable si le directeur qui prend la suite ne peut s’appuyer sur une 

équipededirectiondequalitéetsurunsoutienfortdel’agencerégionaledesanté. 

1. Disposition inscrite 

dans loi du 21 juillet 

2009 ’Hôpital, Patients, 

Santé, Territoires’ 

(HPST) transcrite 

dans le Code de 

la santé publique. 

IGAS 5

Dans la Tour Mirabeau (Paris 15 e ), l’IGAS occupe deux niveaux.

❙ IGAS 

S O M M A I R E 

9 

9 

10 

12 

13 

15 

19 

21 

25 

25 

32 

38 

43 

49 

54 

57 

61 

61 

62 

68 

69 

L’IGAS en 2013 

Contrôler, auditer, évaluer… 

Sollicitations ministérielles 

et programme d’activité 

195 missions en 2013 

Une majorité de missions 

d’évaluation en 2013 

Une organisation collégiale 

pour accompagner les missions 

Suite aux recommandations de l’IGAS 

Le service et le corps de l’IGAS 

Les rapports de l’IGAS en 2013, 

par domaine d’activité 

Cohésion sociale 

Protection sociale 

Santé 

Travail – emploi – formation professionnelle 

Appui et conseil au management 

Les missions permanentes de l’IGAS 

Les missions interministérielles 

rattachées à l’IGAS 

Annexes 

L’organigramme (décembre 2013) 

Liste des rapports rendus publics 

en 2013 

Quelques définitions : contrôle, inspection, 

enquête, évaluation, audit, appui… 

Liste des sigles et abréviations

❙ L’IGAS en 2013 

Contrôler, auditer, évaluer… 

Corpsdecontrôleinterministérieldusecteursocial,l’IGAScontrôle,auditeouévalue 

des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son 

concoursàdesprojets.Elleintervientàlademandedesministresousurlabasede 

sonprogrammed’activité. 

Elletraitedesujetstouchantlaviedetouslescitoyens:emploi,travailetformation,santé, 

actionsocialeetpolitiquefamiliale,systèmesdecouverturesocialepublicsouprivés. 

Servicerelevantdupouvoirexécutif,sonchampd’investigationcouvrel’ensemble 

desstructuresetpolitiquespubliquesdudomainesocial;maiselleestégalement 

compétente,enapplicationdel’article42delaloidu28mai1996,pourcontrôler, 

quellequesoitleurnaturejuridique,touslesorganismesquibénéficientdefinancements 

de l’État, d’une collectivité territoriale, de la sécurité sociale ou de 

contributionsprovenantdel’UnionEuropéenne. 

Laloiluidonneégalementcompétencepourcontrôlerlesstructuresfinancéespar 

descotisationsobligatoiresetintervenantdanslechampsocial,ainsiquelescomptes 

d’emploisdesressourcescollectéesauprèsdupublicparlesorganismesquifontappel 

àlagénérositépublique. 

Ses contrôles 2 peuventprendredesformesdiverses:depuislavérificationdubon 

fonctionnement d’un service hospitalier jusqu’à l’analyse de la sécurité des placementsderégimesderetraite,enpassantpardesenquêtesencasdesuspicionde 

comportementfautif. 

En matière d’audit 2 , elleintervientdedeuxmanières : 

● entantqu’auditeurinternedel’Étatpourl’ensembledesministèressociauxetdes 

organismesplacéssousleurtutelle ; 

● entantqu’auditeurexternedelaCommissionEuropéennepourlavérificationdu 

bonusageduFondssocialeuropéenetduFondsd’aideauxplusdémunis. 

Les évaluations 2 conduitesparl’IGASvisentàéclairerlespouvoirspublicssurlaqualité 

desinterventionspubliques:leursrésultats,leursimpacts…Ellessefondentsurlacollecteetl’analysedesdonnées,notammentstatistiques,disponibles,maiségalementsur 

desinvestigationsdeterrainetsurl’écoutedesacteursdespolitiquespubliques. 

Àlademandedesministres,l’IGASpeutenfinapportersonconcoursàla mise en 

œuvre de projets: déclinaisonopérationnellededécisiongouvernementale,réorganisationdestructurespouvantaller,danslecasdesétablissementspublicsdesanté, 

jusqu’àl’administrationprovisoire. 

Danstouscesmétiers,l’Inspectiongénéralenesebornejamaisauxseulsconstats: 

touscestravauxdébouchentsurdespréconisationsvisant,selonlescas,àtirerles 

conséquencesentermeshumainsetstructurelsdescontrôles,àéclairerlechoixdes 

pouvoirspublicsoudesresponsablesdestructures. 

2. Cf. les définitions des 

métiers de l’IGAS p. 68 

IGAS 9

Sollicitations ministérielles et programme d’activité 

2013neromptpasaveclatraditionquifaitquel’IGAS,entermesdenombredemissions 

réaliséeschaqueannée,traiteenpremierlieudesujetsrelevantdu champ de la santé 

(70missions,ycomprislesmissionshospitalièresrelevantdel’appuietduconseilau 

management).Cetteapparenteprioritéestlefruitdeconsidérationsdediversordres. 

Enpremierlieu,quellequesoitl’organisationgouvernementaleenvigueur,l’IGAS 

estplacéesousl’autoritéduministreenchargedelasanté. 

Au-delàdecetaspectréglementaire,c’estaussilelieuoùlesministressaventqu’ils 

peuventtrouverdescompétencesenmatièredesanté(médecin,pharmacien,directeurd’hôpital)pourmeneràbienlesmissionsnécessitantunteléclairage. 

Ladésignationd’uninspecteurayantunequalificationmédicaleétaitainsipresque 

incontournablepourmener,aveclaChancellerie,lamissiond’évaluationdunouveauschémad’organisationdelamédecinelégale. 

Detellescompétencessontégalementprécieuses,croiséesavecd’autresprofils,pour 

la plupart des missions faisant intervenir l’IGAS sur le champ hospitalier, qu’il 

s’agissedecontrôles(commeceluimenésurunservicederadiothérapieàl’Institut 

Curie),demissionsd’évaluationoudemissionsd’administrationprovisoired’établissementspublicsdesantéengrandesdifficultésfinancières(généralementavec 

d’autrescollègues,deprofilhospitalier).Cetteannéeencore,l’IGASestainsiintervenuesurdeuxétablissements:lecentrehospitalierd’AjaccioetceluideMontluçon. 

Lesmédecinsdel’IGASsontégalementsollicitéspourinstruireetrapporter,devant 

lacommissiondediscipline,lesquelquesdossiersindividuelsdepraticiensquiy 

sontsoumischaqueannée. 

Entermesdesecteurd’activité,etennombredemissionslancées,c’estle secteur de 

la cohésion sociale quiarrive,cetteannée,second.L’IGASestainsiintervenuesurla 

missiond’accessibilitédeLaBanquePostale,àlademandeduministredel’économie,ousurl’évaluationdel’ordonnancedeprotectiondesvictimes,àlademandedu 

ministreenchargedelajustice… 

Cetteannée,danscedomaine,septmissionsd’évaluationdepolitiquespubliquesse 

sontinscritesdanslacadredelaMAP(modernisationdel’actionpublique).Ont 

ainsiétéévaluées:lagouvernancedelaprotectiondel’enfance,lapréventiondes 

expulsionslocatives,l’admissionauséjouretaupremieraccueildesdemandeurs 

d’asile,lapolitiqueenfaveurdel’économiesocialeetsolidaire,lesprestationsen 

faveurdespopulationsrelevantduministreenchargedesancienscombattantsetla 

politiqued’accueildesprimo-arrivants. 

Ontrouveégalementdanscesecteurlesmissionsauxquellesl’IGASparticipe,dans 

lecadreducomitédepilotagedesDDI(directionsdépartementalesinterministérielles)installéauprèsdesservicesduPremierministre.Comptetenudesonchamp 

de compétence, l’IGAS intervient notamment auprès des DDCS 3 (Puy-de-Dôme, 

Savoie,Pas-de-Calais)etDDCSPP(Ille-et-Vilaine). 

3 . Cf. liste des sigles 

et abréviations p. 69 

Cesecteurestaussiceluidespolitiquessocialesdécentralisées,champsurlequella 

compétencedel’IGASestexplicitementprévueparlaloietquifondeunepartiedes 

10 

IGAS

missionsprévuesauprogrammed’activitédel’IGAS.Acetitre,ilaétéprocédéàun 

contrôled’unservicedépartementald’aidesocialeàl’enfance.C’estégalementsurla 

basedesescompétenceslégalesquel’IGASachoisidecontrôlerunorganismefaisant 

appelàlagénérositépublique,enl’espèce,laFondationRaoulFollereau. 

En2013,l’IGASestintervenuesurle champ «travail, emploi, formation professionnelle»,dansunvolumeàpeuprèscomparableàceluidelacohésionsocialeen 

termesdenombredemissions. 

Toutcommedanscechamp,plusieursmissions(6)ontétélancéesautitredelaMAP, 

parexemplesurlapolitiquedeformationprofessionnelleàdestinationdesdemandeursd’emploisousurlesaidesàl’alternance.Danscesecteur,ledéclenchementdes 

missionssurlabasedesaisineministérielleouinterministérielleestplusfréquent 

encorequ’enmatièredecohésionsociale. 

Ainsi,deuxmissionsseulementontétélancéesdanscechampautitreduprogramme 

d’activité.Ellesontpermisàl’IGASdesepenchersurlathématiquedelasantéautravailet,notamment,surlaquestiondel’articulationentrelespolitiquesdesantéau 

travailetdesantépublique,surlabased’uneillustrationàpartirdesmaladiescardiovasculaires.Làencore,uninspecteurayantunecompétencemédicaleaétémobilisé. 

Lesmissionslancéesdansle champ de la protection sociale ont,plusqued’habitude,relevéduprogrammed’activité.C’esteneffetdansceprogrammequesont 

inscriteslesmissionsd’évaluationdesconventionsd’objectifsetdegestion(COG) 

quilientl’Étatetlesgrandescaissesetrégimesdelasécuritésociale.Engagéedans 

cetexercicedepuislacréationdel’instrumentCOG,l’IGASestintervenue,en2013, 

surtroisdesquatrebranchesdurégimegénéraldesécuritésociale:l’ACOSS(recouvrement),laCNAVTS(assurancevieillesse)etlaCNAMTS(assurancemaladie). 

DanslecadredelaMAP,l’IGASestintervenuesurlamesuredel’efficiencedelagestion 

de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Elle a également été 

sollicitéepourlapréparationdegrandesréformes,enmatièrederetraiteparexemple, 

mais aussi d’assurance maladie, en étudiant la faisabilité et en posant les 

conditionsdelagénéralisationdutierspayantenville. 

C’estégalementuninspecteurdel’IGASquiassureladirectionduprojetdemiseen 

œuvreducomptepersonneldepréventiondelapénibilité. 

Trois quart des missions issues de commandes ministérielles 

● C’est sur la base de lettres de mission que l’IGAS intervient le plus fréquemment. 

Au total, sur l’ensemble du champ, ces lettres de mission, signées d’un ou plusieurs ministres, 

représentent environ 75 % de l’activité d’une année (près de 140 missions en 2013). 

● Les missions peuvent également être lancées sur la base du programme d’activité de l’IGAS. 

Prévu par le décret statutaire (décret n o 2011-931 du 1 er août 2011), il rassemble les missions 

proposées par les inspecteurs, après débats en collèges (cf. p. 17). Ces propositions sont 

ensuite confrontées aux avis des directeurs d’administration centrale et directeurs de cabinet 

des ministres concernés. Elles sont ensuite lancées à l’initiative du chef de l’IGAS. 

Compte tenu des très nombreuses sollicitations ministérielles sur des sujets d’actualité, le 

programme d’activité s’est limité en 2013 à 15 % environ du total des missions lancées. 

● Enfin, les missions d’audit interne déclinent le programme d’audit des ministères sociaux et les 

missions d’audit des fonds européens, le programme de vérification validé par la Commission. 

IGAS 11

195 missions en 2013 

Larépartitionparchamp/collègeaétélasuivante: 

Champ/collège 

Nombre de 

missions en 2013 

Cohésion sociale 42 21 

Protection sociale 29 15 

Santé 46 24 

Travail - emploi – formation 

professionnelle (TEFP) 

% 

39 20 

Appui & conseil au management 28 14 

Mission Permanente 

Inspection Contrôle - MPIC 

Mission d’audit interne 

des ministères sociaux - MAI 

2 1 

9 5 

195 100 



Santé 

Travail - emploi – formation 

professionnelle (TEFP) 

Appui & conseil au management 

Mission Permanente 

Inspection Contrôle - MPIC 

Mission d’audit interne 

des ministères sociaux - MAI 

14 % 

1% 5% 

21 % 

15 % 

20 % 

24 % 

12 IGAS

Une majorité de missions d’évaluation en 2013 

En2013,lesmissionsd’évaluationontétélesplusnombreusesavec44 %desinterventionsréalisées,suiviesparlesmissionsd’appuietdeconseil,puislesmissions 

d’inspection-contrôle 4 . 

1. Les missions d’inspection-contrôle (17 % des missions en 2013) 

Parexemple,en2013:contrôledesplacementsderégimescomplémentairesobligatoires, 

contrôle de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, contrôle du 

fonctionnementdugroupehospitalierPaulGuiraud,contrôledesrelationsentrela 

FondationMaréchalFochetl’associationHôpitalFoch. 

2. Les missions d’audit (4 % des missions en 2013) 

Parexemple,en2013:auditdudéploiementdecontrôleinternebudgétairedansle 

secteurtravailetemploietformationprofessionnelle,auditdel’organisationdela 

directiongénéraledelasantépourgérerlerecoursàl’expertise. 

3. Les missions d’évaluation (44 % des missions en 2013) 

Parexemple,en2013:évaluationpartenarialedelapolitiquedeformationprofessionnelledesdemandeursd’emploi,leretouràl’emploidesseniorsauchômage,les 

centresdesanté,interactionsentresantéettravail,évaluationdufinancementetdu 

pilotagedel’investissementhospitalier,lefinancementdel’insertionparl’activité 

économique,évaluationdurégimedel’auto-entrepreneur,affectationetmobilitédes 

fonctionnairessurleterritoire,l’accompagnementdesélèvesensituationdehandicap,évaluationdelapolitiqued’accueildesétrangersprimo-arrivants,letierspayant 

pourlesconsultationsdemédecinedeville,l’évaluationdequatreconventionsd’objectifsetdegestionentrel’Étatetcertainescaissesdesécuritésociale,lesformations 

paramédicales : bilan et poursuite du processus d’intégration dans le dispositif 

Licence,Master,Doctorat(LMD),réformedelatarificationdesétablissementsetdes 

servicesmédico-sociauxpourpersonneshandicapées. 

4. Les missions d’appui et de conseil (30 % des missions en 2013) 

Parexemple,en2013:appuiàladirectiondelasécuritésocialepourl’évolutiondela 

réglementationconcernantlesplacementsdesrégimesderetraitecomplémentaires 

obligatoires,appuiàlamiseenœuvredelasuppressiondelavignettepharmaceutique,conduiteduprojetdemiseenœuvreducomptepersonneldepréventiondela 

pénibilité,conduiteduprojetdemiseenplaceducomptepersonneldeformation. 

L’IGASpeutaussiassureruneassistanceàdesintervenantsextérieurspourlarédactionderapports(parexemple:parlementairesoupersonnalitésqualifiéesencharge 

d’unemissionpourlecomptedel’exécutif). 

5. Les administrations provisoires/management de transition (2 % des missions en 

2013) 

Par exemple : administrations provisoires des centres hospitaliers d’Ajaccio et de 

Montluçon. 

Parailleurs,l’IGASeffectuedesmissionsméthodologiquesinternes. 

4. Cf. les définitions des 

métiers de l’IGAS p. 68 

IGAS 13

En2013,larépartitionparmétieraétélasuivante: 

Métier 

Nombre de 

missions en 2013 

Inspection – contrôle 33 17 

Audit 8 4 

Évaluation 86 44 

Appui – conseil 59 30 

Travaux internes 6 3 

Administrations provisoires/ 

Management de transition 

% 

3 2 

195 100 

3% 2% 

17 % 

30 % 

4% 

Inspection – contrôle 

Audit 

Évaluation 

Appui – conseil 

Travaux internes 

Administrations provisoires/ 

Management de transition 

44 % 

14 

IGAS

Une organisation collégiale 

pour accompagner les missions 

Comment se déroule une mission? 

Lesmissionsdurentenmoyennedeunàcinqmoisetdonnentlieuàlaproduction 

d’unrapportremisau(x)ministre(s)commanditaire(s). 

Lesgrandesétapesdedéroulementd’unemissiondel’IGASsontschématiséesci-dessous: 

Le déroulement d’une mission de l’IGAS 

1. Cadrage 2. Investigations 

3. Rédaction 4. Fin de mission 5. Diffusion 

• Lettre de mission 

ou programme 

d’activité 

• Désignation 

d’une équipe 

de mission et d’un 

relecteur 

• Note de cadrage 

• Réunion 

collégiale de 

lancement 

(copairs = 

comité 

des pairs) 

• Réunion de 

cadrage avec 

la Direction 

• Recherche documentaire, 

investigations sur pièces 

et sur place 

(entretiens, examen 

des dossiers…) 

• Analyse, 

premières synthèses, 

pistes de solution, 

préconisations… 

• Discussion avec le relecteur 

• Copairs intermédiaire 

• Finalisation du 

diagnostic et 

élaboration des 

préconisations 

• Rédaction du 

rapport et de 

ses annexes 

• Discussion 

avec le relecteur 

• Rédaction 

de la lettre de 

transmission au(x) 

ministre(s) 

• Copairs final 

• Réunion 

de fin de 

mission avec 

la Direction 

• Validation 

de la lettre de 

transmission 

du rapport 

au(x) 

ministre(s) 

• Fabrication 

• Si contrôle : 

phase 

contradictoire, 

rapport 

provisoire, 

puis définitif 

(avec réponses 

des 

organismes) 

• Envoi du 

rapport aux 

destinataires : 

commanditaires 

et 

organismes 

concernés 

• Diffusion 

suivant le 

sujet 

• Réponses 

aux 

demandes 

de communication 

de 

rapports 

• Éventuelle 

mise en ligne 

et communication 

Environ 1 mois à 5 mois 

> 

IGAS 15

L’équipedemission,constituéededeuxàquatrepersonnesenmoyenne,avecdes 

profilscomplémentaires,mènesonenquêtesurunàcinqmois:investigationssur 

piècesetsurleterrain,rencontresaveclespersonnesconcernées(dequelquesentretiensjusqu’àplusd’unecentaine). 

Lechoixdeséquipesaffectéesauxdifférentesmissionstientcomptedelacarrièredes 

inspecteurs;laconnaissancedusecteurestprivilégiée,maislesinspecteursnesont 

jamaisaffectésàdescontrôlesquipourraientlesplacerenrisquedeconflitd’intérêt. 

Ilfautnoterque,danslecasdesrapportsdecontrôle,l’IGASneprocèdepasàdes 

«auditions»quidonneraientlieuàprocès-verbalsignéparlesintéressés:elles’entretientaveceuxafind’orientersestravauxd’investigation,maislesrapportssont 

fondéssurdespiècesécritesjointesenannexe. 

L’équipedemissionrédigeensuiteunrapportproposantuneanalysedelasituation, 

laformulationd’undiagnostic,despréconisationsd’actionsàmener. 

Lesdéplacementssurleterrainsontunprincipefondamentaldel’IGASquiobjective 

ainsisesconstats.Lesrapportsdesynthèsesenourrissentsouventderapportsdesite 

permettantunecomparaisondespratiques;ilsdégagentlesenseignementsgénéraux 

del’enquête. 

Àl’occasiondesesinvestigations,l’IGASaunlargeaccèsàl’information:ellepeut 

intervenirlibrementauprèsdetouslesorganismesentrantdanssonchampd’interventionquidoiventluiprêterleursconcours.Lamissionpeutavoiraccèsdansle 

cadredesesinvestigationsàl’ensembledesdonnéesinformatisées. 

Lespouvoirsd’investigationdel’IGASsontfondéssurdesdispositionsspécifiques 

(art.43delaloin o 96-343du12avril1996)quiprévoientlasanctiondel’entraveà 

uncontrôledel’IGAS. 

Unrelecteur-référent,choisiparchaquemission,luiapportesesconseilsetassure 

unerelecturedel’ensembledesdocumentsproduits. 

Toutaulongdelamission,lescomitésdespairs(unedizainedepersonnesplusparticulièrementinvestiessurlesecteur)accompagnentchaqueéquipe. 

