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PUBLI-Supplément Janvier 2013
se voir imposer la réintégration des salariés.
Cette situation met en danger la pérennité
de l’entreprise. Si un plan de sauvegarde de
l’emploi est effectué et que l’entreprise fait
partie d’un groupe, l’employeur n’est pas à
l’abri d’une contestation. Contestation qui peut
conduire jusqu’à l’annulation du licenciement et
la réintégration des salariés dans l’entreprise.
Si l’entreprise a fermé entre-temps et lorsque
la réintégration des salariés est demandée, la
situation est très compliquée.
Les contentieux de masse sont également fréquents
en matière de bonus : lorsque l’entreprise
a mis en place un système collectif de bonus,
il arrive que les salariés contestent les critères
utilisés car jugés trop subjectifs et imprécis. Donc
quand les salariés n’obtiennent pas les bonus
attendus, ils se rassemblent pour demander le
paiement de leurs bonus car ils considèrent les
critères illicites. Lorsque les bonus dépendent
des objectifs, les salariés doivent être informés en
début d’année des objectifs à atteindre.
• La défense en justice du DRH
On parle peu de la mise en cause de la
responsabilité du DRH. Or, pour tout ce qui
relève du social dans l’entreprise, il est fréquent
que le directeur général et le président
fassent une délégation de pouvoir au DRH.
Contrairement à ce que l’on pense, la délégation
n’est pas obligatoirement écrite. Elle
peut ressortir du titre de la fonction. Il y a
donc un enjeu important pour le DRH qui
peut encourir selon les cas, des peines de
prison, d’amendes, des dommages-intérêts,
une inscription sur son casier judiciaire et des
interdictions professionnelles.
Par exemple, en raison d’un défaut d’information,
un DRH peut être poursuivi avec les dirigeants
de l’entreprise, pour délit d’entrave, par
le comité d’entreprise. Il faut savoir que le DRH
est rapidement exposé à des poursuites pénales
puisque l’on recherche par qui le délit d’entrave
est arrivé. Donc la personne responsable est soit
le DRH, soit le dirigeant.
Pour Avi Bitton, avocat à Paris : « Il est possible
de faire tomber une délégation de pouvoirs si
nous démontrons dans les faits que le décideur
est tel dirigeant. Donc il est important de préparer
la délégation de pouvoir en amont pour
pouvoir mieux assurer sa défense en cas de
contentieux ».
Par ailleurs, quand un DRH est congédié, le
licenciement est souvent brutal. Il est mis à
pied et dans l’heure, il doit quitter l’entreprise.
Ce qui l’empêche de communiquer
avec d’autres membres de la société ou de
collecter des informations. « Je conseille aux
DRH, dès qu’une situation se tend de consulter
un avocat pour constituer un dossier de licenciement
car leur entreprise préparera sans
doute un licenciement pour faute grave. En
droit pénal du travail, il faut que le DRH prenne
son propre avocat et non celui de l’entreprise.
Il faut qu’il le rémunère lui-même. Cela paraît
évident mais parfois ces règles de base sont
oubliées ».
Actance Avocats : l’excellence en droit social
Le cabinet spécialisé en Droit Social,
Actance Avocats, poursuit sa croissance
et a encore récemment renforcé
ses équipes, regroupant désormais 45 avocats,
dont neuf associés, à Paris et à Nice.
L’activité de conseil revêt toujours un
caractère prépondérant, une part active des
interventions s’inscrivant dans l’accompagnement
des restructurations et de la
négociation collective pour des entreprises
et groupes de dimension internationale. Le
contentieux quant à lui est plus fortement
que par le passé axé sur les relations collectives
de travail, et justifie les moyens importants
que lui consacre le Cabinet, tant par
le nombre d’Avocats exclusivement dédiés
à l’activité judiciaire que par l’exigence
toujours plus forte sur la qualité technique
et la maîtrise des enjeux stratégiques dans
les argumentaires présentés devant les
juridictions.
6 Bien choisir son cabinet conseil en droit social
Les avocats d’Actance accompagnent leurs
clients dans des secteurs d’activité variés,
comme la banque, l’assurance, diverses
industries dont la pharmacie, l’automobile
et la chimie, la publicité et les médias. La
clientèle est composée à 60 % de groupes,
parmi lesquels de nombreux groupes cotés,
et de grandes entreprises. Actance Avocats
accompagne aussi les entreprises moyennes
qui souhaitent, par la détermination d’une
véritable politique sociale et la meilleure
gestion de leurs relations de travail, favoriser
leur développement.
« Nous sommes animés par la volonté d’accompagner
nos clients et de construire avec
eux les voies de la réussite de leurs projets,
résument les associés, en inscrivant notre
action le plus en amont possible de la prise
de décisions et en répondant avec justesse,
réactivité et pragmatisme aux problématiques
qui nous sont soumises. »
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ACTANCE SOCIÉTÉ D’AVOCATS
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