Sans nom1 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE Arrêté préfectoral n° 2005-455 du 25 février 2005 portant déclassement de parcelles dépendant du domaine ferroviaire public. ARTICLE 1er. - Est déclassé en vue de son aliénation, le terrain dépendant du domaine public ferroviaire figurant sous teinte jaune au plan joint au présent arrêté et inscrit au cadastre de la Commune de MEILLERIE sous le n°2 p de la section AO pour une superficie d’environ 1379m². ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie. ARTICLE 3. - M. Le Secrétaire Général de Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Directeur de la Région S.N.C.F. de CHAMBERY, Division de l'Equipement, Section du Domaine, 18 Avenue des Ducs de Savoie, BP 1006, 73010 CHAMBERY CEDEX. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° 2005.700 du 24 mars 2005 relatif à l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’adjoints administratifs du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieur et des Libertés Locales ARTICLE 1 : Est autorisée, au titre de l’année 2005, l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’adjoints administratifs du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieur et des Libertés locales – spécialité administration et dactylographie. ARTICLE 2 : Le centre d’examen est fixé à ANNECY. ARTICLE 3 : Le nombre de postes offerts à titre externe est de 1 . ARTICLE 4 : La date des épreuves écrites est fixée au vendredi 20 mai 2005. Les dossiers d’inscription sont à retirer au Service des Moyens et de la Logistique – bureau des ressources humaines de la Préfecture de la Haute-Savoie ou sur le site www.hautesavoie.pref;gouv;fr du 25 mars au 21 avril 2005 et à retourner, par voie postale uniquement, au plus tard le 21 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi). ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. RAA N° 5 du 15 avril 2005 - 24 -
Constitution le 13 avril 2005 de l’association syndicale libre « Association syndicale libre de copropriété du Domaine de Profaty sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Foron Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et au décret du 18 décembre 1927 pris pour son application, il s'est constitué sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR FORON - Une Association Syndicale Libre dénommée : Association syndicale libre de copropriété du Domaine de Profaty Cette association a pour objet : v L’amélioration, l’entretien et la gestion de la voirie : curage des égouts ; de l’éclairage et toutes installations d’intérêt commun au niveau de la parcelle n° 464. L’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune ; v L’entretien et la propriété des réseaux et équipement sur la voie en indivision ; v La charge des prestations d’entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés. Constitution le 13 avril 2005 de l’association syndicale libre « Association syndicale du lotissement La Montagnère II » sur le territoire de la commune de Saint Sixt Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et au décret du 18 décembre 1927 pris pour son application, il s'est constitué sur le territoire de la commune de SAINT SIXT - Une Association Syndicale Libre dénommée : Association syndicale du lotissement La Montagnère II Cette association a pour objet : v L’entretien du lotissement et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ; v La gestion de ces choses ; v Leur appropriation conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ; v La création de tous éléments d’équipement nouveaux ; v Le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; v L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; v La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; v Et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toute subventions et la conclusion de tous emprunts. Constitution le 13 avril 2005 de l’association syndicale libre « Association syndicale du lotissement Le Clos des Moilles » sur le territoire de la commune de Reignier Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et au décret du 18 décembre 1927 pris pour son application, il s'est constitué sur le territoire de la commune de REIGNIER - Une Association Syndicale Libre dénommée : Association syndicale du lotissement Le Clos des Moilles RAA N° 5 du 15 avril 2005 - 25 -
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