Lesrapportsdecontrôleetd’auditsontsoumisàuneprocédurecontradictoire:lerapportprovisoireestadresséauxorganismesconcernés.Leursréponses,accompagnées 

desobservationsdelamissionenretour,sontintégréesdanslerapportdéfinitif. 

Lesmembresdel’IGASontunetotaleindépendancedejugementetilsengagentleur 

responsabilitésurlesconstatsetpréconisationsformulées.Celle-ciseformalisepar 

lasignatureindividuelledesrapportsqu’ilsétablissentetdontilsontl’entièreresponsabilité(lesinstancescollégialesdel’Inspectionetlechefdeservicenepeuvent 

leurimposerunemodificationdeleursconclusions).Lechefdeservicea,poursa 

part,laresponsabilitédelatransmissiondesrapportsauxministrescommanditaires. 

Quelle organisation collégiale? 

L’Inspectiongénéraledesaffairessocialesamisenplaceuneorganisationcollégiale 

dontl’objectifesttriple: 

● accompagneretsoutenirlesinspecteursdansleurtravailquotidien; 

● veilleràlaqualitédestravaux; 

● créeruneculturethématiquepartagée. 

16 IGAS

Les collèges et les copairs 

Le chef de l’IGAS réunit les présidents de collège 

et les autres membres de l’équipe de direction 

au sein du Comité exécutif (COMEX), tous les 15 jours. 

Quatre collèges « secteur »: 

● cohésion sociale 

● protection sociale 

● santé 

● travail, emploi, 

formation professionnelle 

Un collège « métier »: 

missions d’appui et de 

conseil au management 

Collège 

Programme d’activité 

Veille sectorielle 

et professionnelle 

Capitalisation 

des missions… 

Président de collège 

+ 2 suppléants 

Copairs 

Accompagnement 

des missions 

en appui du 

relecteur-référent * 

* Le relecteur-référent est choisi pour chaque mission au sein du copairs ou en dehors 

Unefoisparmois,les collèges,quiréunissentlesmembresdel’IGASpargrandssecteurs(uneformationd’unetrentainedepersonnes),fontlepointsurleprogramme 

d’activitédel’IGAS,l’actualitésociale,lesenseignementstirésdesmissions… 

Quatrecollègessontainsichargésdusuividespolitiquessociales:cohésionsociale 

–protectionsociale–santé–travail/emploi/formationprofessionnelle. 

Un collège « métier » est spécialisé dans les missions d’appui et de conseil aux 

équipes de direction dans les structures opérationnelles. Il recouvre les missions 

d’appuitemporaireauxdirecteurs,demédiationencasdecrise,degestiondetransition,d’administrationprovisoire,quelquesoitlesecteur. 

Formationrestreintedescollèges,les comités des pairs (copairs)constituentlesinstances 

‘qualité’ de l’IGAS. Ils se réunissent aussi souvent que nécessaire pour 

accompagnerlesmissionsets’assurerdelaqualitédestravauxetdesrapports. 

Chaqueprésidentdecollège/copairsanimeletravaildesdeuxinstancesetparticipe 

auComitéexécutifdel’IGAS. 

Cefonctionnementcollégialapporteunedoublegarantie: 

● unegarantiedequalité,danslamesureoùiloffrel’opportunitéauxmembresde 

chaquemissiondeconfronterleursanalysesetleurspointsdevueàceuxd’un 

groupedeleurscollègues;àcetitre,lecomitédespairsintervientauxprincipales 

étapesdelamissiontantsurlaméthodequesurlefond; 

IGAS 17

● unegarantied’indépendance,carladiscussioncollégialecontribueàrenforcerlepoint 

devuedel’Inspectionetdonneunsurcroîtdelégitimitéauxconclusionsdelamission. 

Le Comité exécutif de l’IGAS comprendlesprésidentsdecollègesetlesmembresdu 

Comité de direction (lechefdel’IGAS,sesdeuxadjointes,lesecrétairegénéraletla 

responsablediffusion). 

Ladirectiondel’IGASs’estdotéedenouvellescompétencesenmatièredegestiondes 

carrièresetdescompétencesainsiquedediffusiondesrapportsquidonnent,dans 

leurdomaine,unenouvelleorientationauxfonctionssupports. 

Six missions permanentes 

● Trois missions internes à l’IGAS: 

- la Mission permanente inspection contrôle (MPIC) apporte un appui aux 

réseauxterritoriauxpourlesactivitésd’inspection-contrôledesagencesrégionalesdesanté(ARS)etdesdirectionsrégionalesdelajeunesse,dessportsetde 

lacohésionsociale(DRJSCS); 

- la Mission santé pénitentiaire exerceunemissiondeveillesurlesréclamations 

enmatièredesantédesdétenusetd’hygièneenprison. 

- la Mission internationale aunrôledeveilleetd’appuiauxéquipesdemissionde 

l’IGASenmatièred’analysescomparéesetde‘benchmarkinternational’; 

● Trois missions interministérielles rattachées à l’IGAS : 

- la Mission d’audit interne des ministères sociaux (MAI) élabore et met en 

œuvrelapolitiqued’auditinternedesministèreschargésdelasanté,dela 

cohésionsociale,delasécuritésociale,dutravail,del’emploi,delaformation 

professionnelle; 

- la Mission permanente d’audit des fonds européens:entantquemembredela 

Commissioninterministérielledecoordinationdescontrôlesportantsurlesopérationscofinancéesparlesfondseuropéens(CICC),l’IGASréalisedesauditsde 

fonctionnementdessystèmesdegestiondesservicesdel’État,descollectivités 

territorialesetdesautresorganismeschargésdemettreenœuvrelescréditsdu 

Fondssocialeuropéen(FSE); 

- la Mission inspection santé sécurité au travail (ISST) regroupelesinspecteurs 

santé-sécuritéautravaildesministèreschargésdesaffairessocialesetdelasanté, 

etdutravail,del’emploi,dudialoguesocial.Ilsontunrôledecontrôle,deconseil 

etd’alerteenmatièredesantéautravail,depréventiondesrisquesprofessionnels 

etd’améliorationdesconditionsdetravail. 

Ilfautégalementnoterque: 

● l’IGASestrapporteurpermanentdevantleComiténationaldel’organisationsanitaireetsociale(CNOSS); 

● lesmembresdel’IGASayantlaqualitédemédecinoudepharmaciensontsollicités 

pourtraiter,enqualitéderapporteurs,dedossiersdisciplinairesoud’insuffisance 

professionnelledespraticienshospitaliers,danslecadredesprocéduresmenées 

parleCentrenationaldegestiondespraticienshospitaliersetdespersonnelsde 

directiondelafonctionpubliquehospitalière(CNG). 

18 IGAS

Suite aux recommandations de l’IGAS… 

Chaque rapport de l’IGAS propose un diagnostic et des 

recommandationstransmisauministre,soncommanditaire, 

afindel’éclairerdanssesdécisions. 

En2013/2014,un certain nombre de recommandations de 

l’IGAS ont été transformées en décisions publiques dans les 

champs les plus divers. Parexemple: 

● dansledomainedel’emploi,lespropositionsdurapport 

surl’activitépartielleontétépratiquementintégralement 

reprisesdanslaloisurlasécurisationdel’emploidejuin 

2013etdanslestextesdemiseenœuvre; 

● àtraverslerapportsurl’emploidesseniors,l’IGASacontribué 

à renforcer le volet recrutement de cette population 

danslescontratsdegénérationinstituésenmars2013; 

● dansledomainedelaformationprofessionnelle,l’IGASa 

menéuneimportantemissionsurlaformationprofessionnelle 

des demandeurs d’emploi qui a conduit à la 

réorganisation des circuits de traitement au sein de Pôle 

emploi,àuneplusgrandecoordinationdesachatsdeformation 

et à l’inscription dans la loi d’un principe de 

modularisationdel’offre; 

● dansunautredomaine,lamissionsurlasimplificationdesrelationsentrelesassurésetleursrégimesderetraiteacontribuéàlacréation,danslaloiretraites,duGIP 

‘UniondesInstitutionsetservicesderetraite’; 

● lerapportsurlescoûtsdegestiondel’assurancemaladieaaboutiàlaréintégration 

duGAMEXdansleréseaudelaMutualitésocialeagricole(MSA)etaétélargement 

utilisédanslanégociationencoursdelaCOGCNAM; 

● lamissiondecontrôlesurlecentrehospitalierdeMontluçonaensuitedonnélieuà 

uneadministrationprovisoirevisantàlamiseenœuvredespréconisationsdurapport; 

● plusieurspropositionssurlesmédicamentsvétérinairesontétéreprisesdansle 

projetdeloisurl’avenirdel’agriculture. 

De plus, l’IGAS a été particulièrement sollicitée en 2013/2014 pour accompagner 

la mise en œuvre de certaines de ses recommandations. Parexemple: 

● unrapportdel’IGASaproposé,souscertainesconditions,lagénéralisationdutiers 

payant.L’IGASassuremaintenantlacoordinationdestravauxadministratifspour 

samiseenœuvre; 

● àlasuitedestravauxdel’IGASsurlesplacementsderégimescomplémentaires 

obligatoires,illuiaétédemandéd’aiderlaDirectiondelasécuritésocialeàfaire 

évoluerlestextes; 

● l’IGASjoueégalementunrôleimportantdanslamiseenplaceducompteindividuel 

de formation, en lien avec un groupe de travail associant notamment les 

partenairessociaux. 

Etaussi:laréformedel’insertionparl’activitééconomique,laréformedel’assurance 

maladiedestravailleursfrontalierssuisses… 

IGAS 19

Au-delàdesdécisionsdirectesprisesparleGouvernement,lesdiagnosticsetpréconisations 

de l’IGAS connaissent une audience importante auprès des acteurs 

concernés,grâceàleurmiseenligne. 

Ainsi,fin2013,506rapportsdel’IGASétaientdisponiblesenlignesurlessitesinternetdel’IGASetdelaDocumentationfrançaise. 

En2013,lesrapportsdel’IGASontenregistré137000téléchargementssurlesitedela 

Documentationfrançaise.Depuis2003,ilsontenregistré1,1milliondetéléchargements. 

Lesiteinternetdel’IGAS,quiprésentelesactivitésdel’IGAS,aconnuen2013une 

fréquentationde117000connexions. 

Certains rapports de l’IGAS ont fait l’objet d’une communication particulière en 

2013.Quelquesexemples:lescentresdesanté,rapportdel’IGASsurl’hôpital,évaluation 

partenariale de la politique de formation professionnelle des demandeurs 

d’emploi(MAP),retouràl’emploidesseniorsauchômage,évaluationdurégimede 

l’auto-entrepreneur,interactionsentresantéettravail,évaluationdufinancementet 

dupilotagedel’investissementhospitalier… 

20 IGAS

Le service et le corps de l’IGAS 

Ilyaunedifférenceentrelecorpsdel’IGAS(quiestunstatutavecsesrèglesderecrutement,promotion…)etleservicedel’IGASquiestunserviced’inspectiongénérale 

interministérielle. 

Ilyadesmembresducorpsquitravaillenthorsduservice,commeilyadesmembres 

duservicequin’appartiennentpasaucorps(desadministrateurscivils,desconseillersgénérauxdesétablissementsdesanté…).(cf.schémaci-dessousau31décembre 

2013) 

Le service de l’IGAS : 

128 membres ’inspectant’ 

3 inspecteurs généraux 

en service extraordinaire 

16 conseillers généraux des 

établissements de santé 

14 fonctionnaires détachés 

ou mis à disposition par 

leur administration 

95 inspecteurs 

membres du corps 

de l’IGAS présents 

dans le service 

Le corps de l’IGAS : 

177 membres 

82 membres 

du corps de l’IGAS 

hors du service 

Lesmembresducorpssontrecrutésàlasortiedel’Écolenationaled’administration 

ouparlemécanismedes«tours». 

Les modes de recrutement dans le corps: l’ÉNA 

et le mécanisme des ‘tours’ 

Lesmembresdel’IGASsontrecrutésàlasortiedel’ENAaugraded’inspecteurde2 e 

classe.Pourlepassageaugraded’inspecteurde1 e classe,deuxnominationsparpromotioninterneouvrentlapossibilitéd’unenomination,aprèsavisd’uncomitéde 

sélection,pourdescandidatsextérieursissusdelafonctionpublique. 

Pourlepassageaugraded’inspecteurgénéral,ilyatoutd’abordtroisnominations 

parpromotioninterned’inspecteursquideviennentinspecteursgénéraux;ensuite 

unequatrièmenominationestpossible,aprèsavisd’uncomitédesélection,pourdes 

candidatsextérieursissusdelafonctionpublique,sousconditiond’anciennetéetde 

responsabilitésexercées. 

IGAS 21

Àl’issuedecesquatrenominationspeutintervenirunecinquièmenomination,au 

choixdugouvernement.Unefoisquecelle-ciestréalisée,lecycledes‘tours’recommence(3promotionsinternes+1tour‘fonctionnaire’+1tour‘gouvernement’). 

La mobilité des membres du corps 

Pourlesmembresducorpsdel’IGAS,lesdispositionslégalesetréglementairesqui 

déterminentlesconditionsdedétachementetdedisponibilitésontcellesapplicables 

àl’ensembledesagentsdelafonctionpubliqued’État,enparticulieràceuxquirelèventdescorpsrecrutésparlavoiedel’ENA.Ellessontcomplétéessurdespoints 

particulierspardesrèglesspécifiquesquifigurentdanslestatutparticulierducorps 

del’IGAS(décretn o 2011-931du1 er août2011).Endétachementoudisponibilité, 

lesmembresducorpsnesontplusrattachésauservicedel’IGASetnedisposentdès 

lorsnaturellementplusdespouvoirsliésàleurprésencedansleservice. 

Lamobilitéestunepratiquetraditionnellepourlesfonctionnairesrecrutésparla 

voiedel’ENA,elleintervientengénéralauboutdedeuxàquatreansaprèslasortie 

del’ENA. 

Lecorpsdel’IGAScompte,au31décembre2013,177membres.Parmieux,95sont 

présentsdansleservice(53,7 %)et82sonthorsduservice(46,3 %).Chaqueannée, 

untiersenvirondesinspecteursdel’IGASquittentleservice,etuntiersyreviennent. 

128 membres dans le service 

Au31décembre2013,leservicedel’IGAScompte128membres‘inspectant’,quel 

quesoitleurstatut:95inspecteursmembresducorpsdel’IGAS,3inspecteursgénérauxenserviceextraordinaire,16conseillersgénérauxdesétablissementsdesanté 

(rattachésàl’IGASdepuis2010),ainsique14fonctionnairesdétachésoumisàdispositionparleuradministration. 

Unegrandepartiedesfonctionnairesprésentsdansleserviceestissuedel’École 

nationaled’administration,maisleservicecompteégalementensonseindesmédecins, 

des pharmaciens, des ingénieurs, des anciens directeurs d’établissements de 

santé,oudesanciensinspecteursdutravail.62 %sontdeshommes,et38 %des 

femmes.L’âgemoyenestde50ans. 

Enfin,l’article16dudécretn o 2011-931du1 er août2011portantstatutparticulier 

ducorpsdel’IGASprévoit:‘Le corps de l’Inspection générale des affaires sociales peut 

accueillir, en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d’activité, 

pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés 

par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique, les fonctionnaires 

de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l’ordre judiciaire et les 

militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent’. 

22 IGAS

S’agissantdes33membresduservicedel’IGAS(au31décembre2013)quinesont 

pasmembresducorpsdel’IGAS,larépartitionestlasuivante: 

● les14fonctionnairesdétachésoumisàdispositionparleuradministrationsont 

présentsdansleservicepouruneduréede2à3ans.Unrenouvellementestpossibledanslalimitemaximalede5années; 

● les3inspecteursgénérauxenserviceextraordinairesontnomméspourunedurée 

de5ansnonrenouvelables; 

● les16conseillersgénérauxdesétablissementsdesanté(rattachésàl’IGASdepuis 

2010)sontnomméspour3ansavecdeuxrenouvellementspossibles. 

Service de l’IGAS : origine des membres ’inspectant’ (au 31 décembre 2013) 

Origine Total % 

ENA (sortie directe) 36 28 

Administrateurs civils 23 18 

Médecins/pharmaciens 18 14 

Directeurs d’hôpital 17 13 

Inspecteurs du travail 2 2 

Anciens militaires 1 1 

Autres 31 24 

Ensemble 128 100 

Lesmembresduserviceconsacrentlatotalitédeleuractivitéauxmissions.Laplupartdutemps,ils’agitdesmissionsd’évaluation,decontrôle,d’appui…Maisdans 

uncertainnombredecas,ilspeuventêtreaffectésàd’autrestâchesrelevantdescompétencesdel’IGAS. 

Parexemple,lechefdel’IGASetsonadjointe,membresducorps,assurentladirectionduservice;uneinspectricegénéraleestenchargedelagestiondescompétences 

etdescarrières;cinqmembresdel’IGASassurentàmi-tempslesprésidencesdescollèges 

sectoriels de l’Inspection ; deux inspectrices générales sont affectées 

respectivementàlaprésidenceduHautconseilpourl’avenirdel’assurancemaladie 

etduHautconseildufinancementdelaprotectionsocialeetréalisenttoutoupartie 

deleurstravauxd’évaluationdanslecadredecesinstances. 

IGAS 23

Les conditions d’affectation aux missions 

Encequiconcernelesconditionsd’affectationauxmissions,l’IGASaprogressivementrenforcésondispositif: 

● avant2011,c’estlechefdeservicequivérifiequ’iln’yapasd’incompatibilitéentre 

lesfonctionsantérieuresetl’objetdelamissionàlaquellel’inspecteurestaffecté; 

● depuis2011,lesactivitésantérieuresàlanominationàl’Inspectionainsiqueles 

activitésexercéesendehorsduserviceparlescollaborateursdel’IGASfontl’objet 

d’unexamenapprofondiparlechefdeserviceàdeuxoccasions: 

- d’unepart,annuellementetdemanièretransversale,àl’occasiondesentretiens 

professionnels; 

- d’autrepart,àl’occasiondechaqueaffectationenmission. 

Depuis2013,lesinspecteurssont,enoutre,interrogésparécritlorsqu’unordrede 

missionleuresttransmissurd’éventuelsconflitsd’intérêtsdéfiniscomme:«étant 

toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de 

nature à compromettre ou paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et 

objectif des fonctions»;encasdeconflitd’intérêtsainsicaractériséilsnepeuvent 

intervenirsurlamission. 

Dèslorsqu’iln’yapasrisquedecompromettrel’impartialitédestravaux,lechefde 

servicepeutaffecteruninspecteurdansunsecteurd’activitédanslequelilatravaillé 

parlepassé.Celaestaussiungagedecompétence. 

Une trentaine de personnes en charge des fonctions supports 

Section des rapports, systèmes d’information, documentation, budget-logistiquedéplacements,ressourceshumaines-formation:cesservicesjouentunrôlemajeur 

poursoutenirl’intelligencecollectivedel’Inspection. 

Àtitred’exemple,lasectiondesrapportsfinalise,chaqueannée,lamiseenformede 

plusde210rapportsetassureleurdiffusion;ladocumentationestensupportpermanentdesmissions;leservicedessystèmesd’informationdéveloppeetmetàla 

dispositiondesinspecteursdesoutilsspécifiquesauxfonctionsduservice(système 

desuividesmissions,espacescollaboratifs,outilsdecontrôleautomatisés…). 

24 

IGAS

❙ Les rapports de l’IGAS en 2013 

par domaine d’activité 

Le collège cohésion sociale en 2013 

Lecollègecohésionsocialetraitedespolitiquesenfaveurdespersonnes 

vulnérables, mineurs en danger, personnes âgées 

dépendantes, personnes en situation de handicap ou d’exclusion 

sociale,visantàlacompensationdesmanquesindividuelsetàl’accès 

auxdroitssociauxet,plusgénéralement,despolitiquesayantpour 

objetdeconforterourestaurerlacohésionsociale,entenduecomme 

lacapacitéd’unesociétéàfairevivreensembletouslescitoyens. 

Cedomainesecaractérisepar l’importance des compétences des 

collectivités territoriales et de l’intervention des associations, amenant 

l’État à jouer un rôle de législateur et de stratège et, plus 

rarement,d’acteurdirectdelamiseenœuvredespolitiques. 

Ilestégalementmarquéparlaforte dimension interministérielle de 

ces politiques,amenantfréquemmentl’IGASàintervenirconjointementavecd’autresinspectionsgénérales. 

