Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Ces formalités devront être justifiées par un certificat d’affichage et de publication du maire, et
par un exemplaire des journaux susvisés
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de Mme le
Directeur de l’hôpital départemental Dufresne Sommeiller , maître d’ouvrage, à l’affichage du
même avis au voisinage des travaux projetés et en des points visibles depuis la voie publique.
ARTICLE 7 Dès publication de l’avis d’ouverture d’enquêtes visé à l’article 6 du présent
arrêté, le dossier d’enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à Sous-Préfecture de
BONNEVILLE, ainsi qu’à la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE (Direction des Relations avec les
Collectivités Locales) pendant les heures d’ouverture au public et le restera sans limitation de
durée.
ARTICLE 8 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
M. le commissaire-enquêteur,
M. le Maire de LA TOUR,
Mme le Directeur de l’hôpital départemental Dufresne Sommeiller,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2005.725 du 24 mars 2005 portant agrément pour le ramassage des
huiles usagées – ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES
ARTICLE 1er.- Il est accordé à la Société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, 235 cours Lafayette,
69006 LYON, pour son agence des Savoie située rue Benoît Perret 73410 ALBENS, le
renouvellement de son agrément de ramassage des huiles usagées dans le département de la
Haute-Savoie à compter du 4 avril 2005.
ARTICLE 2. Cet agrément expirera le 3 avril 2010. Il est révocable en cas d'inobservation des
obligations mises à la charge du ramasseur agréé dans les conditions prévues à l'article 7 de
l'arrêté du 28 janvier 1999.
ARTICLE 3. - Un avis relatif à cet agrément sera inséré dans deux journaux locaux au frais du
pétitionnaire ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
- MM. les Sous-Préfets de BONNEVILLE, SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et
THONON-LES-BAINS,
- M. le Chef de Groupe des Subdivisions des Deux Savoie - DRIRE,
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement,
- M. le Délégué Régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
(ADEME),
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau,
- M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Haute-
Savoie,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
RAA N° 5 du 15 avril 2005 - 50 -