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ALLO, SERVICE PUBLIC : LE NUMERO D’APPEL 39.39 L’objectif de ce service est de permettre à tout citoyen d’obtenir rapidement une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif dans les domaines de la vie quotidienne : fiscalité, justice, santé, emploi, formalités… Le 39.39 fournit une réponse à des questions quotidiennes ; par exemple : le mariage, la nationalité française, l’aide juridictionnelle, le certificat d’hérédité, le pacte civil de solidarité… Les questions spécifiques nécessitant une réponse précise sont orientées directement vers des services administratifs de renseignements experts : généralistes (les CIRA) ou fiscaux (centre impôts services)… Téléphone numéro national : 39.39 (0,12 euros /mn TTC à partir d’un poste fixe). Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h à 19 h – samedi de 9 h à 14 h Site internet : www.service-public.fr LE NUMERO NATIONAL D’AIDE AUX VICTIMES : LE 08 VICTIMES Ce numéro est destiné aux personnes victimes d’infractions pénales : atteintes aux biens ( vols, cambriolages, dégradations…) et atteintes aux personnes ( violences, agressions, atteintes à caractère sexuel…). Ce dispositif repose sur un travail d’aide et d’accompagnement des victimes qui commence dès le premier appel. Il permet notamment d’obtenir des informations générales : comment porter plainte ? trouver un avocat ou les coordonnées d’une association, d’un service ? L’anonymat est un principe de base dans le fonctionnement du numéro. Il peut être toutefois, levé avec l’accord de la victime. Si l’appelant le souhaite, l’écoutant expert communique les coordonnées téléphoniques de la victime à l’association locale ( d’aide aux victimes) qui prend alors l’initiative d’aller vers elle. Ce service informe systématiquement les victimes des coordonnées des associations du réseau INAVEM compétentes territorialement ( Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales de la Mayenne) et peut les orienter vers d’autres associations, ou d’autres services spécialisés. Le numéro national : 08 VICTIMES (08 842 846 37), prix d’un appel local. Cette permanence téléphonique fonctionne 7 jours sur 7 de 9 h à 21 h. Site internet : http://www.justice.gouv.fr et http://www.inavem.org/ 21
LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (C.A.D.A.) Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large de communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. La CADA est une instance consultative et indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu’il s’agisse par exemple : - d’une copie d’examen ; - de votre dossier fiscal ; - de votre dossier médical, qui sera communiqué au médecin de votre choix ; - d’un dossier de permis de construire ; - de courriers détenus par l’administration ; - de l’enregistrement sonore de délibérations d’un conseil municipal ; - d’une disquette de la liste des agents d’un service administratif… La CADA ne communique pas les documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l’administration et ses interlocuteurs. Elle émet des avis sur le caractère communicable des documents administratifs, puis elle les adresse aux personnes qui l’ont saisie. Elle intervient en cas de refus préalable, exprès ou tacite, de l’administration sollicitée. Son intervention est gratuite. Site Internet : www.cada.fr Courriel : cada@cada.fr Adresse : C.A.D.A. 35 rue Saint Dominique – 75700 PARIS. Téléphone : 01 42 75 79 99 – Télécopie : 01 42 75 80 70 Heures d’ouverture : 9 h 00 à 18 h 00 22
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