En 2013, l’activité de l’IGAS dans ce domaine est marquée par le 

poids des missions d’évaluation des politiques, notamment dans le 

cadre de la modernisation de l’action publique (MAP):surles42missionslancées 

en2013,plusdelamoitié(23)sontdesmissionsd’évaluation. 

Celles-ciportentsurdeschampstrèsdivers:accueildesétrangers,luttecontrela 

pauvreté,protectiondel’enfance,miseenœuvredesplansenfaveurdespersonnes 

âgéesetdesmaladesd’Alzheimer.Ellesvisentàmesurerl’impactdespolitiquesmais 

aussiàanalyserlesmodalitésconcrètesdeleurmiseenœuvre– quatreauditsde 

directionsdépartementalesinterministériellesontainsiétélancésen2013ainsique 

deuxmissionssurlamutualisationdesmoyensentreservices –etl’organisationde 

leurpilotage,parexempledanslecasdelapolitiquedelaville. 

L’IGAS a, en outre, fourni un appui important à l’administration ou à des parlementaires 

pour conduire des réflexions et préparer des réformes : 14 missions 

lancéesen2013contribuentouontcontribuéàproposerdesévolutionsdespolitiques 

dans des domaines aussi variés que la tarification des établissements 

médico-sociaux,lapriseenchargedespersonneshandicapéesvieillissantes,lepilotage 

de l’allocation aux adultes handicapées, l’adaptation de la société au 

vieillissement,lesdispositifsfinanciersdesoutienauxrevenusd’activitédestravailleursmodestesoulamaîtrisedesdépensesdescollectivitésterritoriales. 

Lesmissionsdecontrôlelancéesen2013ontétépeunombreuses(4)maisdiversifiées 

:ellesontportésurlefonctionnementd’unservicedéconcentrédel’État,d’un 

service d’aide sociale à l’enfance, d’un organisme faisant appel à la générosité 

publiqueetd’uneassociationgestionnairedeservicesmédico-sociaux. 

IGAS 25

L’accompagnement des élèves en situation de handicap 

Fadéla AMARA et Huguette VIGNERON-MELEDER (IGAS) 

Martine CARAGLIO (IGAENR) et Jean-Pierre DELAUBIER (IGEN) 

Aucoursdecesdernièresannées,lascolarisationdesjeunesensituationdehandicap 

aprogressétrèsrapidement,àtouslesniveauxdusystèmeéducatif.Cetteévolution 

aétéfavoriséeparlamobilisationdemoyensimportantset,entreautres,parledéveloppement 

de l’accompagnement humain. Si la présence d’un auxiliaire de vie 

scolaire(AVS)constitue,dansdenombreuxcas,unfacteurderéussiteduparcours 

scolaire,plusieursrapportsrécentsmettentenévidencelesdifficultéssoulevéespar 

l’ampleurdelademanded’accompagnementindividuel,qu’ils’agissedel’évaluation 

desbesoins,descritèresetdesmodalitésd’attributionoudelamiseenœuvredes 

prescriptions. 

Silaprescriptiondel’aidehumainesesituedésormaisdanslecadreétabliparlaloi 

du11février2005,elletrouvesesoriginesdansdestextesantérieurs,enparticulier 

danslaloidu30avril2003relativeauxassistantsd’éducation.Lamissionconstate 

quelacirculaireinterministérielledu11juin2003installelerôledel’AVSdansun 

modedefonctionnementquin’estpastrèséloignédecequiestobservéaujourd’hui. 

Cettecirculaireinduitnotammentunprincipede«demande»dontl’écoleestàl’origine 

et qui reste présent dans l’esprit des acteurs locaux. L’évolution récente 

introduiteparledécretdu23juillet2012,quiprendenconsidérationladiversitédes 

situationsdehandicapetdistingueaideindividuelleetaide«mutualisée»,n’estévidemmentpassansconséquencesurlaprescriptionetsursamiseenœuvre. 

LesdonnéesrecueilliesauprèsdelaCaissenationaledelasolidaritépourl’autonomie(CNSA)etdesmaisonsdépartementalesdespersonneshandicapées(MDPH), 

étayentlesconstatsdelamissiond’unecroissance rapide et continue de l’aide individuelle 

apportée aux élèves en situation de handicap et de l’hétérogénéité des 

prescriptions d’un département à l’autre. 

Quatretypesdefacteurspeuventl’expliquer: 

● l’augmentationdunombred’élèveshandicapésscolarisés; 

● lacroissancedelademande; 

● lesmodalitésdelaprescriptionetdel’évaluation; 

● l’insuffisancedupilotage. 

Cesconstatsconduisentlamission à organiser ses propositions autour de deux 

objectifs prioritaires: 

● installerun pilotage efficace et partagé au niveau national et départemental, 

● passerd’unedémarchefondéesurl’expressionetletraitementd’unedemandeà 

une démarche d’évaluation des besoins de la personne et de réponse adaptée à 

ces besoins,enagissantpourcelaconjointementsurtroisfacteurs:lesoutilsmis 

enœuvre,lerôledesacteursdel’éducationnationaleetlefonctionnementdes 

équipespluridisciplinairesdesMDPH. 

26 IGAS

Évaluation de la politique de soutien à la parentalité 

Bénédicte JACQUEY-VAZQUEZ, Michel RAYMOND, Patricia SITRUK 

Des dispositifs en cercles concentriques 

Stricto sensu,lesoutienàlaparentalitérassemblesixdispositifs:réseauxd’écouteet 

d’appui aux parents (REAAP), lieux d’accueil enfants parents (LAEP), contrats 

locauxd’accompagnementàlascolarité(CLAS),pointsinfofamille(PIF),médiation 

familiale,espacesderencontre.Cesdispositifstouchentunmilliondebénéficiaires, 

pouruncoûtd’environ150M€en2012. 

Uneapprochepluslarge,enintégrantl’actiondescentressociauxendirectiondes 

familles(20M€),les«travailleusesfamiliales»delabranchefamille(80M€)etles 

aidesauxvacancesfamiliales(60M€),conduitàunchiffragedel’ordrede300M€. 

Aujourd’hui,enFrance,unenfantsurdeuxnaîthorsmariage,3millionsdejeunes 

sontélevésdansunefamillemonoparentale,1,6milliond’enfantsgrandissentausein 

d’unefamillerecomposée,etunenfantsurcinqvitdansunefamillepauvre.La fonction 

parentale s’exerce dans un contexte profondément bouleversé. LaFrancea 

doncdéveloppéunepolitiquedesoutienàlaparentalitépouraccompagnercesévolutionset«aiderlesparentsàêtreparents». 

Enfin,lesoutienàlaparentalitéirrigueaussid’autrespolitiquespubliques(protectionmaternelleetinfantile,politiquedelaville,éducationnationale…) 

Cependant, la traduction budgétaire du soutien à la parentalité reste à ce jour 

assez symbolique.Ainsi,les74M€paranqu’yconsacrelaCaissenationaledesallocationsfamiliales(CNAF)nereprésententguèreque0,6 

%desprestationsfamiliales. 

Danssonrapportde2011surl’architecturedelapolitiquefamiliale,leHautconseil 

delafamille(HCF)s’enétonnaitd’ailleurs: «Au regard de la littérature relative à la 

parentalité et de l’importance sociale de son accompagnement, au regard également du 

relatif consensus des acteurs nationaux et locaux sur l’intérêt de ce nouvel axe des politiques 

familiales, les moyens qui y sont consacrés paraissent apriori très faibles». 

Lamissionaenquêtédansseptdépartementsetexploitéuneabondantelittérature 

évaluative.Al’issuedesesinvestigations,elleobservequelesoutienàlaparentalité 

estpertinentdanssesobjectifsetplutôtefficientdanssesmodalitésd’intervention. 

Pourlamission,lesoutienàlaparentalitéparticipeainsid’uninvestissement social 

«rentable»quipermetd’éviterdesinterventionscurativesultérieurescoûteuses.A 

cetitre,lespouvoirspublicsauraienttoutintérêtàleconsidérercommeunlevierde 

préventionprimaireetàorganisersondéploiementplusambitieux,àl’instardesprogrammesde«positive 

parenting»conduitsàl’étranger. 

IGAS 27

Le financement des soins dispensés dans les établissements 

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 

Mission complémentaire d’évaluation du tarif global de soins 

Nathalie DESTAIS 

L’IGASaremisenoctobre2013unsecondrapportd’évaluation(faisantsuiteàcelui 

de2011)surlefinancementdessoinsdispensésdanslesétablissementsd’hébergementpourpersonnesâgéesdépendantes(EHPAD). 

Le tarif global de soins: L’objectifconsistaitàéclairer,àlafoissousl’angleéconomiqueetsous 

versement aux EHPAD l’angledelaqualitédessoins,ladécisiondesministresquantàl’intérêtet 

d’une dotation budgétaire 

aux conditions d’une éventuelle réouverture du tarif global de soins, 

globale pour la rémunération 

des soins courants dispensés lequels’appliqueaujourd’huiàunpeuplusd’untiersdesplacesd’EHPAD 

à leurs résidents. 

en vertu d’un droit d’option des établissements, toutefois suspendu 

depuis 2010. La situation alternative consiste en un versement aux 

EHPADd’unbudgetplusrestrictifcouvrantprincipalementlessoinsinfirmierset 

d’aides-soignants,cependantquelesautressoinsdevillesontpayésparlesrésidents 

etremboursésselonledroitcommun. 

> Budgets de soins 

de l’ensemble 

des EHPAD: 

9,3 Mds € en 2013. 

Lamissionamobilisélessystèmesd’informationetlescompétencesstatistiquesde 

laCaissenationaled’assurancemaladie(CNAMTS)etdelaCaissenationaledesolidarité 

pour l’autonomie (CNSA) pour calculer le coût quasi-complet des soins 

dispensésàcettepopulation,qu’ils’agissedesoinsdevilleremboursésauxrésidents, 

desoinsfinancésdirectementparladotationdel’EHPADoud’hospitalisationen 

courtséjour-uncalculnovateuretcomplexe. 

Il ressort que le tarif global s’est traduit en 2012 par un surcoût d’ampleur limitée 

pour l’assurance maladie,quireflètelesmodalitésavantageusesd’attributiondes 

dotationsglobalesdesoinsauxEHPADdanslapremièredécenniedesannées2000 

(traduction d’une politique volontariste de médicalisation de ces structures) ; il 

devraits’éroderrapidement. 

Parailleurs,le tarif global présente un intérêt pour la qualité des prises en charge. 

LesEHPADconcernésonteneffetpurenforcerleurencadrementsoignant,permettantdessoinsmédicauxetparamédicauxplusadaptésauxbesoinsderésidents,dont 

uneproportiongrandissantesouffredetroublescognitifsetdetroublesducomportement. 

La responsabilité d’un budget de soins courants entraîne également une 

vigilanceaccruedel’établissementsurl’organisationdessoinsetsurleurtraçabilité, 

àlafaveursouventd’unecoopérationresserréeaveclesmédecinstraitants. 

Letarifglobaldesoins,incitantàladéfinitionlocalementd’unensembledesoins 

pertinentsfondéssuruneorganisationpluscollectivedessoinsprimaires,apparaît 

cohérentavecl’évolutiondesbesoinsdespopulationsaccueilliesenEHPAD.Aussi 

le rapport préconise-t-il la réouverture de cette option, dans des conditions réaménagées 

pourgarantirlerespectdesenveloppesbudgétairesdesagencesrégionalesde 

santé, accompagner des stratégies de qualité et d’efficience des établissements et 

moderniserleursrelationsaveclesautoritéstarifaires. 

28 IGAS

L’accueil des étrangers 

Cethèmeadonnélieuàtroismissionsen2013portantsurplusieursaspects 

delapolitiqued’accueildesétrangers. 

Évaluation de la politique d’accueil des étrangers primo-arrivants 

Constance BENSUSSAN (IGAS), 

Ariane CRONEL et Werner GAGNERON (IGA) 

200000étrangersparanentrentlégalementenFranceaujourd’hui.Sitouspassent 

unevisitemédicaleàl’Officefrançaisdel’immigrationetdel’intégration(OFII),seule 

lamoitiéd’entreeuxestconcernéeparlesactionsdelapolitiqued’accueildesprimoarrivants:cettedernièrecible,eneffet,uniquementlesétrangersquiontvocationày 

demeurerdurablement,soitessentiellementceuxadmisauséjourpourmotiffamilial. 

La politique d’accueil repose sur un dispositif unique: le «contrat d’accueil et d’intégration» 

(CAI), généralisédepuis2007.Pilotéparleministèredel’intérieur,misen 

œuvreparl’OFII,leCAIproposedesprestationsdontlesthématiquesconstituentun 

soclepertinentpourl’intégration:apprentissagedelalangue,initiationauxvaleursde 

laRépublique,présentationdesdémarchespratiquesetaideàlarecherched’emploi. 

Toutefois,leursmodalitésderéalisationenlimitentl’impact,quecesoitenraisonde 

leurcaractèretropstandardisé,delafaiblessedel’ambitiondelaformationlinguistique,ouencoredumanqued’efficacitédel’aideàl’accèsàl’emploifaceauchômage 

de25 %desprimo-arrivants. 

Anoterquelesmoyensfinanciersconsacrésàlapolitiqued’accueilontconsidérablementdécrudepuis2010:lescréditsdepaiementduprogramme104«Intégration 

etaccèsàlanationalitéfrançaise»ontdiminuéde25 %etlasubventionverséeà 

l’OFIIde36 %,alorsquelesdépensesliéesauCAIcontinuentàaugmenter. 

Dans ce contexte, la mission propose les évolutions suivantes: 

● refondrelesprestationsduCAI,enabandonnantlesdispositifsdontl’impactparaît 

faibleounul,maisaussiensimplifiantlaformationcivique,dontlecontenugagneraitàêtrerecentrésurquelquesmessagesessentiels,commelalaïcitéoul’égalité 

hommes-femmes; 

● réformerl’aideàl’accèsaumarchédutravaildesprimo-arrivants,notammenten 

intégrantdavantagelaformationlinguistiquedanslaformationprofessionnelle; 

● renforcersignificativementleniveaudelaformationlinguistique; 

● lierladélivranced’untitredeséjourpluriannuelàl’acquisitiondunouveauniveau 

demaîtrisedufrançaisfixé,letitreannuelrestantentoutétatdecauseacquis. 

Lescénarioproposéparlamissionreprésenteraituneffortfinancierdel’ordrede3,5 

à4,5M€.Ceteffort,àrapporteràlaréductiondesmoyensfinanciersconsacrésàla 

politique d’accueil depuis cinq ans, correspond, selon la mission, à un rebasage 

nécessairedufinancementdelapolitiqued’accueil. 

Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) 

● signé par tout étranger de plus de 16 ans, non ressortissant d’un État 

membre de l’Union européenne, 

● titulaire pour la première fois d’un titre de séjour l’autorisant à s’installer 

durablement sur le territoire. 

IGAS 29

L’hébergement et la prise en charge financière 

des demandeurs d’asile 

Christine D’AUTUME (IGAS), 

Alban HAUTIER, Jean-Philippe de SAINT-MARTIN et Laurent VACHEY (IGF), 

Jean-Pierre BATTESTI, Arnaud TEYSSIER et Florian VALAT (IGA) 

Danslecontextedelanouvelleaccélérationdelademanded’asile,lesdispositifsdeprise 

enchargesontsoumisàdestensionscroissantes:saturationdesstructuresd’hébergementd’unepart,envoléedesdépensesbudgétaires2007-2012consacréesrespectivement 

àl’allocationtemporaired’attente(+250 %)etàl’hébergementd’urgence(+140 %). 

> En 2012: 

● Les délais 

de traitement 

des demandes 

d’asile 

dépassaient 

19 mois pour 

75 % des dossiers 

● Plus de 50 % 

des demandeurs 

d’asile étaient 

hébergés dans 

des structures 

d’urgence. 

Le principal levier pour maîtriser ces dépenses reste de réduire fortement les délais 

de traitement des demandes d’asile,quidépassaient19moispour75 %desdossiers 

en2012.C’estaussiunimpératifpourlimiterlerecoursmassifàl’hébergementd’urgence,dûàl’engorgementdescentresd’accueildesdemandeursd’asile(CADA)dont 

lescapacitéssontrestéesstables.En2012,plusde50 %desdemandeursd’asileétaient 

hébergésdansdesstructuresd’urgence(principalementenhôtel),avecunemoindre 

qualitédepriseenchargequ’enCADA,maispouruncoûtglobalementéquivalentdu 

faitduversementdel’allocationtemporaired’attente(ATA). 

A court terme, une réforme de la gestion de l’allocation temporaire d’attente 

(ATA),actuellementconfiéeàPôleemploi,permettraitdelimiterlepoidsdesindus 

(25-30M€)etdedégagerdeséconomiessubstantielles.Sontransfertàl’OFPRAou 

àl’OFIIestpréconisé. 

Enrevanche,s’agissant de l’hébergement d’urgence,lesperspectivesd’économies 

budgétairesapparaissenttrèslimitéesàcourtterme.Lapoursuiteprobabledel’augmentation 

de la demande d’hébergement dans les prochaines années invite par 

ailleursàrestructurerenprofondeurl’offreactuellepourpouvoirassurerl’accueilde 

l’ensemble des demandeurs d’asile en procédure normale dans des structures 

pérennesdetypeCADA.Uneciblede35000placesd’hébergementdetypeCADA 

estproposéeàl’horizon2018. 

Mieux maîtriser l’accueil des demandeurs d’asile nécessite, en outre, une meilleure 

régulation de leur parcours.Unesimplificationestproposée(suppressionde 

l’obligation de domiciliation), ainsi que la mise en place d’un dispositif national 

d’orientationfondésurunrééquilibrageterritorialdescapacitésd’hébergement.Une 

plusgrandeeffectivitédesmesuresd’éloignementestparailleursnécessaire.Lerenforcement 

du pilotage interministériel doit intégrer le rôle d’ajustement joué par 

l’hébergementd’urgencededroitcommun. 

Enfin,ilconvientderemédier à la dispersion actuelle excessive des responsabilités 

(SGII,OFII,OFPRA,préfectures,Pôleemploi),a minima parlamiseenplaced’un 

systèmed’informationcommunpermettantderetraceretdesuivrelesparcoursdes 

demandeursd’asile. 

30 IGAS

L’admission au séjour des étrangers malades 

Dr. François CHIEZE (IGAS) 

Olivier DIEDERICHS, Renaud FOURNALES et Marc VERNHES (IGA) 

Depuis1996,laFrances’estdotéed’uncadrejuridiquerelatifàl’admissionauséjour 

desétrangersmaladesquipermetàdesressortissantsétrangers,entrésensituation 

régulièreouirrégulière,d’obteniruntitredeséjourdepleindroit,afindebénéficier 

desoinsappropriéslorsquelamaladiepeutavoirdesconséquencesd’uneexceptionnellegravitépourlapersonne.Cedroitauséjourestsubordonnéàuneconditionde 

résidencehabituellesurleterritoirefrançais. 

> Chaque année, 

6000 

primo-délivrances 

et 20000 

renouvellements 

de titres de séjour. 

Cedispositifaétéencadréplusstrictementparlamodificationenjuin2011del’articleL.313-11,11 

eme alinéaduCodedel’entréeetduséjourdesétrangersetdudroit 

d’asile(CESEDA),passantd’unétatdesanténécessitantunepriseenchargemédicaledanslecadred’unparcoursdesoins,àl’absenced’untraitementappropriédans 

lepaysd’origine,saufcirconstanceshumanitairesexceptionnelles. 

La proportion, ainsi que le flux annuel des primo-délivrances (environ 6 000 

chaque année) et le stock des renouvellements (environ 20000) se caractérisent 

par une stabilité étonnante dans le temps,endépitdeschangementsdelégislation 

oudejurisprudence. 

Néanmoins, le dispositif génère de sérieuses difficultés dans son application. 

Parmilesfaiblessesdudispositif,lamissionrelèveàtitreprincipall’absencederéférentielsmédicauxetd’informationssurl’offredesoinsdanslespaysd’origine,mais 

égalementlemanqued’instructionsprécisesauxpréfets,l’exigencededocuments 

nonprévusparlaloi,lenon-respectdesdélais,lescarencesenmatièredeformation 

despersonnels. 

Il en résulte des disparités importantes, voire des irrégularités, dans le traitement 

des dossiers génératrices d’inégalités de traitement injustifiablesselonlelieude 

dépôtdelademande.Ilexisted’undépartementàl’autre,unécartdusimpleautriple 

desavisfavorablesrendus. 

