REGLEMENT DE VOIRIE - Carcassonne

CHAPITRE IV : CONDITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 34 : INFRACTION AU REGLEMENT/ SANCTIONS
La Ville se réserve le droit d'agir par toute voie de droit pour sanctionner toute infraction au présent
règlement et obtenir réparation des préjudices subis par ses ouvrages.
34.1. Domaine public routier :
Les infractions aux dispositions techniques du présent arrêté, de même que toute occupation avec
emprise du domaine sans autorisation ou non conforme aux prescriptions prévues par la permission
de voirie (à l'exception des occupants de droit du domaine public) exposent l'intervenant à une
contravention de voirie routière, sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 116-1 et
suivants du code de la voirie routière.
34.2. Domaine public autre que routier :
Pour le domaine public communal non affecté à la circulation générale, les infractions aux dispositions
techniques et administratives du présent arrêté seront poursuivies devant les juridictions compétentes.
(au titre des articles 332-1, 322-2 et 635-1 du code pénal).
Le contrevenant pourra faire l'objet d'une action en réparation et être condamné à la remise en état
des lieux.
ARTICLE 35 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le Maître d'ouvrage et l’intervenant ne peuvent notamment se prévaloir de l'accord technique
préalable qui leur est délivré en vertu du présent règlement, s'il porte préjudice aux dits tiers.
La Maître d'ouvrage et l’intervenant sont civilement responsables des accidents et dommages
susceptibles de se produire du fait des travaux ou de l’occupation du domaine public dans les
conditions de droit commun.
ARTICLE 36 : ABROGATION DU REGLEMENT ANTERIEUR
Le règlement de voirie précédent, ainsi que les arrêtés et autres documents dont les dispositions sont
contraires au présent règlement sont abrogés à compter de la date d'approbation du présent règlement
par le Conseil Municipal de la Ville de Carcassonne.
ARTICLE 37: MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour leur mise en application.
ARTICLE 38: EXECUTION DU REGLEMENT
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
le Directeur du Service Réglementation, les agents de la Police Municipale, les agents des collectivités
concernées, Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Ville de CARCASSONNE / Règlement de voirie - 34 -