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6. Règlement relatif aux naturalisations
Le Président signale aux membres du Conseil général qu'ils doivent se prononcer sur
une modification du règlement concernant les naturalisations qu'ils ont adopté le 2
septembre 2008.
Le Président donne la parole à la commission des naturalisations pour lui permettre
d’apporter des informations complémentaires.
Mme Anne-Marie Schmid Kilic rappelle que le Conseil général a déjà été appelé à voter
ce règlement le 2 septembre 2008. Ce règlement a été, par la suite, soumis à l'approbation
de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts qui ne l'a pas
ratifié tel que présenté. Les modifications demandées par le Service de l'état civil et
des naturalisations concernent plutôt la forme que le fond.
Le service précité a demandé d'inclure dans le règlement la tabelle des tarifs des
émoluments sur laquelle le Conseil général s'est également déterminé.
La deuxième modification concerne l'entrée en vigueur du règlement qui doit correspondre
à la date de son approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et
des forêts et non à la date de l'adoption du règlement par le législatif.
Le Président ouvre la discussion générale.
Par la voix de son porte-parole, M. Dominique Corpataux, le groupe PDC - Futuro se
déclare favorable aux précisions de coût des prestations comme formulées dans le
nouveau texte du règlement.
Il aimerait cependant formuler deux questions en relation avec ceux-ci, à savoir:
1. Est-ce que l'émolument facturé correspond au coût réel induit de l'administration ?
2. Est-ce que le montant de Fr. 100.00 de l'heure pour une analyse juridique est suffisant
pour couvrir les frais?
Mme Anne-Marie Schmid Kilic répond à l'intervenant que, dans le cadre de la pratique
actuelle de la commission des naturalisations, les montants prévus par le tarif intégré
au règlement concernant les naturalisations semblent correspondre au coût des
prestations fournies. Certains montants prévoient une fourchette qui permet d'adapter
le tarif des émoluments au temps consacré au traitement du dossier.
S'agissant du tarif pour une analyse juridique, Mme Anne-Marie Schmid Kilic signale
que, jusqu'à ce jour, la commission des naturalisations n'a pas eu à faire appel à des
spécialistes en la matière et que les montants indiqués dans le tarif sont les mêmes
que ceux qui ont été proposés par le Service de l'état civil et des naturalisations. Ces
montants paraissent tout à fait réalistes.
Mme Nicole Aeby-Egger cite la disposition de l'article 8 du règlement qui mentionne
ce qui suit: "Au début de chaque période administrative, le Conseil général élit les
membres de la Commission communale des naturalisations, pour la durée de la période
administrative" et propose de remplacer le terme "période administrative" par
"durée de la législature", puisque contrairement à la législature, la période administrative
n'est pas définie.
Le Président pose à la commission des naturalisations la question de savoir si elle
souhaite s'exprimer à ce propos.
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