Afin de garantir une équité de traitement,ilaétéproposé: 

● deredéfinirparlaloilecritèreliéàl’existencedutraitementappropriédanslepays 

d’origine; 

● deprendreencompteparlaloidessituationsdeconjointsdeparentsetd’enfants 

d’étrangersmalades; 

● deformaliseruneinstructiongénéraleauxpréfectures; 

● deresserrerl’ensembledudispositifd’expertisemédicaleparladisparitiond’une 

étapeenregroupantauniveaudesmédecinsdel’OFIIlescompétencesactuellementdévoluesauxmédecinsagréésetauxmédecinsdesARS; 

● d’abandonnerlanotiondecirconstanceshumanitairesexceptionnellesdéjàprésentedansl’articleL.313-14ducodeprécité. 

IGAS 31

Le collège protection sociale en 2013 

En2013,lecollègeaeuàconnaître29missions,essentiellementd’évaluation. 

Les trois quarts des missions ont été consacrées à 

l’évaluation de la gestion du service public de la protection 

sociale,qu’ils’agisse: 

● delatotalitéd’unrisque:missionMAPsurlescoûts 

degestiondesassurancesmaladie; 

● d’unréseau(ex:lesbranchesvieillesseetrecouvrementdurégimegénéral); 

● d’unorganisme:CNRACL 5 ,CRPNPAC,organismes 

degestiondesartistesauteurs,activitésderetraite 

complémentairedugroupeREUNICA,CARPIMKO; 

● d’unprocessus:tierspayantpourlamédecinedeville,politiqued’implantationterritoriale 

des organismes de sécurité sociale, guichet unique du spectacle 

occasionnel,simplificationdesrelationsentrelesassurésetlesrégimesderetraite, 

auditdesindicateursdemaîtrisedesrisques. 

Cetteforteimplicationsurlessujetsdegestionestnécessairedansunsystèmede 

pouvoirsoùl’Étatadéléguélagestiondelaprotectionsocialeàdesorganismesautonomesetensituationdemonopoleetoùildoits’assurerdelaproductivitéetdela 

qualitédeservicedecesorganismesdonttousnosconcitoyenssontpotentiellement 

prestatairesàdesmomentsclésdeleurvie. 

Un quart des missions a été consacré à l’évaluation des politiques publiques dans 

ledomaine… 

● delaretraite:comparaisonsinternationalesdesdispositifsdepriseencomptede 

lapénibilitéautravail,pilotagefinancierdesrégimesderetraitecomplémentaire, 

placementsdesrégimesderetraiteprofessionnels; 

● delapréretraite:créationd’unevoied’accèsindividuelaudispositifdepréretraite 

destravailleursdel’amiante; 

● delafamille:gestiondesindusdanslesCAF; 

● del’assurancemaladie(couverturedesfrontalierssuisses),delamobilitéprofessionnelle(évaluationduversementtransport),desrèglesd’affiliation(régimedes 

auto-entrepreneurs). 

Dansuncertainnombredecas,l’IGASaétésollicitéepourappuyerl’administration 

danslamiseenœuvredesesrecommandations:réécrituredestextesrelatifsauxplacementsdesrégimesderetraiteprofessionnels,tierspayantpourlesconsultationsde 

médecinedeville. 

5. Cf. liste des sigles et 

abréviations p. 69 

Ainsiqu’onlevoit,l’IGASestprésenteàtouslesniveauxdelaprotectionsocialeen 

termesderisques,derégimes(régimegénéral,régimesspéciauxdusecteurpublic, 

régimesdesnonsalariés),deniveau(base/complémentaire).Etelles’efforce,àchacune 

de ses missions, de remettre ses propositions dans la perspective d’une 

actualisationjusteetefficientedu« panierdedroits»etdesinstitutionsexistantes, 

seulegarantedelapérennitédenotreprotectionsociale. 

32 

IGAS

Le tiers payant pour les consultations de médecine de ville 

Etienne MARIE et Juliette ROGER 

Cettemissionvisaitàdresserunbilandespratiquesactuellesdetierspayantenmédecinedevilleetd’étudiersisagénéralisationétaituneréformejustifiéesurlefondet 

techniquementpossible,notammentauregarddesalargepratiquechezd’autresprofessionnelsdesanté.Lerapportrendcompted’untravailconduitsurlabased’une 

consultationétenduedesorganisationsprofessionnelles,desassurancesmaladieset 

desautoritéspubliques. 

La généralisation du tiers payant est une réforme justifiée sur le fond : elle est 

conformeauxprincipesd’uneassurancemaladieuniverselleencesensqu’unefoisses 

cotisationsacquittéesetlerisquedesantésurvenu,l’assurén’apasàfairel’avancedes 

frais;c’estd’ailleurslapratiquedelagrandemajoritédespaysdotésd’uneassurance 

maladie (ex : Allemagne, Autriche, Pays-Bas) ; cette généralisation permettrait une 

simplificationdesformalitésdel’ensembledesassurésetunmeilleuraccèsauxsoins 

pourlesménagespourlesquelsl’avancedesfraisdemeureunproblème. 

Cette mesure devrait toutefois être accompagnée demesuresd’accèsauxsoinspour 

lesménageslesplusmodestesentermesdemontantdefraisetentermesd’accessibilité 

administrative, géographique et « culturelle » à ces soins et par une réforme 

profondedurecouvrementdelaparticipationforfaitairede1euro,lamissionproposantd’autoriserlesorganismesd’assurancemaladieàprélevercetteparticipationsur 

lecomptedesassurés. 

La généralisation du tiers payant est une réforme techniquement possible, à certaines 

conditions.Lamissionrappellequ’ellenedoitconduirevis-à-visdesmédecins 

àaucunrisquedetrésorerie,aucunrisquedepertefinancièreencasd’absencededroits 

dupatient(l’acteayantétédispensé),enfinaucunrisquedechargeadministrativesupplémentaireliéeaurecoupemententrelesfacturesémisesetlespaiementsreçus.La 

missionformuledespropositionsdestinéesàmaîtrisercesrisques. 

La mission propose l’option fondamentale d’éclater les flux de facturation entre l’assurance 

maladie obligatoire et les assurances maladie complémentaires dèslorsque 

celles-ciseraientregroupéesenquelquesplateformesdegestion,optionactuellement 

envigueurpourlesautresprofessionnelsdesantéentierspayant. 

S’agissantd’unemutationhistorique,institutionnelleetgestionnaireimportante,la 

mission insiste sur la nécessité d’une pleine implication des parties prenantes en 

termesdeprocessus(unegénéralisation«volontaire»conçuecommelagénéralisation 

delapossibilitépourlesmédecinsd’accorderletierspayant)etentermesdepilotage 

duprojetsurladurée. 

La généralisation du tiers payant 

Début 2014, un membre de l’IGAS a été désigné directeur de projet pour la généralisation du 

tiers payant à tous les assurés d’ici 2017. La dispense d’avance de frais par les patients lors d’une 

consultation médicale figure parmi les principaux axes de la stratégie nationale de santé (SNS) 

annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé. 

IGAS 33

Contrôle des placements de régimes de retraite complémentaire 

obligatoires 

Virginie CAYRE, Paulo GEMELGO, Pascal PENAUD, Vincent RUOL 

Contrôle des placements 

de six organismes 

L’IGASaétésaisied’unemissiondecontrôledesplacementsdesrégimescomplémentaires 

obligatoiresd’assurancevieillessequivisaitàprésenterunétatdeslieuxdesplacementset 

deleurgestion,etàévaluerlecadreréglementaireetlesmodalitésdecontrôleparl’État. 

L’IGAS a contrôlé, sur place, 

les placements de : 

● Fédérations ARRCO et AGIRC 

● Institution de retraite 

complémentaire des agents 

non titulaires de l’État et des 

collectivités publiques (IRCANTEC) 

● Caisse autonome de retraite 

des médecins de France (CARMF) 

● Caisse d’assurance vieillesse des 

pharmaciens (CAVP) 

● Caisse de retraite des notaires (CRN) 

● Caisse de retraite des personnels 

navigants professionnels de 

l’aéronautique civile (CRPNPAC). 

Laretraitecomplémentaireobligatoire(RCO)estcaractériséepar 

ladiversité,d’unepart,desorganismesgestionnaireset,d’autre 

part,desrèglesprudentiellesapplicables.Fin2011,lesplacements 

représentatifsdesréservesconstituéess’élèventà110Mds€en 

valeurderéalisation. 

L’IGASacontrôlésurplacesixorganismes,représentant52 %du 

totaldesplacementsetademandéàtouslesRCOdesétatsdétaillésdeleursplacements. 

À l’issue de ses investigations, l’IGAS constate une grande 

variété de situations:silesorganismesadossésàdesstructures 

solides(ARRCOetAGIRC,IRCANTEC)sesont,àdesdegrés 

divers,dotésd’unepolitiquedeplacements,teln’estpaslecasdes 

caissesisolées. 

Le cas des caisses des professions libérales estparticulièrement 

typiquedesinsuffisancesconstatées: 

● ladoctrinedeconstitutionetdereprisedesréservesn’estjamaisformalisée,pasplusque 

lesmodalitésdegestionretenuesnil’encadrementdesrisquesauxquelsl’organisme 

acceptedes’exposer; 

● lesorganesdélibérantssontparfoisdéfaillantsdansleurrôledesuivietdecontrôlede 

l’actiondesservices;ilenvademêmedelasélectiondesgérantsd’actifsqui,pourles 

«fondsdédiés»,sefaitgénéralementhorsducadredelacommandepublique,etdeleur 

suivi,notamments’agissantdesfraisdegestionoudesquestionsdéontologiques. 

Demanièregénérale,certainescaissesnedisposentpasdescompétencesadaptéesàlacomplexitédesinstrumentsfinanciersqu’ellesmettentenœuvre,etlesdispositifsdecontrôle 

interneetdegestiondesrisquesapparaissentinsuffisantsenmatièred’investissements. 

Au delà des contrôles menés sur place, l’IGAS a procédé à une évaluation de la réglementation. 

Lamissionaconstatédeslacunesmajeuresdanscetteréglementation,trop 

lâcheetpermettantdesprisesderisqueinconsidérées,notammentautraversdelagestion 

déléguéequireprésenteplusdesdeuxtiersdesencours. 

Au regard de ces constats, l’IGAS fait des recommandations de trois ordres: 

● unerévisionetuneunificationducadreréglementairedanslesensd’unrenforcement 

prudentiel; 

● l’améliorationdelagouvernanceetdespratiquesdegestion; 

● lerenforcementdusuivietducontrôledescaisses. 

L’IGAS appuie désormais la Direction de la sécurité sociale dans la révision de la réglementation. 

34 

IGAS

Les indus de la branche famille 

Céline MOUNIER et Pierre RICORDEAU (IGAS) 

Paul BAZIN, Pierre CUNEO et Bruno PARENT (IGF) 

Lesindusdanslescaissesd’allocationsfamiliales(CAF)etceuxquileurcorrespondentdanslescaissesdelamutualitésocialeagricole(CMSA)apparaissentcomme 

unphénomènedemasse:en2012,lesCAFontprocédéà3,3millionsdedétections 

d’indus d’un montant moyen de 600 €, pour un montant global de 2 Mds €, 

(43,7 M €pourlesCMSA),cequireprésente3 %dumontanttotaldeprestations 

verséeset2,4millionsd’allocatairesdesCAFconcernés,principalementdesbénéficiairesduRSAetdesallocationsdelogement. 

Enleurajoutantlesrappelsdeprestations,onpeutconsidérerquelenon-paiement 

àbondroitetàbonnedatereprésenteenviron7Mds€paranetparticipedela 

défianceetdel’incompréhensiondanslesrelationsallocataires/caisses. 

OutreleserreursdesCAF(10à20 %desindus),laresponsabilitédesindusrelève 

principalementdel’allocataire(50à60 %)maiségalementdelalégislation(15à 

20 %),certainesrèglesgénérantparnaturedesindus(enparticuliercellesrelatives 

auxdatesd’effetdesmesuresd’abattementetdeneutralisationquelamissionproposedemodifier). 

Lesindussontrecouvrésà80 %parprélèvementsurlesprestations,principalement 

surlesrappels.Lemécanismedelafongibilitéetlaprocéduredecontrainteont 

contribuéàl’efficacitéetàl’efficiencedecerecouvrement. 

L’impact du recouvrement des indus sur les allocataires, notamment les plus 

modestes,estnotable:lesindusetleurrépétitionconstituentunobstacleàlalisibilitéetlaprévisibilitédesprestations. 

Lamissionproposequel’améliorationducontenudesnotificationssoitprioritaire. 

Elleproposel’expérimentationd’unbarèmederecouvrementplusprogressifpour 

mieux préserver le reste à vivre des personnes les plus défavorisées. Elle recommande 

aussi d’expérimenter une grille d’aide à la décision des commissions de 

recoursamiablepourmesurersonimpactfinancier.Elleproposeenfind’expérimenterenalternativelafixationd’enveloppesderemisededettesparcaisses. 

Cespropositionsnesuffirontcependantpasàrésoudreleproblèmegénéraldunon 

paiementàbondroit;ledispositifrèglementaireactuelextrêmementfinetréactif 

pouraccompagnerl’évolutiondelasituationdechaqueallocataireapourcontrepartieunevolatilitécertainedesversementsdeprestations.Lamissionsoulignedonc 

l’intérêt majeur du chantier de simplification de la réglementation mené par la 

CNAF,laCCMSAetladirectiondelasécuritésociale. 

Les indus dans les CAF en chiffres 

● 3,3 millions de détections d’indus d’un montant moyen de 600€, 

● pour un montant global de 2 Mds €, soit 3 % du montant total de prestations versées, 

● 2,4 millions d’allocataires des CAF concernés. 

IGAS 35

L’évaluation par l’IGAS des conventions d’objectif et de gestion 

(COG) entre l’État et les caisses nationales de Sécurité Sociale 

Quatre missions du programme d’activité de l’IGAS 

Quatre évaluations 

de COG en 2013 

En 2013, l’IGAS a lancé 

l’évaluation de quatre conventions 

d’objectifs et de gestion (COG) 

entre l’État et certaines caisses 

nationales de Sécurité Sociale: 

● la Caisse nationale d’assurance 

vieillesse (CNAV) 

● l’Agence centrale des 

organismes de sécurité sociale 

(ACOSS) 

● la Caisse nationale de 

l’assurance maladie des 

travailleurs salariés (CNAMTS) 

● la Caisse nationale de 

retraites des agents des 

collectivités Locales (CNRACL). 

Leservicepublicdelasécuritésocialeesthistoriquementorganiséautourd’unÉtat, 

quiconçoitlespolitiques,etdesorganismesdesécuritésocialeautonomes,quiles 

gèrent. L’État ne saurait toutefois se désintéresser de cette gestion, en ce qu’elle 

concernelamiseenœuvreréelledespolitiquesqu’ildécide,queces 

politiquestouchentpotentiellementtousnosconcitoyensetnotamment 

les plus modestes d’entre eux et ceux qui supportent des 

chargeslespluslourdes.L’Étatdoitalorss’assurerdelaqualitédeservicedesorganismesdesécuritésocialedanslalimitenaturellement 

decoûtsdegestionoptimisés. 

Les COGfixent les objectifs et moyens budgétaires des caisses pour 

quatre ans 

LesrelationsentreÉtatetorganismesdesécuritésocialesontence 

sensorganisées,depuispresquevingtans(pourlerégimegénéral), 

pardesconventionsd’objectifsetdegestion(COG)quifixent,soità 

unréseau(ex:labranchevieillessedurégimegénéralavecunorganisme 

national et 16 caisses régionales), soit à une unique caisse 

nationalelorsquecelle-cinedisposepasderéseau(ex:laCNRACL) 

desobjectifsetdesmoyensbudgétairescohérentssuruneduréeen 

règlegénéraledequatreans. 

Danscettesituation,l’État,malgréundialoguedegestionannuelaveclescaissesnationalesautourdetableauxdebord,resteensituationd’asymétried’informationfaceàun 

grandréseauouunegrandecaissenationalepourévaluer,auboutdequatreans,les 

résultatsréelsobtenusetpréparerlecycledegestionàvenir,sesobjectifsconcrets,ses 

moyensbudgétaires.C’estpourdépassercettesituationqu’intervientl’IGAS. 

L’évaluation des COG par l’IGAS 

Lesméthodesdel’IGASenmatièred’évaluationdeCOGconsistentfondamentalement: 

● àrecueillirl’opiniondel’ensembledespartiesprenantesinternesetexternesdela 

caissenationaleconcernée, 

● àrencontrersurleterrainlesdirections,lesagentsetlesassurés(lesentreprises 

pourlabrancherecouvrement), 

● àconsulterdesdossiersindividuels, 

● àvérifierlapertinenceetlafiabilitédurecueildesindicateurs, 

● àconsulterdefaçoncritiquelestravauxinternesdesréseaux, 

● àmenerdescomparaisonsentrecaissesd’unmêmeréseaumaisaussientreréseaux, 

● àmobiliserlesconclusionsderapportsthématiquesdel’IGASetlaparticipation 

desinspecteursàdenombreuxtravauxdemodernisationdelagestionpublique. 

36 IGAS

Surcettebase,l’IGASporteunjugementrétrospectifetprospectifsurleréseauoula 

caisseconcernéeentermesdecoûtsdegestionetdeleviersdeproductivité(ex: 

développement des systèmes d’information, alignement des performances sur les 

meilleurescaisses,mutualisation,développementdescompétences)etentermesde 

qualitédeserviceetdesesleviers(ex:dématérialisation,accueilmulticanal). 

L’IGASévalueaussilespolitiquesd’actionsocialedontlesconseilsdescaissesnationalesetlocalesontlaresponsabilité,souventvieilliesetmalpriorisées. 

En 2013, l’IGAS a lancé l’évaluation de quatre COG 

Aucoursdel’année2013,l’IGASaévaluélesCOGpasséesaveclaCNAVetl’ACOSS 

etengagél’évaluationdecelle,spécifique,delaCNAMTS.Elleaévaluéparailleurs 

la COG de la CNRACL (gérée par la Caisse des dépôts et consignations) où la 

démarcheCOGestbeaucoupplusrécente.Elleaenfinévaluél’opportunitédelier 

parunefutureCOGl’Étatetlacaissederetraitedupersonnelnavigantprofessionnel 

del’aéronautiquecivile(CRPNPAC). 

Des acquis et des limites 

Instrument fondamental par la programmation pluriannuelle objectifs-moyens 

qu’elles réalisent, les COG ont organisé une profonde modernisation du service 

publicdelasécuritésocialeetdesgainsdeproductivitéimportants.Cesgainsdeproductivité 

ont été davantage liés à la progression des charges qu’à une baisse des 

effectifs,comptetenud’unepartdelapersonnalisationconstantedesdroits,d’autre 

partducontexteéconomiquedifficilequiaccroîtlerecoursdenosconcitoyensaux 

organismesdesécuritésociale. 

Cettevisionàlongtermenesauraitfaireoublierleslenteursderéalisationdecertains 

grands projets de productivité, ni le mauvais service existant dans certains organismes. 

Ce sont ces acquis et ces limites que s’efforce de documenter de façon 

indépendantel’IGASdanschacunedesesévaluations. 

L’Inspectiongénéraleappelleenfin,àchacunedesesévaluationsdeCOG,l’attention 

desministresetdesadministrationssurlacomplexitéetl’instabilitédelaréglementation 

qui influent directement sur la productivité et la qualité de service des 

organismesdesécuritésociale. 

IGAS 37

Le collège santé en 2013 

Lasanté,horsmissionsd’appui-conseildansle 

domainehospitalier,représenteen2013prèsdu 

quartdesmissionsdel’IGAS(soit46missions). 

L’année 2013 a été marquée par plusieurs missions 

concernant les professions de santé, 

notammentleschirurgiens-dentistesetlescentres 

de santé. La formation initiale des 

professions paramédicales et le dispositif de 

développementprofessionnelcontinuontégalementfaitl’objetd’uneattentionparticulière. 

Les missions relatives aux produits de santé 

ontportésurlaprescriptiondesmédicamentsen 

ville,ainsiquesurlesantibiotiquesàusagevétérinaire,etsurledispositifdedistribution,detarificationetd’achatdesdispositifsmédicaux. 

Le champ hospitalier restebienentenduunaxedetravailimportant.Outreplusieurs 

missions de contrôle d’établissements de santé (notamment l’Assistance 

publique–HôpitauxdeMarseilleetlecentrehospitalierspécialiséPaulGiraud)et 

defondations,l’IGASaproduitunrapportsurl’évolutiondesvolumeshospitaliers. 

