Sans nom1 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Arrêté préfectoral n° 2005.476 du 1 er mars 2005 portant soumission au régime forestier –
commune de Vallorcine
ARTICLE 1ER.- Sont soumises au régime forestier les parcelles B24, B28, B31 et B32, situées
sur le territoire de la commune de VALLORCINE, lieu-dit "les Aiguilles Rouges", d'une surface
de 88 ha 88 a 74 ca.
ARTICLE 2.- Avec cette soumission, la surface de la forêt passe de 544 ha 9 a 7 ca à 632 ha 97 a
81 ca.
ARTICLE 3.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2004.2444 du 10 novembre 2004.
ARTICLE 4.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- M. le Maire de VALLORCINE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de VALLORCINE, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
ampliation sera adressée à : M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
- M. le Chef du Service Départemental de l’Office National des Forêts.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2005.483 du 2 mars 2005 portant déclaration d’utilité publique –
communes de Seynod et Chavanod
ARTICLE 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux afférents
au projet présenté par le SILA et relatif à :
• L’extension et aménagement des installations de traitements des déchets,
• La réalisation d'une unité de traitement et de valorisation biologique des déchets,
sur le Site SINERGIE du Champs de l'Ale , conformément au plan délimitant l’opération et
figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Le SILA est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les
immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
M. le Président du SILA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum de
quinze jours dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont ampliation sera
adressée à : - M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur des Services Fiscaux,
- Mme le Commissaire-enquêteur.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
RAA N° 5 du 15 avril 2005 - 42 -