Imprimerie municipale de Laval

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- pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond fixé est de 885 euros; - pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1328 euros. Plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle Ressources (en €) Part contributive de l’État (en %) 886 à 926 85 % 927 à 976 70 % 977 à 1047 55 % 1048 à 1127 40 % 1128 à 1228 25 % 1229 à 1328 12 % Ces montants s’appliquent pour l’appréciation des ressources de l’année N-1, c’est à dire l’année 2007, qui constitue la référence de droit commun pour l’admission de l’aide juridictionnelle. Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente : Soit 159 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge. Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, peut vous être remise sur simple demande dans les palais de justice et dans les mairies. Vous devez vous procurer : - un formulaire de demande d’aide juridictionnelle avec la liste des pièces à fournir ; - un imprimé de déclaration de ressources. Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance compétent. Adresse : Tribunal de Grande Instance - 13 place saint Tugal – BP 81501 53015 LAVAL Cedex Téléphone : 02 43 49 57 00 – Télécopie : 02 43 49 57 01 43
X. Autre établissement public LE CENTRE DE GESTION DE LA MAYENNE (C.D.G.53) Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la mayenne est un établissement public qui a pour mission d’assister et de conseiller les autorités locales dans leurs responsabilités d’employeur. Plus précisément, il s’adresse à trois types de publics : Les particuliers : pour toute information relative à un concours administratif de la fonction publique territoriale. Les agents publics et les élus : pour toute information relative au statut de la fonction publique territoriale. Les agents publics et les élus : pour toute information relative au droit des collectivités territoriales. Le service juridique ne s’adresse donc qu’aux fonctionnaires (secrétaire de mairie par exemple) et qu’aux élus des collectivités du département et sur des problématiques exclusivement limitées au droit public. Contact : François-Xavier NERDEN, Directeur - Olivier BOHER, Juriste CDG 53 - Parc Tertiaire Technopolis - rue Louis de Broglie – Bâtiment E 53810 CHANGE - Téléphone : 02 43 59 09 09 - www.cdg53.fr 44
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