Compétitivité et développement du secteur privé : Maroc 2010 ...

2. UNE DÉCENNIE DE RÉFORMES AU MAROC
services proposés mériteraient d’être améliorés, plus intégrés et coordonnés avec ceux de
l’AMDI. La Commission des investissements (CI), présidée par le Premier ministre, est
chargée de statuer sur les problèmes qui bloquent la réalisation des projets d’investissements,
de traiter les contentieux et d’agréer les conventions et les contrats d’investissement liant
l’État à des projets d’envergure.
Les droits de propriété intellectuelle
Plusieurs lois relatives à la propriété intellectuelle ont été adoptées, mises à jour ou
complétées. L’Office marocain de protection de la propriété industrielle et commerciale
(OMPIC) a été créé en 2000 et le Comité national pour la propriété industrielle et
l’anti-contrefaçon (CONPIAC) en avril 2008. Des campagnes de sensibilisation ont été
menées et une étude sur l’impact économique de la contrefaçon au Maroc est en cours de
préparation. L’application effective du cadre législatif étant primordiale, les pouvoirs de la
douane ont été renforcés en ce qui concerne la saisie de cargaisons soupçonnées de
contrefaçon, mais des efforts restent à faire. La mise en œuvre effective de la législation sur
le terrain et le suivi judiciaire mériteraient d’être améliorés et plusieurs négociations
internationales en cours devraient aboutir.
La douane
L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) a lancé un certain nombre
de réformes pour améliorer son fonctionnement et les mesures prises sont saluées comme
un exemple de réforme réussie 5 . Elle a notamment remanié le Code des douanes et mis en
place l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane entre 1996 et 2003. Elle a aussi modifié
les procédures de contrôles, qui ne sont plus systématiques, mais a posteriori par
échantillonnage statistique. Les délais de dédouanement ont été largement raccourcis et
les procédures par anticipation améliorées. Il faut également noter le lancement en
janvier 2009 du deuxième pilier du nouveau système informatique BADR (Base
automatisée des douanes en réseaux), l’acceptation de la version originale (anglaise ou
espagnole) des déclarations sommaires (manifestes), et la suppression de l’obligation de
traduction de ces documents en langue française. La modernisation de la douane se
poursuit donc et les préparatifs pour l’instauration d’un guichet unique progressent.
Les tribunaux de commerce et l’arbitrage
Des réformes pour renforcer le fonctionnement et l’efficacité de la justice sont en
cours, notamment à la suite du discours du Trône d’août 2009 qui a été entièrement
consacré à ce thème et a mis l’accent sur l’indépendance et la moralisation de la justice.
Des tribunaux de commerce de première instance et des cours d’appel de commerce ont
été instaurés en qualité de juridictions spécialisées. Des juges ont été recrutés pour palier
le déficit existant en termes de nombre et de compétences. La loi relative à l’arbitrage
de 2005, promulguée en 2007, élargit le champ d’application de l’arbitrage aux litiges
financiers et aux entreprises et établissements publics, détermine les personnes éligibles à
pratiquer l’arbitrage et les procédures y afférentes, et inclut la médiation conventionnelle.
Enfin, le Centre euro-méditerranéen de médiation et d’arbitrage (CEMA) a été créé en
juin 2009 à Casablanca. Des efforts sont donc fournis, mais le défi de la réforme de la
justice reste entier afin d’asseoir l’état de droit.
COMPÉTITIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ : MAROC 2010 : STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES © OCDE 2011
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