Catalogue des Prestations de GrDF - Entreprises

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Catalogue des prestations annexes proposées par GrDF Version du 1er septembre 2012 De plus, d’autres frais sont appliqués par GrDF dans les situations suivantes : • annulation tardive d’intervention (moins de 2 jours avant la date programmée), du fait du Fournisseur ou du Client, • déplacement vain et non-réalisation de l’intervention, du fait du Fournisseur ou du Client. GrDF pourra également demander, sur justificatifs, au Client le remboursement des frais d’impayé supportés sur un chèque impayé (frais de protêt, frais d’avis donnés, autres frais) ainsi que les frais de toute nature occasionnés par le rejet d’un chèque sans provision. B/ Période de validité des prix Les prix du présent Catalogue sont en vigueur sur la période du 1 er septembre 2012 au 30 juin 2013. C/ Modalités d’évolution annuelle des prix Les prix des prestations évoluent au 1 er juillet de chaque année à compter du 1 er juillet 2013, selon les modalités suivantes : Pour les prestations facturées à l’acte, hors prestations de raccordement, le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et le relevé cyclique avec déplacement des clients MM : P n P n−1 ICHTrev − TS = 0,8 × ICHTrev − TS n n−1 IPn + 0,2 × IP n−1 Pour les locations de compteur / blocs de détente ou installation d’injection de biométhane, le forfait location et la mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire : P n P n−1 ICHTrev − TS = 0,2 × ICHTrev − TS n n−1 IPn + 0,8 × IP Pour les prestations de raccordement : Pn P n−1 Avec : TP10bis = 0,5 × TP10bis n n−1 ICHTrev − TS + 0,3× ICHTrev − TS n n−1 n−1 IPn + 0,2 × IP P n : nouveau prix de la période n, P n-1 : prix connu en vigueur à la fin de la période n-1, ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 1565183 (base 100 en n−1 décembre 2008) publié sur le site Internet de l’INSEE ou de tout indice de remplacement, IP : indice de production de l’industrie française pour le marché français – prix de base – MIG ING – Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant 1569922) - base 100 en mars 2005, publié sur le site Internet de l’INSEE ou de tout indice de remplacement, TP10bis : indice des prix relatif au BTP – TP 10 Bis canalisations sans fourniture, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site Internet de l’INSEE ou de tout indice de remplacement Pour l’indice ICHTrev-TS et l’indice TP 10 bis, les valeurs « n » et « n-1 » sont prises sur le mois de décembre précédent la période « n », respectivement précédent la période « n-1 ». Pour l’indice IP, les valeurs « n » et « n-1 » sont prises sur le mois de septembre précédent la période « n », respectivement précédent la période « n-1 ».. D/ Indemnité versée au Fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de GrDF Lorsqu’une intervention programmée par le Fournisseur ou à sa demande et pour laquelle la présence du Client a été requise, n'est pas exécutée du seul fait de GrDF, ce dernier verse une indemnité égale à : • 26,55 € HT soit 31,75 € TTC (840) pour les Clients à relevé semestriel, • 116,78 € HT soit 139,67 € TTC (254) pour les Clients à relevé non semestriel équipés d’un compteur de débit maximum inférieur ou égal à 160 m 3 /h, • 215,10 € HT soit 257,26 € TTC (255) pour les Clients à relevé non semestriel équipés d’un compteur de débit maximum supérieur à 160 m 3 /h. Le Fournisseur demande le règlement de cette indemnité auprès de GrDF dans un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la date d'intervention programmée. Après vérification du bien fondé de la demande, GrDF verse l’indemnité au Fournisseur. L’indemnité n’est due que si l'inexécution de l'intervention programmée résulte du seul fait de GrDF. L'annulation effectuée par GrDF au moins 2 jours ouvrés avant l'intervention programmée n’ouvre pas droit pour le Fournisseur au bénéfice de l'indemnité envisagée au présent article. Page 6 / 58 Retour au sommaire
Catalogue des prestations annexes proposées par GrDF Version du 1er septembre 2012 EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA VERSION PRECEDENTE MISE HORS SERVICE A LA SUITE D’UNE RESILIATION DU CONTRAT DE FOURNITURE (MHS) La description de la prestation précise des conditions dans lesquelles une mise hors service à l’initiative du fournisseur ne peut pas être réalisée (cf. prestation 19). PRISE DE REGLEMENT Cette prestation, déjà existante pour les Clients à relevé semestriel, est désormais accessible pour les Clients à relevé non semestriel. RELEVE CYCLIQUE AVEC DEPLACEMENT DES CLIENTS T3 (PCE A FREQUENCE DE RELEVE MENSUELLE) Cette prestation vise les PCE à fréquence de relevé mensuelle lorsque le compteur ne peut pas être équipé d’un module de relevé à distance pour une raison imputable au Client : le supplément correspondant au surcout généré par cette situation est facturé au Client ou à son Fournisseur (cf. prestation 233). CONDITIONS DE RACHAT DES DISPOSITIFS LOCAUX DE MESURAGE (DLM) Pour les Clients qui sont propriétaires d’un dispositif local de mesurage existant, le passage au service de location peut s’accompagner du rachat de l’appareil existant s’il est encore en état de marche. Les conditions de ce rachat sont décrites dans le paragraphe relatif au service de location (cf. § 3.2.2). PRESTATIONS SPECIFIQUES DESTINEES AUX GRD Un Gestionnaire de Réseaux de Distribution dont le réseau est raccordé à celui de GrDF peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD (cf. §5). Page 7 / 58 Retour au sommaire
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Page 35 and 36: 522 - RELEVE SPECIAL (HORS CHANGEME
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Page 47 and 48: Pour les équipements les plus cour
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