Les missions d’évaluation représentent à elles seules la moitié des missions effectuées 

dans le champ santé.Ellesportentsurl’ensembledespolitiquesdesanté: 

comme par exemple la politique en faveur de la santé des étudiants, le nouveau 

schémad’organisationdelamédecinelégale,lesmaisonsdesadolescents,ledispositif 

médicosocial de prise en charge des conduites addictives ou l’application du 

référentield’organisationdusecoursàpersonneetdel’aidemédicaled’urgence. 

Enfin,l’IGAS a fourni un appui à l’administration, à des parlementaires ou à des 

personnalités (14missions),notammentsurl’organisationdepremierrecoursdans 

lecadredesréflexionssurlastratégienationaledesanté,surlastructurationdela 

filièresangoul’évaluationduplancancerouduplanAlzheimer. 

38 IGAS

Interactions entre santé et travail 

Philippe BARBEZIEUX, Anne-Carole BENSADON, avec la contribution de 

François-Olivier CHAMPS, stagiaire 

Une mission du programme d’activité de l’IGAS 

L’IGASainscritàsonprogrammed’activité2012-2014unemissionvisantàidentifier 

lesinteractionsentresantéautravail,santépubliqueetsantéenvironnementale.A 

l’issuedecestravaux,lamissionaidentifiéquatreaxesd’amélioration. 

1. Mieux appréhender l’impact des conditions de travail sur la santé 

Lerepérageetlapréventiondesrisquesliésauxsituationsdetravailconstituentune 

priorité,enliaison,selonlestypesderisque,avecledéveloppementdenouveaux 

modesd’organisationdutravail. 

2. Etre attentif à l’évolution technique et organisationnelle du monde du travail 

Lestechniquesdeproductionévoluent.Lecasdesnanoparticulesoffreunexemple 

d’articulations fortes à construire en termes d’analyse et de maîtrise des risques 

autourdediagnosticsetdestratégiespartagésetpermetdecomprendrecomment 

l’entreprise et les différents acteurs prennent en compte (ou pas) et traitent ces 

risquesémergents. 

3. Veiller à ce que l’attractivité professionnelle n’aggrave pas des pathologies préexistantes 

Lanécessitédepriseenchargeglobaledelapersonneatteintedemaladiechronique 

interrogesurlesmodalitéslesplusàmêmedepermettreunparcourscohérent.Cela 

supposeunearticulationentrelesdifférentsacteurs,ycomprisdesacteursdelasanté 

autravail,danslerespectdesdroitsdelapersonnemalade. 

4. Utiliser le lieu de travail, comme lieu de promotion de la santé 

Lorsdu32èmecongrèsdemédecinedutravail,lerôlequepourraientavoirlesservices 

de santé au travail pour la promotion de la santé face à une population 

vulnérableetcelatoutaulongdelavieprofessionnelleaétésouligné.L’utilisationde 

l’entreprisecommelieudepromotiondelasantédoitêtremisendébatauseindes 

comitésd’hygiène,desécuritéetdesconditionsdetravail(CHSCT). 

IGAS 39

Les formations paramédicales: bilan et poursuite du processus 

d’intégration dans le dispositif LMD 

Vincent MARSALA (IGAS) 

Patrick ALLAL et Isabelle ROUSSEL (IGAENR) 

> Les professions 

paramédicales: 

● 20 professions 

● près de 840 000 

professionnels 

● plus de 120 000 

étudiants en 

2011. 

Lestravauxderéingénieriedesformationsparamédicalesdanslecadredeleurinscriptiondansledispositiflicence-master-doctorat(LMD)ontdébutéennovembre2008. 

Fin2012,lesministreschargésdelasantéetdel’enseignementsupérieurontchargé 

l’IGASetl’IGAENRd’eneffectuerlebilanetd’entirerdesenseignementspourla 

poursuiteduprocessus. 

Lestravauxderéingénierien’étaient,alors,achevésquepourquelquesformationset 

seuleunepromotiond’infirmiersavaitbénéficiédeladélivrancedugradedelicence. 

Lerapportdresseunbilanglobalementpositifdelaréformedelaformationinfirmière. 

Cependant,ilpréconiseuneévaluationdurésultatdelaréforme,entermesdequalitédes 

professionnelsformés,paruneautoritéscientifiqueetdesprofessionnelsindépendants, 

aprèsaumoinstroispromotions.Ilfaitdespréconisationsd’adaptationetdesimplification 

àmettreenœuvresansattendre. 

Concernantlesautresformations,ilengagelesdeuxministèresàreprendrerapidementetdefaçonconjointeleprocessusengagéetàpoursuivreprioritairementla 

réingénieriedesformationssoclesdansuneapprochequinesoitplusprofessionpar 

professionmaisinterdisciplinaire. 

Ilmetengardecontrelerisqued’allongementdesétudessansadossementàdes 

besoinsréelsenmatièredesantépubliqueetensoulignelesfortsinconvénients. 

Ilinsistesurl’importancequis’attacheaustrictrespectdel’enchaînement:élaboration 

duréférentield’activités,puisdecompétenceset,enfin,deformation,tantenceque 

concernelesmétierssoclesquelespoursuitesd’étudesau-delàdudiplômedebase. 

Il distingue clairement expertise, spécialisation, pratique avancée et nouveaux 

métiersetengageàdonnersuiteaurapportrelatifauxmétiersdesantédeniveau 

intermédiairedejanvier2011avanttoutereconnaissanceéventuelledegradeuniversitairecorrespondant. 

Parailleurs,ilinciteàfaciliterl’accèsàdesmastersderecherchepluridisciplinaires 

detouslesprofessionnelsparamédicauxquisouhaitentpoursuivredanscettevoieet 

donnedespistespourcefaire. 

Ilfaitégalementdespropositionsenvued’améliorerlaviedesétudiantsetlemodede 

sélectionàl’entréedesformationsinitiales,dansunsoucid’égalitédansl’accèsauxformationsetdansledéroulementdesétudes.Ilinsistesurl’importancedeconserverles 

possibilitésd’admissionparpasserellesuniversitairesetpromotionprofessionnelle. 

Enfin, il fait des recommandations concernant la certification, l’évaluation périodiqueetl’agrémentetengageàavoiruneapprocheintégréedecestroiséléments. 

40 IGAS

L’évolution des volumes d’activité des établissements de santé: 

description, déterminants et prévision 

Stéphanie DUPAYS, Jean-Philippe NATALI, avec l’appui de Marine JEANTET 

La mission a étudié l’évolution des volumes hospitaliers sur les dernières années 

(2009-2011)afind’enidentifierlesdéterminants.Lestravauxontportésurlechamp 

Médecine-Chirurgie-Obstétrique(MCO)etsurl’ensembledesactivitésfinancées 

àl’activité(séjours,séances,urgences,actesetconsultationsexternes). 

Des séjours hospitaliers plus nombreux et plus sévères 

Lenombredeséjoursarégulièrementaugmentéentre2009et2011passantde16,7 

à 17 millions de séjours soit une augmentation totale de 1,8 % sur deux ans. 

L’évolutiondunombredeséjoursestmoinsfortedanslesecteurpublicquedansles 

établissementsprivésàbutlucratifounon.Maisrapportéeaupoidsdechaquesecteur,cetteévolutionmodéréedusecteurpublicexpliqueàelleseulelamoitiéde 

l’augmentationtotale. 

Silacroissancedunombredeséjoursexpliqueuntiersdelacroissanceduvolume 

économique,ladéformationdelanaturemêmedesséjoursenexpliquelesdeux 

tiers,notammentenraisondelaprogressiondesniveauxdesévérité. 

Une très forte augmentation des séances 

L’essentieldel’augmentationdel’activitéhospitalièreentre2009et2011provientdes 

séances.Lenombredeséances(horsdialyseetradiothérapiepourleprivé)arégulièrementaugmentéentre2009et2011passantde5,6à6millions,soitunehausse 

de8,2 %. 

Le vieillissement de la population n’explique qu’une partie de la croissance 

Cettefortecroissancedel’activitéhospitalières’expliqueparplusieursfacteursintriqués, 

hospitaliers ou extrahospitaliers, jouant dans des sens différents, mais 

principalementpardeschangementsdepratiquesmédicales(progrèsmédical,chirurgieambulatoire,hospitalisationàdomicileetc.)quiexpliqueraientunquartdela 

progressiondesdépensesenhuitans. 

Lacroissanceetlevieillissementdelapopulationsontégalementdesdéterminants 

importantsetconduisentmécaniquementàuneaugmentationsupérieureà1 %par 

andesséjourshospitaliers. 

De fortes disparités régionales 

Le taux de recours à l’hôpital varie, selon les régions, de 248 à 303 séjours par an 

pour 1000 habitants. Ces fortes disparités régionales ne reflètent pas des 

différences d’état de santé. De plus, les augmentations les plus fortes ne 

correspondent pas nécessairement aux régions au taux de recours faible qui 

rattraperaient ainsi leur retard. 

IGAS 41

Les centres de santé: 

situation économique et place dans l’offre de soins de demain 

Philippe GEORGES et Cécile WAQUET, avec la contribution de Juliette PART, stagiaire 

Aunombred’environ1220,lescentresdesantéformentunmondetrèsvariédepar 

leursactivités,leurstaillesetleursgestionnaires.Uneforteidentitélesréunitcependant 

: ils sont tenus de respecter les tarifs opposables de la sécurité sociale, de 

pratiquerladispensed’avancedefrais,dedévelopperdesactionsd’accompagnement 

socialetdesantépubliqueetdesalarierleurpersonnel,ycomprissoignant. 

S’ilsnereprésententqu’unefaiblepartdesdépensesdesantéauniveaunational,ils 

assurentuneaccessibilitéfinancièreetsocialeàdessoinsambulatoiresdeproximité 

dans des quartiers à faible densité de professionnels libéraux. Ils répondent aux 

attentesd’unebonnepartiedesjeunesprofessionnelsquisouhaitenttravailleren 

équipeetdemanièrecoordonnée. 

Or,lescentresdesantésontfragiles.Ilshéritentsouventdelonguesannéesdegestionpeuefficaceetpâtissentd’unmodèleéconomiqueboiteux.Aucunmécanisme 

n’assurelacohérenceentreleursrecettes,quiproviennentprincipalementdel’assurancemaladiesurlabased’unpaiementàl’acte,etleursdépenses,structurellement 

supérieuresàcellesdeslibérauxenraisondechargesspécifiquesnefaisantl’objet 

d’aucunfinancementprécis,hormisleforfaitoptionneldecoordination,paradoxalementpeuutilisé.Leuréquilibreestdoncin 

fine assuréparlessubventionsdeleurs 

gestionnaires.Maislararéfactiondecesfinancementsconduitàrechercherunnouveaumodèleéconomique. 

Auregarddeleurutilitésanitaireetsociale,quienjointauxpouvoirspublicsd’assurerleurpérennité,troissériesderecommandationsvisentàlesancrerdansl’offre 

regroupéeetcoordonnéedesoinsambulatoires.Ilconvientdefaciliterleurgestion 

quotidienne par l’allègement des contraintes administratives, notamment pour la 

dispensed’avancedefrais.Ilimportedecréerunedynamiquepourlesaccompagner 

danslavoied’uneaméliorationdeleurgestiontoutenreconnaissantlaspécificitéde 

leurmodèleéconomique:ilestproposédeleuroctroyerunerémunérationforfaitaire 

sousréserved’effortsdegestion.Unpilotagestratégiquedescentresdesantéimpliquantàlafoisleniveaunationaletrégionaldoitêtremisenplace. 

Les centres de santé 

● Environ 400 centres médicaux ou polyvalents (gérés par des associations, 

des mutuelles, des communes, des caisses de sécurité sociale ou des 

établissements de santé), 

● Un peu plus de 400 centres dentaires (75 % gérés par des mutuelles), 

● Près de 400 centres de soins infirmiers (76 % gérés par des associations), 

● 2,4 % des dépenses de santé ambulatoire. 

42 IGAS

Le collège travail-emploiformation 

professionnelle en 2013 

En2013,lecollègetravail-emploi-formation 

professionnelle(TEFP)aassuréuneveilledes 

savoirsetunecapitalisationméthodologique, 

toutenaccompagnantlesdifférentesmissions 

relavantdesonchamp,enformationdeCopairs. 

L’année2013avuuninvestissementméthodologiqueimportantportantsurlacartographiedes 

politiquespubliques,commesurlatenuedes 

«Focusgroups»,danslecadredelamodernisation 

de l’action publique (recueil de 

l’appréciationdesdemandeursd’emploirelatives 

auxpolitiquesdeformation). 

Aucoursdel’année2013,l’IGASestintervenuedanslechampTEFPpourréaliser 

37missionsquiserépartissententroisensembles: 

● Évaluation:13missions(untiers),dont6danslecadredelamodernisationdel’actionpublique; 

● Auditetcontrôle:13missions(untiers),dont7relativesauFondSocialEuropéen 

(FSE); 

● Appui-conseil:11missions. 

Trois missions de modernisation de l’action publique duchamptravail-emploi-formation-évaluationdesaidesfinancièresauxcontratsdeformationparalternance, 

formationprofessionnelledesdemandeursd’emploi,politiqueterritorialedel’emploi-ontcontribuéauxannoncesfaitesdanslecadredescomitésinterministériels 

pourlamodernisationdel’actionpublique(CIMAP)tenusen2013. 

Les missions de contrôle ou d’audit sur le fonctionnement des services ont aussi 

mobilisé le collège TEFP: aveclecontrôledel’Associationpourl’insertionprofessionnelledesjeunesdiplômés 

(AFIJ)etl’auditdel’Institutnationalderechercheet 

de sécurité (INRS), ou encore le contrôle de l’exécution des marchés publics de 

contratsd’autonomiedansdeuxdépartements. 

L’IGASaétémobiliséepourdesmissions d’appui-conseil préparatoiresàlaloisurla 

formationprofessionnelleetladémocratiesociale,commesurlaresponsabilitésociale 

desentreprises(RSE).Elleaco-animélestravauxdemiseenœuvredelaréformedu 

financementdel’insertionparl’activitééconomique(IAE).Elleaassurélaprésidence 

dujurydel’examenprofessionneld’accèsaucorpsdel’inspectiondutravail. 

IGAS 43

Lesinterventionsdel’IGASen2013formentunensemblecohérentautourdesquestions 

d’accès et de retour à l’emploi, avec l’évaluation du retour à l’emploi des 

demandeursd’emploiseniors,lebilandescontratsdesécurisationprofessionnelle, 

laréformedufinancementdel’IAEouencoredel’évaluationdudispositifnouvel 

accompagnementpourlacréationetlareprised’entreprise(NACRE). 

Enmatièredecontinuité des parcours professionnels et de la formation tout au 

long de la vie,onpeutciterlesmissionssurl’évaluationduservicepublicdel’orientation, 

les aides financières à l’alternance, la formation professionnelle des 

demandeursd’emploietdespersonnessousmaindejustice,toutcommelesmissionsd’appuiautourducomptepersonneldeformationetduconseilenévolution 

professionnelle. 

L’IGASaformulédespropositionsvisantàaméliorerl’effectivitéde la politique territoriale 

de l’emploi :élaborationd’orientationsstratégiquesdel’offredeservices, 

miseenplaced’unschémadirecteurd’implantationdesaccueilsphysiques,définition 

de zones communes d’intervention et d’un cadre renouvelé de concertation 

entrecollectivités,Étatetpartenairessociaux. 

Elleacontribuéauxdiscussionsautourdel’améliorationdela qualité de vie au travail 

etduprojetdeloipourl’égalitéhommes-femmes,enconduisantunecomparaison 

internationalesurlespolitiquesd’égalitéprofessionnelle. 

44 IGAS

La politique d’égalité professionnelle en France 

Éléments de comparaison avec le Québec, la Belgique et la Suède 

Constance BENSUSSAN, Christine BRANCHU, Frédéric LALOUE 

LaFrancemèneunepolitiqued’égalitéprofessionnelleambitieusemaisdontl’effectivité 

est limitée : l’écart salarial médian entre les hommes et les femmes s’élève 

encoreà15 %,tandisquemoinsde20 %defemmessiègentdanslesconseilsd’administrationdesgrandesentreprises. 

Danscecontexte,lamissions’estintéresséeauxprincipauxenseignementsàtirerdes 

politiquesdéveloppéesnotammentauQuébec,enBelgiqueetenSuède. 

Concernant la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les 

hommes,leQuébecamisenplaceunsystèmedecomparaisonparlesentreprisesdes 

rémunérationsdesemploismajoritairementfémininsaveccellesdesemploismajoritairementmasculins,assortid’uneobligationdemenerunepolitiquederattrapage 

desécartsdesalaires.LaBelgiqueaengagédesactionsdesensibilisationdespartenairessociauxauxeffetsperversdesdiscriminationssalariales. 

Enmatièredelutte contre la ségrégation dans l’emploi,leQuébecainstauréundispositifdecomparaisondelapartdesemploisoccupéspardesfemmesaveclapartdes 

emploisqu’ellesdevraientstatistiquementoccuper,métierparmétier. 

Enfin,lapromotion d’une meilleure conciliation entre les temps professionnel et 

privé sefaitenSuèdeàtraversdescongésparentauxobligatoirementpartagésentre 

lesdeuxparents.EnGrande-Bretagne,lapossibilitéd’ajustersontempsdetravailà 

sasituationpersonnellefaitl’objetd’uneprocédureétroitementbalisée. 

> L’écart salarial 

médian entre 

les hommes et les 

femmes s’élève 

encore à 15 %, 

tandis que moins 

de 20 % de 

femmes siègent 

dans les conseils 

d’administration 

des grandes 

entreprises. 

Surcettebase,lamissionaproposé: 

● d’avoir une connaissance plus fine et actualisée des écarts de rémunération, 

notammentgrâceàunepublicationstatistiqueannuelledecesécartsafind’enétudierlescauses; 

● de développer la mixité des métiers grâceàundispositifdeformationinterprofessionnellevisantàlapromotiondefemmescadres,maisaussiviaunsuividela 

proportiondefemmesparmétiersouencoreparlacréationd’indicateursdemixité 

auniveaudesbranches; 

● de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée endéveloppantdesorganisationssouplesdutempsdetravaildanslesentreprisesassorties 

degarantiesprocéduralespourlesalariéetsonemployeur.Lepartageeffectifdu 

recoursauxcongésparentauxentrelesdeuxparentspourraitêtremisenplaceet 

lestraitementsdéfavorablesliésàleurutilisationdevaientfigurerparmilesmotifs 

dediscriminationprohibés; 

● de renforcer l’engagement de l’État enintégrantlesconditionsrelativesaurespect 

del’égalitéprofessionnelledanslesdossiersdecandidatureetdansl’exécutiondes 

marchés publics, ou encore en instaurant une obligation pour les employeurs 

condamnéspourdiscriminationsdefinancerunauditpublicdeleursituation. 

IGAS 45

Retour à l’emploi des seniors au chômage 

Rapport d’évaluation et Programme allemand ‘Perspektive 50+’ 

Christine DANIEL, Laurence ESLOUS, Anousheh KARVAR 


> Un million de 

demandeurs 

d’emploi de plus 

de 50 ans, 

y compris des 

seniors ayant une 

activité réduite, 

dont 550000 

au chômage 

depuis plus d’un 

an (fin 2012). 

AlorsquelapartdesseniorsquitravaillentaaugmentéenFrancedufaitdureculde 

l’âgedelaretraiteetdelasuppressionprogressivedesdispositifsdepré-retraites,la 

missionsoulignel’accroissementcontinudunombredesdemandeursd’emploide 

plusde55ans,enparticulierdepuisle2èmesemestre2011.Ellerappelleainsique 

Pôleemploirecensait,fin2012,unmilliondedemandeursd’emploideplusde50 

ans, y compris des seniors ayant une activité réduite, dont 550 000 au chômage 

depuisplusd’unan. 

Jusqu’ici,lespolitiquespubliquesmisesenplaceontprivilégiélemaintiendansl’emploi,avecdesplansseniorsoùlapartdurecrutementresteminoritaire. 

Face à cette évolution préoccupante, la mission préconise de renforcer la place du 

recrutement dans le contrat de génération, dispositif destiné à favoriser l’embauche 

des jeunes et le maintien des seniors dans l’emploi, opérationnel depuis 

mars 2013. 

Afindeprévenirlechômagedelongueduréedesseniors,lamissionplaidepourune 

priseenchargeprécoceparPôleemploi,viaunentretiend’inscriptionetdediagnostic 

plus approfondi et une prescription de prestations adaptées, notamment des 

actionsdeformationpréparantàuneprisedeposteopérationnelle,avecembauche 

àlaclé. 

