Rapport de stage - COOPAMI

L’information se fait par plusieurs canaux : brochures pratiques, feed-back sur les
résultats des activités d’évaluation ou de contrôle, site web www.inami.be, Intranet
INAMI, www.coopami.org. Elle a une visée uniquement préventive des infractions à
la législation.
L’évaluation a pour but de contribuer à une meilleure utilisation des moyens mis à la
disposition de l’assurance soins de santé. Elle se fait par un examen de la pratique
professionnelle d’un groupe de dispensateurs de soins. Elle est essentiellement
préventive (prévention individuelle ou générale) mais peut aussi conduire à une
modification de nomenclature. En cas de non-respect par le dispensateur des
remarques de l’évaluation, le SECM peut entamer une procédure administrative ou
juridictionnelle. Devant une infraction grave lors d’une évaluation, l’inspecteur ou le
contrôleur établit un procès-verbal de constat.
Le contrôle se fait par des investigations ou enquêtes. Les infractions peuvent être
de plusieurs sortes : prestations non effectuées, prestations non conformes,
prestations ni curatives ni préventives, surconsommation, sur-prescription de
médicaments ou d’examens techniques, manquement administratif, incitation à la
sur-prescription et à la surconsommation. Le contrôle a une visée essentiellement
répressive mais le cas échéant peut être informative ou préventive.
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