2006-11-07-pv conseil.pdf - Cantley

Le 7 novembre 2006
Point 10.9 2006-MC-R543 LOTISSEMENT SUR LES TERRAINS DE LA
COMPAGNIE 4094468 CANADA INC. (M. RICHARD HUNTER)
ANCIENNEMENT, AVANT- PROJET DE LOTISSEMENT DE M.
CARSON UNSWORTH SUR LE LOT 2 621 648
ATTENDU QUE la résolution 1994-MC-R295 approuvait l’avant-projet de
lotissement de M. Carson Unsworth;
ATTENDU QUE l’arpenteur-géomètre, M. Alain Courchesne, au nom de
Maître Pierre McMartin représentant la succession de Carson Unsworth, a
préparé un plan projet de lotissement en date du 6 juin 2005, minute 11043;
ATTENDU QUE ledit plan de cadastre montre les emprises des rues
privées et l’objet de la demande initiale consistant au cadastre du lot
3 568 089 non officiel;
ATTENDU QUE ledit lot 3 568 089 est cadastré en vue d’être réuni au lot
2 618 143 pour former un terrain à construire;
ATTENDU QUE la superficie du lot à subdiviser est de 192 070,3 mètres
carrés;
ATTENDU QUE la compensation du 10 % pour fins de parcs relative au lot
3 568 089, correspond à une somme de 1 821,75 $;
ATTENDU QUE la résolution 2005-MC-R279, suite à la recommandation
du Comité consultatif d’urbanismes du 20 juin 2005, retenait une
compensation en terrain de 10 % pour fins de parc et d’espace vert, terrain à
être identifié par un protocole d’entente;
ATTENDU QUE ledit protocole d’entente n’a pas été signé avant l’entrée
en vigueur du nouveau règlement de lotissement;
ATTENDU QUE le lot 2 621 648 a été vendu à la compagnie 4094468
Canada Inc.;
ATTENDU QUE le contrat de vente respecte le lotissement proposé et
particulièrement pour le lot non officiel 3 568 089;
EN CONSÉQUENCE, il est
Proposé par le conseiller Michel Pélissier
Appuyé par le conseiller Vincent Veilleux
ET EST RÉSOLU QUE ce conseil accepte le lotissement préparé par
M. Alain Courchesne, identifiant le lot 3 568 089 et l’emprise de la rue face
audit lot.
ET EST DE PLUS RÉSOLU d’accepter une compensation monétaire de
1 821,75 $ correspondant à la compensation du lot non officiel 3 568 089.
Adoptée à l’unanimité