Ellepréconiseégalementdemaintenirlerégimed’indemnisationchômageactuellementplusfavorablepourlesplusde50ans,rappelantquelesallocatairesduRSA 

sontdeplusenplusnombreuxdanscettecatégoried’âge. 

Lamissionn’ayantpuétayerlafaiblessedutauxderetouràl’emploidesseniorspar 

descaractéristiquesintrinsèquesauxchômeursâgéscommeunemoindreproductivité,elleaétéconduiteàfairel’hypothèsed’unediscriminationdesseniorssurle 

marchédel’emploiaumotifdeleurâge. Pouryrépondre,elleformuleneufrecommandationsafind’améliorerlatransparence,d’objectiverdavantageladiscrimination 

parl’âgeetderenforcerlacommunicationsurlespratiqueseffectivesderecrutement 

desentreprises,enconfiantunemissionspécifiqueauDéfenseurdesdroits. 

Enfin, la mission propose d’aller au-delà, en expérimentant un accompagnement 

pourlesseniorsauchômagesurlemodèleduprogrammeallemand‘Perspektive 

50plus’.L’expérimentationproposéesefondesurl’initiativelocale,enprocédantpar 

unappelàprojetsàlancerparladirectiongénéraledel’emploietdelaformationprofessionnelle 

(DGEFP) auprès des agences locales de Pôle emploi. Celles-ci 

définiraientlibrementleurprojet,parexemplesurlesportefeuillesdedemandeurs 

d’emploiàsuivre,pouruneduréedetroisans,etellespourraients’associerentreelles 

etavecdespartenaireslocauxpertinentspourleconcevoiretlemettreenœuvre. 

46 IGAS

Évaluation de la politique de la formation professionnelle 

des demandeurs d’emploi 

Paulo GEMELGO, Anousheh KARVAR, Bruno VINCENT, avec le concours 

d’Adrien BREGER, stagiaire 

L’IGASaétésaisieen2013d’unemissiond’évaluationdelapolitiquedelaformation 

professionnelledesdemandeursd’emploi(MAP).Lesrecommandationsformulées 

lorsdecetteévaluationontnourrilanégociationinterprofessionnellededécembre 

2013,ainsiquelaloidu5mars2014relativeàlaformationprofessionnelle,àl’emploietàladémocratiesociale. 

Lamissionconsistaitenl’évaluationdel’adéquationentrel’offredeformationetdela 

demandedetravail,desparcoursd’entréeenformation,delagouvernancedelapolitique,desdispositifsetfluxfinanciersainsiquedelaqualitédel’offredeformation. 

Lesconstatsdelamissionontconduitàpointer: 

● leslimitesdel’approcheadéquationnisteentreformationetemploietàappréhender 

l’apport de la formation dans une perspective large d’accroissement ou de 

maintiendel’employabilitésurlelongterme; 

● les facteurs de complexité (informatiques, procéduraux et informationnels) qui 

entraventlafluiditédesparcoursd’accèsetdécouragentdesdemandeursd’emploi, 

enparticulierdesmoinsqualifiés; 

● lesconséquencesnéfastesd’unegouvernancequicloisonnelespublics(chaque 

financeursuivantsesdispositifsetpublicssansvisiond’ensemble,cequiinduitun 

empilementdesfinancementsetundéfautdelisibilité); 

● lemanqued’évaluationetdecontrôledesactionsdeformationfinancées. 

À partir de ces constats, la mission a fait 30 propositions visant à améliorer la formation 

professionnelle des demandeurs d’emploi, autour de quatre thèmes transversaux: 

● introduire davantage de souplesse pour mieux répondre aux besoins des demandeurs 

d’emploi, etceenfacilitantl’accèsàlaformation,enadaptantl’accompagnementaudegréd’autonomiedesdemandeursd’emploietenrenforçantl’outillageà 

ladispositiondesdemandeursd’emploiafindefluidifierleursparcours; 

● améliorer la qualité du service tout au long du parcours du demandeur d’emploi, 

ensécurisantlesparcours(respecterleprincipe«àtouteformation, 

une rémunération » ou suivre un indicateur de délai 

Après ce rapport… 

Les recommandations formulées 

d’entréeenformation),enrenforçantl’évaluationdel’apportet dans ce rapport de l’IGAS ont nourri 

laqualitédelaformation; 

la négociation interprofessionnelle 

● apporter les simplifications nécessaires à la lisibilité des de décembre 2013, ainsi que la loi 

démarches et des dispositifs,enallégeantlesprocéduresadministrativesdevalidationàl’entréeetenoffrantuneplusgrande 

du 5 mars 2014 relative à la formation 

professionnelle, à l’emploi et 

à la démocratie sociale. 

lisibilitésurlesdatesd’ouvertureetdefermeturedessessions; 

● responsabiliser chaque acteur et redéfinir la gouvernance globale, enclarifiantles 

rôlesentrefinanceursetacheteurs,cequipasseparunregroupementdel’ensemble 

desachatscollectifssouslaresponsabilitédesrégionsetparlatenuedeconférences 

régionales et nationales des financeurs, et en responsabilisant davantage les 

employeurs,nonseulementsurlesformationsqu’ilsoctroientàleurssalariésmais 

aussisurleurfinancementdelaformationdesdemandeursd’emploi. 

IGAS 47

Le financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) 

Michaël DANON et Stéphanie FILLION (IGAS) 

Vincent CLAUDON, Hélène PELOSSE, avec le concours d’Elsa COLONNA D’ISTRIA (IGF) 

En2010,prèsde120000salariéseninsertiononttravaillédansunestructured’insertionenmoyennechaquemois.Entre1et1,3Mds€definancementspublics(État, 

collectivitésterritoriales,fondssocialeuropéen–horsexonérationssociales)sont 

allouésausecteurchaqueannée.Cetteestimationinduituncoûtmoyende21000€ 

pour56000ETPquimasquedesdisparitésentrelestypesdestructures:pourlesateliersetchantiersd’insertion(ACI),ilvarieentre35000et49000€parETP.L’État 

finance la moitié du secteur, les conseils généraux en financent un quart. 

L’empilementdesinterventionsestsourcedecomplexitéetlesmodalitésdeversementdesaidessontessentiellementforfaitaires. 

Lepilotageestmarquéparunelogiquedereconductiondel’existant,lemodede 

répartitiondescréditsneprenantpasenconsidérationlesbesoinsdesterritoires.La 

gouvernancelocalemanquedevisionstratégiqueetlacoordinationentrelesfinanceursestlacunaire. 

Enfin, l’efficacité de l’IAE en termes d’insertion professionnelle est limitée et les 

outilsd’évaluationsontlacunaires. 

La réforme proposée: instaurer une aide au poste généralisée et modulée 

Cetteaideuniquesesubstitueàtouslesfinancementsversésaujourd’huiparl’État. 

Ellecomprendunmontantsocleetunmontantmoduléfondésurtroiscritèreségalementpondérés:leprofildesbénéficiaires,leseffortsd’insertiondelastructureet 

lesrésultatsentermesd’insertion. 

Cescénarioprésentetroisobjectifs:simplificationdumodedefinancementdel’État, 

harmonisationdesmodalités,quelquesoitletypedestructure,etvalorisationdes 

structuresd’insertionparl’activitééconomique(SIAE)surlaqualitédeleurtravail. 

Ilpeutsedéployersoitàmoyensconstantssoitpardescréditssupplémentaires. 

Cetteréformeestassortiedecinqconditionsderéussite: 

● uneconsolidationetunefiabilisationdesdonnéesrelativesausecteur; 

● unoutild’évaluationmesurantladistanceàl’emploietassurantunsuividessorties; 

● unciblageaccrusurlespublicsenayantleplusbesoinetunniveauderéinsertion 

professionnelleplusimportant; 

● unrenforcementdeladimensionstratégiquedupilotageetuneaméliorationdela 

coordinationentrelesfinanceurs; 

● unaccèsfacilitéàd’autresfinancements(ex:clausessociales,mécénats). 

Dans la continuité du rapport, l’IGAS a réalisé, fin 2013, un appui à la Direction 

générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) en vue de la mise 

en œuvre de la réforme. 

L’insertion par l’activité économique 

● 120 000 salariés en insertion employés chaque mois 

● quatre types de structures: les entreprises d’insertion (EI), les ateliers et chantiers d’insertion 

(ACI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les associations intermédiaires (AI). 

48 IGAS

Le collège appui et conseil au management en 2013 

Si le champ privilégié de l’activité du collège 

et du copairs appui et conseil au management 

(ACM) est resté celui des établissements 

de santé, le secteur de l’audit 

interne des services de l’administration centrale 

aconnuundéveloppementsignificatif. 

Ilareprésenté20 %desrapportsexaminés. 

S’agissant du champ des établissements de 

santé, deux administrations provisoires de 

longueduréeontétéassuréespardesmembresdel’IGAS:aucentrehospitalierd’Ajaccio 

etaucentrehospitalierdeMontluçon. 

Quatre missions d’appui-conseil ontétémenéesdanslebutdeproposerdesmesuresde 

réorganisationdesétablissements,depréciserleurplacedansl’offredesoinsoud’expertiserdessituationsjuridiquescomplexes. 

HuitmissionssesontdérouléesdanslecadreduComité de performance et de la 

modernisation de l’offre de soins (COPERMO)qu’ils’agissedevérifierledegréde 

réalisationdeplansderetouràl’équilibrefinancieroud’analyserdesprojetsd’investissementdegrandeampleur. 

Crééenjuin2013,leCOPERMOapourmission,d’unepart,dedéfinirlastratégie 

nationaled’investissementhospitalieretd’améliorationdelaperformancedesétablissementsdesantéet,d’autrepart,d’accompagnerlatransformationd’unnombrelimité 

d’établissementsprésentantdefortsenjeux,notammententermesderetouràl’équilibrefinancieretdeportagedesinvestissements.Lechefdel’IGASsiègeauseindela 

formationdélibérantedececomitéetdeuxmembresducollègeappuietconseilau 

managementparticipentauxgroupestechniqueschargésdepréparerlesdécisions. 

Le futur hôpital 

d’Ajaccio (2017), projet 

lancé dans le cadre 

de l’administration 

provisoire de l’IGAS 

(2012-2014) 

Lecopairsappuietconseilaumanagementasuivihuit missions d’audit concernantprincipalementlesdispositifsdecontrôleinternedesservicesdel’administrationcentrale. 

Trois missions d’évaluation ontétéréaliséesconcernantl’affectationetlamobilitédes 

fonctionnaires,lamobilisationdufoncierpublicetlagestiondel’Institutionnationale 

desinvalides. 

Deux missions d’appui-conseil ontétéconduitesl’uneauprèsduCentred’étudesde 

l’emploietl’autresurlamodernisationetlasimplificationdesoutilsdepilotageetde 

compte-rendudesadministrationscentralesetdéconcentrées. 

IGAS 49

L’administration provisoire du Centre hospitalier d’Ajaccio 

En 2013: Dominique ACKER, Dr. Carole CRETIN, Dr. Francis FELLINGER, 

François-Xavier SELLERET 

En 2012: Dominique ACKER, Hubert de BEAUCHAMP, Jean-Louis BONNET 

Pardécisionendatedu29juillet2012,ledirecteurdel’Agencerégionaledesantéde 

Corse a placé le Centre Hospitalier d’Ajaccio sous administration provisoire, en 

applicationdel’articleL6143.3.1duCodedelasantépublique,comptetenudesa 

situationfinancièreetsociale. 

Cetteadministrationprovisoirefaisaitsuiteàunepremièreadministrationprovisoire 

conduitesurlapériodedu6octobre2008au6octobre2010. 

Un établissement en situation très dégradée 

Lamissiondesadministrateursprovisoiresétaitdouble:redresserlefonctionnement 

del’établissementetpréparerleprojetdunouvelhôpitalattendudepuisprèsde15 

ansparlapopulationduGrandAjaccio.Elleaétécadréeparunelettredelaministre 

desaffairessocialesetdelasantéendatedu20décembre2012. 

Lesadministrateursprovisoiresontfaitleconstatd’uneéquipededirectiontrèsaffaiblie, 

d’un climat social tendu, d’un bâti vétuste et inadapté, d’une organisation 

balkanisée,d’effectifsnonmaîtrisés,d’unsystèmed’informationdéficient,toutceci 

contribuantàundéficitstructurelreprésentantenviron20 %dubudget. 

Adoption du projet médical et du plan de modernisation et de progrès 

Dèslemoisd’octobre2012,lesadministrateursprovisoiresontrétabliledialogue 

socialetfaitvoterleprojetmédicaldel’établissementpourcadrerl’activitésurla 

période 2013/2017, conformément au plan régional de santé, et adopter le programmedesbesoinsdunouvelhôpital. 

Enmars2013,ilsontprésentéauxinstancesunplandemodernisationetdeprogrès 

répondant,pourlapériode2013/2017,auxexigencesdemiseenœuvreduprojet 

médicaletderetouràl’équilibrefinancier. 

L’ensembledesactionsproposéesdevraitpermettreunretouràl’équilibred’ici2018, 

grâceàunprogrammed’économiesetàuneaméliorationdesrecettesliéesnotammentauxnouvellesactivitésdéployéesdanslecadreduprojetmédical. 

Lepremiervoletduplanestpratiquementachevéfin2013.Lanégociationsurle 

tempsdetravailetlesconditionsdetravail,lagestionprévisionnelledesemplois 

médicauxetnonmédicauxsontencours.L’établissementprépareenfinlavisitede 

certificationpourlemoisdejuin2014. 

Un nouvel hôpital en 2017 

Ledossierdunouvelhôpital,accompagnéduplanderetouràl’équilibre,aétéprésentédevantleComitépourlaperformanceetlamodernisationdel’offredesoins 

(COPERMO)les16juilletet22octobre2013etaobtenusonagrémentetsonfinancement.Lejuryduconcourss’estréunile16décembre2013pourdésignerl’équipe 

lauréate. 

L’offreretenuepermetderespecterl’enveloppefixéeparleCOPERMO(138M€)et 

lesdélaisdelivraison(été2017).Lechantieradémarréle18mars2014. 

50 IGAS

Les administrations provisoires 

et les missions d’appui conseil outre-mer 

En2012et2013,l’IGASaréalisétroismissionsd’appui-conseiletdeuxadministrations 

provisoiresauxAntilles.Desenseignementspeuventêtretirés,lesunscommunsavec 

desmissionsconduitesenmétropole,d’autresplusparticuliersàlasituationlocale. 

Des finances dégradées 

Danscesétablissements,lasituationfinancièreétait,commeailleurs, 

extrêmementdégradéeet,parfois,lasécuritédespatientsmenacée. 

Lescausesensontl’absencedeformalisationduprocessusdécisionnel 

danslerespectdesmissionsdesinstancesetdesacteursenresponsabilité, 

l’absence de maîtrise des processus « support » (finances, 

ressourceshumaines,achats…),l’inefficiencedesorganisations,médicalesounon,diversécartsàlaréglementationetl’absencedeprojet 

institutionnelainsiquedestratégiecollective. 

Des spécificités propres aux territoires d’outre-mer 

Toutefois,nombredepointssontpropresauxterritoiresantillaisqui 

retentissentsurl’offredesoins,surtouthospitalière.Levieillissementde 

lapopulationestassociéàundépartdesjeunesactifsetladémographie 

médicaleestfaibledansuncontextesocialdéfavorable.S’yajoutentdes 

particularitésépidémiologiques,tantnutritionnelles,auximpactsconséquentstantpourlespathologiescardio-vasculairesqu’infectieuses. 

Les missions en outre-mer 

en 2012-2013 

● Deux administrations 

provisoires d’établissements 

de santé aux Antilles: le Centre 

Hospitalier de Basse-Terre en 

Guadeloupe, l’établissement 

public de santé mentale (EPDSM) 

de Colson à la Martinique; 

● Trois missions d’appui conseil 

aux Antilles: deux missions 

auprès de l’ARS Martinique: 

l’une pour la mise en œuvre du 

projet médical de territoire, 

l’autre pour la préparation du 

CPOM du futur CHU de 

Martinique; une 3 ème auprès du 

centre hospitalier de Martinique 

(CHUM) pour l’élaboration de 

l’accord cadre de l’établissement. 

Ces régions-départements, fort éloignées, parfois isolées de l’Hexagone, doivent 

offrir tout l’éventail des spécialités médicales et une offre de soins de recours au 

regard d’une très faible population. Ces caractéristiques locales ont été prises en 

comptedanslespréconisationsdesmissions. 

Cependant,desusageslocauxexistent,fruitsdel’histoire,pourlespersonnelsdes 

hôpitauxcommeceuxdesdifférentesadministrationsdontl’IGASarelevél’absence 

debaseréglementaire:notammentlesjoursdecongéssupplémentairesetlesaprèsmididumercrediouvendredioùlesservicesadministratifset,plusgénéralement,les 

servicesàhorairesfixessontfermés. 

Au-delàdelafeuillederouteconstituéepourlesdirecteurs,ilseraitnécessairedestatuersurcesécartsderéglementation,qui,s’ilsdevaientêtreofficiellementpérennisés, 

mériteraientd’êtreintégrésdanslecalculducoefficientgéographiqueappliquéaux 

élémentstarifaires. 

Cesmissionsposentaussilaquestiondusuivi:lesdirecteursenplaceontbesoinde 

montreràleursinterlocuteurs(médecins,organisationssyndicales,élus…)queles 

plansd’actionàmettreenœuvrerépondentàunedemandedespouvoirspublics,en 

contrepartiedesaidesexceptionnellesapportées.Unretourrégulierdesmissionsserait 

denatureàconvaincrelesacteursquel’absenced’actionn’estpasuneoptionpossible. 

IGAS 51

Évaluation du financement 

et du pilotage de l’investissement hospitalier 

Dr Pierre ABALLÉA, Patrice LEGRAND, Arnaud VANNESTE, avec la contribution 

de Pierre COLLETTE, stagiaire (IGAS) 

Didier BANQUY, Pierre PAINAULT (IGF) 


Lacapacitéd’évolutiondusystèmehospitalierpasseparl’investissement.Faceaux 

défautsdefinancementetdepilotage,lamissionaexaminélesmoyensdemaintenir 

lacapacitéd’investirdesétablissementsdesanté. 

Un financement qui doit avant tout passer par une reconstitution de la marge brute 

Lamissionad’aborddémontréquelestarifsn’incluentpastouslescoûtsd’investissement 

:ilsnecouvrentquel’investissementcourantetunepartiedescharges 

d’investissementimmobilierlourd.Lesopérationsrelevantdelarecompositionde 

l’offredesoinspeuventdoncjustifierunfinancementpardotation.Lamissionaaussi 

misenévidenceundécrochageentretarifsetcharges,quimenacelasituationfinancièredesétablissementsetnécessite,pourenlimiterl’effet,demaîtriserl’évolution 

deschargesetd’évaluerdansl’ONDAM 6 hospitalierlequantum d’économiesportant 

surleschargeseffectivementréalisablesannuellementparlesétablissementsdesanté. 

Lerecoursàl’empruntestnécessaireàl’investissementhospitalier.Or,l’accroissement 

mal maîtrisé de l’endettement hospitalier, largement dû au cycle 

d’investissement,asaturélespossibilitésderecoursàl’emprunt.Parailleurs,lesnouvelles 

règles prudentielles imposent aux banques une sélection de leurs 

emprunteurs.L’accèsaucréditbancaireétantconditionnéàlacapacitéderemboursement 

sans incident, il est donc impératif que les pratiques des établissements 

s’adaptentrapidement. 

Aufinal,dégagerunmaximumd’autofinancementparunegestioninternepilotéeà 

lamargebrutenonaidéedemeurelacleflaplusimmédiatepourfinancerl’investissement.L’établissementdoitêtrelepremieràpréserversacapacitéfutureàinvestir. 

Ainsi,lamissionapudémontrerstatistiquementqu’ilexisteunniveauincompressibled’investissementcourantà3%desproduitsd’exploitation,etquelachargedela 

dette,finançantl’investissementimmobilierlourd,représente4à5%. 

Lefinancementdel’investissementn’estdoncsoutenablequesilamargebrutenon 

aidéed’unétablissementcouvrel’investissementcourantetlachargedesadette,soit 

environ8 %desesproduitsd’exploitation. 

