bilan 2010 - DREAL Lorraine - Ministère du Développement durable

Le régime d’enregistrement
Jusqu’à recemment, les installations
classées pour la protection de
l’environnement pouvaient relever de deux
catégories de régime : le régime de la
déclaration ou le régime de l’autorisation.
Or l’expérience a montré que certaines
installations entraient difficilement dans
la dichotomie de ces deux régimes, le
régime de la déclaration semblant parfois
trop léger pour garantir un bon niveau de
protection de l’environnement et le régime
d’autorisation, qui se caractérise par une
procédure longue et complexe, n’apportant
parfois pas réellement de valeur ajoutée
par rapport à une logique de prescriptions
générales.
Cette analyse a conduit à créer par
ordonnance du 11 juin 2009 un régime
d’autorisation simplifiée, dit « régime
d’enregistrement ».
Intermédiaire entre les régimes actuels
d’autorisation et de déclaration, le régime
d’enregistrement a pour objectif de réduire
de moitié les délais de délivrance des
autorisations et de simplifier les dossiers
à fournir par les industriels.
Les installations qui seront soumises à la
procédure d’enregistrement pourront ainsi
bénéficier de délais d’instruction de quatre
ou cinq mois, alors que ce délai est de plus
d’un an aujourd’hui pour les installations
soumises à autorisation.
Les prescriptions techniques applicables,
standardisées au niveau national, seront
connues avant le démarrage de la
procédure administrative. Le pétitionnaire,
qui disposera ainsi de plus de visibilité
sur les conditions de réalisation de
son projet, sera alors plus à même de
s’investir dans sa demande et pourra
intégrer ces exigences au stade amont
de la conception de son projet, afin de
permettre une meilleure prise en compte
des préoccupations environnementales.
Il reviendra alors au pétitionnaire de
démontrer dans son dossier de demande
d’enregistrement qu’il sera à même de
respecter la réglementation.
Le préfet garde toutefois la possibilité de
fixer des prescriptions complémentaires,
voire de basculer vers une procédure
d’autorisation classique compte
tenu de la localisation du projet dans
une zone environnementale sensible ou
en raison du cumul de ses incidences
avec d’autres projets situés dans la même
zone. Ce pourra également être le cas si le
pétitionnaire demande un aménagement
des prescriptions générales applicables à
l’installation.
Le régime d’enregistrement, qui pourrait
concerner à terme près d’un quart des
installations actuellement soumises
à autorisation, permettra donc une
meilleure protection de l’environnement
en concentrant les efforts des exploitants
et de l’administration sur les sujets de
prévention des pollutions ou de risques
les plus importants. Les moyens de
l’inspection des installations classées
dégagés par cette réforme seront utilisés
pour augmenter les contrôles de terrain et
améliorer l’information du public.
Ce régime d’enregistrement est en vigueur
depuis avril 2010 pour certains types
d’installations comme les stockages de
papier, de polymères ou de pneumatiques
LA RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter
des dangers pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité des riverains, est soumise aux dispositions du Code
de l’environnement et notamment son Livre V – Titre I ;
La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées (http://www.ineris.fr/aida/),
afin de définir le régime (non-classé, déclaration ou autorisation) de chacune des installations d’un établissement.
Environnement industriel et risques en Lorraine 19