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ESAFE
Dossier SAC
B
‘Nous luttons contre le
sentiment d’impunité’
La Province de Namur et le partenariat avec les communes
Parmi les 38 communes que compte la Province de Namur, 31 ont fait le choix de
conclure un partenariat avec le Bureau des Amendes administratives créé par le Conseil
provincial en 2005. En d’autres termes: tous les procès-verbaux établis par les policiers
et agents communaux qui constatent des incivilités dans leur zone sont dorénavant
gérés par le Fonctionnaire sanctionnateur provincial et son équipe.
la loi du 13 mai 1999, les Communes
sont autorisées à sanctionner
les infractions à leur règlement ‘Depuis
général de police par des amendes administratives’,
rappelle Delphine Wattiez, Fonctionnaire
sanctionnateur de la Province de Namur.
‘Ce n’est guère une obligation légale. De ce
fait, certaines communes de notre Province
ont décidé de ne pas recourir à ce système.
D’autres ont intégré les amendes administratives
dans leur règlement général de police, en
confiant simplement la gestion à leurs propres
Fonctionnaires sanctionnateurs communaux.
‘Toutefois, réprimer les dépôts clandestins
d’immondices, les nuisances sonores, les
divagations de chien et les autres multiples
infractions à la tranquillité publique représentent
une charge de travail considérable ! Une
tâche dont les communes n’ont pas toujours
la capacité de s’acquitter. Il n’est pas non plus
évident pour les bourgmestres de se retrouver
juge et partie, défendant la population d’un
côté mais la sanctionnant de l’autre. Voilà
certainement pourquoi tant de communes ont
préféré conclure avec la Province une convention
de mise à disposition de l’agent provincial
sanctionnateur.
Il n’est pas évident pour
les bourgmestres de se
retrouver juge et partie.”
Delphine Wattiez,
Fonctionnaire sanctionnateur,
province de Namur
Les avantages d’une telle démarche sont
éloquents. ‘Tout d’abord, faire appel au service
de la Province permet d’alléger la tâche communale,
tout en optimalisant l’efficacité du
travail. En effet, notre totale indépendance
nous permet d’agir avec le recul et l’objectivité
nécessaires: nous ne connaissons pas les
contrevenants et ne risquons pas de les croiser
par la suite. Ensuite, nous garantissons une
impartialité. Bien plus, nous garantissons
également une homogénéité dans nos prises
des décisions, puisque nous intervenons de la
même manière à l’égard de tous les citoyens.
En outre, nous réduisons immanquablement
le coût pour les communes dans la mesure où
les procédures sont lourdes. Enfin, nous accompagnons
les communes lors de la mise en
œuvre des sanctions administratives, » indique
Delphine Wattiez. ‘Sur le plan pratique, nous
avons une vue d’ensemble et pouvons établir
des listes croisées des contrevenants pour
l’ensemble de la Province, et ainsi facilement
identifier d’éventuels récidivistes. Par ailleurs,
être Fonctionnaire sanctionnateur constitue
une fonction à part entière. Nous maîtrisons
déjà cette matière qui se complexifie en permanence,
la loi nous attribuant de plus en plus
de compétences pour décharger les parquets
et diminuer l’engorgement des tribunaux.’
Des sanctions au service des
communes
Bien entendu, chaque commune reste maîtresse
de son règlement de police et met en
place les dispositions qui lui sont propres. Un
article qui, par exemple, concerne le camping
sauvage en bord de Meuse n’a lieu d’être que
pour les communes traversées par le cours
d’eau. Sur le terrain aussi, l’autonomie communale
perdure: les agents constatateurs et les
policiers agissent selon les directives des chefs
de corps et des mandataires locaux privilégiant
tantôt la prévention, tantôt la répression.
Mais une fois un PV établi et transmis au
service des amendes administratives, c’est
ce dernier qui s’occupe de tout. Delphine
Wattiez: ‘Nous gérons tout le volet procédural,
l’analyse complète des dossiers, les lettres aux
contrevenants, les auditions, la procédure de
médiation, la prise de contact avec les magistrats
du Parquet pour certaines infractions, la
prise de décision, la vérification de l’exécution,
les dossiers de recours, etc. Nous formons également
les policiers et agents constatateurs,
notamment lorsque de nouvelles législations
entrent en vigueur.’
Delphine Wattiez en est convaincue: les
amendes administratives sont un outil
extraordinaire. ‘Nous assurons la tranquillité,
la sécurité et la salubrité publique, le bien-être
des citoyens. En assurant un suivi, nous luttons
contre le sentiment d’impunité dans le chef de
l’auteur et une motivation auprès des policiers
et agents constatateurs. » L’objectif de ce
système est parfaitement clair: conscientiser
et faire changer les mentalités. ‘Nous poursuivons
une réelle mission de sensibilisation.
Et à voir l’attitude du contrevenant quand il
vient à l’audition, je pense sincèrement que
cela fonctionne. D’ailleurs, les cas de récidives
sont extrêmement rares, sauf exception. Et le
nombre de recours est minime.’
Les infractions les plus
communes
dépôts sauvages 66%
divagations animaux 13%
tapages 10%
terrains non entretenus 4%
heures de fermetures cafés 3%
feux de déchets 3%
baignades interdites 1%
PHOTO©123RF
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