Catalogue des Prestations de GrDF - Entreprises

Catalogue des prestations annexes proposées par GrDF
Version du 1er septembre 2012
6 - PRESTATIONS SPECIFIQUES DESTINEES AUX GRD
Un Gestionnaire de Réseaux de Distribution dont le réseau est raccordé à celui de GrDF peut souscrire un
service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD. Ce service lui
permet de bénéficier en conditions normales d’exploitation, à l’interface entre les 2 GRD, d’une pression
relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau
MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar).
Le prix de ce service de pression non standard, en euros par an, se calcule comme suit :
Consommation ≤ 5 GWh/an :
120,11 € HT + k (1,84 € HT x Quantité annuelle en MWh/an + 1102,13 € HT)
143,65 € TTC 2,20 € TTC 1318,15 € TTC
Consommation > 5 GWh/an :
120,11 € HT + k (194,10 € HT x Capacité Journalière d’Acheminement souscrite en MWh/j + 1102,13 € HT)
143,65 € TTC 232,14 € TTC 1318,15 € TTC
Les valeurs du coefficient k, fonction du niveau de pression du réseau d’alimentation et de la pression demandée
par le GRD, sont les suivantes :
Niveau de pression
1,8 à
2,4 bar
Réseau MPB ou PE 8 bar
2,4 à
2,6 à
2,6 bar 2,8 bar
2,8 à
3,0 bar
3,0 à
3,2 bar
Coefficient k 0,10 0,18 0,26 0,36 0,50
Niveau de pression
6,5 à
7,5 bar
7,5 à
8,5 bar
Réseau MPC 16 bars
8,5 à
9,5 bar
9,5 à
10,5 bar
10,5 à
11,5 bar
11,5 à
12,5 bar
12,5 à
13,5 bar
Coefficient k 0,04 0,08 0,14 0,22 0,32 0,46 0,68
NB : Les bornes inférieures sont exclues, les bornes supérieures sont incluses.
GrDF est une société anonyme au capital de 1 800 000 000 euros dont le siège social est sis 6, rue Condorcet
75009 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444
786 511, dont le numéro individuel de TVA est FR94 444 786 511.
Conformément à l’article 7 du Décret n°2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l’agrément visé à l’article L432-6
du code de l’Energie, GrDF est « réputée agréée » et ne dispose donc pas d’un agrément dont la copie
pourrait être communiquée. GrDF a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès
d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, société anonyme de droit français, régie par le
code des assurances, au capital de 190.069.080 dont le siège social est situé 4, rue Jules Lefebvre
75426 Paris Cedex 9, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro
399 227 354 (contrat n°XFR005217LI).
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