6. Cf. liste des sigles 

et abréviations p. 69 

Les agences régionales de santé doivent être en première ligne 

Enfin,l’investissementhospitalierdoits’inscriredanslarecompositiondel’offrede 

soins.Lamissionestdoncconvaincuedel’intérêtdedéconcentrerleprocessusd’investissementauxagencesrégionalesdesanté(ARS).Ellesdoiventdoncêtreplus 

sélectivesdansleursdécisions,etresterenpremièrelignedel’expertisedesprojets, 

mêmesicescompétencessontglobalementinsuffisantes.LacentralisationdesdécisionsauniveauduCOPERMOnedoitdoncpasaboutiràdessaisirlesARS. 

52 

IGAS

Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire 

Frédéric SALAS (IGAS) 

Corinne DESFORGES et Xavier DOUBLET (IGA) - Jérôme FOURNEL (IGF) 

EnapplicationdesdécisionsduComitéinterministérielpourlamodernisationde 

l’actionpublique(CIMAP),unemissionaétéconfiéeauxtroisinspectionsgénérales 

interministérielles(IGF/IGAS/IGA)envued’évaluerlapolitiqued’affectationetde 

mobilitédesfonctionnairesdansetentrelestroisfonctionspubliques,enparticulier 

danslesrégions,départementsouleszonesruraleseturbainespeuattractifs. 

Elleyconstatequelamobilité des fonctionnaires de l’État est supérieure à ce qu’elle 

est dans le secteur privé;malgrélesnombreuxfreinsetobstacles,4,5%desfonctionnairesd’Étatchangentdedépartementchaqueannéecontre2,5%del’ensembledes 

français.Asoninitiative,unsondageaétéeffectuéauprèsdesfonctionnairesdestrois 

fonctionspubliques.Ilamisenévidenceque7agentssur10ontdéjàconnuune 

mobilitémaisquel’accompagnementestconsidérécommedéficient. 

Autermedesonanalyse,la mission a proposé quatre scénarios d’évolution des dispositifs 

d’affectation et de mobilité. 

Lescénariodebasepréconiseunegestionplusqualitativedesressourceshumaines 

passantparuneaméliorationdelagestionprévisionnelledel’emploietdescompétences,lerenforcementdelapublicitédespostesvacantsavecconsolidationentreles 

troisfonctionspubliquesetunemeilleurepersonnalisationdesprocessusd’affectationnotammentparledéveloppementdespostesàprofiletlerecueildel’avisdes 

managerssurlescandidatures. 

Lamissionproposeégalementtroisscénarioscomplémentaires: 

● danslescénarioduterritoire,lamissionproposedecréerunespacelocaldel’emploipublic. 

● dansceluidustatut,elleproposedepallierlessituationsdesuretsousmobilité 

par une inscription programmée de la mobilité dans la relation employeuremployé. 

● enfin,danslescénariodesmétiers,elleproposeuneréformedel’organisationdes 

fonctionstransverses. 

IGAS 53

Les missions permanentes de l’IGAS en 2013 

La Mission permanente 

inspection-contrôle (MPIC) 

en 2013 

En 2013, la Mission permanente inspection-contrôle 

(MPIC) a succédé à la 

Missionméthodologieperformance(MMP) 

pourseconsacrerexclusivementaurenforcement 

de l’appui apporté aux réseaux 

territoriauxpourlesactivitésd’inspectioncontrôle 

(IC) des agences régionales de 

santé(ARS)etdesdirectionsrégionalesde 

la jeunesse, des sports et de la cohésion 

sociale(DRJSCS). 

LaMPICestchargée: 

● d’offrir un cadre national pour l’inspection-contrôle, avec la définition chaque 

annéedesorientationsnationalesdecontrôle; 

● d’évaluer la fonction inspection-contrôle en réalisant le bilan national des programmesd’inspection-contrôleeffectuésparlesARSen2012; 

● d’assurerunappuietdeproposerdesoutilsméthodologiquespourlesréseauxterritoriauxd’inspection-contrôleetdefavoriserleséchangesd’expériencesetde 

bonnespratiques. 

Uneéquipedesixinspecteursterritoriaux(IT)assurentl’animationdelafonction 

inspection-contrôleauseindesrégions. 

Aucoursdel’année2013,laMPICs’estattachéeàrenforcerlaprésenceterritoriale 

auprèsdesstructuresd’inspection-contrôledesARSetdesDRJSCS. 

Unprogrammedetravailcomplètelesorientationsinitialesdesmissionsconfiées 

auxinspecteursterritoriauxenrelationaveclaMPIC. 

Ainsi,àl’issuedesoncycleannuelderéunions,lacommissionnationaledeprogrammationdescontrôlesdesARSaretenu11orientationsautitredel’année2013. 

L’élaborationd’untableaudebordnationaldesprogrammesdecontrôleapermisla 

collectedesprogrammesd’inspection-contrôleeffectuésparlesARS.Suiteàunpremier 

bilan national de ces programmes, un ensemble de recommandations a été 

intégréauprogrammedetravaildelaMPICpour2014-2015. 

Ontétéfinalisésousontencoursd’élaborationplusieursguidesméthodologiquesde 

contrôle,notammentunguidepourlaconstructiond’uncontrôledesétablissements 

desanté.Lapremièreversiondel’outilexpérimentaldeciblagedescontrôlesenétablissementsdesantéaétédéployéeauprèsdes26agencesrégionalesdesanté. 

Unréseaucollaboratifd’échangesdestinéauxréférentsinspection-contrôledesARS 

etDRJSCScomplètelespagesMPICsurl’intranet.Ilaétéenrichiparlacréationd’un 

espaceouvertauxrégions,permettantlapromotiondesoutilsqu’ellesdéveloppent, 

facilitantainsiladiffusiondesbonnespratiques. 

54 IGAS

L’animationdesréseauxterritoriauxs’estpoursuivie,enrelationétroiteaveclesecrétariatgénéraldesministèresenchargedesaffairessociales,parlatenuedeséminaires 

nationauxetl’organisationderencontresrégionalespourlesresponsablesd’inspection-contrôledesARSetdesDRJSCS,permettantdevaloriserlesbonnespratiques 

territorialesidentifiées. 

La mission internationale en 2013 

Lamissioninternationaledel’IGASnecontribuepasàdesprestationsd’assistance 

techniqueauprèsdepaystiers,maiselleaunrôledeveilleetd’appuiauservicedu 

développementdesanalysescomparées,de‘benchmarkinternational’,danslecadre 

desmissionshabituellesdel’IGAS. 

Lechoixdeprocéderàdescomparaisonsinternationalesdanslecadredeleursinvestigationsappartienttoutefoisauxéquipeschargéesdesmissions,demêmequele 

choixdespaysetdispositifsvisés;celadépendnaturellementdusujettraitéetdes 

conditions,dedélainotamment,deréalisationdesmissions. 

Lamissioninternationale,parexemple,s’estefforcéedeclarifierlesmodalitésdesollicitation 

des conseillers des affaires sociales par les membres de l’IGAS ; elle a 

égalementélaboréetmisàdispositionunrecensementdesprincipalesressources 

web,documentairesetstatistiques,pouvantnourrircesmisesenperspectiveinternationales. 

La relation de travail avec la direction des affaires européennes et 

internationalesduministèreetlesconseillerssociauxrelèveenrevanchedirectement 

dechaquemission. 

La mission santé pénitentiaire en 2013 

Depuis2011,lagestionducourrierémanantdesparticuliersaétéréorganisée,avec 

unenouvelleapplicationinformatique.Lefluxdecourrierleplusimportantestcelui 

quiémanedesdétenus,quis’adressentàl’IGASenraisondelamissionconfiéeau 

serviceautitredel’articleD348-1ducodedeprocédurepénale:« L’IGAS et les services 

déconcentrés du ministère chargé de la santé veillent à l’observation des mesures 

nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l’hygiène dans les établissements 

pénitentiaires». 

Danscecadre,l’IGASaétédestinatairede140courriersémanantdepersonnesdétenuesaucoursdel’année2013,soitunehaussedel’ordrede15 

%parrapportà 

l’annéeantérieure.Parrapportàlamassedescourriersémanantdeparticuliers,les 

correspondancesdedétenusreprésentent33 %duflux. 

Lechefdel’IGASfigureparmilesautoritésadministrativesoujudiciairesaveclesquelles 

les détenus peuvent correspondre sous pli fermé (art. A40 du code de 

procédurepénale).Decefait,nombrededétenuss’adressentauservicepourtenter 

deréglerdesdifficultésquirelèventdelacompétencedel’administrationpénitentiaire, 

des autorités judiciaires ou d’autres administrations de l’État ou des 

collectivitésterritoriales.En2013,cesont45 %descourriersémanantdedétenus 

quiontétéretransmisauministèredelajusticecarlademandeserapportaitaufonctionnementdel’établissementouàl’activitédesservicessociaux. 

IGAS 55

75courriersdedétenusontdonnélieuàunetransmissionauxautoritéssanitaires. 

La plupart des plaintes ont été instruites par les médecins inspecteurs de santé 

publique(MISP)desagencesrégionalesdesanté(ARS)concernées.Lemédecininspecteurgénéralchargédelamissionsantépénitentiairen’intervientdirectementque 

pour les situations dont le traitement requiert son expertise et/ou des échanges 

directsaveclesmédecinsinspecteurs,voirelesmédecinstraitantsdurequérantau 

seindel’établissement. 

L’examendescourriersrelevantduchampdecompétencesdel’IGASamisenévidence 

des problématiques récurrentes : modalités de prise en charge des détenus 

malades,priseencomptedessituationsdehandicapetdéfautdesoinsdentairessont 

lesprincipauxsujetsrencontrés. 

Des médecins ou pharmaciens de l’IGAS, rapporteurs de 

dossiers disciplinaires auprès du Centre national de gestion 

des praticiens hospitaliers 

Lesmembresdel’IGASayantlaqualitédemédecinoudepharmaciensontrégulièrementsollicitéspourtraiter,enqualitéderapporteurs,dedossiersdisciplinairesou 

d’insuffisanceprofessionnelledespraticienshospitaliers,danslecadredesprocédures 

menées par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des 

personnelsdedirectiondelafonctionpubliquehospitalière(CNG). 

L’IGAS, rapporteur permanent devant le comité national de 

l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) 

Lesrecourshiérarchiques(articleL-6122-10-1ducodedelasantépublique)prévus 

danslerégimedesautorisationsd’installations,d’équipementslourdsetd’activités 

desoinsdanslesétablissementsdesanté(articleL-6122-1)sontadressésparladirectiongénéraledel’offredesoinsauchefdel’Inspectiongénéraledesaffairessociales 

envuedeleurinstructionetdeleurprésentationdevantlecomiténationaldel’organisationsanitaireetsociale(CNOSS). 

En2013,30recoursontétéprésentésenCNOSS.Ilsportaientnotammentsurles 

soinsdesuite(5),lematériellourd(8),nonrenouvellementd’activitédesoins(7), 

letraitementducancer(5). 

56 IGAS

Les missions interministérielles 

rattachées à l’IGAS en 2013 

La Mission d’audit interne des ministères chargés des affaires 

sociales (MAI) en 2013 

Rattachéeàl’Inspectiongénéraledesaffairessociales,laMissiond’auditinterne 

(MAI)élaboreetmetenœuvrelapolitiqued’auditinternedesministèreschargés 

delasanté,delacohésionsociale,delasécuritésociale,dutravail,del’emploi, 

delaformationprofessionnelle,desdroitsdesfemmes,dessports,delajeunesse, 

de l’éducation populaire et de la vie associative, dénommés collectivement 

«ministèreschargésdesaffairessociales». 

Elleestplacéesousl’autoritédirectedesministres. 

Les principales actions en 2013 

LaMAI,composéeen2013dequatreagents,réalisesesmissionsavecdesinspecteursdel’IGASetdel’IGJS. 

Decréationrécente(2011),lamissionapoursuivien2013ledéveloppementde 

l’auditinterneauseindesministèressociauxpar: 

● l’élaborationduplanpluriannueld’auditinterne(2013-2015)pourcesministères; 

● lafinalisationducadred’interventiondel’auditinterneaveclapublicationde 

lacharted’auditinterne,ducodededéontologieetdurèglementintérieurdu 

comitéd’audit; 

● laformalisationd’élémentsméthodologiquesconstituantlesfondementsd’une 

démarchequalité ; 

● l’achèvementdesauditsdelaprogrammation2012-2013etlelancementdes 

premiersauditsdelaprogrammation2013-2015 ; 

● lapoursuitedestravauxdesuividesrecommandations,avecnotammentl’appui 

delaMAIauprèsdesservicesauditésdansledéveloppementdesplansd’action; 

● laparticipationauxtravauxinterministérielsduComitéd’harmonisationde 

l’auditinterne(CHAI):productiond’unepremièreversionducadrederéférencedel’auditinternedel’Étatetdeguidesd’audit. 

LaMAIaparailleursassurélesecrétariatduComitéstratégiquedemaîtrisedes 

risques(CSMR)etduComitéd’auditinterne(CAI)quisesontréunisunefois 

en2013.Elleaégalementapportéunappuiausecrétairegénéraldesministères 

sociauxsurlesdossierssuivants : relanced’unedémarchedecartographiedes 

risques «métiers» avec l’ensemble des administrations centrales, exercice de 

suiviannueldesrecommandationsdelaCourdesComptes,bibliothèquedes 

rapportsconcernantlesministères. 

Bilan et perspectives 2014 

L’auditinternedanslesministèressociauxestdésormaisbienimplanté: 

● les instances sont installées, se réunissent régulièrement et la maîtrise des 

risquesdevientdeplusenplusunoutildemanagement; 

● lesauditsinternessedéveloppentàlafoissurleschampsbudgétairesetcomptablesetsurleschampsmétiers,dansuncadrederéférencedésormaisbienétabli; 

IGAS 57

● l’appuiméthodologiqueseconsolide,aveclaproductionderéférentielsetde 

guidesdestinésauxauditeursetledéveloppementd’uneoffredeformation. 

LaMAIrestenéanmoinstrèsdépendantedesservicesd’inspectionpourlaréalisationdesmissions,commelesouligned’ailleurslaCourdesComptes.Ceci 

conduitàré-internaliserlesfonctionsd’auditauseindesdeuxinspectionsgénérales,afindefaciliterledéploiementdeméthodesquiontdésormaisfaitleurs 

preuvesetd’accroîtrelenombred’actions. 

La Mission permanente d’audit des fonds européens 

L’IGASestmembre,depuisl’origine,delaCommissioninterministérielledecoordinationdescontrôlesportantsurlesopérationscofinancéesparlesfondseuropéens 

(CICC). 

En2013,lamissionarédigé11rapportsd’auditet8notesdesuivisurlamiseen 

œuvredesrecommandationsdesauditsantérieurs.Elleaétésollicitéedanslecadre 

de6auditscommunautaires,dontl’unportaitsurlaCICCelle-même. 

Lamissionasélectionnépuisassurélesuivides115contrôlesd’opérationsréalisés 

sousl’autoritédelaCICCparlesservicesrégionauxdecontrôledesDIRECCTEet 

lamissionorganisationdescontrôlesdelaDGEFP. 

Uninspecteurgénéraldel’IGASs’estvuconfiélaprésidenceducomitédesuividela 

gestionFSEenrégionPACA. 

La Mission Inspection santé et sécurité au travail en 2013 

Danscecadre,l’IGASréalisedesauditsdefonctionnementdessystèmesdegestion 

desservicesdel’État,descollectivitésterritorialesetdesautresorganismeschargés 

demettreenœuvrelescréditsduFondssocialeuropéen(FSE). 

Acetitre,huitauditsontétéréalisésen2013parlesmembresdel’IGAS.Laconformitéetl’efficacitédessystèmesdegestionetdecontrôleontétéévaluéesenrégion 

Basse-Normandie,Bourgogne,Franche-Comté,Limousin,Poitou-Charentes,Haute- 

Normandie,AlsaceetPays-de-la-Loire. 

UnemissiondesuiviconduiteenjanvierdanslesAntillesetenGuyaneaparailleurs 

permisdes’assurerdelamiseenœuvredesrecommandationsfaitesen2011. 

L’objectiffixéparlastratégied’auditdelaCICCdecontrôlerl’ensembledesprogrammesopérationnelsdelapériode2007-2013adoncétéatteint. 

LaMissionInspectionsantéetsécuritéautravailregroupelesinspecteurssantésécuritéautravail(ISST)desministèreschargésdesaffairessocialesetdelasantéetdu 

travail,del’emploi,delaformationprofessionnelleetdudialoguesocial. 

LesISSTontunrôledecontrôle,deconseiletd’alerteenmatièredesantéautravail, 

depréventiondesrisquesprofessionnelsetd’améliorationdesconditionsdetravail. 

58 IGAS

LesquatreISST(unmédecingénéraldesantépublique,deuxdirecteursadjointsdu 

travailetunattaché)sontcompétentspourlesadministrationscentralesdesministèrescités,pourlesdirectionsrégionalesdesentreprises,delaconcurrence,dela 

consommation,dutravailetdel’emploi(DIRECCTE)(enpartageaveclesISSTdes 

ministèreséconomiquesetfinanciers)etpourlesagencesrégionalesdesanté(ARS), 

ainsiquepourcertainsétablissementspublicsadministratifs. 

En 2013, la mission a analysé les actions mises en œuvre pour la prévention de la 

souffrance psychique en lien avec le travail.Cechoixs’inscritdansledroitfildeson 

activitédesdeuxdernièresannées. 

Sousl’impulsiondesdeuxdirectionsenchargedesressourceshumaines,desinitiatives 

ont été prises, ces deux dernières années, pour prévenir et combattre la 

souffranceautravail. 

Ilestapparuimportantd’enanalyserlesconditionsdemiseenœuvre,afindemieux 

identifieretdefaireconnaîtrelesbonnespratiquesetdecontribuerainsiàlapréparationdesactionsqueleministèrevadevoirconduireen2014,enapplicationdu 

protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), 

signéle22octobre2013entrelesreprésentantsdesemployeurspublicsetdesorganisationssyndicalesdestroisfonctionspubliques. 

Ceprotocoleprévoitlamiseenplaced’unplannationald’actiondepréventiondes 

RPSquisetraduiraparl’élaborationparchaqueemployeurpublicd’unpland’évaluation 

et de prévention des RPS. Ces plans devront s’appuyer sur un diagnostic 

réalisédès2014etintégrédansledocumentuniqued’évaluationdesrisquesprofessionnels,lamiseenœuvredesplansintervenantauplustarden2015. 

IlressortdestravauxdesISST,reprisdansleurrapportd’activitéannuel,quelasouffrance 

psychique en lien avec le travail est présente dans toutes les ARS, les 

DIRECCTEetlaplupartdesétablissementspublicsnationaux.Ellen’estplusoccultée,etundiagnosticestengagédanslaquasi-totalitédesstructures. 

Maisl’analysedesrisquesrestesouventrestreinteàl’étudedesressentisindividuels, 

sansrecherchedesfacteursderisquesorganisationnels,limitantlaportéedudiagnostic 

à une approche descriptive peu opérationnelle. Les ISST ont observé 

qu’actuellement,environuncinquièmeseulementdesstructuresontengagéunplan 

d’action.Faceàlalenteurdesréponses,l‘accordde2013estuneopportunitépour 

compléter,actualiseretrelancerunedynamiqued’action. 

IGAS 59

60 IGAS

❙ Annexes 

Organigramme de l’IGAS en décembre 2013 

Adjointe et suppléante 

Pascale ROMENTEAU ** 

Chef de l’Inspection générale 

des affaires sociales 

Pierre BOISSIER ** 

Adjointe, carrières – compétences 

Christine DANIEL ** 

Mission 

d’audit interne 

des ministères 

chargés des 

affaires sociales 

Didier 

EYSSARTIER 

Mission 

Inspection santé 

sécurité 

au travail (ISST) 

Philippe 

BARBEZIEUX 

Mission 

d’audit des fonds 

europeens 

François 

BRUN 

(*) Membres du 

Comité exécutif 

(orientations 

stratégiques) 

(**) Membres du 

Comité exécutif 

et du Comité de 

direction 

Cohésion 

sociale 

Pascal 

PENAUD* 

Collèges – Comités des pairs 

Protection 

sociale 

Étienne 

MARIE* 

Santé 

Marine 

JEANTET* 

Travail, emploi, 

formation 

professionnelle 

Anousheh 

KARVAR* 

Inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales 

Conseillers généraux des établissements de santé 

Mission permanente 

inspection contrôle 

Maryse 

FOURCADE* 

Missions permanentes 

Mission pénitentiaire 

Dr. Sylvain 

PICARD 

Appui et 

conseil au 

management 

Jean-Louis 

BONNET* 

Mission internationale 

Nathalie 

DESTAIS 

Diffusion 

chef de cabinet 

Patricia 

MOUNIER** 

Section 

des rapports 

Vanessa 

LOCRET 

Secrétariat 

général 

Pierre 

BOCQUET** 

Ressources 

humaines 

Lydie 

LE MEIL 

Budget-Logistique 

Olivier 

MARCILHAC 

Systèmes 

d’information 

Philippe 

ROMENTEAU 

Documentation 

Sylvie 

BERTANI 

IGAS 61

Liste des rapports rendus publics en 2013 

La diffusion des rapports de l’IGAS 

Touslesrapportsdel’IGASnesontpaspublics.Ilfauttoutd’aborddistinguerladiffusiondesrapports,leurcommunicationetleurpublication. 

