RAA 174 - Préfecture de la Côte-d'Or

Régionale de Santé de Bourgogne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la région Bourgogne
et du département de la Côte d’Or.
Décision n° DSP 088/2010 portant autorisation
de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier universitaire de Dijon sise
1 boulevard Jeanne d’Arc à Dijon (21 000).
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
DECIDE
Article 1 er :
La suppression de l’autorisation de l’activité de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Dijon, sise 1 boulevard Jeanne d’Arc à Dijon, sollicitée par le demandeur est
accordée.
La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Dijon est autorisée à réaliser les
activités suivantes :
1. au titre des missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des
médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques ;
La division des produits officinaux ;
2. au titre des missions prévues à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
- La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques (à l’exception des formes pharmaceutiques stériles) ;
- La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches
biomédicales mentionnées à l’article L. 5126-11 du code de la santé publique, y
compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à l’article L.
5126-5 du même code (uniquement pour les préparations stériles d’anticancéreux
et d’anticorps monoclonaux utilisés en cancérologie, les préparations non stériles
en forme orale majoritairement et les étiquetages ou conditionnements) ;
- La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique ;
- La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l’article L. 5126-4
du code de la santé publique ;
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Dijon sont situés à
l’hôpital du Bocage sis 2 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à Dijon (21 000) et au sein de la
plateforme hospitalière d’approvisionnement sise 23 rue Gaffarel à Dijon.
La pharmacie à usage intérieur ne desservira que les sites géographiques du Centre hospitalier universitaire
de Dijon.
Article 2 :
Les arrêtés ARH n° 09-36, en date du 15 juillet 2009, et ARH n° 09-80, en date du 29 octobre 2009, relatifs
au fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Dijon, sis 1
boulevard Jeanne d’Arc à Dijon, sont abrogés.
Article 3 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire de Dijon est de 10 demi-journées par semaine.
Article 4 :
Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur figurant dans la
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