Imprimerie municipale de Laval

Régime général :
Adresse :
Tribunal des affaires de la sécurité sociale – 13 place saint Tugal BP 81501
53015 LAVAL cedex - Téléphone : 02 43 53 19 74
Heures d’ouverture au public : 9 h à 12 h et 14 h à 17 h.
Régime agricole :
Adresse :
TASS (régime agricole) cité administrative, rue mac Donald BP 3880
53030 LAVAL CEDEX 09.
Téléphone : 02 43 49 83 70 – Télécopie : 02 43 53 86 41
Heures d’ouverture au public : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
DE LAVAL, MAYENNE ET CHATEAU-GONTIER
(T.P.B.R.)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les conflits résultant du bail rural
entre propriétaires et fermiers ou métayers (paiement du fermage, durée du métayage ou
reprise de la terre).
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf motif légitime. Les personnes
habilitées à assister ou représenter les parties sont : les avocats, les huissiers de justice, un
membre de la famille, un membre d’une organisation professionnelle agricole.
Adresse : les T.P.B.R. sont situés au siège de chaque tribunal d’instance.
Cour d’appel et Cour de Cassation
LA COUR D’APPEL D’ANGERS
(C.A.)
La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré en matière civile,
commerciale, sociale ou pénale. Elle exerce un contrôle en droit et en fait sur les décisions
rendues par les juridictions de première instance. Elle peut confirmer ou infirmer la décision
rendue par les premiers juges.
Pour les décisions rendues par les juridictions du département, seule la cour d’appel
d’Angers est compétente.
Certaines décisions ne peuvent cependant faire l’objet de recours en raison de leur faible
montant ou de leur taux de ressort.
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