Pour ce qui concerne la diffusion,lesrapportsdel’IGASappartiennentàleurscommanditaires(Premierministreetministres),lechefdel’IGASestresponsabledeles 

leurtransmettre.Au-delàducommanditaire,lesrapportssontgénéralementtransmisauxadministrationsenchargedusujetexaminé. 

Au-delàdecettepremièrediffusion,lesproduitsdel’IGASsontdesdocumentsadministratifs 

au sens de la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; ils sont 

communicablesdanslesconditionsprévuesparcetexte. 

Les rapports peuvent enfin être rendus publics: lesministrespeuventdéciderleur 

publication. Ils sont alors mis en ligne sur le site de la Documentation française 

depuis2003(www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports)etdepuisfin2009surlesite 

internetdel’IGAS. 

506 rapports en ligne 

Fin2013,506rapportsdel’IGASétaientdisponiblessurlessitesinternetdel’IGAS 

etdelaDocumentationfrançaise. 

En2013,lesrapportsdel’IGASontenregistré137000téléchargementssurlesitede 

laDocumentationfrançaise.Depuis2003,ilsontenregistré1,1milliondetéléchargements. 

Lesiteinternetdel’IGAS,quiprésentelesactivitésdel’IGAS,aconnuen2013une 

fréquentationde117000connexions. 

Certains rapports de l’IGAS ont fait l’objet d’une communication particulière en 

2013.Quelquesexemples:lescentresdesanté,rapportdel’IGASsurl’hôpital,évaluation 

partenariale de la politique de formation professionnelle des demandeurs 

d’emploi(MAP),retouràl’emploidesseniorsauchômage,évaluationdurégimede 

l’auto-entrepreneur,interactionsentresantéettravail,évaluationdufinancementet 

dupilotagedel’investissementhospitalier… 

62 IGAS


Évaluation de la mise en place du dispositif «maison des adolescents» (MDA) 

Fadéla AMARA et Pierre NAVES 

Rapprochement entre le Secrétariat général du Comité interministériel des villes 

(SG-CIV) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances 

(ACSé) 

Gildas LE COZ (mission conjointe IGF/CGEDD/IGA) 

Évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées 

dépendantes et les personnes handicapées 

Philippe BLANCHARD, Hélène STROHL-MAFFESOLI, Bruno VINCENT 

L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile 

Christine D’AUTUME (mission conjointe IGF/ IGA) 

Une mission d’enquête sur le placement familial au titre de l’aide sociale à 

l’enfance 

Stéphane PAUL et Bernard VERRIER 

Évaluation des dispositifs d’accompagnement des personnes présentes dans les 

campements 

François-Xavier SELLERET (mission conjointe IGA/ CGEDD/IGAENR) 

Comité national de pilotage sur le parcours de santé des personnes âgées en 

risque de perte d’autonomie - Rapport sur la mise en œuvre des projets pilotes 

Céline MOUNIER et Cécile WAQUET 

Appel à la générosité publique: contrôle du compte d’emploi des ressources 

de l’institut Pasteur 2009-2011 

André BERNAY et Béatrice BUGUET 

Rapport sur l’admission au séjour des étrangers malades 

Dr. François CHIÈZE (mission conjointe IGA) 

Rapport sur l’égalité entre les filles et les garçons dans les modes d’accueil de la 

petite enfance 

Philippe GEORGES et Brigitte GRESY 

L’accompagnement des élèves en situation de handicap 

Fadéla AMARA et Huguette VIGNERON-MELEDER (mission conjointe IGAENR) 

Évaluation de la politique de soutien à la parentalité (MAP volet 1) 

Bénédicte JACQUEY-VAZQUEZ, Patricia SITRUK et Michel RAYMOND 

IGAS 63


Contrôle des placements de régimes de retraite complémentaire obligatoires 

(rapport de synthèse) 

Virginie CAYRE, Paulo GEMELGO, Pascal PENAUD, Vincent RUOL 

Etsixrapportsdesite: 

● Contrôle des placements de la Caisse autonome de retraite des médecins 

de France (CARMF) 

Virginie CAYRE et Vincent RUOL 

● Contrôle des placements de la Caisse de retraite des personnels navigants 

professionnels de l’aéronautique civile (CRPNPAC) 

Yann-Gaël AMGHAR, Paulo GEMELGO, Pascal PENAUD, Vincent RUOL 

● Contrôle des placements des fédérations ARRCO et AGIRC 

Virginie CAYRE et Vincent RUOL 

● Contrôle des placements de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens 

(CAVP) 

Paulo GEMELGO et Pascal PENAUD 

● Contrôle des placements de l’Institution de retraite complémentaire des agents 

non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) 

Vincent RUOL 

● Contrôle des placements de la Caisse de retraite des notaires (CRN) 

Paulo GEMELGO et Pascal PENAUD 

Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite 

Michel LAROQUE, Julien ROUSSELON, Bernard VERRIER 

L’unification des organismes de sécurité sociale des artistes auteurs 

et la consolidation du régime 

Michel RAYMOND (mission conjointe IGAC) 

Évaluation des indicateurs de maîtrise des risques dans cinq conventions 

d’objectifs et de gestion 

Vincent MAYMIL et Alexandre PASCAL (mission conjointe MNC) 

Intégration dans le droit commun de l’assurance maladie des frontaliers résidant 

en France et travaillant en Suisse 

Julien ROUSSELON (mission conjointe IGF) 

Évaluation préalable à la première convention d’objectifs et de gestion (COG) 

entre l’État et l’Établissement national des Invalides de la marine (ENIM) 

Anne AUBURTIN, Philippe COSTE et Carole LEPINE (mission conjointe CGEDD) 

64 IGAS

Santé 

Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription 

des antibiotiques vétérinaires 

Muriel DAHAN (mission conjointe IGF/ CGAAER) 

Les centres de santé: situation économique et place dans l’offre de soins de demain 

Philippe GEORGES, Cécile WAQUET et Juliette PART (stagiaire) 

Interactions entre santé et travail 

Anne-Carole BENSADON, Philippe BARBEZIEUX et François-Olivier CHAMPS (stagiaire) 

Modalités de mise en œuvre d’un diplôme unique de manipulateur 

d’électroradiologie médicale 

Myriam MESCLON-RAVAUD (mission conjointe IGAENR) 

La fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l’industrie qui 

les fabrique 

Michel DURAFFOURG et Simon VANACKERE (mission conjointe IGF) 

Le contrat d’objectifs et de performance de l’Agence de biomédecine : évaluation 

du contrat 2007-2011 et préparation du contrat 2012-2015 

Pierre ABALLEA, Hervé LEOST, Juliette ROGER 

Évaluation de la place et du rôle des cliniques privées dans l’offre de soins 

Fabienne BARTOLI, Nathalie DESTAIS, Hubert de BEAUCHAMP, Isabelle YENI 

Rapport 2012 de l’IGAS: L’Hôpital 

Ouvrage collectif 

IGAS 65

Travail, Emploi, Formation professionnelle 

Évaluation de la politique territoriale de l’emploi - cartographie, bilan 

et recommandations (MAP) 

Patrice BOREL, Benjamin FERRAS, Gildas LE COZ, Christian VILLE 

Évaluation partenariale de la politique de formation professionnelle 

des demandeurs d’emploi (Modernisation de l’action publique) 

Paulo GEMELGO, Anousheh KARVAR et Bruno VINCENT, Adrien BREGER (stagiaire) 

RSE ET DIALOGUE SOCIAL - MODE D’EMPLOI 

Christian LENOIR (mission conjointe CGEDD) 

Retour à l’emploi des seniors au chômage - Rapport d’évaluation 

Christine DANIEL, Laurence ESLOUS, Anousheh KARVAR 

Contrôle de l’association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes 

diplômés (AFIJ) 

Anne-Claire AMPROU et Michel PELTIER (mission conjointe IGF/IGAENR) 

Le contrat de sécurisation professionnelle: premier bilan d’un dispositif 

individualisé de retour à l’emploi et d’accès a la formation, analyses 

et préconisations 

Philippe DOLE 

Le financement de l’insertion par l’activité économique 

Michaël DANON et Stéphanie FILLION (mission conjointe IGF) 

Évaluation du régime de l’auto-entrepreneur 

Dorothée IMBAUD et Philippe LAFFON (mission conjointe IGF) 

Le service public de l’orientation (SPO): état des lieux et perspectives 

dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation 

Laurent CAILLOT (mission conjointe IGAENR) 

La politique d’égalité professionnelle en France – éléments de comparaison 

avec le Québec, la Belgique et la Suède 

Constance BENSUSSAN, Christine BRANCHU, Frédéric LALOUE 

66 IGAS

Appui-conseil au management des structures opérationnelles 

Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire 

Frédéric SALAS (mission conjointe IGA/IGF) 

Évaluation du financement et du pilotage de l’investissement hospitalier 

Dr. Pierre ABALLEA, Patrice LEGRAND, Arnaud VANNESTE, Pierre COLLETTE (stagiaire) - 

(mission conjointe IGF) 

Mission permanente inspection contrôle 

Les conditions favorisant une meilleure articulation des démarches d’inspection 

contrôle entre les réseaux territoriaux, ARS et DRJSCS/DDI (domaine social) 

et leurs partenaires nationaux et locaux 

Françoise SCHAETZEL et Jean-Jacques TREGOAT 

Articulation de la fonction inspection contrôle des ARS avec les autres fonctions 

concourant à l’amélioration de la qualité au sein des établissements sanitaires 

et médicosociaux (certification, évaluation, contractualisation) 

Françoise SCHAETZEL et Jean-Jacques TREGOAT 

IGAS 67

Quelques définitions : contrôle, inspection, enquête, 

évaluation, audit, appui … 

Voici,enquelquesdéfinitions,lesmétiersdel’Inspectiongénéraledesaffairessociales: 

Inspection ou contrôle de services, organismes ou professionnels 

-Le contrôle viseàs’assurerqu’unservice,unétablissement,unorganismeouun 

professionnel,setrouvedansunesituationconformeauxrèglesquilerégissentet 

auxexigencesd’efficiencerequised’unestructurebiengérée. 

-L’inspection estuncontrôlespécifiquequisupposedesprésomptionsdedysfonctionnementetdontlesrecommandationssontessentiellementdenaturecorrective. 

L’enquête administrative estuncontrôlequiapourbutd’enquêtersurlaconduite 

d’unagentoud’ungrouped’agentssurlabased’informationsfaisantétatdemauvaisegestionoudeviolationsdesrègles. 

Évaluation des politiques publiques 

Elleapourobjetde«rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers 

mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les 

objectifs qui lui sont assignés» (décretn o 90-82du22janvier1990relatifàl’évaluation 

despolitiquespubliques). 

Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique (OFAG) 

Laloiimposeauxorganismesquifontappelàlagénérositépubliquedanslecadre 

decampagnesmenéesàl’échelonnationald’enfaireladéclarationpréalableenpréfectureetd’établir«un 

compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public, 

qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses »(loin o 91-772du7 

août1991). 

Depuis1996,l’IGASapourmissiondecontrôlercecompted’emplois’agissantdes 

organismesquiinterviennentdanslesdomainesdelasécuritéetdelaprévoyance 

sociales,delaprotectionsanitaireetsociale,dutravail,del’emploietdelaformation 

professionnelles « afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes 

aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique». 

Audit interne au sein des ministères sociaux et des structures rattachées 

L’auditportesurlesorganismesplacéssousl’autoritéoulatutelledesministreschargésdesaffairessociales.Ilapourbutd’évaluerl’efficacitédesdispositifsdemaîtrise 

desrisquesdecesorganismesetdefairetoutesrecommandationsnécessairespour 

améliorerleurperformance. 

Mission d’appui, de conseil ou d’études 

Lamissiond’appuietdeconseilestdestinéeàapporteràunorganismeuneassistanceméthodologiqueenvuedeconcevoiroudemettreenœuvreunprojetd’une 

certaineampleur,ouàgérerunesortiedecrise,nécessitant,pouruntempslimité, 

unconcoursextérieurouuneapprocheinterinstitutionnelle.Ellesvontd’unsimple 

concourstemporaireàuneadministrationprovisoire. 

68 IGAS

Liste des sigles et abréviations 

ACI: ateliersetchantiersd’insertion 

ACM: appuietconseilaumanagement 

ACOSS: Agencecentraledesorganismesdesécuritésociale 

ACSé: Agencenationalepourlacohésionsocialeetl’égalitédeschances 

AFIJ: Associationpourfaciliterl’insertionprofessionnelledesjeunesdiplômés 

AGIRC: Associationgénéraledesinstitutionsderetraitedescadres 

AI: associationsintermédiaires 

ARRCO: Associationpourlerégimederetraitecomplémentairedessalariés 

ARS: agencerégionaledesanté 

ASE:aidesocialeàl’enfance 

ATA: allocationtemporaired’attente 

AVS: auxiliairedeviescolaire 

CADA: centred’accueildesdemandeursd’asile 

CAF: caissed’allocationsfamiliales 

CAI: contratd’accueiletd’intégration 

CAI: Comitéd’auditinterne 

CARMF: CaisseautonomederetraitedesmédecinsdeFrance 

CARPIMKO: Caisseautonomederetraiteetdeprévoyancedesinfirmiers, 

masseurs-kinésithérapeutes,pédicures-podologues,orthophonistesetorthoptistes 

CAVP: Caissed’assurancevieillessedespharmaciens 

CCMSA: Caissecentraledelamutualitésocialeagricole 

CESEDA: Codedel’entréeetduséjourdesétrangersetdudroitd’asile 

CGAAER: Conseilgénéraldel’alimentation,del’agricultureetdesespacesruraux 

CGEDD: Conseilgénéraldel’environnementetdudéveloppementdurable 

CHAI: Comitéd’harmonisationdel’auditinterne 

CHSCT: comitéd’hygiène,desécuritéetdesconditionsdetravail 

CHU: centrehospitalieruniversitaire 

CICC: Commissioninterministérielledecoordinationdescontrôlesportantsurles 

opérationscofinancéesparlesfondseuropéens 

CIMAP: comitéinterministérielpourlamodernisationdel’actionpublique 

CLAS: contratslocauxd’accompagnementàlascolarité 

CNAF: Caissenationaledesallocationsfamiliales 

CNAMTS: Caissenationaledel’assurancemaladiedestravailleurssalariés 

CNAVTS : Caissenationaledel’assurancevieillessedestravailleurssalariés 

CNG: Centrenationaldegestiondespraticienshospitaliersetdespersonnelsde 

directiondelafonctionpubliquehospitalière 

CNOSS : Comiténationaldel’organisationsanitaireetsociale 

CNRACL: Caissenationalederetraitesdesagentsdescollectivitéslocales 

CNSA: Caissenationaledesolidaritépourl’autonomie 

COG: conventiond’objectifsetdegestion 

Copairs: comitédespairs 

COPERMO: Comitédeperformanceetdelamodernisationdel’offredesoins 

CPF: comptepersonneldeformation 

CPOM: contratpluriannueld’objectifsetdemoyens 

IGAS 69

CRN: Caissederetraitedesnotaires 

CRPNPAC: Caissederetraitedespersonnelsnavigantsprofessionnels 

del’aéronautiquecivile 

CSMR: Comitéstratégiquedemaîtrisedesrisques 

DDCS: directiondépartementaledelacohésionsociale 

DDCSPP: directiondépartementaledelacohésionsocialeetdelaprotection 

despopulations 

DDI: directiondépartementaleinterministérielle 

DGEFP: Directiongénéraledel’emploietdelaformationprofessionnelle 

DGOS: Directiongénéraledel’offredesoins 

DIRECCTE: directionrégionaledesentreprises,delaconcurrence, 

delaconsommation,dutravailetdel’emploi 

DRJSCS: directionrégionaledelajeunesse,dessportsetdelacohésionsociale 

DSS: Directiondelasécuritésociale 

EHPAD: établissementd’hébergementpourpersonnesâgéesdépendantes 

EI: entreprisesd’insertion 

ENA: Écolenationaled’administration 

ENIM: Établissementnationaldesinvalidesdelamarine 

EPDSM: établissementpublicdesantémentale 

ETP: équivalenttempsplein 

ETTI: entreprisesdetravailtemporaired’insertion 

FSE: Fondssocialeuropéen 

GAMEX: Gestionnairedel’assurancemaladiedesexploitantsagricoles 

GIP: groupementd’intérêtpublic 

HCAAM: Hautconseilpourl’avenirdel’assurancemaladie 

HCF: Hautconseildelafamille 

HCFi-PS: Hautconseildufinancementdelaprotectionsociale 

HPST: loiHôpital,Patients,Santé,Territoires 

IAE : insertionparl’activitééconomique 

IC: inspection-contrôle 

IGA: Inspectiongénéraledel’administration 

IGAC: Inspectiongénéraledesaffairesculturelles 

IGAENR: Inspectiongénéraledel’administrationdel’éducationnationale 

etdelarecherche 

IGAS: Inspectiongénéraledesaffairessociales 

IGF: Inspectiongénéraledesfinances 

IGJS: Inspectiongénéraledelajeunesseetdessports 

INRS: Institutnationalderechercheetdesécurité 

IRCANTEC: Institutionderetraitecomplémentairedesagentsnontitulaires 

del’Étatetdescollectivitéspubliques 

ISST: inspecteurssantésécuritéautravail 

IT: inspecteursterritoriaux 

70 IGAS

LAEP: lieuxd’accueilenfantsparents 

LMD: Licence,Master,Doctorat 

MAI: Missiond’auditinterne 

MAP: Modernisationdel’actionpublique 

MCO: Médecine-Chirurgie-Obstétrique 

MDA: maisondesadolescents 

MDPH: maisonsdépartementalesdespersonneshandicapées 

MISP: médecinsinspecteursdesantépublique 

MMP: Missionméthodologieperformance 

MNC: Missionnationaledecontrôleetd’auditdesorganismesdesécuritésociale 

MPIC: Missionpermanenteinspectioncontrôle 

MSA: Mutualitésocialeagricole 

NACRE: nouvelaccompagnementpourlacréationetlareprised’entreprise 

OFAG: organismefaisantappelàlagénérositépublique 

OFII: Officefrançaisdel’immigrationetdel’intégration 

OFPRA: Officefrançaisdeprotectiondesréfugiésetapatrides 

ONDAM: Objectifnationaldesdépensesd’assurancemaladie 

PIF: pointinfofamille 

RCO: retraitecomplémentaireobligatoire 

REAAP: réseauxd’écouteetd’appuiauxparents 

RPS: risquespsychosociaux 

RSA: revenudesolidaritéactive 

RSE: responsabilitésocialedel’entreprise 

SG-CIV : SecrétariatgénéralduComitéinterministérieldesvilles 

SGII: Secrétariatgénéralàl’immigrationetàl’intégration 

SIAE: structured’insertionparl’activitééconomique 

SNS: stratégienationaledesanté 

SPO: servicepublicdel’orientation 

TEFP: travail-emploi-formationprofessionnelle 

IGAS 71

Le service de l’IGAS en octobre 2013 

72 IGAS

IGAS 73

74 IGAS 

Crédits photos 

© IGAS/DICOM/Jacques Witt/SIPA : p. 3 

© IGAS/Patricia Mounier : p. 6 

© Fotolia : p. 19 - 25 - 32 - 38 - 43 - 54 

© Aart Farah Architectes Associés : p. 49 

© IGAS/Yves Rabineau : p. 72

IGAS 75

Inspection générale des affaires sociales 

39-43 quai André-Citroën 

75739 Paris cedex 15 

www.igas.gouv.fr 

© Ministère des Affaires sociales et de la Santé/DICOM (DICOM/BCIA) • Rédaction : IGAS • Conception : La Fabrique/DICOM (DICOM/BCGM) • Réalisation : Élise Julienne-Grosberg • Impression : ICL • Septembre 2014

RA_2013

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