Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté préfectoral n° 2004.1683 du 26 juillet 2004 portant surclassement démographique –
commune de Cluses
ARTICLE 1er: La ville de CLUSES est surclassée dans la catégorie des villes de 20 000 à 40 000
habitants.
ARTICLE 2 : La population totale au sens de l'article 88 troisième alinéa de la loi du 26 janvier
1984 susvisée s'élève à 21 853 habitants, se décomposant comme suit :
- population mentionnée à l'article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales :
18 126 habitants
- population totale en Zone Urbaine Sensible dans la commune (annexe de l'arrêté du 12 juillet
2004 précité) :
3 727 habitants.
ARTICLE 3 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le Maire de CLUSES,
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de BONNEVILLE,
- M. le Trésorier Payeur Général,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2005.459 du 28 février 2005 portant agrément relatif à l’activité de
ramassage de pneumatiques usagés sur le département de la Savoie – SARL « Les
Bougeries » GRANULATEX
Article 1. : La SARL Les Bougeries « GRANULATEX » implantée à PERRIGNIER, ZA Les
Bougeries, est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans le département
de la Savoie.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat
et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2. : La SARL Les Bougeries « GRANULATEX » implantée à PERRIGNIER, ZA Les
Bougeries, est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de
suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8
décembre 2003.
Article 3. : La SARL Les Bougeries « GRANULATEX » implantée à PERRIGNIER, ZA Les
Bougeries, doit faire parvenir au Préfet les contrats confirmant les promesses d’engagements des
producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du
RAA N° 5 du 15 avril 2005 - 38 -