REGLEMENT DE VOIRIE - Carcassonne

ARTICLE 31 : REGLEMENT DES FRAIS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Maître d'ouvrage acquitte auprès du Trésorier Principal de la Ville conformément à l'ordre de
reversement qui lui est adressé, les frais consécutifs aux interventions d'office, aux contrôles et si
nécessaire, aux réfections définitives de tranchées visés dans le présent règlement.
Les frais généraux et frais de contrôle seront facturés par la ville au Maître d’ouvrage conformément à
l'article R. 141.21 du Code de la Voirie routière, sur la base du prix des travaux évalués selon les
marchés utilisés par les Maîtres d’ouvrage.
Les taux se répartissent comme suit :
- 20% du montant H.T. des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 € et 2 286,74 €,
- 15% pour la tranche comprise entre 2 286,75 € et 7 622,45 €,
- 10% pour la tranche au delà de 7 622,45 €.
La tranche est déterminée par la quantité de travaux exécutés pour un chantier déterminé.
ARTICLE 32 : REGLEMENT DES REDEVANCES DE PERMISSION DE VOIRIEET DROITS DE
VOIRIE
Le Maître d'ouvrage bénéficiaire d'une permission de voirie acquitte conformément à l'ordre de
reversement qui lui est adressé, les sommes dues au titre de la redevance ou des droits de voirie
définis chaque année par délibération du Conseil Municipal ou Décision du Maire.
ARTICLE 33 : PERCEPTION DE LA REDEVANCE (occupation temporaire du domaine public)
Toute occupation du domaine public communal peut entrainer le paiement d'une redevance adaptée à
chaque type d'installation et sous la forme d'un droit simple ou annuel (cf. article 10). Cette disposition
ne s'applique pas aux équipements et réseaux de services publics dont les régimes de redevances
sont fixés par décret ou tout autre texte réglementaire.
Les travaux et occupations concernés et les tarifs correspondants de ces redevances sont fixés
chaque année par délibération du conseil municipal ou Décision du Maire.
Ville de CARCASSONNE / Règlement de voirie - 33 -