Catalogue des Prestations de GrDF - Entreprises

More documents

Recommendations

Info

2.1.8- RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE BRANCHEMENT Catalogue des prestations annexes proposées par GrDF Version du 1er septembre 2012 811 - REALISATION DE RACCORDEMENT ACCES A LA PRESTATION Cette prestation est demandée à GrDF par un Client ou par un Fournisseur pour le compte d’un Client. DESCRIPTION Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension. Le branchement désigne l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l’extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du poste (ou l’organe de coupure générale situé en limite de propriété). L’extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu’au droit du branchement envisagé. Le raccordement est proposé sous réserve d’obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques de GrDF (consultables sur son site Internet www.grdf.fr) relatives au Code de l’Energie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004. Il est soumis à la signature d’un Contrat de Raccordement avec GrDF ou à l’acceptation d’un devis. Réseau de distribution existant Extension Branchements Coffret Coffret Raccordement STANDARD DE REALISATION A la date convenue avec le Client, et si le Client le souhaite, dans un délai de : • 10 jours ouvrés (15 jours calendaires) pour un branchement, sans extension de réseau ni traversée de voie publique, • 2 mois pour un branchement avec extension, décompté après paiement de l’acompte prévu au devis, obtention des autorisations administratives et réalisation le cas échéant des travaux préalables à la charge du Client. PRIX T1 - compteurs de débit maximum 6 et 10 m 3 /h : Branchement seul : forfait de 780,95 € HT soit 934,02 € TTC (TVA au taux de 19,6%) Branchement avec extension : le forfait est augmenté de la totalité du coût d’extension précisé dans le devis. T2 - compteurs de débit maximum 6 et 10 m 3 /h : Branchement seul ou avec extension de réseau inférieure ou égale à 35 mètres : forfait de 347,10 € HT soit 415,13 € TTC (TVA au taux de 19,6%) Branchement avec extension de réseau strictement supérieure à 35 mètres : le forfait est augmenté d’une participation éventuelle du Client au coût d’extension en fonction de la rentabilité de l’extension envisagée. T1 ou T2 - compteurs de débit maximum à partir de 16 m 3 /h : Branchement inférieur ou égal à 15 mètres et sans extension : forfait de 1 152,07 € HT soit 1 377,88 € TTC (TVA au taux de 19,6%) Branchement strictement supérieur à 15 mètres et sans extension : prix fixé dans le devis sur la base du coût réel du branchement. Branchement inférieur ou égal à 15 mètres avec extension : forfait de 1 152,07 € HT soit 1 377,88 € TTC (TVA au taux de 19,6%) et participation éventuelle du Client au coût d’extension en fonction de la rentabilité de l’extension envisagée. Branchement strictement supérieur à 15 mètres et avec extension : prix fixé dans le devis sur la base du coût réel du branchement et participation éventuelle du Client au coût d’extension en fonction de la rentabilité de l’extension envisagée. Remarque 1 : Par exception, le prix est établi sur devis de GrDF lorsque le raccordement nécessite une traversée de voie de type particulier (autoroute, SNCF, tramway, bus en site propre) ou de cours d'eau. Ce devis sera communiqué au demandeur et accepté par ce dernier avant le début des travaux. Page 26 / 58 Retour au sommaire Prestations clients semestriels
Catalogue des prestations annexes proposées par GrDF Version du 1er septembre 2012 Remarque 2 : dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, il convient d’appliquer ici le taux de TVA réduit de 7 % au lieu du taux normal de 19,6 %. Les travaux réalisés au profit de bailleurs sociaux (HLM, SEM...) peuvent également être facturés au taux de TVA réduit de 7 % s'ils répondent au principe énoncé ci-dessus. 821 - MODIFICATION, SUPPRESSION OU DEPLACEMENT DE BRANCHEMENT ACCES A LA PRESTATION Cette prestation est demandée à GrDF par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client. DESCRIPTION Intervention réalisée à la demande du Client et sous réserve d’obtention des autorisations administratives. Le branchement désigne l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du poste (ou l’organe de coupure générale situé en limite de propriété). PRIX Coût réel des travaux qui figure dans le devis envoyé au demandeur. NB : dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, il convient d’appliquer ici un taux de TVA réduit de 7 % au lieu du taux normal de 19,6 %. Les travaux réalisés au profit de bailleurs sociaux (HLM, SEM...) peuvent également être facturés au taux réduit de 7 % s'ils répondent au principe énoncé ci-dessus. 2.1.9- AUTRES PRESTATIONS 911 - DEPLACEMENT SANS INTERVENTION DESCRIPTION Non-exécution d’une intervention programmée (pour pose de compteur, relevé spécial, etc.) par le fait du Client (absence au rendez-vous…) ou du Fournisseur. PRIX 26,55 € HT soit 31,75 € TTC (807) 921 - FRAIS DE DEDIT POUR ANNULATION TARDIVE AVANT INTERVENTION PROGRAMMEE DESCRIPTION Annulation tardive d’une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du Client ou du Fournisseur. Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé. Si l’annulation intervient après 15h le jour ouvré qui précède l’intervention, c’est un « déplacement sans intervention » (cf. ci-dessus) qui sera facturé. PRIX 15,12 € HT soit 18,08 € TTC (806) Page 27 / 58 Retour au sommaire Prestations clients semestriels
Page 1 and 2: CATALOGUE DES PRESTATIONS ANNEXES P
Page 3 and 4: Catalogue des prestations annexes p
Page 9 and 10: 14 - CONTINUITE DE L’ACHEMINEMENT
Page 21 and 22: 431 - RETABLISSEMENT A LA SUITE D
Page 25: 641 - CONTROLE EN LABORATOIRE D’U
Page 31 and 32: 232 - RETABLISSEMENT APRES COUPURE
Page 35 and 36: 522 - RELEVE SPECIAL (HORS CHANGEME
Page 39 and 40: 622 - CONTROLE EN LABORATOIRE D’U
Page 47 and 48: Pour les équipements les plus cour

Catalogue des Prestations de GrDF - Entreprises

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?