Le Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr sur Morin Site ... - Webissimo

4 - REGLEMENTATION ET LES OUTILS DE PLANIFICATION SUR LE PETIT MORIN
A.BIODIVERSITE
PROTECTION DE LA FAUNE PISCICOLE ET DE SON HABITAT
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, a introduit la notion de protection de la
faune piscicole et de son habitat. Ceci présente une avancée pour la protection des milieux aquatiques. Cette
constatation doit être pondérée avec la hausse des seuils de la nomenclature de la loi sur l’eau et des délais
écourtés pour traités les dossiers.
Ainsi, l’article L.432-2 du code de l’environnement stipule : « Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les
eaux mentionnées à l'article L.431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou
les réactions ont détruit le poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende… ».
L’article L.432-3 du code de l’environnement stipule : « Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une
autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en
vue de prévenir un danger grave et imminent. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères
et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par
l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales
ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique… ».
LIBRE CIRCULATION PISCICOLE ET CONTINUITE ECOLOGIQUE
Les articles L.432-6 et L.432-7 du code de l’environnement prennent les dispositions concernant les ouvrages
situés en travers du lit mineur. Il est demandé la mise en place de dispositifs de franchissement piscicoles :
« Article L.432-6 : Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après
avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant
la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien
de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du
présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin
ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de
la mer. » et « Article L.432-7 : Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au titre
du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut classement au titre du premier alinéa
de l'article L.432-6 ».
La liste des cours d’eau est en cours d’élaboration. Pendant cette période, la liste existante fait office de liste des
cours d’eau migrateurs. Le Petit Morin ainsi que ses affluents sont classés au titre du L.432-6 par le décret de 27
avril 1995 portant classement des cours d’eau et canaux en application de l’article L.432-6 du code de
l’environnement.
Par ailleurs les articles L.214-17 à L.214-19 du Code de l’environnement définissent des enjeux de préservation de
la rivière en instaurant des réservoirs biologiques, des rivières préservées des ouvrages et des mesures de mise
aux normes des ouvrages existants sur les axes de déplacement des poissons migrateurs.
PROTECTIONS ET INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL SUR LE SITE
Les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) sont les seuls zonages relatifs au
patrimoine naturel recensés sur les communes du site du Petit Morin.
L'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) est un programme initié
par le ministère en charge de l’environnement et lancé en 1982 par le Muséum National d’Histoire Naturelle
(MNHN). Il correspond au recensement d’espaces naturels terrestres remarquables dans les vingt-deux régions
métropolitaines ainsi que les Départements d’Outre Mer. On distingue deux catégories de zones :
Les ZNIEFF de type I, de superficie réduite, sont des espaces homogènes d’un point de vue écologique et
qui abritent au moins une espèce et/ou un habitat rare ou menacé, d’intérêt aussi bien local que régional,
national ou communautaire ;
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